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Jury populaire : un trompe-l’œil démocratique ?

6 février 2011 / G.Moréas / 84 Comments

« La justice est rendue au nom du peuple français, désormais elle sera rendue aussi par le peuple français », a déclaré Nicolas Sarkozy dans son discours du 3 février. Et pour cela, d’ici à la fin de l’année, il y aura des jurés populaires qui siégeront auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels.

pecheur-peche-filet.1296990931.jpg Un message récurrent du président de la République . Il en a été question lors de ses vœux de fin d’année, et pour la première fois, si j’ai bonne mémoire, après le meurtre d’une joggeuse, près de Lille. C’était en septembre 2010.

Il s’agissait probablement d’une déclaration faite sous le coup de l’émotion, car, quelques mois auparavant, le députe UMP Jean-Paul Garraud (ancien magistrat), et plusieurs de ses collègues, avaient déposé une proposition de loi pilepoil en sens opposé : la suppression du jury populaire en cour d’assises, du moins en première instance. Pour lui, ce système (de double cour d’assises, qui date de 2000) s’avère « extrêmement lourd » et mobilise « beaucoup d’énergie, de temps et d’argent ».

Et il voulait ainsi corriger un phénomène qui va en s’amplifiant : la correctionnalisation des crimes (voir l’extrait du texte parlementaire en encadré).

Il est vrai qu’aujourd’hui, un très grand nombre d’infractions criminelles sont « déqualifiées ». On appelle ça la correctionnalisation judiciaire. Ainsi, un vol à main armée se transforme en vol avec violence ou un viol devient une agression sexuelle. Et, au lieu de passer devant une cour d’assises, le… « présumé coupable » est jugé en correctionnel – donc, sans jury populaire. Gain de temps, gain d’argent. Je n’ai pas trouvé de statistiques sur ce sujet. C’est de la cuisine interne. Mais je ne crois pas me tromper beaucoup en disant que les ¾ des infractions criminelles sont ainsi passées au tamis.

Il faut dire que réunir un jury n’est pas une mince affaire. Les 9 jurés sont tirés au sort dans une urne qui contient 23 bulletins, lesquels proviennent d’un autre tirage au sort sur les listes électorales. L’accusé peut récuser 5 noms et le ministère public 4. Chaque juré doit ensuite prêter serment, notamment « d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui sont retenues contre l’accusé (…) de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection et de se rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Et il est « réquisitionné » pour plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Les cours d’assises se réunissent environ 3 000 fois par an. Ce qui donne 29 000 jurés-citoyens. En réalité plus, car il y a les suppléants et les jugements en appel, où 12 jurés sont nécessaires.

Or, les tribunaux correctionnels prononcent environ 600 000 jugements par an. Faites les comptes…

Cela dit, il faut s’interroger. Le jury populaire est-il un plus pour la démocratie ?

Si l’on regarde dans la gamelle des autres, on voit qu’au Japon, le système a été rétabli en 2009 (supprimé en 1943) afin de « renforcer la démocratie ». Décision qui n’a pas fait l’unanimité, notamment en raison de la possibilité de prononcer la peine de mort.

Tandis qu’en Suisse, c’est le contraire. Le dernier jugement d’un jury populaire a été prononcé à Genève, en décembre dernier. Un Péruvien a été condamné à 16 ans de prison pour avoir tué une jeune clandestine et violé plusieurs femmes, ainsi que sa fille adoptive âgée de treize ans.

Aux États-unis, le jury populaire est nécessaire pour les affaires criminelles (sauf rares exceptions), et en Espagne, il est possible même pour certains délits, sur décision du juge d’instruction.

Il est donc difficile de se faire une opinion. En France, la tradition républicaine veut que le peuple se prononce pour juger les affaires criminelles. Mais il faut bien admettre que la réforme de l’an 2000 a remis en cause le verdict populaire en instituant la possibilité de faire appel d’une décision de cour d’assises. L’idée du député Jean-Paul Garraud n’était donc pas si bête : des magistrats professionnels en première instance et une décision populaire s’il y a appel.

Mais on ne peut à la fois supprimer les jurés pour les crimes et les créer pour les délits. Donc, c’est l’impasse. D’autant que 600 000 décisions de justice, ça fait quand même beaucoup de monde à mobiliser. Ce qui risque de siphonner sérieusement le budget de la Justice. Et même de représenter un coût pour les entreprises. Aussi, pour ne pas trop les pénaliser, et protéger le taux de croissance du pays, je propose de réserver cette mission aux chômeurs. Toutes catégories confondues et avec les DOM, il y a là un potentiel de 4,3 millions de personnes qui ne demandent qu’à se rendre utiles.

Soyons sérieux. Si l’on veut que la justice soit rendue « par le peuple français », avant de tout chambouler, il faut commencer par envoyer les individus accusés d’un crime devant une cour d’assises. Et ensuite, on pourra parler de jurys populaires au sein des tribunaux correctionnels.

Certains estiment qu’il faudrait réserver cette possibilité aux délits les plus graves. Mais dans ce cas, qui va décider ? Le procureur ? Impossible ! D’abord, ce n’est pas un magistrat indépendant du pouvoir exécutif, et surtout, il s’agirait d’une justice à la tête du client. Il faut donc modifier en conséquence le Code pénal ou le Code de procédure pénale, ou les deux, en précisant les délits qui doivent être jugés selon cette nouvelle norme.

homme-yeux-bandes_dutronwordpress.1296990863.jpg Sauf que les infractions les plus graves sont le plus souvent criminelles.

On se mord la queue.

Cela dit, on ne peut être que sceptiques sur la valeur que nos dirigeants portent sur notre opinion. Rappelons-nous qu’en 2005, on a donné un avis négatif au référendum sur le traité pour une constitution européenne, et que trois ans plus tard, dans un bel ensemble, nos élus ont passé outre !

Meilhon, multirécidiviste ou multiréitérant ?

29 janvier 2011 / G.Moréas / 279 Comments

L’affaire de Pornic a relancé la polémique sur les multirécidivistes, avec, en toile de fond, le « laxisme » des juges qu’il faudrait, nous dit-on, encadrer par un jury populaire. En réalité, Tony Meilhon n’a bénéficié d’aucune faveur : condamné par treize fois, il a purgé l’intégralité de ses peines.

Avant cette affaire, le président Sarkozy avait parlé, lors de ses vœux, de « la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multiréitérants ».

Alors, ce Meilhon, ce triste personnage, est-il un multirécidiviste ou un multiréitérant ?

Le législateur a fortement donné dans le domaine de la récidive ces dernières années, adoptant ce principe bien connu : Errare humanum est, perseverare diabolicum (là, j’ai pompé). Ce qui signifie qu’on peut se tromper une fois, mais pas deux. Enfin, c’est mon interprétation. En droit, cela se traduit par une peine plus sévère lorsqu’il y a pluralité d’infractions.

La récidive – La récidive est une circonstance aggravante. Elle s’applique lorsqu’une personne, après une condamnation définitive pour une première infraction, en commet une seconde. Même s’il n’y a pas de lien entre les deux infractions, du moins la plupart du temps. Par exemple trafic de stups et accident mortel de la circulation. Pour plus de détails, on peut se reporter à un billet de 2007 de Me Eolas, et au petit tableau ci-dessous.

On voit qu’il est tenu compte non pas de la peine prononcée, mais de la peine encourue. Par exemple, l’auteur d’un viol, sans circonstances aggravantes, encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Quelle que soit sa condamnation, s’il récidive, il encourt cette fois une peine de 30 ans. La loi du 10 août 2007 prévoit en outre des peines minimales. Et celle de 2008 a instauré le dispositif de rétention de sûreté, qui donne la possibilité de « retenir » dans des centres fermés – après leur peine – les personnes à risques (pour la société) ayant été condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle. Une proposition de loi du 13 janvier 2011 (une de plus), rabaisserait le seuil de déclenchement à une condamnation à 10 ans.

Cependant, notre Président n’a pas parlé de récidive, mais de réitération. C’est quoi ?

La réitération – Cette notion a été introduite dans le Code pénal en 2005. Elle est au croisement du « concours réel d’infractions » (voir plus loin) et de la récidive.

Cela concerne les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation mais qui ne sont pas visées dans le tableau ci-dessus. Notamment pour les petits délits. Exemple : une condamnation pour vol et, plus tard, un délit de fuite. Deux infractions différentes qui, même à des années d’intervalles, entraîneront la réitération. Du moins, c’est comme ça que je l’ai compris.

Pour compliquer un peu plus les choses, la police a une définition différente. Pour elle, le multiréitérant est un individu « fiché » pour de multiples faits. Ainsi, le préfet de police a effectué un pointage sur Paris et la petite couronne. Il avance le nombre de 11 400 personnes pouvant chacune être impliquées dans au moins cinquante affaires différentes et répertoriées au STIC. Mais on comprend bien que le législateur ne peut moduler la sanction encourue pour un crime ou un délit en se fiant uniquement à un fichier de police.

La réitération est donc en fait une récidive simplifiée, qui ne tient compte ni de la nature de l’infraction ni du temps écoulé. Dans les deux cas, le délinquant doit avoir été condamné au moins une fois. Toutefois, distinction importante, en matière de réitération, la peine n’est pas aggravée, mais elle se cumule avec les peines précédentes.

Mais attention, on peut aussi être l’auteur de plusieurs infractions sans être ni récidiviste ni réitérant !

Prenons le cas d’un individu qui a commis une série de vols, dont un avec arme. Il sera condamné pour chacun de ses vols, mais sa peine totale ne pourra excéder le maximum de l’affaire la plus grave, c’est-à-dire le braquage : 20 ans. On appelle ça le concours réel d’infractions.

Tout le monde a suivi ?

À ne pas confondre avec le concours idéal d’infractions : un seul acte, mais plusieurs infractions. Par exemple, un excès de vitesse suivi d’un accident corporel, suivi d’un délit de fuite. Ces cas sont juridiquement plus flous, mais la jurisprudence veut, généralement, que seule la qualification la plus grave soit retenue.

Alors, pour en revenir à Tony Meilhon est-il ou non un multirécidiviste ? L’opinion publique en est persuadée, la presse s’interroge et nos dirigeants enfoncent le clou. Mais que dit le droit ? Cet individu a fait l’objet d’une condamnation à quatre ans de prison devant une cour d’assises pour une agression sexuelle sur un codétenu, commise en 1997. Je ne connais pas la qualification exacte, mais, si les faits retenus contre lui à l’époque étaient punissables de dix ans d’emprisonnement, le délai est écoulé : pas de récidive, mais réitération. En revanche, si la peine encourue était supérieure à dix ans, il n’y a pas de délai. Conclusion, si demain, il devait être jugé pour viol ou meurtre, Meilhon serait alors en état de récidive. Sa peine serait doublée. Et, après sa peine, il pourrait être enfermé dans un centre de rétention.

Une chose est sûre, la récidive ou la réitération est un marqueur de l’échec de la répression. Si le délinquant ou le criminel a remis le couvert, c’est que le système n’a pas bien fonctionné. Or, les juges condamnent à la fois pour punir, pour protéger la société et pour tenter de réinsérer l’auteur des faits. La politique actuelle semble plutôt tourner autour de la punition, avec en filigrane cette affirmation : plus la peine encourue est forte, plus elle est dissuasive. Eh bien, pour que cela marche, il faudrait sérieusement simplifier les choses. Ainsi, moi qui suis un peu branché dans ce domaine, j’ai dû consulter plusieurs ouvrages pour rédiger ce flic_indecis_lesso.1296304032.jpg billet. Et je ne suis pas sûr de ne pas avoir commis d’erreurs. Alors, comment voulez-vous qu’un voyou, aux cellules grises souvent déficientes, puisse s’y retrouver ?

Pornic : réflexions autour de la garde à vue

24 janvier 2011 / G.Moréas / 146 Comments

On ne sait toujours pas ce qui est arrivé à Laëtitia, du moins à l’instant où j’écris ces lignes, et cette bien triste affaire est un peu comme un appel de phare pour nos élus, alors qu’ils légifèrent sur la garde à vue. Car on se trouve dans la pire des situations : la quasi-certitude que la victime est morte, et le faible espoir qu’elle soit encore en vie. Avec en face de soi, un sale type, au mutisme enrageant. Ce face-à-face entre Tony Meilhon et les gendarmes a dû être terrible.

Car, dans l’incertitude, il fallait tout tenter pour la sauver. C’est le devoir des gendarmes, mais c’est aussi un devoir tout court. Or le seul qui pouvait faire avancer les choses, c’est le suspect. Bien sûr, ce n’est qu’un suspect, pas un coupable, mais lorsqu’il existe autant de preuves matérielles, les risques de commettre un impair sont bien minimes.

Alors, les enquêteurs rongent leurs freins. Ils doivent se livrer à un jeu de rôle pour tenter d’établir un contact, dans le dessein, non pas d’obtenir des aveux, mais de retrouver la victime.

Pour eux, c’est un vrai cas de conscience. Avec des questions : Ne faut-il pas faire une croix sur le code de déontologie ? Aller plus loin que ne l’autorise la loi ? Ne peut-on pas parler « d’état de nécessité », cette disposition du Code pénal qui permet de commettre une infraction pour la sauvegarde d’une personne ou d’un bien ? Comme briser la vitre d’une voiture pour en extraire un bébé « oublié » à l’intérieur.

À une autre époque, en 1976, un jeune garçon, Philippe Bertrand, est enlevé à la sortie de l’école. Les soupçons se portent rapidement sur Patrick Henry. Au cours de sa garde à vue, il nie tout. Il n’existe pas de preuves, juste des présomptions, mais pour les enquêteurs, sa culpabilité est évidente. Un commissaire (il l’a revendiqué, mais je ne me permets pas de le nommer) ira même jusqu’à lui faire croire à une « corvée de bois » : une balade en forêt, le calibre sur la tête. Le bluff ne prend pas. Patrick Henry se tait. Il est relâché au bout de 47 heures. L’enfant sera retrouvé plus tard, sous son lit. Il l’avait étranglé, bien avant d’être interpellé. Vous vous souvenez, Gicquel, au JT de TF 1 : « La France a peur ! »

J’ai remarqué au cours de ma carrière que plus le crime est odieux, plus les coupables crient leur innocence. Souvent, avec un tel accent de sincérité que l’on doute de soi. Qu’on finirait par les croire. En fait, ils refusent d’admettre leur acte. Un véritable déni. Un peu comme on se réfugie dans le sommeil lors d’une dépression, ou dans la folie lorsque l’on ne parvient plus à maîtriser sa vie. À sa sortie de garde à vue, devant les caméras de télévision, Patrick Henry clame son innocence et réclame la peine de mort pour le « vrai » criminel. Aucun avocat n’ayant accepté de le représenter, c’est le bâtonnier de Troyes qui le défendra devant la Cour d’assises, assisté de Robert Badinter (perpette, il a purgé 25 ans).

Alors, je m’interroge… Si un avocat avait été présent durant sa garde à vue, quelle aurait été sa position. Tout le monde pensait alors que le petit Philippe était vivant, l’aurait-il encouragé à parler, au risque de l’enfoncer ? Et, pour en revenir à cette affaire de Pornic, qu’aurait fait l’avocat désigné pour assister Tony Meilhon. L’aurait-il incité à se taire, ou l’aurait-il poussé à se confesser pour – peut-être – sauver Laëtitia ? Comment se serait déroulée cette audition à trois : l’OPJ, l’avocat et le suspect ?

On imagine la tension. Il ne s’agit pas de boucler une affaire, mais d’obtenir des informations pour sauver une vie. Il y a urgence. L’espoir est mince. Comme l’a dit, deux jours après sa disparition, le procureur de Saint-Nazaire : « Plus le temps passe, plus cet espoir, hélas, s’amenuise ». On voit que cette mesure décriée, qui donnerait au procureur le droit de différer la présence de l’avocat pour « prévenir une atteinte imminente aux personnes », pourrait ici trouver sa justification.

Comme de coutume, à la suite de cette affaire, on peut s’attendre aux réactions habituelles de politiciens en mal de popularité. Je crois que Copé a ouvert le bal. Mais cela n’empêche pas la réflexion. Je suis de ceux qui pensent, qu’une fois la procédure pénale bien adaptée, la présence de l’avocat lors de la garde à vue sera un plus. Mais ces avocats doivent comprendre qu’ils ne traiteront plus un dossier, mais qu’ils se retrouveront face à de vrais gens, dans la vraie vie, loin du prétoire, des robes et des jeux de manches. Avec parfois un client qui a encore le sang de sa victime sur les mains. Et qu’il faudra prendre une décision.

Je sais, mes propos sont un peu décousus. Et je n’ai ni conclusion ni certitude. Que des interrogations. Mais je ne peux m’empêcher de penser à cette jeune fille, une enfant pour les gens de mon âge, qui est peut-être morte depuis longtemps ; ou qui a peut-être crié au secours – pendant longtemps.

Garde à vue : une réforme à la hâte

21 janvier 2011 / G.Moréas / 100 Comments

Le défi, c’est de faire entrer un maximum de choses dans un minimum de temps. A l’horizon de quelques mois, la garde à vue va donc devenir une véritable course contre la montre pour les policiers et les gendarmes. Voyons un peu… Top chrono !

lapin-alice-au-pays-des-merveilles.1295600217.jpg 1/ Arrestation des suspects, perquisition, relevé des traces et indices, saisies et… retour au service : 2 à 3 heures

2/ Notification de la garde à vue et des droits, procès-verbal sur l’état civil (et non pas sur les faits. Quid s’il s’agit de faux papiers ?) et premières vérifications : 1 heure

3/ Recherche des avocats et organisation du transport à l’unité médico-judiciaire (voir plus loin) : 2 à 3 heures.

4/ Retour au service où les avocats attendent. On leur explique la situation de la personne qu’il représente. Et on leur demande de patienter le temps de préparer une première audition : 1 heure.

5/ Première audition des suspects en présence de l’avocat : 1 ou 2 heures par individu.

6/ Une petite pause casse-croûte et… il reste 12 heures de garde à vue. Si l’on retranche un temps de repos raisonnable, tant pour les suspects, que leurs avocats et les policiers, il reste 5 ou 6 heures pour boucler l’affaire. Autant demander la prolongation tout de suite.

Il aura fallu une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour européenne et deux décisions de la Cour de cassation, pour que le gouvernement admette l’archaïsme de la garde à vue à la française. Le législateur est donc aujourd’hui « en demeure de définir un nouvel équilibre entre les droits de la défense et la protection de l’ordre public au cours d’une mesure progressivement devenue un symbole de l’enquête policière », déclare le député Michel Hunault, en ouverture du débat du 18 janvier 2011. Il s’agit pour les parlementaires de légiférer dans l’urgence sur une situation que chacun savait intenable. Et, pour l’anecdote, c’est la première fois que l’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi qui fait suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

L’application de cette réforme va profondément chambouler les pratiques policières – et au-delà. À tel point qu’une période de rodage paraît indispensable. Le problème, c’est la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel : le 1^er septembre 2011. Il reste donc sept mois pour voter la loi, former les OPJ, les magistrats et les avocats, et mettre en place les structures nécessaires. Or, pour l’instant, on n’en est qu’au projet (voir le mécanisme du vote de la loi sur Vie-Publique).

Bouh !…

Évidemment, parmi les modifications, la plus importante concerne la place de l’avocat dans le déroulement de la garde à vue. Par la force des choses, un consensus s’est aujourd’hui dégagé pour admettre sa présence, tant auprès des parlementaires de la majorité que des policiers.

Voici l’article le plus simple, et sans doute le plus marquanr, de cette loi : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. »

C’est lapidaire à souhait, comme l’était antan l’article 12 du Code pénal : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée. » D’ailleurs, pour certains élus, cette réforme est la plus importante depuis la suppression de la peine de mort. La comparaison est un peu forte.

En attendant, cette petite phrase risque fort de ringardiser à jamais tous les films policiers, car c’est la fin de la fameuse scène du face-à-face entre le flic et le criminel. Ou pour le moins l’introduction d’un nouvel acteur, l’avocat, ce qui risque de faire fondre le charme. D’autant qu’on ne voit guère ce dernier encourager son client à faire des confidences – sauf à pouvoir négocier la qualification de l’infraction, ce qui n’est pas prévu (pour l’instant) à ce stade.

Il faudra donc que les enquêteurs s’habituent et qu’ils ne comptent plus ni sur les aveux ni sur ces confidences grappillées au fil d’un entretien à bâtons rompus (?). Du coup, c’est l’articulation même de l’enquête policière qui va se trouver modifiée. L’audition du suspect, ce morceau de roi que se réserve souvent le chef de groupe, ne fera plus recette. Les actes les plus importants deviendront alors la perquisition, les saisies et les confrontations.

Comment devrait se dérouler une mesure de garde à vue new look ?

Une fois sur place, l’avocat est informé des faits qui sont reprochés à son client. A priori, il n’aura toutefois pas accès à l’ensemble du dossier, ni aux dépositions des autres personnes qui pourraient être impliquées. Ce qui veut dire que l’avocat est là essentiellement pour s’assurer que les droits de son client sont respectés – et non pour participer à l’enquête. En revanche, il est évident que les déclarations effectuées en sa présence revêtiront un caractère plus « officiel » que par le passé. À tel point que l’on peut se demander si l’OPJ ne va pas remplacer le magistrat !

Je crois qu’il faut bien préciser le rôle exact de l’avocat. Car s’il agit comme conseil dans l’affaire, il ne peut alors représenter qu’une seule personne ; les différents suspects n’ayant pas nécessairement des intérêts convergents. Ce qui impose un avocat pour chacun des gardés à vue. Or, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit en bande organisée, il peut y avoir dix ou vingt personnes interpellées en même temps. Je me souviens d’une affaire où les procédures (une par client) étaient posées sur le sol, et faisaient le tour de mon bureau. Donc, 20 gardés à vue = 20 avocats. Il va falloir repousser les murs…

Et l’on suppose que ces 20 avocats vont suivre le dossier jusqu’au bout. Car on n’imagine pas que le procureur ou le juge d’instruction puisse rompre la chaîne… Or une enquête de ce genre, qui met en cause beaucoup de gens, entraîne généralement une garde à vue de 48 heures. Je me demande comment ils vont s’organiser…

En dehors de la présence de l’avocat, les choses, semble-t-il, ne changeront pas énormément. La garde à vue reste le domaine privilégié de l’OPJ, sous le contrôle du procureur (dans les débats, il semble qu’on ait un peu oublié le juge d’instruction). Mais la mesure est désormais encadrée. Elle ne peut être utilisée que pour les crimes ou les délits punis d’une peine d’emprisonnement (donc pas les contraventions) et pour les raisons qui seront énumérées dans le Code. Ce qui peut poser quelques problèmes, notamment dans les interventions sur la voie publique. On risque de voir s’envoler le nombre de procédures pour rébellion, uniquement pour justifier une interpellation un peu hâtive qui ne correspondrait pas aux critères de la loi.

Dans les modifications attendues, on peut noter que le gardé à vue aura désormais la possibilité d’informer deux personnes, un proche et son employeur. Alors qu’aujourd’hui, c’est l’un ou l’autre. Même si dans les faits, les enquêteurs savent souvent se montrer conciliants.

Enfin, le droit d’être examiné par un médecin demeurerait inchangé, mais bizarrement, celui-ci ne donnerait plus son avis sur l’aptitude (physique ou mentale) de son patient au maintien en garde à vue. On peut donc supposer que la décision reviendra à l’OPJ, en fonction du certificat délivré par le praticien. Il y a là un transfert de responsabilité.

À noter, pour rester dans le domaine médical, qu’une circulaire interministérielle (Justice/Santé) prévoit que, depuis le 15 janvier, l’examen doit se dérouler dans l’Unité médico-judiciaire (UMJ), lorsqu’il en existe une sur le ressort du TGI. Il faut donc prévoir, dit le directeur général de la police nationale, une escorte pour accompagner les gardés à vue. Un véritable casse-tête pour certains services, même si des dérogations sont envisageables. « Cette circulaire (…) va mobiliser un grand nombre de policiers et de véhicules alors même qu’on réduit les effectifs et les moyens matériels », remarque l’ UNSA Police.

Et enfin, et c’est important, la loi doit garantir le respect de la dignité humaine, notamment en interdisant les fouilles à corps intégrales liées à la sécurité. Une telle fouille resterait possible, mais uniquement pour des raisons concernant l’enquête. Dans ce cas, elle est assimilée à une perquisition – donc, en enquête préliminaire, il faut l’accord de l’intéressé.

À mon avis, cette réforme de la garde à vue effectuée sous pression ne peut être qu’un replâtrage. Et il faudra attendre un remaniement sérieux de la procédure pénale pour que la France possède enfin un système qui préserve au mieux les droits de la défense et la dignité humaine, sans nuire au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire.

Une loi contre les pirates de la mer

16 janvier 2011 / G.Moréas / 39 Comments

Alors que l’on continue de s’interroger sur les conditions de l’intervention militaire au Niger et au Mali, il est intéressant de se pencher sur cette loi du 5 janvier dernier destinée à mieux lutter contre la piraterie en mer. Elle a pour origine une autre affaire de prises d’otages qui, elle, concernait l’équipage d’un yacht de luxe, Le Ponant.

On se souvient, c’était en avril 2008, ce grand voilier est abordé dans le golfe d’Aden par un groupe de pirates. Grâce à une action conjointe entre les commandos marine (FORFUSCO : force des fusiliers marins et des commandos) et le GIGN, l’opération « Thalatine », les otages sont libérés, et six des ravisseurs sont arrêtés.

Le succès de cette opération est le résultat d’une préparation de longue date, le plan Pirate-Mer, mis en place en 1980 pour des situations de ce genre et notamment pour faire face à une attaque terroriste en mer. Rapidement, dès le début de l’alerte, chacun des intervenants trouve sa place. Tandis que les militaires échafaudent une stratégie d’intervention, l’armateur du Ponant, discrètement conseillé par les spécialistes du GIGN, négocie les conditions pratiques de la remise de la rançon. Imposant ses conditions. Il est convenu que les otages quitteront le voilier au moment où celle-ci sera payée : l’instant idéal pour agir. Car la consigne de l’Élysée est claire : priorité aux otages, mais une fois ceux-ci en sécurité, il faut tout faire pour intercepter les pirates – et récupérer la rançon.

Et même si une partie de l’argent s’est évaporé, cette affaire est une belle démonstration du savoir-faire français : une coordination impeccable, et la participation de toutes les armées : mer, air, terre. Et je regrette d’avoir fait à l’époque sur ce blog, et à chaud, un billet plutôt négatif.

Le plan Pirate-Mer prévoit que le GIGN se concentre sur l’aspect « terroriste » tandis que le commando marine évalue la dimension maritime du problème. Une concertation permanente entre les acteurs politiques et les responsables opérationnels permet de coordonner au mieux l’ensemble de l’opération. « Les clés du succès ont résidé, d’une part, dans la préparation et les compétences des commandos et du GIGN et, d’autre part, dans l’organisation de l’opération », peut-on lire dans le remarquable rapport de l’Assemblée nationale de 2009. Ajoutant un peu plus loin : « Pour combattre la piraterie dans le cadre d’un État de droit et conformément à la convention de Montego Bay, la seule « réponse militaire » ne peut suffire (…) Il ne faut donc surtout pas oublier que les opérations menées contre la piraterie utilisent des moyens militaires mais sont des opérations de police qui auront des conséquences judiciaires. »

C’est d’ailleurs le problème qui s’est posé, à l’issue de l’affaire du Ponant. Il y a eu six prisonniers, mais comment les traiter ? Car si la mobilisation internationale est forte pour lutter contre ce fléau, la multiplication des directives fait un peu fouillis. Et la France ne possédait pas les structures juridiques nécessaires. Les pirates sont néanmoins ramenés en France – malgré le flou du droit. D’où cette loi du 5 janvier 2011. Dorénavant, la procédure s’identifie à celle qui vise la criminalité organisée (alinéa 17 à l’article 706-73 du Code de procédure pénale), avec à la clé une peine de trente ans de réclusion criminelle (art. 224-6-1 du Code pénal). Et à défaut d’officiers de police judiciaire, les commandants de bâtiments et d’aéronefs d’État et les officiers de la marine nationale pourront exercer des actes de police judiciaire (constatation des infractions, arrestations des suspects, saisies…).

Les pirates ayant porté atteinte à des ressortissants français seront donc désormais traduits devant des tribunaux français – en toute légalité. « (Car) actuellement, dit Nicolas Gros-Verheyde sur son blog Bruxelles2, consacré en partie à l’Europe de la Défense, les pirates pris en flagrant délit ou suspects sont tout simplement remis en liberté, après interrogatoire et prise des empreintes ou identités. Quand c’est possible, ils sont rapatriés en Europe. Mais c’est rare. Moins d’une quarantaine ont été ainsi rapatriés. Peu de pays les acceptent. Et encore en quantité très limitée. La France pourtant très allante dans les actions de piraterie n’a ainsi plus accueilli de suspects, depuis avril 2009. Il faut dire que les premiers pirates transférés, en avril 2008 suite à l’affaire du Ponant n’ont toujours pas été jugés. Cela va faire maintenant trois ans… »

Bizarrement, les choses se présentent différemment si l’on ne parle plus de pirates, mais de terroristes, car il est admis que la lutte contre le terrorisme permet de s’affranchir de certaines contraintes, comme celles qui visent à la protection des libertés individuelles.

On peut cependant s’interroger sur la différence entre un enlèvement crapuleux et une action terroriste… On est dans l’épaisseur du mot. Je crois, pour ma part, qu’il s’agit le plus souvent d’une sémantique de salon. Problème que l’on retrouve d’ailleurs dans notre droit pénal. Le sabotage d’une ligne TGV est-il du vandalisme ou un acte terroriste ?

Ainsi, il y a deux mois, lors d’une opération de grande envergure menée conjointement par la police et l’armée nigériane, 19 otages, dont deux Français, ont été libérés. Ils avaient été enlevés dans la région du delta du Niger. Enlèvement revendiqué, pour la plupart d’entre eux, par le Mend (Mouvement pour l’émancipation du delta du Niger), lequel justifie ses actions par la volonté d’obtenir une meilleure répartition de la richesse pétrolière. Pour certains, il s’agit d’une façade pour masquer des actes qui relèvent du banditisme, tandis que d’autres estiment son action politique. En tout cas cette opération, rendue possible, paraît-il, grâce aux renseignements fournis par des « repentis », a été un succès.

Pour mémoire, quelques jours auparavant, trois otages français avaient également été libérés, probablement contre l’échange d’une rançon versée par l’entreprise qui les emploie. Dans ce cas-là, un enlèvement spécifiquement crapuleux. Le Point estime que la société Bourbon, une parapétrolière, a versé une rançon d’environ 110 000 €.

Même si la motivation des ravisseurs diffère, peu de choses séparent une prise d’otages d’une autre. Les méthodes et les conditions de détention sont les mêmes et les exigences sont souvent très proches. Et, pour reprendre le parallèle avec les affaires de grand banditisme que l’on a connues en France, l’épidémie de kidnappings des années 70-80 a cessé lorsque les truands ont compris qu’il n’y avait rien à gagner dans ce genre d’aventure.

Police-Justice : halte au feu !

18 décembre 2010 / G.Moréas / 9 Comments

Le jugement de Bobigny sera-t-il le fusible qui empêche le circuit judiciaire de sauter ? C’est sans doute ce qu’espèrent deux syndicats majoritaires de la police et de la justice. Deux syndicats raisonnables et apolitiques. Dans un communiqué commun, ils placent le Premier ministre devant ses responsabilités. À lui d’arbitrer, mais il faut faire cesser cette guéguerre infantile qui nuit même à la politique sécuritaire voulue par le président de la République. On ne peut pas d’un côté accepter le resserrement de nos libertés, au nom de l’efficacité (comme dans LOPPSI), et dans le même temps fermer les yeux sur un dysfonctionnement patent de la chaîne pénale.

Il faut dire que les maillons sautent les uns après les autres. Un jour, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui nous montre du doigt, un autre, le Conseil constitutionnel qui censure la garde à vue, et, récemment, la Cour de cassation, pour qui les procureurs sont bien des magistrats, sans être toutefois des juges indépendants.

Du coup, ceux-ci réclament une refonte « forte et symbolique » de leur statut. Ce qui nécessiterait une modification de la Constitution. Et, pendant ce temps, les parlementaires se prennent la tête pour rafistoler le projet de réforme sur la garde à vue, bricolé par Alliot-Marie.

On nous a vanté la refonte de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction, aujourd’hui, on en est à rabibocher la justice pour qu’elle fonctionne au jour le jour.

Quant aux policiers, comment voulez-vous qu’ils s’y retrouvent ? Les instructions changent en permanence et la procédure se fait de plus en plus tatillonne. Comment se repérer dans ce dédale de subtilités juridiques, surtout lorsqu’une affaire chasse l’autre… Le prétendu laxisme des juges n’est bien souvent que la conséquence directe d’une procédure mal ficelée, soit en raison d’une déficience professionnelle de l’OPJ ou d’une surcharge de travail, soit à cause de la pression d’une hiérarchie piaffante. L’affaire d’Uriage est l’exemple parfait. On se souvient du tollé lors de la décision du juge des libertés et de la détention de remettre en liberté Monsif Ghabbour, le deuxième braqueur supposé du casino. Décision confirmée en appel, les juges soulignant le manque de temps laissé aux enquêteurs et les « pressantes incitations » à conclure rapidement. Le suspect vient d’ailleurs d’être incarcéré, mais cette fois avec des éléments de preuve plus convaincants.

Pour travailler, la police a besoin d’air.

Il s’agit donc de réunir une table ronde sous l’égide du Premier ministre, avec la participation de Michel Mercier, de Brice Hortefeux, de tous les syndicats de la police et de la magistrature, ainsi que des représentants de la gendarmerie nationale. L’initiative est noble. Il n’est plus possible, « que des polémiques stériles et des critiques inopportunes, fondées sur de purs calculs politiques, sapent constamment l’autorité de l’État, au plus grand bénéfice des délinquants ». Texto dans le communiqué commun.

Que la base interpelle directement le chef du gouvernement pour lui demander de faire le ménage dans les ministères, c’est quand même décoiffant, non !

Bobigny : la condamnation des policiers est-elle légitime?

11 décembre 2010 / G.Moréas / 314 Comments

Des policiers manifestent leur mécontentement. Le préfet soutient ses hommes. Le procureur fait appel. Le ministre de l’Intérieur trouve la sanction disproportionnée. Et les syndicats sont écœurés. Un responsable allant même jusqu’à parler d’une décision de justice politique.

Et nous, que devons-nous en penser ?

D’abord, il y a les faits. Ces sept policiers ne sont pas des ripoux, mais face à des événements inattendus, ils ont mal réagi. Ils se sont concertés et mis d’accord pour faire passer un banal accident causé par l’un des leurs, en une tentative d’homicide volontaire commis par l’individu qu’ils pourchassaient. Et de concert, ils ont rédigé une procédure fallacieuse, au risque d’envoyer un innocent devant une cour d’assises.

Ils ont chargé la barque, mais leur machination a fait long feu. Et l’enquête a été faite selon les règles. Ce qui prouve, entre parenthèses, que les policiers ne bénéficient d’aucun régime de faveur, lorsqu’ils ont fauté. Devant la loi, ils sont des citoyens comme les autres.

Des citoyens comme les autres. Et justement, c’est là où le bât blesse. Car si personne ne nie la gravité des faits, pour certains, la condamnation est disproportionnée, notamment en raison de l’absence de sursis.

Quelle est la règle du sursis ?

Contrairement à ce que l’on pense généralement, en matière correctionnelle, le sursis est aujourd’hui la normale. Car, sauf cas de récidive légale, toute condamnation à de la prison ferme doit être spécialement motivée (art. 132-19 du CP). C’est ainsi que les 2/3 des peines d’emprisonnement prononcées chaque année sont assorties du sursis.

Dans l’affaire qui nous intéresse, il semble que le tribunal de Bobigny ait motivé sa décision en tenant compte aussi bien de la gravité des faits de violences (la victime a reçu des coups après son interpellation) que du faux en écriture publique. En filigrane, on comprend aussi que le comportement des policiers mis en cause, tant devant les enquêteurs de l’IGS que devant les magistrats, les a plutôt desservis.

Chaque jour, la cassure s’accentue entre les juges d’un côté, les procureurs et les policiers de l’autre. Dans ce contexte, il n’est pas interdit de se demander si ce jugement relève d’un règlement de comptes… Pour moi, c’est inimaginable. On ne peut pas réduire un tribunal à une cour de récréation où l’on viderait des querelles de mômes… Et pour aller plus loin, il est bon de rappeler que le « faux en écriture publique », lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, est punissable d’une peine qui peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende (art. 441-4 du CP).

Certes, on peut s’interroger sur le message qu’a voulu faire passer le tribunal en condamnant les policiers à des peines de prison sans sursis, mais si j’évacue tout sentiment corporatiste, je me dis que finalement, la sentence n’est pas si lourde.

Vente à la sauvette chez LOPPSI

30 novembre 2010 / G.Moréas / 19 Comments

Tout a commencé en octobre 2007. Nicolas Sarkozy a voulu un nouveau livre blanc sur la sécurité. Une commission créée pour la circonstance planche sur le sujet et, en 2008, il ne reste plus qu’à passer à l’acte. D’où LOPPSI 2 (LOPPSI 1, c’était en 2002), projet présenté au parlement en mai 2009 par son successeur au ministère de l’Intérieur, MAM en personne. En cette fin d’année 2010, c’est le successeur du successeur qui suit le dossier. Certes, les amendements pleuvent, (ils seront examinés mi-décembre) mais la loi devrait finalement être adoptée dans les prochaines semaines. En tout cas avant 2012.

On peut imaginer combien elle a été mitonnée !

Dans ce fatras de nouvelles dispositions, au milieu de la lutte contre la grande criminalité, la cybercriminalité, les actes de pédophilie, etc., j’en ai retenu une : la vente à la sauvette.

Il s’agit d’un amendement destiné à s’insérer dans la partie « crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique », qui créé le délit de vente à la sauvette. Le fait de vendre sur un bout de trottoir des fruits, des gadgets ou je ne sais quoi, deviendrait ainsi punissable de six mois de prison et 3 750 € d’amende. Alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une contravention de 4° classe. Avec, comme il est de mise pour tout nouveau texte, un petit plus : la peine d’emprisonnement et l’amende seront aggravées si l’infraction est commise en bande organisée.

Cela, nous disent les députés, afin d’être en mesure de procéder à « l’interpellation » et au « placement en garde à vue, notamment afin de permettre la recherche de l’identité de l’auteur et l’inscription dans les fichiers de police, en particulier au STIC ». Bon, sauf que…

Aujourd’hui, le contrôle d’identité autorise une retenue de quatre heures et, une fois à la disposition de l’OPJ, rien n’empêche celui-ci de placer le suspect en garde à vue, puisque l’enquête préliminaire le permet, quelle que soit l’importance de l’infraction (même si cela se pratique rarement pour une contravention). Il est vrai que bientôt, après la réforme, il en sera sans doute autrement. Mais la garde à vue sera alors impossible si la peine encourue est inférieure à un an d’emprisonnement. Alors…

Ou les députés ne connaissent rien à la procédure pénale ou leurs arguments pour faire de la vente à la sauvette un délit sont fallacieux.

Et de s’interroger ! Ont-ils consulté policiers et gendarmes avant de pondre ce texte ? Car je ne sais pas s’ils sont conscients du surcroît de travail – et de frais – engendrés par ce petit changement… Garde à vue, médecin, avocat, probablement aide juridictionnelle, mise sous scellés de la marchandise, transfert du suspect, présentation à un magistrat, comparution immédiate, etc.

Et n’y a-t-il pas quelque chose de ridicule à faire de « la vente à la sauvette en bande organisée » un délit aggravé ! D’abord, c’est quoi une bande organisée ? Je n’ai pas trouvé de définition dans le projet de loi, mais si l’on en croit Georges Brassens, « sitôt qu’on est plus de quatre, on est une bande de cons »… Mais, cela ne s’applique pas seulement aux vendeurs de grigris sur les trottoirs des villes, hein !

De quoi qu’y se mêle le poète !

Plus sérieusement, il y a plein d’autres choses dans cette loi « tant attendue ». En épluchant la liste des amendements, on apprend, par exemple, que le système d’alerte des populations est obsolète. Et qu’en plus de sa modernisation, il pourrait être prévu l’envoi de message SMS pour aviser le bon peuple d’un danger imminent. La sirène du premier mercredi du mois aurait-elle vécu ?

Ou encore que la loi HADOPI, ce truc que le monde entier nous envie, est en contradiction flagrante avec la loi sur la sécurité. Car le fait de généraliser la surveillance d’Internet pourrait inciter les internautes à crypter leurs liaisons. « Ce qui a amené la NSA américaine et les services de renseignements britanniques à alerter leur gouvernement respectif sur les conséquences en matière de sécurité nationale dans le cas où une loi de type HADOPI serait adoptée dans ces pays ».

Qu’en pense-t-on à la DCRI ?

Quant aux académiciens, ils seront heureux d’apprendre la naissance officielle d’un nouveau mot : « vidéoprotection », lequel devra remplacer dans tous les textes législatifs et réglementaires le mot « vidéosurveillance » – ce qui évidemment, change tout.

Pour les policiers et les gendarmes, bonne nouvelle : la moitié des véhicules neufs rejetteront moins de 130 g de CO2 au kilomètre. Mais ils seront peut-être plus intéressés de savoir qu’un concours de recrutement spécifique à l’Île-de-France va voir le jour (avec une obligation d’exercer pendant huit ans dans l’enfer de la capitale ou sa périphérie), conformément au décret du 14 décembre 2009. Ou que « l’indemnité de fidélisation » va évoluer pour les fonctionnaires actifs exerçant dans ladite région.

Quant aux magistrats, il va falloir qu’ils se familiarisent avec la vidéoconférence, car extraire un détenu de sa cellule coûte cher. 1 270 ETPT pour 155 000 extractions réalisées en 2008. Pour les nuls qui en seraient restés à l’euro, l’ETPT est une mesure du temps de travail. Ainsi, un fonctionnaire à temps plein représente pour les technocrates 1 ETPT. Mais s’il travaille à mi-temps, il ne compte plus que pour 0,5 ETPT.

À tout hasard, je vous donne la formule :

Pour économiser des ETPT, les juges devront-ils procéder à des interrogatoires à distance ?

Alors, finalement, que faut-il penser de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ? Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle est aussi tarabiscotée que son titre. Dans un communiqué de presse de juillet 2009, le Syndicat de la magistrature déclarait que cette loi « révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa », et que le projet « est rédigé (sciemment ?) de manière si complexe et si obscure qu’il sera inintelligible pour le justiciable et les professionnels en charge de le mettre en application ».

Tellement complexe, qu’on peut même se demander si tous les élus savent pour quoi ils votent.

Du coup, je comprends mieux pourquoi j’ai rien compris. Allez, je préfère me remettre un petit coup de Brassens : « Bande à part, sacrebleu ! c’est ma règle et j’y tiens. Parmi les noms d’élus, on n’verra pas le mien ».

Le gendarme Jambert se serait suicidé

17 novembre 2010 / G.Moréas / 22 Comments

Deux balles dans la tête. Le 4 août 1997, Christian Jambert est retrouvé mort dans le sous-sol de son pavillon, près d’Auxerre. Une carabine .22 LR près de lui. Il avait 56 ans. « Suicide d’un homme dépressif », a écrit le médecin sur le certificat de décès. C’est ce que vient de confirmer le procureur d’Auxerre.

À l’époque, les enquêteurs n’avaient pas poussé très loin leurs investigations. Ils savaient que leur collègue avait déjà tenté de mettre fin à ses jours, deux ans auparavant. Qu’il supportait mal de ne pas avoir été écouté dans l’affaire des disparues de l’Yonne. Alors, pourquoi imposer le supplice moral d’une autopsie à ses proches…

Mais le choc passé, ceux-ci réagissent. Le doute s’insinue… On peut penser qu’en 2000, l’arrestation d’Émile Louis, condamné par la suite pour le meurtre de sept jeunes filles handicapées, a renforcé leurs doutes. Car d’un seul coup, tout le monde prend conscience qu’il avait raison, le gendarme. Et personne ne l’avait pris au sérieux.

Tout a commencé en 1981. L’adjudant enquête à l’époque sur le meurtre d’une jeune femme de 23 ans, dont le corps a été retrouvé dans un abri à bestiaux, à Rouvray, près d’Auxerre. Ses soupçons se portent sur son amant, un homme d’une cinquantaine d’années, chauffeur de car pour le compte d’une association d’aide aux handicapés : Emile Louis. D’autant que deux ans auparavant, le bonhomme avait fait partie de « ses » suspects dans une enquête sur la disparition d’une autre femme. Une affaire non résolue qui lui est restée en travers de la gorge. Jambert ne le lâche plus, et il parvient finalement à le confondre, non pas sur le meurtre de sa maîtresse, mais pour des attouchements sexuels sur les trois enfants de la DDASS dont il a la garde avec son épouse. Louis prend quatre ans, mais pour Jambert, ce n’est pas suffisant. Il poursuit ses investigations et c’est ainsi qu’il découvre que sept jeunes filles handicapées, âgées de 16 à 22 ans, ont disparu depuis 1977. Et, chose incroyable, la justice comme l’administration ont estimé qu’il s’agissait de simples fugues…

Christian Jambert est convaincu d’avoir mis la main sur un tueur en série, un pervers, une sorte d’assassin érotomane. Mais la justice ne suit pas. Pourtant, son rapport de synthèse est accablant, et il est corroboré par l’audition de onze témoins, dont Simone Delagneau, l’ex-épouse du suspect. Ce document ne sera même pas enregistré officiellement. On le retrouvera presque par hasard, vingt ans plus tard, dans les archives du palais de justice.

Il faudra attendre 1996 pour que l’enquête démarre réellement. Grâce à la télévision. Dans son émission Perdu de vue, Jacques Pradel lance un appel à témoin, et un ancien collègue d’Emile Louis se manifeste : Il l’a aperçu alors qu’il creusait un trou, de la taille d’une tombe, en 1981.

C’est le début de l’affaire des disparues de l’Yonne.

Au mois de mars 2004, Émile Louis est condamné à vingt de réclusion criminelle par la cour d’assises du Var pour viols et agressions sexuelles aggravées d’actes de barbarie contre sa seconde épouse et sa belle-fille.

Le 25 novembre 2004, c’est l’épilogue de l’affaire des disparues de l’Yonne. Émile Louis est reconnu coupable de l’assassinat des sept jeunes handicapées. Il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une peine incompressible de 18 ans.

2004 ! C’est justement l’année où le parquet d’Auxerre a ouvert une information judiciaire sur la mort de Christian Jambert. Car le médecin légiste qui a pratiqué l’autopsie (effectuée sept ans après sa mort) a estimé que le suicide était peu probable. Par la suite, deux autres rapports d’autopsie seront nettement plus nuancés, avançant que l’hypothèse du suicide était vraisemblable.

C’est donc aujourd’hui l’avis du procureur. Il estime que « l’enquête n’a pas permis de caractériser des éléments constitutifs d’un crime ». Car, les experts ont estimé que le fusil .22 LR, modifié pour pouvoir tirer en rafales, pouvait avoir lâché deux projectiles avec une seule pression du doigt sur la détente (alors que la première autopsie relève une entrée de balle dans la bouche et l’autre dans la tempe). Et le procureur prend bien soin de mentionner que toutes les pistes ont été suivies. Même les plus extravagantes (citées par une agence de presse) : « Réseau de prostitution, réseau pédophile, menaces islamistes, trafic d’armes dans un centre d’instruction de la gendarmerie, la piste Émile Louis, ou encore le suicide de Pierre Bérégovoy ».

Je ne sais pas si le juge d’instruction va décider de suivre ou non les réquisitions du parquet, mais une chose est sûre, ce gendarme a montré des qualités d’enquêteur hors du commun. Pendant des années, il a été le seul à détenir la vérité, et personne ne l’a écouté. Je crois qu’on peut lui donner un coup de chapeau.

La sécurité est-elle un enjeu pour 2012 ?

16 novembre 2010 / G.Moréas / 12 Comments

La composition du nouveau gouvernement Fillon n’apporte guère d’éléments pour déchiffrer ce que pourrait être la politique de demain en matière de sécurité. Place Beauvau, rien ne change. En revanche, la nomination de Michel Mercier au ministère de la Justice est une surprise. On pouvait s’attendre en effet à un garde des Sceaux fort, capable de calmer les esprits dans les rangs des magistrats et suffisamment disponible pour traiter les dossiers en souffrance, comme la réforme de la garde à vue, celle de la procédure pénale ou les problèmes de l’administration pénitentiaire. Au lieu de cela, Michel Mercier s’annonce comme un garde des Sceaux à mi-temps, puisqu’il semble acquis qu’il ne compte pas démissionner de la présidence du conseil général du Rhône, poste qu’il occupe depuis 21 ans – surtout à quelques mois d’élections cantonales importantes (avant l’arrivée des conseillers territoriaux, en 2014).

De plus, alors qu’il était le mandataire financier de la campagne présidentielle de François Bayrou, il est apparu en filigrane dans une enquête de la brigade financière sur l’attribution de marchés concernant le tramway Rhônexpress, une filiale du groupe Vinci, qui relie la gare de la Part-Dieu à l’aéroport Saint-Exupéry. Ce tram-train est l’une des navettes les plus chères du monde pour les usagers (derrière Londres et Rome). Or, pour LyonCapitale, Vinci n’a rien eu à débourser pour exploiter cette ligne, puisque son investissement lui sera intégralement remboursé en 30 ans (avec les intérêts) par le Conseil général. Bon, mais il ne faut pas voir le mal partout : le parquet vient de classer le dossier.

En cette longue période pré-électorale, la sécurité va-t-elle revenir sur le devant de la scène ou au contraire passer en pertes et profits ? Il faut dire que si Nicolas Sarkozy en a fait sa chose personnelle depuis maintenant huit ans, le bilan n’est pas fameux. Et bizarrement, c’est peut-être un angle d’attaque intéressant pour l’opposition.

Lors de leur congrès d’été, les écolos se sont penchés sur le sujet. Des balbutiements. Mais avec Eva Joly comme probable tête d’affiche, le mouvement Europe Ecologie-Les Verts pourrait être crédible dans ce domaine. Une carte à jouer.

Mais, bien sûr, ceux qu’on attend surtout, ce sont les socialistes. Car depuis les années Mitterrand, ils traînent une casserole. Au point que certains aujourd’hui en font des tonnes – du moins dans leurs déclarations. Car à en croire Marianne2, les propositions soumises à la sagacité de Martine Aubry sont au contraire d’une banalité affligeante : Accroître la présence des gendarmes et des policiers dans la rue… Revenir sur des milliers d’emplois supprimés… Redonner toute sa place à l’esprit de responsabilité… Définir des « zones de sécurité prioritaires »…. Déployer, dans ces zones, une « police des quartiers » [qui] aura pour mission de témoigner de l’engagement durable de l’État, de restaurer un climat de confiance avec la population et d’appuyer l’action quotidienne des différents services publics en reprenant la philosophie de la doctrine de la « police de proximité ». Etc.

Que de phrases creuses ! Ces gens qui aspirent au pouvoir devraient lire l’opinion de Stéphane Liévin*, brigadier-chef, OPJ et syndicaliste. Je crois que cela éclairerait leur lanterne.

Enfin, c’est simple : pour faire des propositions de terrain, il faut demander l’avis des gens de terrain. Des policiers et des gendarmes au quotidien. Des gens qui aiment leur métier et qui réfléchissent utilement à la possibilité de le faire évoluer. Quant aux politiciens, qu’ils se réservent les grands principes, qu’ils nous disent par exemple ce qu’ils pensent du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur. Faut-il aller plus loin ou revenir en arrière ? Et la DCRI ! Faut-il la conserver ou recréer les RG et la DST ? Et la vidéosurveillance, les polices municipales, le surpeuplement des prisons, la sécurité privée, la réforme de la garde à vue, l’aide juridictionnelle…

En fait, on voudrait bien que ces gens qui louchent sur notre bulletin de vote, arrêtent de nous parler comme si on était des analphabètes et qu’ils nous accordent un peu de considération.

__________________________

*Entretien entre Stéphane Liévin, représentant du personnel du syndicat Unité-SGP Police, et Laurent Mucchielli, directeur de recherches au CNRS. On peut le trouver ici.

Catégorie : Justice (Page 17 of 25)

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