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La Poste et le référendum populaire

5 octobre 2009 / G.Moréas / 16 Comments

En banlieue parisienne aussi, on ferme les bureaux de poste. Ainsi dans ma petite commune, il faut désormais se rendre au bar-tabac-pmu pour poster son courrier. Un endroit où l’on boit de l’alcool, où l’on vend du tabac, et où l’on se livre aux jeux d’argent…

Enfin, les jeunes en ont vu d’autres et les vieux, du moins ceux qui veulent retirer quatre sous de leur livret de caisse d’épargne, ils vont à la poste centrale, à 4 ou 5 km de là, puisque le tenancier du café, pour des raisons de sécurité, a renoncé à manipuler des fonds.

On se dit que le service public de la poste prend l’eau de toute part et que cette initiative du Gouvernement de « ne pas privatiser la poste à tout prix », est une véritable opportunité pour l’opposition.

Avec la possibilité d’organiser ce que la Constitution prévoit depuis juillet 2008 : un référendum d’initiative parlementaire et populaire.

Il faut pour cela qu’au moins un cinquième des parlementaires en prennent l’initiative et qu’ils obtiennent le soutien de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.

À part que ce n’est pas possible. Car avant tout, il est nécessaire que les élus votent une loi organique (et non pas un décret d’application comme on le lit ici ou là) pour fixer les modalités d’organisation de ce référendum, ainsi qu’il est dit dans la Constitution (art. 11).

Ce qui n’a pas été fait à ce jour.

Il y a pourtant un député qui a eu le nez creux. Début septembre, Jean-Marc Ayrault a présenté une proposition de résolution sur l’extension du référendum, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Cela dit, tous les commentateurs estiment qu’il est quasi impossible pour un parti politique de recueillir l’approbation de 10 % des électeurs – ce qui représente environ 4.5 millions de personnes. Pour se comparer à un pays à la population sensiblement identique, il en faut 500.000 en Italie, où d’ailleurs il y a eu 50 référendums populaires ces 30 dernières années.

Mais supposons que les socialistes enfourchent ce cheval de bataille. Et qu’ils parviennent à surmonter toutes les difficultés de ce parcours du combattant : ils font voter une loi organique, ils obtiennent 4.5 millions de signatures, alors… Alors, rien ! Ils doivent maintenant déposer une proposition de loi pour organiser le référendum. Et si la majorité gouvernementale la rejette, la procédure est définitivement arrêtée – et il n’y a pas de référendum.

Pour résumer, il semble bien que cette possibilité d’une démocratie populaire n’est que poudre aux yeux et en l’état, on n’est pas prêt de nous demander notre avis ni sur la réforme de la Poste ni sur rien d’autre.

Comme d’ailleurs personne ne m’a demandé mon avis sur ce sujet.

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**Le billet précédent, Indépendance de la justice : depuis Ben Barka, rien n’a changé, a été lu 13.600 fois en 2 jours, et a suscité 23 commentaires.**

Indépendance de la justice : depuis Ben Barka, rien n’a changé

3 octobre 2009 / G.Moréas / 26 Comments

44 Ans après l’enlèvement de Ben Barka, le parquet bloque les mandats d’arrêts internationaux délivrés par le juge d’instruction. Quelques jours après les déclarations théâtrales du ministre de l’Intérieur sur la responsabilité des magistrats dans la mort de la joggeuse de Milly-la Forêt, ceux-ci demandent à MAM de réaffirmer une fois pour toute l’indépendance de la justice. Or, le 30 septembre 2009, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) n’a pas dit autre chose. Elle a proclamé, dans une résolution adoptée à l’unanimité, la nécessité d’une justice indépendante du pouvoir politique. Et elle fustige la France sur la réforme de sa procédure pénale, notamment la suppression du juge d’instruction.

Dans cette résolution les parlementaires n’y vont pas par quatre chemins. Voici l’article 1 : « L’Assemblée parlementaire souligne l’importance fondamentale, pour l’État de droit et la protection de la liberté individuelle, de protéger à travers l’Europe les systèmes de justice pénale de toute ingérence motivée par des considérations politiques. »

Et les petites phrases s’accumulent : l’indépendance des juges doit être inscrite dans la Constitution des États… Elle doit être effective en veillant au recrutement, au système disciplinaire, aux possibilités de dessaisissement, et à de bonnes conditions matérielles ou de rémunérations…

L’allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger a examiné la procédure de plusieurs pays représentatifs de la justice pénale en Europe. Dans son rapport, elle estime qu’en France et en Allemagne, où les procureurs sont liés à leur hiérarchie, les juges et les avocats de la défense doivent pouvoir jouer un rôle plus actif au cours de l’instruction. En revanche, au Royaume-Uni et en Italie, où ils jouissent d’une grande indépendance et où la défense a accès au dossier dès le début de la procédure, le rôle des juges peut être plus limité.

Le communiqué de presse résume la résolution de l’Assemblée, qui invite notamment…

• le Royaume-Uni, à finaliser sans plus tarder la réforme du rôle du Procureur Général (Attorney General) visant à renforcer la responsabilité de celui-ci devant le Parlement, et à stopper la réduction des ressources affectées à l’aide juridique.

• la France, à revoir le projet de suppression des juges d’instruction, et si celui-ci est confirmé (et que leurs compétences sont transférées au ministère public), à renforcer l’indépendance des procureurs.

• l’Allemagne, à créer un système d’autonomie de la justice en s’inspirant des conseils de la magistrature existant dans la plupart des États européens, ainsi qu’à abolir la possibilité pour les ministres de la justice de donner des instructions au parquet sur des cas individuels.

• la Fédération de Russie, à adopter une série de réformes visant à réduire les pressions politiques et hiérarchiques exercées sur les juges et à mettre fin au harcèlement des avocats de la défense afin de combattre le « nihilisme juridique » dans le pays.

Il est intéressant de noter que cette résolution de l’APCE encourage trois pays à faire quelque chose pour améliorer l’indépendance de leur justice et tente de décourager la France de faire quelque chose qui risque d’empirer la situation – en l’occurrence la réforme de la procédure pénale telle qu’elle est envisagée dans le rapport Léger.

On sait bien que cette assemblée n’a qu’un pouvoir de recommandation… Mais lorsque les représentants de 47 pays, c’est-à-dire de 800 millions d’Européens, s’expriment d’une seule voix pour réclamer une justice plus indépendante, notre devoir n’est-il pas d’écouter et de réfléchir !

On dit que l’intelligence n’a pas de certitude, alors on peut s’interroger… Certes, on peut l’améliorer cette justice tant décriée, mais finalement, malgré ses couacs, elle n’est peut-être pas si mauvaise puisqu’en dépit des pressions politiques, des raisons d’Etat, le dossier Ben Barka n’est toujours pas refermé…, grâce à l’acharnement des juges d’instruction. Et d’ailleurs, sans eux, le procureur aurait-il délivré des mandats d’arrêts internationaux ?

Cette réforme qui doit marquer le quinquennat présidentiel, notamment par cette mesure phare qui consiste à supprimer le juge d’instruction tout en laissant les procureurs sous la houlette de l’autorité politique, va-t-elle vraiment améliorer les choses ? A-t-elle été réfléchie ? En a-t-on mesuré toutes les conséquences ? Et d’ailleurs sera-t-elle pérenne, par exemple en cas d’alternance politique ?

Lisez donc cette résolution de l’APCE, et peut-être, comme moi, vous vous direz qu’on rame à contre-courant.

Qu’on est en train de nous mouliner une réforme rétrograde.

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**Un résumé de quelques lignes de l’affaire Ben Barka, sur ce blog dans La PJ de papa.**

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**Le dernier billet, Du marchandage au plaider-coupable, n’a été lu que 675 fois en 2 jours, avec 5 commentaires. Sujet sans intérêt ou mauvaise analyse de ma part…**

Du marchandage au plaider-coupable

1 octobre 2009 / G.Moréas / 5 Comments

En revenant sur le devant de la scène, l’affaire Polanski nous interpelle sur les « arrangements » judiciaires. Il avait passé, nous dit-on, un deal avec le juge, que celui-ci aurait eu l’intention de casser pour un procès plus traditionnel. Cela nous rappelle le jugement en catimini de Madoff. En France, on n’en est pas là, mais, peu à peu, on s’engage dans cette voie. S’agit-il d’un progrès, d’une justice moderne, comme on nous le claironne, ou au contraire d’une sorte de résignation?

Le comité Léger propose d’instaurer le plaider-coupable dans les affaires criminelles. Pour une bonne justice ? Non, pour « lutter contre l’engorgement des Cours d’assises », a déclaré l’un de ses membres. Il faut reconnaître que l’instauration de la procédure d’appel n’a pas arrangé les choses. Ainsi, en 2006, les Cours d’assises ont siégé environ 2.500 fois, prononçant près de 3.500 condamnations et 250 acquittements. Et 456 affaires sont allées en appel, d’après les chiffres du ministère de la Justice (521 personnes condamnées et 47 acquittées).

Mais cette nouvelle procédure n’aurait rien à voir avec le système du plead guilty en vigueur aux États-Unis. Il s’agirait ici non pas d’un marchandage, mais d’un arrangement à un seul degré : Si vous reconnaissez votre culpabilité, votre peine sera automatiquement allégée d’un cran. Donc, si la peine maximale encourue est de 20 ans de réclusion, elle serait ramenée à 15 ans. Et les jurés n’auraient plus à se prononcer sur la culpabilité de l’accusé, mais uniquement sur les circonstances du crime, atténuantes ou aggravantes, pour déterminer la peine. Cela pourrait se faire lors d’une audience simplifiée où le rôle de l’accusation et de la défense serait quasi symbolique. Ici, un petit doute subsiste : l’arrangement consisterait-il uniquement à diminuer la peine maximale encourue ou à rétrograder automatiquement d’un cran la peine prononcée ? Je n’ai pas la réponse.

En l’état de cette réflexion, on se dit qu’il s’agit d’un changement en demi-teinte destiné avant tout à faire des économies. Et que c’est peut-être le premier pas vers une sorte de marchandising de la justice. Certains magistrats ne voient d’ailleurs pas poindre d’un bon œil ce système anglo-saxon, qui entraîne parfois des dérives : certains coupables obtiennent des peines au rabais alors que certains innocents préfèrent ne pas prendre de risques et « assurer une peine faible ».

Comme on le sait, la procédure du plaider-coupable existe déjà en France (loi Perben II du 9 mars 2004) pour les délits qui entraînent une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement. Cela s’appelle la « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou CRPC. En 2007, les tribunaux ont enregistré plus de 45.000 CRPC.
La procédure est simplifiée à l’extrême et la décision est prise en petit comité : le procureur, le justiciable et son avocat. Dans la plupart des cas, c’est réglé en quelques minutes, et il ne reste plus au « tribunal » qu’à entériner l’accord. Souvent, ce sont les enquêteurs qui préparent le terrain. Ils marchandent les aveux. Si tu avoues, tu vas prendre deux fois moins… À se demander si les écoles de police ne vont pas se transformer en écoles de commerce… Je blague, mais on comprend bien que ce système défavorise les plus faibles, psychologiquement ou financièrement. Pourtant, le rapport du professeur Serge Guinchard va plus loin et propose (art. 62) de l’étendre à tous les délits…

Si j’ai bien compris l’idée générale de ce rapport, on accentue la spécialisation des juges, avec la création de pôles intégrés dans trois blocs au sein du Tribunal de grande instance : bloc familial, bloc pénal et bloc des affaires civiles. Et la suppression du juge de proximité.

Et du moins en matière civile ou de famille, M. Guinchard préconise même une nouvelle procédure calquée sur le collaborative law américain, système qui fait des émules : Grande-Bretagne, Autriche, Nouvelle-Zélande…. Chez nous cela s’appellerait « la procédure participative de négociation assistée par avocats ». Et comme on aime bien les sigles, cela pourrait donner la PPNAA. Cette idée a fait son chemin, et une proposition de loi a déjà été adoptée par le Sénat. Le texte devrait être discuté à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année. Pour faire simple, il s’agit de régler les litiges à l’amiable, entre avocats, et de saisir ensuite la juridiction compétente sur la base de l’accord passé entre les parties.

En fait, ce n’est plus un concept : la médiation est déjà entrée dans les mœurs. D’ailleurs, les 16 et 17 octobre, les premières assises internationales de la médiation judiciaire doivent se tenir au Palais du Luxembourg, à Paris, sous le patronnage de Mme Alliot-Marie.

Comme on le voit, la justice est en marche. Il faut juste se demander si elle marche dans le bon sens.

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**Le billet précédent, Polanski, les Suisses sont chocolat, a été lu 2.175 fois en 2 jours et a suscité 48 commentaires.**

Polanski : Les Suisses sont chocolat

29 septembre 2009 / G.Moréas / 72 Comments

Après l’arrestation du fils Kadhafi pour violences, les Suisses ont cédé aux « sanctions économiques » de la Libye. Pour leur fameux secret bancaire, ils ont fait le dos rond lorsque les Américains ont tapé du poing sur la table. Vont-ils aujourd’hui plier devant le tollé provoqué par l’arrestation de Roman Polanski ?

C’est une affaire judiciaire, diront les sages qui lisent ce blog. Pas tout à fait. Car malgré les apparences, l’extradition est une décision politique. D’ailleurs, en France, c’est le Premier ministre qui prend un décret pour entériner une telle mesure.

Si l’on devait définir l’extradition, on dirait que c’est la décision d’un état souverain de livrer à un autre état, dit requérant, un individu afin qu’il soit jugé ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il purge sa peine.

En France, c’est réglé par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale et régi par une multitude de conventions internationales. Le principe étant que la France, comme d’ailleurs de nombreux pays, n’extrade pas ses nationaux. Raison pour laquelle, c’est probable, les États-Unis ont préféré s’adresser à la Suisse.

Ce qui permet à quelques ministres trop bavards de notre République de crier à l’injustice, au scandale, et de s’époumoner contre cette Amérique « qui fait peur », comme nous dit Mitterrand II.

Voyons, voyons… Que se serait-il passé si les États-Unis s’étaient adressés à nous ?… Pas question d’extrader Polanski, il est français. On doit donc, c’est la loi (art. 113-6 du C. pén.), l’arrêter et le juger en France. De quoi est-il soupçonné ? De viol sur mineur de 15 ans. Alors, M. Kouchner feuillette le Code pénal, et il découvre qu’il encourt une peine entre 5 et 20 ans d’emprisonnement, en fonction des circonstances. Il est vrai qu’il n’y a pas si longtemps, aux E-U, il aurait risqué la mort. Car ce n’est que l’année dernière que la Cour suprême a décidé que la peine de mort ne pouvait être appliquée qu’aux meurtriers. C’est ainsi qu’un certain Patrick Kennedy, qui avait violé une fillette de 8 ans, a sauvé sa peau. À noter au passage qu’à l’époque, le candidat Obama s’était montré défavorable à une telle mansuétude. Mais quid de la prescription ? Problème d’école, mais il semble bien qu’en droit français le réalisateur aurait pu en bénéficier.

C’est vrai qu’il s’agit d’une affaire vieille de plus de 30 ans…
Pourtant, il y a quelques semaines, certains se plaignaient de l’amnistie (de fait) dont bénéficiait cet homme qui venait de s’accuser d’avoir tué une épicière en 1975…

Oui mais puisque la victime a pardonné ! Cela ne change rien, l’action civile est éteinte, mais pas l’action publique.

Alors ? M. Polanski s’est rendu coupable d’une infraction criminelle, et plutôt que de faire face, il a préféré se mettre en cavale. Aujourd’hui la justice lui réclame des comptes, et finalement, ce n’est que… justice. Son talent, sa personnalité, n’ont rien à voir dans cette affaire. Une seule question : Pourquoi avoir attendu si longtemps…

Et du coup, ce sont les Suisses qui sont dans la panade. Et il y a fort à parier qu’ils vont de nouveau baisser culotte et mettre tout ça sur le dos des policiers, comme cela a été le cas pour l’arrestation d’Hannibal Kadhafi, après que les autorités se soient platement excusées auprès du papa.

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**Le billet précédent, Ami, entends-tu…, a été lu 1.400 fois en 2 jours et a donné lieu à 14 commentaires.**

Ami, entends-tu…

27 septembre 2009 / G.Moréas / 14 Comments

La France est-elle ruinée ? C’est la question qu’on peut se poser devant les réflexions de Nicolas Sarkozy sur l’utilisation des forces de police et de gendarmerie. « Trois policiers par voiture, ce n’est pas normal », a-t-il extrait-couverture-du-livre-la-fleur-au-fusil-de-boissiere-copie.1254046953.jpg affirmé. « Je ne veux plus de CRS et de gendarmes mobiles à attendre des heures dans les cars sans rien faire », a-t-il renchéri devant les parlementaires de la majorité. Et l’« on ne me fera pas le coup des effectifs ». Pour que le Président, chantre de la sécurité, envisage des économies dans ce domaine, je me suis dit qu’il devait y avoir anguille sous roche. D’autant que pour l’instant, la règle des 2 pour 1 n’est guère respectée dans la police. Alors, les choses vont-elles aussi mal ? Est-il fini l’heureux temps de la partie de poker dans le car de CRS ou du « tour d’arrière » dans la voiture de patrouille, à l’heure de la sieste ?

En feuilletant la presse, et surtout la presse économique, à la recherche d’informations, je me suis retrouvé face à une évidence : La réponse est oui. Il semble bien, comme disait Marguerite, la mamie qui s’est penchée sur ma jeunesse turbulente, qu’on ait mangé notre pain blanc en premier.

La France serait le 19° pays du monde le plus endetté. Toutes les minutes, c’est 120.000 € de plus. Bien loin le temps (de la campagne électorale) où l’ambition était de revenir aux normes européennes : 3 % du PIB, et pas un kopeck de plus. En fait, sans le savoir, on est cousu de dettes : près de 22.000 € par tête de pipe. Ce bébé qui pousse son premier cri a bien raison de rouspéter, car il est né avec une ardoise. À peine en est-il sorti qu’il est déjà dans les choux… La sécurité sociale, dont on nous rabâche qu’elle est la meilleure du monde, est à deux doigts du dépôt de bilan. Pour faire face, elle a besoin d’un découvert de 60 milliards d’euros. Un chiffre sans précédent. Sollicitée, la Caisse des dépôts déclare forfait. Elle ne peut couvrir que pour la moitié. Notre Sécu va donc émettre des obligations à court terme, ce qu’on appelle des billets de trésorerie. Sauf qu’il y en a déjà pour une bagatelle de 42 milliards et des poussières qui se baladent dans la nature, et que cette nouvelle arrivée de papiers sur le marché risque de faire effondrer les cours.

Désolé mais votre navigateur ne supporte pas les cadres locaux.

Citée dans Les Échos, la députée UMP Marie-Anne Montchamp nous dit : « Dans tous les cas, on fait de la cavalerie. On couvre des besoins de financements structurels, de long terme, avec de la trésorerie de court terme. Ce n’est pas vertueux, c’est surtout risqué. »

Simone Wapler, la rédactrice en chef de MoneyWeek, prend moins de précautions oratoires : « La « madoffisation » étatique, l’arnaque finale de la Grande Apocalypse Financière (GAF) est en cours », nous assène-t-elle comme un coup de grâce.

Et de nous dérouler le mode d’emploi, que je me permets de résumer avec mes mots de néophyte :
1 – On met d’abord en place des plans de relance et de renflouement qui sont financés par l’émission d’obligations.
2 – Le chômage continue sa progression, ce qui est le constat irréfutable d’un échec de ces mesures. Aujourd’hui, on en est là.
3 – C’est le début du processus de l’affaiblissement de la monnaie.
4 – Pour compenser l’alourdissement de la dette, on l’augmente. C’est la fuite en avant. Du coup la monnaie s’affaiblit encore plus et par ricochet les taux d’intérêt grimpent.
5 – Ce qui entraîne un effondrement du cours des obligations plus anciennes (à un taux plus bas) : les bas de laine fondent, les retraités diminuent leurs rations alimentaires et ceux qui ont quatre sous les glissent sous le matelas. La consommation s’effondre.
6 – Pour éviter le krach, les banques centrales se voient contraintes de racheter les vieilles obligations, celles dont plus personne ne veut. La planche à billets tourne…

Et c’est la phase finale. Le financement de la dette par la dette. Le cercle « dé-vertueux » est bouclé. La monnaie s’effondre et l’or atteint des pinacles.

Qu’on se rassure, tout cela n’arrivera pas. D’ailleurs le G20 y a mis bon ordre. Car ses participants, surtout du côté européen, ont tout de suite compris d’où venait le problème : le bonus des traders. On allait donc légiférer là-dessus, et tout reviendrait comme avant… Sauf que même pour ça, à la finale, on est resté sur notre faim. Des déclarations de bonnes intentions, et pis voilà !

Pas tout à fait, car la semaine passée, on a peut-être planté le décor d’une pièce qui se jouait en deux actes :

Acte I – Le Conseil de sécurité, où Obama nous convainc de la nécessité d’un monde sans armement nucléaire et tend la main à l’Iran, tandis que le méchant trublion français lui donne la réplique et passe pour le va-t-en-guerre de service. Vous savez, la scène classique du bon flic et du méchant.

Acte II – À Pittsburg, un triumvirat du « club nucléaire » se livre à un pathos d’où il résulte que l’ennemi atomique désigné est l’Iran.

Il est certain qu’on ne fera jamais une guerre pour défendre l’économie mondiale, cela ne serait… guère populaire. Mais faire une guerre en prévention d’une guerre encore plus grave, même si elle n’est qu’hypothétique, c’est un peu se positionner en défenseur de la paix… L’avantage, on l’a bien compris, c’est qu’un conflit armé justifie toutes les privations, les lois martiales, et autres petits plaisirs que nos parents ont connu.

Mais je m’égare, et pour en revenir aux choses sérieuses, assavoir : les policiers doivent-ils être trois dans les voitures de patrouille, ou bien seuls, comme aux États-Unis ? J’ai posé la question à un expert, du genre de ceux qu’on voit à la télé et qui savent tout sur tout (aïe!). En résumé, il m’a dit : « Entre 3 et 1, y’a forcément une marge de négociation ».

Comme 2 et 2 font 4, quoi !

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**Le compteur de dette provient du site Générateur-Langue de bois.**

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**Le billet précédent, Quand les députés s’auto-blanchissent, a été lu 2.010 fois en 2 jours et a donné lieu à 9 commentaires.**

Quand les députés s’auto-blanchissent

25 septembre 2009 / G.Moréas / 10 Comments

Les parlementaires ont été pris la main dans le sac. Par un amendement glissé subrepticement dans la loi pénitentiaire, ils ont tenté de s’affranchir d’une disposition d’une autre loi, celle sur le financement de la vie politique votée en 1995. Et l’on n’y aurait vu que du feu, si un juriste, nous dit Le Monde, n’avait déterré l’affaire. De quoi s’agit-il ?

L’article L.7 du Code électoral entend interdire l’inscription sur les listes électorales, pour 5 ans, des élus et autres dépositaires de l’autorité publique, condamnés pour certaines infractions financières regroupées sous le terme « d’atteintes à la probité ». À cette peine automatique s’en ajoute une autre (art. L.O. 130): l’interdiction de se présenter à des élections pour une période double.

Or cet article semble déroger à un article antérieur du Code pénal (le 132-21) qui soumet, lors d’une condamnation pénale, la perte des droits civiques, civils et de famille, à une décision expressément mentionnée du juge. Donc pas de peine automatique.

Conclusion, me direz-vous, nos députés votent n’importe quoi, ce qu’on savait déjà depuis les péripéties sur la dissolution des sectes.

Mais ce L.7 en embête plus d’un. Aussi, l’amendement déposé par le député PS Jean-Jacques Urvoas a-t-il été adopté sans un murmure par nos chers élus. Ce qui aurait dû attirer l’attention, car il n’est pas si fréquent que la majorité fasse une fleur à l’opposition… Acculé à s’expliquer, M. Urvoas se justifie ainsi : « C’est un amendement de juriste. C’est au juge de décider de la durée de privation des droits civiques ».

Sauf que c’est déjà le cas.

Car cet expert du Code électoral oublie de mentionner un autre article, cette fois du Code de procédure pénale, le 775-1, dans lequel il est dit qu’au prononcé d’une condamnation, le tribunal peut exclure expressément son inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire – ce qui a pour conséquence de faire tomber « toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient ».
Et qu’en 2005, le Conseil d’État a confirmé que l’article L.7 était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il appartenait justement à la juridiction de jugement de décider ou non d’appliquer l’article 775-1.

Par ce vote en tapinois les parlementaires ont donc marqué leur volonté de s’affranchir de la décision du juge pénal, qui pour l’instant peut seul décider si l’élu reconnu coupable d’une malversation doit faire ou non l’objet d’une mesure d’inéligibilité.

Une procédure normale, quoi ! Que nous, les petites gens, on appelle la justice.

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**Le billet précédent, Mort annoncée de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, n’a guère passionné. Il a été lu 580 fois en une journée, et il y a eu 6 commentaires.**

Mort annoncée de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

24 septembre 2009 / G.Moréas / 17 Comments

Cette commission (CNDS), qui a fait parler d’elle il y a quelques mois dans un rapport au vitriol contre certaines méthodes de la police « souvent inutilement coercitives et parfois illégales », eh bien, elle ne fera plus parler d’elle. Non, non, ce ne sont pas les flics qui ont eu sa peau, mais une loi organique qui prévoit de moderniser les institutions de la V° République. Donc, adieu le Défenseur des enfants, adieu le Médiateur de la République, et adieu la CNDS. Et que vive le « Défenseur des droits », qu’on appellera, si vous le voulez bien, le DDD. Ainsi, nous dit-on, la France va enfin rejoindre « les États membres de l’Union européenne qui ont donné un rang constitutionnel à leurs ombudsmen tels que le Defensor del pueblo espagnol, les Ombudsmen suédois et finlandais ou encore le Provedor de Justiça portugais ».

Pourquoi pas, s’il s’agit de faire moderne ! Mais en tout cas, on ne fait pas plus simple. L’intégralité du projet présenté par MAM au nom du Premier ministre, fait des pages et des pages, et bien malin celui qui s’y retrouve. Enfin, vous pouvez aller y voir (Sénat le 9 sept. 2009), j’ai peut-être mal lu.

Ceux qui l’ont saumâtre, ce sont les membres de la CNDS. Non seulement ils n’ont été ni consultés ni informés, mais ils ont appris la nouvelle en lisant, non pas le journal, mais le projet de loi. Réuni ce 21 septembre en assemblée plénière, la Commission (4 parlementaires, des représentants du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et six personnalités qualifiées) vient de publier un communiqué assez virulent dans lequel il est fait un parallèle entre ce qui existe et ce qui nous attend. Grosso modo, on a l’impression de ne pas gagner au change. Voici en résumé le portrait du DDD : aucune indépendance, imprécision sur les qualités requises pour les délégués, organisme touche-à-tout, et incompétence (c’est pas dit comme ça) « dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité ». Mais surtout, le DDD pourra se voir refuser l’entrée de certains locaux, en faisant jouer la notion de défense nationale ou de sécurité publique, ou encore lors de circonstances exceptionnelles (?).

Ces critiques sont probablement fondées, mais sans doute exagérées sous l’emprise de la colère. Car il semble bien que le DDD disposera de plus de pouvoirs que la CNDS en cas d’atteinte aux droits et aux libertés des personnes. Il pourra par exemple enjoindre les administrations de prendre les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés, proposer une transaction entre les parties, intervenir lors d’un procès, qu’il soit civil, administratif ou pénal. Et enfin, il pourra saisir le Conseil d’État.

Certes, le patron du DDD sera nommé par le Conseil des ministres (après avis des commissions parlementaires), mais il est indéboulonnable et il ne peut recevoir de directives de personne. Et surtout, « il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il donne ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions ». Une véritable immunité. Enfin, il pourra être saisi par tout citoyen s’estimant lésé par le fonctionnement d’un service public, et il pourra même se saisir tout seul.

Tout dépend donc du bonhomme qui sera désigné pour mettre en place cette administration à trois corps et une seule tête. Jean-Paul Delevoye, l’actuel médiateur de la République, se dit « prêt à rendre service » (France-Info)…

Alors, cette nouvelle institution qui devra, entre autres, veiller au respect des règles de la déontologie des policiers, gendarmes, surveillants de prison, etc., fantoche ou pas ? S’agit-il d’une reculade, comme nous le dit la CNDS ?… Je n’en suis pas certain. En tout cas, je vous fiche mon billet que le DDD sera moins tranchant dans ses propos que son ancêtre – mais on l’espère, au vu de ses nouveaux pouvoirs, plus efficace.

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Remerciements à Gilles Bertrand pour son aide.

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**Le billet précédent, L’ombre de la CIA planerait-elle sur Clearstream, a été lu 2.680 fois en 2 jours et a donné lieu à 8 commentaires.**

L’ombre de la CIA planerait-elle sur Clearstream ?

22 septembre 2009 / G.Moréas / 12 Comments

Connaissez-vous SWIFT ? C’est une sorte de messagerie électronique hautement sécurisée réservée aux marchés de capitaux. La plupart des banques et autres organismes financiers – dont Clearstream – sont ses clients. Or la presse américaine a révélé, en juin 2006, que la CIA espionnait cette entreprise depuis les attentats de septembre 2001 – et peut-être même avant.

Cette surveillance, justifiée (évidemment) par la lutte contre le financement du terrorisme, ne porte pas uniquement sur les transferts financiers vers les États-Unis, mais sur toutes les transactions réalisées, y compris à l’intérieur de l’Union-Européenne.

En l’occurrence, cette société s’est rendu complice de ces fuites en transférant systématiquement toutes les données en sa possession à sa succursale américaine, et de celle-ci directement aux autorités américaines.

Après ces révélations, faites malgré l’opposition de la Maison Blanche et parfaitement résumées dans un article de RFI, les institutions européennes et la Commission belge de protection de la vie privée (l’entreprise est implantée en Belgique) se sont saisies de cette affaire. Condamnation unanime : en négociant secrètement avec le Trésor américain, SWIFT a commis « une grave erreur d’évaluation ». Verdict entériné deux mois plus tard par le G29 (organe consultatif européen sur la protection des données et de la vie privée).

Au printemps 2007, tout le monde s’est donc retrouvé autour d’une table de négociations, mais difficile de trouver un arrangement avec les États-Unis. Finalement, il a été convenu qu’il serait créé un centre de stockage de l’information sur le territoire européen pour supprimer l’accès direct des données européennes aux Américains ; et qu’une personnalité « reconnue pour ses compétences en matière de protection des données personnelles » serait désignée pour contrôler le bon fonctionnement du programme de surveillance mis en œuvre sur le territoire américain.

On a choisi la Suisse, un pays d’Europe mais pas de l’Union ; et un orfèvre en matière de sécurité, l’ancien juge antiterroriste, M. Jean-Louis Bruguière en personne.

Les choses semblaient donc s’arranger. On avait baissé culotte devant les Ricains, mais pas trop – et badaboum ! Il y a quelques jours, la CNIL met les pieds dans le plat : « Un accord en cours de négociation permettrait aux États-Unis d’accéder aux données bancaires intra-européennes stockées par SWIFT sur le nouveau serveur installé en Suisse », est-il dit texto sur son site. Et son président, qui préside aussi le G29, s’étonne de n’avoir été ni consulté ni informé. Pas plus qu’il n’a pu prendre connaissance du rapport de Bruguière, opportunément classé Top-secret par nos amis d’Outre-Atlantique.

Le siège de SWIFT, à La Hulpe, en Belgique.

En fait, les Américains n’ont aucunement l’intention de lâcher le morceau. Pensez donc, par ce biais, ils ont accès à la quasi-intégralité des transferts bancaires internationaux : montant, devise, date de valeur, nom du bénéficiaire, client qui a demandé la transaction financière et son institution financière. Des montagnes d’informations. Plus de 2.4 milliards depuis le début de l’année. Y’a pu qu’à faire des recoupements.

De quoi faire, d’envie, dépérir notre ministre du Budget.

En attendant, certaines entreprises européennes s’inquiètent d’être ainsi exposées à un espionnage économique systématique, et quelques voix se sont élevées pour s’inquiéter de l’apathie de la BCE.

Moi je raconte tout ça pour le fun. Malgré le titre racoleur de ce billet, n’allez surtout pas imaginer que les deux grands hommes qui s’entre-déchirent dans un procès vaudevillesque, chacun ayant cru être plus malin que l’autre, ne sont en fait que les marionnettes d’un service secret étranger qui aurait subrepticement ajouté un nom ici ou là sur un listing…

Faut quand même pas être parano, hein !

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Sur le site de SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Télécommunication), on peut trouver des informations sur cette entreprise, qu’il est possible de résumer ainsi : Société coopérative dont l’objet est d’assurer le fonctionnement d’un réseau international de communication électronique entre acteurs des marchés financiers.

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Le billet, Appel à la dénonciation dans l’Essonne, a été lu 20.350 fois en 2 jours. Il a suscité 37 réactions (et 70 sur le site AgoraVox qui a repris le texte). À la lecture de ces commentaires, on découvre une certaine hésitation entre le devoir civique, la dénonciation et la délation. Avec en filigrane cette question : Qu’est-ce qui est bien, qu’est-ce qui est mal ? Je crois que les critères du devoir civique sont propres à chacun d’entre nous. Quant à la confusion entre dénonciation et délation, il faut se référer au dictionnaire : la délation est une dénonciation faite pour en retirer un avantage personnel. C’est le cas par exemple du détenu qui dénonce son compagnon de cellule pour obtenir une réduction de peine. On peut donc dire que la loi, dans certains cas, encourage à la délation.
Maître Eolas a traité ce sujet de façon plus juridique, avec une vision des choses différente de la mienne. Et sur son blog du Monde, Le chasse-clou, Dominique Hasselmann a promené non sans humour l’objectif de son appareil photo au fil d’une lettre ouverte adressée au ministre de l’Intérieur.

Appel à la dénonciation dans l'Essonne

20 septembre 2009 / G.Moréas / 38 Comments

Confidentialité garantie, nous dit le commissaire Borel-Garin. En appelant à la dénonciation anonyme, on peut dire qu’il a au moins réussi à sortir de l’anonymat… Il souhaite que les habitants du département aident la police nationale en transmettant témoignages, photos, vidéos, par courrier électronique. Alors, que faut-il en penser ?

En dehors de son aspect discutable sur le plan de l’éthique, cette démarche amène à réfléchir à quelques difficultés d’applications.

À partir des informations reçues, et s’il y a des éléments d’infraction, le policier doit avertir le procureur de la République et dresser une procédure d’enquête préliminaire. Or imaginons qu’un renseignement parvenu par voie de mail (qui laisse donc des traces) ne soit pas convenablement exploité et qu’il soit par la suite suivi d’effets graves, comme un meurtre ou des sévices à enfants… Quelle serait la responsabilité des fonctionnaires de police ? Mais comment trier dans le fatras de mails qui peuvent ainsi parvenir à la police ? Comment être sûr de ne pas passer à côté de la bonne info ?

Ensuite, avant de cliquer sur sa souris, « l’informateur » doit être conscient que la dénonciation calomnieuse est visée par l’art. 226-10 du CP. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Il est vrai que la fausseté des propos doit être entérinée par une autorité compétente.

Mais à défaut d’utiliser ce texte, le simple fait d’avoir déclenché d’inutiles recherches par des allégations mensongères est un délit punissable de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

Enfin, pour aller plus loin dans ce domaine, il est bon de se rappeler qu’en France il n’y a pas d’obligation à dénoncer un crime ou un délit qui a été commis. Il en va différemment lorsqu’il existe une possibilité d’empêcher le crime ou le délit, ou d’en limiter ses effets, ou encore d’empêcher qu’il ne se renouvelle. Dans ces cas, le fait de ne pas avoir prévenu les autorités judiciaires peut entraîner une peine de 3 ans d’emprisonnement (C. pén., art. 434-1). Sont exclus de cette obligation les personnes astreintes au secret professionnel et les parents, conjoints, etc., de l’auteur du crime – sauf si la victime est un mineur de 15 ans. Donc ici, pas question de mail anonyme.

Il est des cas cependant où le législateur encourage à la dénonciation. Comme dans les affaires de stupéfiants, où les auteurs ou complices peuvent voir leur peine réduite de moitié si leurs confidences permettent de mettre fin au trafic et/ou d’arrêter les autres coupables. Ou en matière d’attentat ou de complot…

Il existe même la possibilité pour un détenu d’obtenir une réduction jusqu’au tiers de sa peine (loi du 9 mars 2004), s’il dénonce les infractions commises par d’autres détenus. Ainsi, si un compagnon de prison avait dénoncé les intentions de Jean-Pierre Treiber, il aurait pu bénéficier de cette loi.

Ce marchandage du législateur est souvent contesté car il encourage une démarche immorale : la délation. Mais il est vrai qu’il peut se révéler utile et éviter l’aboutissement d’un projet criminel.

Alors, cet appel à la dénonciation publique relève-t-il « d’une police d’une autre époque », comme le dit Jean-Claude Delage, secrétaire général du syndicat Alliance, ou bien « faut-il vivre avec son temps », comme lui répond le commissaire Borel-Garin ?

En fait, la véritable question est de savoir s’il faut sacrifier ses principes sur l’autel de l’efficacité ! Personnellement, je ne le crois pas.

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Le billet précédent, La cavale de Treiber, a été lu 14.760 fois en 2 jours. Il y a eu 27 commentaires, dont certains mettent en balance l’horreur de deux crimes et le principe de la présomption d’innocence. Malgré de nombreux éléments matériels, d’autres s’interrogent sur la culpabilité de Jean-Pierre Treiber.

La cavale de Treiber

18 septembre 2009 / G.Moréas / 39 Comments

J’ai toujours de l’empathie pour les gens qui ont une sale gueule… Or ce Treiber, il est gâté. Au point de se demander comment il a pu, à ce jour, échapper aux policiers et gendarmes de la France entière… Mais au fait, comment fait-on pour retrouver un détenu en cavale ?

À chaud, on met en place des barrages sur un ou plusieurs départements, et dans le cas de Treiber, on a fouillé minutieusement la forêt d’Othe, autour de l’entrepôt, point de destination du camion dans lequel il s’était dissimulé. Pour cela, un dispositif d’environ 120 hommes, qui ont parcouru en tout sens les chemins forestiers. Mais une fois acquis la conviction que « l’homme des bois » n’était pas dans les bois, il a bien fallu revenir à un travail plus conventionnel, plus routinier, plus discret.

D’abord, l’enquête de police judiciaire (l’évasion sans violence est un délit punissable d’une peine de 3 ans de prison) qui consiste autant à repérer les complices qu’à surveiller les contacts, la famille…

Et puis, la fiche de diffusion…
SIGNALEMENT : Homme de type européen, apparemment âgé de 50 ans, taille 1,80m, cheveux roux… Cette personne est dangereuse et susceptible d’être armée…

Enfin, l’inscription au FPR (fichier des personnes recherchées), dans l’une des neuf catégories, ici la « V », non pas pour victoire, mais pour « évadés ». Ce fichier est très ancien, bien antérieur à la date de son arrêté de création, en 1996. C’est le seul moyen efficace pour se donner une chance de retrouver une personne recherchée. En effet, il est systématiquement consulté pour toute demande de documents d’identité, et il est relié au système d’information Schengen et au fichier des passagers aériens.

Il existe également un service, l’Office central des personnes recherchées ou en fuite (OCPRF), commun à la police et à la gendarmerie, et rattaché à la direction centrale de la PJ. Il a pour mission « d’animer et de coordonner » la recherche des individus qui font par exemple l’objet d’un mandat de justice, ou qui sont considérés comme auteurs présumés d’un crime ou d’un délit, ou témoins importants…, et bien entendu les personnes évadées.

En fait, pour retrouver un bonhomme en cavale, on compte à 80 % sur l’erreur qu’il va obligatoirement commettre un jour ou l’autre, et pour le reste sur un témoignage, une dénonciation, ou un coup de chance (pour les enquêteurs, s’entend).

Et finalement, dans le cas des évasions, ça ne marche pas si mal. Les prisonniers qui se font la belle sont toujours repris un jour ou l’autre. Et pourtant, il s’agit le plus souvent de malfaiteurs chevronnés, lesquels bénéficient d’aides extérieures, d’argent, de faux papiers, d’un réseau de soutien… Ce n’est pas le cas de Jean-Pierre Treiber. Et même s’il a fait preuve d’ingéniosité avant de… plier ses cartons, on ne voit guère comment il pourrait échapper aux recherches… Mais son but, si j’ai bien compris, est tout autre : il veut attirer l’attention et démontrer son innocence. Et ça, c’est sans doute une première. Et puisqu’il a promis d’être présent le jour de son procès, on peut dire qu’il a d’ores et déjà marqué un sérieux point auprès des jurés de la Cour d’assises – surtout s’il se constitue prisonnier.

Et l’on s’étonne des propos tenus par l’avocat de la partie civile qui le présente comme coupable avant qu’il ne soit jugé.

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