Le défi, c’est de faire entrer un maximum de choses dans un minimum de temps. A l’horizon de quelques mois, la garde à vue va donc devenir une véritable course contre la montre pour les policiers et les gendarmes. Voyons un peu… Top chrono !
1/ Arrestation des suspects, perquisition, relevé des traces et indices, saisies et… retour au service : 2 à 3 heures
2/ Notification de la garde à vue et des droits, procès-verbal sur l’état civil (et non pas sur les faits. Quid s’il s’agit de faux papiers ?) et premières vérifications : 1 heure
3/ Recherche des avocats et organisation du transport à l’unité médico-judiciaire (voir plus loin) : 2 à 3 heures.
4/ Retour au service où les avocats attendent. On leur explique la situation de la personne qu’il représente. Et on leur demande de patienter le temps de préparer une première audition : 1 heure.
5/ Première audition des suspects en présence de l’avocat : 1 ou 2 heures par individu.
6/ Une petite pause casse-croûte et… il reste 12 heures de garde à vue. Si l’on retranche un temps de repos raisonnable, tant pour les suspects, que leurs avocats et les policiers, il reste 5 ou 6 heures pour boucler l’affaire. Autant demander la prolongation tout de suite.
Il aura fallu une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour européenne et deux décisions de la Cour de cassation, pour que le gouvernement admette l’archaïsme de la garde à vue à la française. Le législateur est donc aujourd’hui « en demeure de définir un nouvel équilibre entre les droits de la défense et la protection de l’ordre public au cours d’une mesure progressivement devenue un symbole de l’enquête policière », déclare le député Michel Hunault, en ouverture du débat du 18 janvier 2011. Il s’agit pour les parlementaires de légiférer dans l’urgence sur une situation que chacun savait intenable. Et, pour l’anecdote, c’est la première fois que l’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi qui fait suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
L’application de cette réforme va profondément chambouler les pratiques policières – et au-delà. À tel point qu’une période de rodage paraît indispensable. Le problème, c’est la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel : le 1er septembre 2011. Il reste donc sept mois pour voter la loi, former les OPJ, les magistrats et les avocats, et mettre en place les structures nécessaires. Or, pour l’instant, on n’en est qu’au projet (voir le mécanisme du vote de la loi sur Vie-Publique).
Bouh !…
Évidemment, parmi les modifications, la plus importante concerne la place de l’avocat dans le déroulement de la garde à vue. Par la force des choses, un consensus s’est aujourd’hui dégagé pour admettre sa présence, tant auprès des parlementaires de la majorité que des policiers.
Voici l’article le plus simple, et sans doute le plus marquanr, de cette loi : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. »
C’est lapidaire à souhait, comme l’était antan l’article 12 du Code pénal : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée. » D’ailleurs, pour certains élus, cette réforme est la plus importante depuis la suppression de la peine de mort. La comparaison est un peu forte.
En attendant, cette petite phrase risque fort de ringardiser à jamais tous les films policiers, car c’est la fin de la fameuse scène du face-à-face entre le flic et le criminel. Ou pour le moins l’introduction d’un nouvel acteur, l’avocat, ce qui risque de faire fondre le charme. D’autant qu’on ne voit guère ce dernier encourager son client à faire des confidences – sauf à pouvoir négocier la qualification de l’infraction, ce qui n’est pas prévu (pour l’instant) à ce stade.
Il faudra donc que les enquêteurs s’habituent et qu’ils ne comptent plus ni sur les aveux ni sur ces confidences grappillées au fil d’un entretien à bâtons rompus (?). Du coup, c’est l’articulation même de l’enquête policière qui va se trouver modifiée. L’audition du suspect, ce morceau de roi que se réserve souvent le chef de groupe, ne fera plus recette. Les actes les plus importants deviendront alors la perquisition, les saisies et les confrontations.
Comment devrait se dérouler une mesure de garde à vue new look ?
Une fois sur place, l’avocat est informé des faits qui sont reprochés à son client. A priori, il n’aura toutefois pas accès à l’ensemble du dossier, ni aux dépositions des autres personnes qui pourraient être impliquées. Ce qui veut dire que l’avocat est là essentiellement pour s’assurer que les droits de son client sont respectés – et non pour participer à l’enquête. En revanche, il est évident que les déclarations effectuées en sa présence revêtiront un caractère plus « officiel » que par le passé. À tel point que l’on peut se demander si l’OPJ ne va pas remplacer le magistrat !
Je crois qu’il faut bien préciser le rôle exact de l’avocat. Car s’il agit comme conseil dans l’affaire, il ne peut alors représenter qu’une seule personne ; les différents suspects n’ayant pas nécessairement des intérêts convergents. Ce qui impose un avocat pour chacun des gardés à vue. Or, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit en bande organisée, il peut y avoir dix ou vingt personnes interpellées en même temps. Je me souviens d’une affaire où les procédures (une par client) étaient posées sur le sol, et faisaient le tour de mon bureau. Donc, 20 gardés à vue = 20 avocats. Il va falloir repousser les murs…
Et l’on suppose que ces 20 avocats vont suivre le dossier jusqu’au bout. Car on n’imagine pas que le procureur ou le juge d’instruction puisse rompre la chaîne… Or une enquête de ce genre, qui met en cause beaucoup de gens, entraîne généralement une garde à vue de 48 heures. Je me demande comment ils vont s’organiser…
En dehors de la présence de l’avocat, les choses, semble-t-il, ne changeront pas énormément. La garde à vue reste le domaine privilégié de l’OPJ, sous le contrôle du procureur (dans les débats, il semble qu’on ait un peu oublié le juge d’instruction). Mais la mesure est désormais encadrée. Elle ne peut être utilisée que pour les crimes ou les délits punis d’une peine d’emprisonnement (donc pas les contraventions) et pour les raisons qui seront énumérées dans le Code. Ce qui peut poser quelques problèmes, notamment dans les interventions sur la voie publique. On risque de voir s’envoler le nombre de procédures pour rébellion, uniquement pour justifier une interpellation un peu hâtive qui ne correspondrait pas aux critères de la loi.
Dans les modifications attendues, on peut noter que le gardé à vue aura désormais la possibilité d’informer deux personnes, un proche et son employeur. Alors qu’aujourd’hui, c’est l’un ou l’autre. Même si dans les faits, les enquêteurs savent souvent se montrer conciliants.
Enfin, le droit d’être examiné par un médecin demeurerait inchangé, mais bizarrement, celui-ci ne donnerait plus son avis sur l’aptitude (physique ou mentale) de son patient au maintien en garde à vue. On peut donc supposer que la décision reviendra à l’OPJ, en fonction du certificat délivré par le praticien. Il y a là un transfert de responsabilité.
À noter, pour rester dans le domaine médical, qu’une circulaire interministérielle (Justice/Santé) prévoit que, depuis le 15 janvier, l’examen doit se dérouler dans l’Unité médico-judiciaire (UMJ), lorsqu’il en existe une sur le ressort du TGI. Il faut donc prévoir, dit le directeur général de la police nationale, une escorte pour accompagner les gardés à vue. Un véritable casse-tête pour certains services, même si des dérogations sont envisageables. « Cette circulaire (…) va mobiliser un grand nombre de policiers et de véhicules alors même qu’on réduit les effectifs et les moyens matériels », remarque l’ UNSA Police.
Et enfin, et c’est important, la loi doit garantir le respect de la dignité humaine, notamment en interdisant les fouilles à corps intégrales liées à la sécurité. Une telle fouille resterait possible, mais uniquement pour des raisons concernant l’enquête. Dans ce cas, elle est assimilée à une perquisition – donc, en enquête préliminaire, il faut l’accord de l’intéressé.
À mon avis, cette réforme de la garde à vue effectuée 
sous pression ne peut être qu’un replâtrage. Et il faudra attendre un remaniement sérieux de la procédure pénale pour que la France possède enfin un système qui préserve au mieux les droits de la défense et la dignité humaine, sans nuire au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire.
En lisant les commentaires , je constate que de nombreuses personnes ignorent totalement les principes d’une garde à vue .Il faut savoir qu’un individu placé en garde à vue est sous la responsabilité de l’O.P.J. qui a décidé de la mesure. Comment s’assurer que cette personne n’est porteur d’aucun objet dangereux pour elle même ou pour autrui sinon de faire une fouille. Croyez vous que les policiers ont plaisirs à faire des fouilles ? .
Si cette même personne tente de se suicider la responsabilité de l’O.P.J. ainsi que des fonctionnaires qui la garde est engagée .
Concernant la présence de l’avocat . je souhaiterai relevé plusieurs points. La présence de l’avocat lors de l’audition du mis en cause permet de vérifier si les policiers ne font pas pression sur la personne entendue . Si je pousse le raisonnement il serait logique que l’avocat des victimes soit également présent afin de s’assurer que les policiers posent les bonnes questions lors des auditions. Cela parait logique .
Ensuite , il faut savoir que 70 pour cent des personnes placées en garde à vue sollicitent des avocats commis d’office. ces derniers sont rémunérés sur le budget du ministère de la justice qui actuellement comme partout est vu à la baisse. Comment vont-ils ètre payer?
Pour finir , j’entends parler de méthode anglo saxone . Il faut savoir que dans ses pays la procédure est moins lourdes . toutes les actes sont filmés et enregistrés . il n’y a plus de retranscription papier
Je connaissais votre blog, fort appréciable au demeurant mais pas cet article auquel se réfèrent les derniers articles du Monde sur le sujet. Ainsi, après la CEDH et le Conseil Constitutionnel, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient-elle à son tour de trancher. La France doit donc s’incliner et admettre une bonne fois pour toutes que la régularité de la procédure des GAV est conditionnée par la présence de l’avocat dès le départ et sa présence indispensable lors des interrogatoires.
Que cela pose moult problèmes pratiques et financiers relève de l’évidence. D’autant que la jurisprudence de la Cour de cassation est d’application immédiate pour une raison bien simple : toutes les nouvelles procédures qui ne la respecteraient pas et contre lesquelles les justiciables déposeraient une plainte seraient ipso facto invalidées.
J’ai relevé au passage une belle ânerie dans un commentaire : les OPJ seraient des spécialistes du droit pénal… en théorie sans doute mais en pratique j’ai le parfait souvenir d’un article du Monde déjà ancien (2 ans ?) qui démontrait que nombre de policiers se révélaient incapables de rédiger correctement des PV – d’où des nullités de procédure – et de qualifier correctement les faits sur le plan juridique. Ce qui m’étonnerait fort de la part des commissaires et inspecteurs qui sont passés par l’Ecole nationale de la police où la sélection, la formation et le concours de sortie sont d’un niveau très exigeant. Mais à ma connaissance, tous les OPJ n’ont pas forcément ce niveau et c’est sans doute dommage.
Il restera que l’on peut espérer que cette réforme nécessaire verra la fin d’un grand nombre de GAV totalement injustifiées que j’avais pu relever au cours de ces dernières années en parcourant la presse. Un journaliste de Libération pour un article, un papy de 74 ans qui avait malencontreusement roulé sur le pied d’une proche de Nicolas Sarkozy (blessure sans aucun caractère de gravité, des enfants ou ado pour des peccadilles (un vélo supposé volé, une agression devant un lycée alors qu’il fut ensuite démontré que la jeune fille n’avait pas pris part, ce qu’elle soutenait depuis le début), une esthéticienne pour exercice illégal de la médecine (épilation électrique) sur la plainte d’un médecin qui s’était spécialisé dans ce domaine (les margoulins ne sont pas toujours ceux que l’on croit).
A mon avis de toute petite juriste la véritable – et nécessaire – raison d’être de la GAV est non seulement de permettre l’émergence de la vérité (cela tient un peu de la fable, avec l’aveu comme preuve suprême) mais surtout d’empêcher les personnes présumées coupables d’effacer les preuves qui permettraient de les confondre, de s’entendre avec d’éventuels complices ou de prendre la fuite.
Pour le tout-venant des justiciables ordinaires qui commettraient des délits, il me semble qu’une simple convocation à la police serait amplement suffisante. Pour les délits de conduite en état d’ivresse, c’est un autre problème quand les personnes sont manifestement hors d’état de conduire et qu’elles doivent être placées en cellule de dégrisement. Je remarque simplement que le rejeton d’un ponte de la police conduisant un scooter en état d’ivresse n’a fait l’objet d’aucun PV de même qu’un élu de l’UMP… simplement reconduit chez lui par le commissaire en personne.
Ne croyez pas que je sois opposée aux policiers. Si notre société était parfaite, cela se saurait ! C’est même de pire en pire depuis 2005 et malgré la forfanterie permanente du locataire de l’Elysée. Qui n’a cessé de réduire le nombre de fonctionnaires – y compris dans la police et la gendarmerie – au nom de l’inepte RGPP ? A qui irais-je me plaindre si je suis cambriolée ou agressée ?
Je me fais parfois traiter de réac sur mon blog parce que je soutiens qu’il est inadmissible que l’on trouvât des armes – parfois de guerre – chez les frappes de banlieue et que j’ose m’indigner que l’on tirât sur les forces de police. Si ces pauvres taches trouvent cela normal, c’est leur droit mais qu’ils ne viennent pas ensuite se plaindre s’ils récoltent une balle perdue…
Je ne vois pas en quoi ça les dérange les policiers, si ce n’est qu’évidemment, ils auront moins facilement les aveux d’entrée de partie. Seulement sur 800 000 GÀV par an, il y en a tellement qui sont inutiles avec une multiplication par 3 ou 4 en moins de 10 ans.
Alors quoi ? La délinquance a t’elle tant augmenté ? Ce n’est pas ce que dit notre président…
Surtout, cela va permettre donc à ces 200-300 000 GÀV (sur ces 800 000 réalisés par an) qui sont le quota moyen et raisonnable d’avant que notre ministre de l’intérieur devenu président de la république ne crée cette situation avec des primes aux commissaires (c’est qui les commerciaux déjà ? et payé à la prime tel quel, n’est-ce pas)d’être réalisé dans les bonnes pratiques Européennes ! Ceci est une grande avancée, même si modeste encore aujourd’hui, car devant faire l’épreuve d’une pratique effective. Toutefois, cela va donc permettre d’arriver au résultat escompté, qui est de diminuer cette fellation…oups, pardon, cette inflation de garde à vue et ainsi de ne plus laisser nos policiers perdre leur temps avec des cas inutiles qui, s’ils sont en quantité, n’offrent pas de justifications quant à la qualité pour leur FAMEUX TAUX D’ÉLUCIDATION. Donc, c’est génial, il va y avoir de vraies enquêtes à la Française, et le rôle du flic va être revu à la hausse. Car quelqu’un qui doit être aussi professionnel pour obtenir des aveux suscite admiration, envie et engouement pour sa profession. Merci aux avocats qui ne sont pas les prédateurs des policiers au bout de la chaîne alimentaire du justiciable, comme certains syndicats voudraient le faire croire !
Et d’ores et déjà, je me permets de recommander la série « Law and Order, New York Police City District » ou un flic, interprété par l’acteur Vincent D’Onofrio suscite toute mon admiration dans sa façon intelligente et subtile de décrocher des aveux. http://www.lawandorder-fr.com/forums/new-york-section-criminelle/
Allez, courage Messieurs-Dames, la GÀV perdure, à vous de devenir de vrais limiers et de cesser de vous apitoyer. Si je peux me permettre la boutade suivante : les criminels ne se plaignent pas eux de l’adn, des progrès des procédés de la police scientifique, soyez beaux-jeux 😉 C’est le droit de la défense, et il était devenu trop facile de mettre quelqu’un en GÀV. Cette culture de l’aveu dont certains d’entre vous se plaignent peut évoluer davantage selon comment vous êtes en mesure de prouver vos compétences dans les enquêtes, et c’est justement le droit de la défense qui va vous y obliger. Quel contradiction !…
Quelle idée…
Cela « marche » très facilement à l’étranger pourquoi avez autant de peine en France de donner un droit minimal à la personne qui est en premier lieu (et toute sa vie) un citoyen et seulement « délinquant » qu’exceptionnellement !?
Je me revois en Argentine en vous lisant… mais c’est vieux déjà…
@ Ze Rhubarbe Blog
Permettez moi de vous dire que votre papier est franchement nauséabond. Le premier mot qui m’est venu est « torchon ».
Petit florilège :
« … la réforme de la GAV (…) tente (…) à obliger la police à respecter les règles de base du droit républicain : (…) l’interdiction d’obtenir des aveux par la torture. »
« Si la police avait réellement une conception républicaine de sa mission, elle ne se vautrerait pas dans l’abus de GAV…et ne se permettrait pas les violences qui confinent à la torture. »
« Elle ne se permettrait pas la “recherche de la vérité” basée sur l’humiliation, les conditions d’incarcération inhumaines, les violences psychologiques et physiques »
« ça va devenir plus difficile d’obtenir des aveux (…) par la manipulation ou par la terreur. »
« Une vraie réforme n’ouvrirait les rangs de police et de gendarmerie qu’à des personnes psychologiquement aptes… »
« Aujourd’hui la racaille est présente à tous les échelons de la structure policière… »
Et le plus amusant c’est que l’on conseille à ceux qui veulent s’exprimer sous votre « billet » de ne pas faire de commentaire diffamatoire !
Milles excuses « souciez » avec un « R », c’est mieux.
Autre chose MIGUELURON, la prison, c’était mieux ?
Ha non, vous n’êtes pas parti en prison… Bizarre pour quelqu’un qui vend de la drogue et qui nuie à la société.
Si alors la Garde à Vue fut votre seule « sanction », vous feriez mieux de remercier le ciel, et de vous dire que ce n’était pas si dur que ça…
Cher migueluron, vous auriez dû vous souciez de votre image avant de distribuer du shit ou de la cocke à tort et à travers. Cette situation vous l’avez vécue, parce que vous avez fait de sorte que. Sachez que les honêtes gens n’ont pas les même problèmes que vous (a moins d’une erreur grossière et auquel cas il ne passe pas devant le juge en Comparution immédiate)
ET VOUS OSEZ VOUS PLAINDRE ?????
@ migueluron
votre commentaire est intéressant mais vous avez oublié la chute : condamné ou pas ?
3 jours de gav dans le cadre d’un trafic de stups, ce n’est pas le commun des mortels.
Vous remarquerez que nombreux sont les policiers qui ont considéré les conditions de gav comme indécentes sans que cela n’est interpellé les parlementaires.
Votre avis de détenu est intéressant. Que vous a-t-il été le plus préjudiciaible ? le manque d’assistance d’un avocat ou l’insalubrité des locaux ?
personnellement, pour avoir fait 3 jours de GAV pour une histoire de stupéfiant, je trouve assez inadmissible pour « le pays des droits de l ‘homme » de ne pas avoir l’axes à l’eau potable dans la cellule: résultat: obligé de taper sur la porte pendant des heures pour un verre d’eau…il y a un trou pour chier(pas de PQ, utilise ton slip), il pourrait pas y avoir un robinet? pendant 3 nuits on m’a réveillé toutes les 2 heures; soit disant pour éviter que je me suicide (si j’en avais eu envie j’aurai eu 2h après le passage du policier pour le faire, je pense pas qu’il aurait été encore temps pour me réanimer).sans sommeil il est assez difficile de répondre correctement et de la même façon aux questions récurrentes du policier. Quand à l’avocat commis d’office (qui ne sera payé que bien plus tard que par un client fortuné) il ne lit votre dossier que 30 min avant le procès (en comparution immédiate), difficile pour lui de te défendre autrement qu’avec des phrases « bateau » qu’il à l’habitude de sortir à la barre…
je suis passé devant le juge au bout de 72 heures sans dormir plus de 2 heures, sans m’être lavé ni torché, difficile de présenter une bonne image de soi dans ces conditions.
Au temps pour moi. Je crois (jugement très personnel n’engageant que moi) que les syndicats de police ont trouvé scandaleux de vouloir imposer l’enregistrement des auditions devant les enquêteurs (et uniquement devant eux) dans le cadre de la mission de réflexion sur les dysfonctionnements de l’affaire dite d’Outreau, alors que si dysfonctionnement il y a eu, c’était davantage dans le bureau du juge d’instruction. Ils ont donc certainement voulu marquer leur mécontentement en disant qu’il n’y avait dès lors aucune raison que les interrogatoires (des JI) ne soient pas filmés. Imposer une caméra dans les locaux de police et non dans le cabinet du juge, c’était quelque par rejeter la faute sur les services enquêteurs alors que dans le cas d’espèce (à la base de cette réflexion) le problème est venu du magistrat en charge du dossier, non de « ses » OPJ.
@Péhene et Arnaud24: ce n’était pas ma question. J’ai un souvenir assez précis de la demande des syndicats de police. Il s’agissait que l’audition ***chez le juge*** en présence:
– du juge,
– de l’avocat,
– du greffier
soit filmés. Je n’avais pas compris l’utilité mais peut-être que vous allez arriver à me l’expliquer. Surtout que vous faites tous les deux une équivalence entre la caméra et la présence de l’avocat. Dans ce cas, lors de l’audition chez le juge d’instruction, il n’y a pas lieu de filmer.
PS pour Arnaud24: votre réponse donne du grain à moudre aux avocats qui reprochent justement de n’être qu’observateur lors de la GAV
@Péhène à partir des des décisions de la Cour de Cassation, vous devez rechercher les décisions de la cour d’appel (ou des cours d’appel en l’espèce)ainsi que les arrêts rendu en première instance.
La décision du 18.06.1997 est celle qui relate le recours à un deuxième avis médical demandé par les policiers, le premier (celui de SOS médecins) déclarant la contre indication formelle à la GAV n’ayant manifestement pas plu aux policiers. Le résultat des courses a été calamiteux… S’il ne s’agit pas d’une forme « d’influence » relatée en termes pudiques par la Cour de Cass et les juridictions ayant rendu des décisions antérieures, qu’est ce que c’est ?
@ Patrick
Arrêt de la Cour de cassation en date du 04.02.2003 :
« il est reproché, en l’espèce, au docteur X… de ne pas avoir effectué un examen médical suffisant eu égard à l’état asthmatique d’Aïssa A…, et d’avoir délivré un certificat de compatibilité avec la garde à vue eu égard à cet état »
« le praticien a « banalisé » ledit état et totalement sous-estimé les risques liés à un tel état, alors qu’un interrogatoire plus poussé l’aurait conduit à délivrer un certificat de non-conformité et à interrompre la garde à vue »
« le docteur X… n’a laissé aucune consigne aux policiers quant à la surveillance de l’état du gardé à vue si ce n’est d’approuver une initiative déjà prise par l’officier de police C… sur la libre disposition de la bombe à Ventoline »
« cette faute caractérisée par un examen médical insuffisant, ayant conduit à une erreur de diagnostic, traduite par une déclaration de compatibilité de l’état médical avec la garde à vue, s’est trouvée aggravée par l’absence de consignes, qui n’a pas permis de rectifier les effets de l’erreur initiale sus-décrite »
Etc…
Rien ne montre, cher Patrick, que ce médecin a été condamné, seul, « pour s’être laissé influencer par la police ». Mais vous pouvez toujours extrapoler… rien ne vous en empêche.
@ Patrick
Arrêt de la Cour de cassation en date du 18.06.1997 : où avez vous lu que le médecin avait été condamné ou ne serait-ce que poursuivi ?
Personnellement, et pour essayer d’apporter une réponse à son Éminence, je me suis insurgé, et ce sans aucune concertation avec les syndicats qui prétendent me représenter, contre cette possibilité de ne pas enregistrer les auditions dès lors que l’avocat était présent. En quoi, en effet, la présence d’un conseil aux côtés du mis en cause justifierait que l’on passe outre cet enregistrement imposé dans toutes les autres situations ?
Pour la faire plus simple, l’enregistrement permet de vérifier, en cas de contestation, les déclarations des uns (policiers) et des autres (mis en cause). Au passage cela permet de vérifier si le gardé à vue a fait l’objet de violences. Donc, en cas de contestation, la parole du policier ne vaut strictement rien puisqu’il faut vérifier sur l’enregistrement si ce qu’il dit est vrai. Par contre la parole de l’avocat (qui est pourtant totalement partial dans la procédure) vaut parole d’évangile. Pas d’enregistrement, donc pas moyen de vérifier ce qui a été réellement dit ou ce qu’il s’est réellement passé… on le croit sur parole, point. Voilà, cher Patrick, la lecture que je faisais de cette possibilité en cas de présence de l’avocat de ne pas enregistrer l’interrogatoire : la marque affichée d’une formidable défiance envers les forces de l’ordre, avec, dans le même temps, une glorification de la parole de l’avocat pourtant, je le répète, totalement partial.
@ Patricl C
la réponse que je peux donner est celle-ci : les avocats n’ont qu’un rôle d’observateur lors des auditions. Ils n’ont pas accès au dossier (à l’exception du pv de notification de mise en garde à vue et des auditions de leur client).
Les onservations que pourront faire les avocats à l’issue des auditions sont relatives aux conditions de la garde à vue.Ce qui était déjà fait par l’intermédiaire des observations écrites que rédigeaient (très rarement) les avocats après l’entretien avec le gardé à vue.
Dans la réforme, il n’est pas question que l’avocat intervienne dans l’enquête.
Donc quitte à avoir une surveillance des policiers lors des auditions, autant généraliser l’enregistrement vidéo qui avait mis en place justement dans ce but.
Puisqu’il y a ici une grande concentration d’OPJ, je vais peut-être avoir la réponse à une question que je me pose.
Lorsque l’obligation de filmer les Gardes à vue et les interrogatoires est arrivée, les syndicats de police ont obtenu que cette obligation s’applique aussi aux auditions en présence du juge et de l’avocat. Je lis ici que certains d’entre vous auraient préféré l’enregistrement de la GAV à la présence de l’avocat. Si je comprends bien, vous mettez en équivalence la présence d’une caméra à celle d’un avocat. Je passe sur le fait que l’on retrouve la déclinaison du syllogisme sécuritaire qui veut qu’une caméra de surveillance équivaut à un policier. Pourquoi alors les syndicats ont demandé à ce que l’interrogatoire en présence du juge, de l’avocat et du greffier soit en plus enregistré?
Dites, expliquez moi donc.
@ Patrick
Maître Eolas, dont j’apprécie par ailleurs la prose, fait de la jurisprudence de la CEDH une lecture particulière. D’autres, et pas forcément des imbéciles étrangers au domaine judiciaire, en font une lecture quelque peu différente. Il n’est pas certain que la réforme proposée ne soit pas conforme aux exigences des magistrats strasbourgeois. Il se peut également que si. L’avenir nous le dira.
En ce qui concerne les deux arrêts de la cour de cassation (extraits de cette fameuse abondante jurisprudence), je vais en prendre connaissance et vous dirais certainement plus tard ce que j’en pense. Désolé pour le délai, mais mon cerveau limité de fonctionnaire de police, ne me permet pas une assimilation « normale ».
PS : je vous assure, un peu moins de condescendance n’a jamais fait de mal à personne.
@Péhène
Allez je fais un bon geste en vous fournissant deux jurisprudences sur les médecins et leur responsabilité dans la déclation de l’état de santé compatible ou non avec la GAV dans les locaux.
La première histoire s’est mal terminée pour le médecin…et la gardée à vue :
Cour de cassation
chambre criminelle – Audience publique du mardi 4 février 2003 – N° de pourvoi: 02-81720 – Non publié au bulletin – Rejet.
La seconde démontre que les policiers peuvent « influencer » les médecins (à leurs risques et péril):
Cour de cassation – chambre criminelle
– Audience publique du mercredi 18 juin 1997
– N° de pourvoi: 96-85271 – Non publié au bulletin – Cassation
@Péhène
C’est bien le problème quasi n’importe qui peut être OPJ, leur nombre ayant subi une inflation considérable sans avoir toius le niveau de formation juridique requis (savant-ils chercher les jurisprudences dans Légifrance ?)
Je constate que la France va encore manquer de respect aux droits de l’homme et va se faire à nouveau condamner par la CEDH à en juger par la réforme à minima de la GAV sur le point d’être votée et qui plus est est contraire aux traités qu’elle a signé (certains écrivent que les députés sont sous la pression des syndicats de police -?- la France est-elle la Tunisie de Ben Ali -?-).
Je vous renvoie à la lecture du dernier billet de Maître Eolas qui est à cet égard édifiante et que je vous laisse le soin de critiquer, argument par argument :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/01/25/Reforme-de-la-garde-a-vue-%3A-rapport-d-etape
Les policiers continueront donc à agir en « hors la loi » les textes Européens étant d’application sans restrictions et donc sans aucune sécurité juridique.
Une grande partie de leur travail sera censuré et après de nouvelles condamnations de la France inéluctables par la CEDH, il conviendra de voter une nouvelle loi.
Les Français ont l’habitude puisque nous seront à bientôt six lois pour combattre la récidive sans grand succès.
Quelle leçon d’efficacité…
Ah, au fait Patrick, de quels OPJ parlez vous ? Des gardiens de la paix, des officiers de police, des commissaires, des gendarmes ou encore des officiers de gendarmerie ? Parce que OPJ est une qualification judiciaire, pas une profession à part entière.
Ce qui est dommage, cher Patrick (vous qui savez de quoi vous parlez, contrairement aux autres intervenants sur ce blog), c’est que votre cursus universitaire et professionnel (doublé de capacités intellectuelles indéniables enrichies par de nombreuses expériences sous d’autres latitudes) ne vous a pas enseigné l’humilité et le respect des autres. Vous le démontrez d’ailleurs ici depuis longtemps. De l’importance d’être constant…
@ Patrick
Même si je suis un OPJ un peu consciencieux, je crois que je vais avoir du mal à trouver cette fameuse jurisprudence sur des médecins condamnés « pour s’être laisses influencer par la police dans le cas de maintien en GAV aux conséquences funestes ». Je suis en effet assez simplet (comme tous mes congénères d’ailleurs). Alors comme vous êtes un homme bon (si si, j’en reste persuadé), je suis certain que vous allez m’aider à devenir un rien moins bête en me donnant les références d’une seule décision de justice en ce sens.
A part ça, votre argument que je préfère reste sans aucun doute le « un point c’est tout ».
@calix
Pour avoir cette formation juridique plus l’IEP de Paris sans avoir suivi le cursus pour devenir avocat (j’exerçai le Contrôle Interne d’un des premiers groupes bancaire Français) et pour avoir une fille devenue avocate à 24 ans avec le cursus décrit et qui exerce dans son cabinet situé dans une communauté territoriale Française Outre mer, je crois savoir de quoi je parle.
@ Job Pourlet
la mesure de garde à vue n’est pas prise en fonction de l’individu mais pour les nécessités d’une enquête.
Vous dites avoir passé 48 heures en garde à vue, j’en deduis que plusieurs actes ont été rédigés dont plusieurs auditions ou confrontations.
De plus, il ne faut pas oublier un autre acteur de la garde à vue : le Procureur de la République (ou le Parquet pour faire simple). Ce dernier peut lever toute garde à vue s’il considère la mesure inappropriée. Il est immédiatement avisé de chaque garde à vue prise par un OPJ.
Il serait interessant de savoir quel type d’infraction vous a été repprochée. Certaines, liée à la délinquance economique et financière, si elles concernent rarement des personnes violentes nécéssitent de nombreux actes d’enquête.
@ Péhène
je loue votre patience de vouloir converser avec Patrick …
@ Markus
le ménage n’est pas le problème, les cellules des différents services dans lesquels j’ai travaillé étaient nettoyées tant bien que mal, parfois même une société faisait une désinfection.
Ce que je voudrais c’est un évier, des toilettes et une superficie minimale par gardés à vue.
Mais ça restera dans le registre des voeux pieux …
Êtes vous avocat Patrick?
Au vu du ton de vos propos, j’en doute.
Cela d’autant plus qu’il n’est nullement nécessaire d’avoir obtenu un DEA pour avoir accès au concours d’entrée de l’école d’avocats, une maîtrise en droit (master 1) est suffisante (même s’il est exact que beaucoup de candidats ont un master 2).
Mais nous sommes bien loin du sujet initial.
@Péhène
Pour vivre dans un autre pays européen (j’ai aussi pas mal voyagé lorsque j’étais en activité) j’ai pu faire la différence entre des systèmes qui marchent et ceux qui sont dépassés… et condamnés régulièrement par Bruxelles (pas seulement pour les GAV et les prisons mais aussi pour la non adoption quasi systématique dans les temps impartis des directives européennes comme celle « retour » qui oblige par exemple à libérer les sans papiers retenus et à les régulariser – cocasse non -).
Malheureusement j’ai aussi pu éprouver l’opinion qu’ont mes hôtes de la France donneuse de leçons et se refusant à se remettre en question, faux pays des droits de l’homme and so and so…
Au début je m’efforçais d’argumenter mais force m’a été de constater que la France ne pouvait tenir la comparaison s’étant sans doute endormie depuis la révolution Française.
Je vous ai dit de chercher sur le site Légifrance pour les jurisprudences. Avec les bons mots clefs vous les trouverez. C’est quand même à la portée d’un policier de chercher. Il ne lui faut tout de même pas des aveux pour trouver ?
Les stat ne sont pas du tout favorables à la France et tous les indicateurs la placent au rang des derniers des derniers (parfois parmi les pays les moins développés de la planète) et dans le peloton de tête pour la police seulement (comme les dictatures), un point c’est tout.
Et si en plus les indicateurs de Sarko-Hortefeux ne sont pas bons et que la police n’a pas su créer et imposer les bons indicateurs(comme partout ailleurs ou ils sont établis par des entités indépendantes du politique et de la profession)… Tirons l’échelle.
Au fait… Le cursus des OPJ ?
arnaud24
Il n’y avait aucun acte d’enquête à faire dans mon cas à par faire pression sur moi pour me faire avouer. La perquisition, ils l’avaient faite avant déjà.
Je n’avais aucune intention de m’enfuir, ni de leur taper dessus, donc je ne vois pas l’intérêt d’une coercition de ce type. Sarko nous parlait de passer de la religion de l’aveu à celle de la preuve, il serait temps…
Pour votre réflexion sur le « confort », oui, les gendarmes son des gens sérieux et entretiennent leurs caserne et c’est propre.’
Mais appeler « repos » une nuit pendant laquelle on vient allumer les néons ou tirer la chasse toutes les demi heures, Il y a de l’abus…
Je peux très bien comprendre qu’on boucle un gars après qui on court depuis des semaines oi qui présente un danger. Mais ce n’est pas le cas des 3/4 des GAV.
« Quant à la jurisprudence condamnant les médecins vous en trouverez un bon nombre » (pour s’être laisses influencer par la police dans le cas de maintien en GAV aux conséquences funestes)
J’aurai en effet peut-être plus de chance que vous car pour l’heure je constate que vous n’avez aucun exemple à nous communiquer.
En ce qui concerne les arguments que vous appelez de vos voeux, je me permettais simplement de constater que vous affirmiez des choses sans rien apporter ou démontrer. Quel lien, par exemple, est-il fait entre le nombre d’avocats en France et les condamnations de ce même pays par la CEDH ?
Et pour information, même les détracteurs de la police et de la gendarmerie reconnaissent que le taux d’élucidation n’est pas un bon indicateur pour juger leur activité.
Vous affirmez, vous proclamez, vous déclarez, cher Patrick… en affichant au passage une belle condescendance… c’est beau d’être rempli de tant de certitudes. Mais à part ça ?
@Péhène
Il vous suffit d’aller faire un tour sur le site Europa et vous y trouverez toutes ces informations (classement des pays européens en nbre de policiers, avocats, moyens consacrés à la justice par habitant, nbre de délits et crimes, taux d’élucidation… Je les ai déjà communiqué en commentaire sur ce site il y a quelque temps (cherchez les).
Quant à la jurisprudence condamnant les médecins vous en trouverez un bon nombre, je vous met par contre au défit d’en trouver une qui condamne un ou des policiers pour non assistance à personne en danger alors que des GAV sont morts en cellule (hormis les très rares cas de violences volontaires avérées et ayant entraîné la mort ayant donné lieu à des condamnations de policiers pour homicide involontaire mais jamais pour assassinat). Faites donc une petite recherche par mots clef sur Légifrance (ce doit être à la portée d’un OPJ), vous verrez, c’est édifiant.
Un avocat (à l’exception des politiques admis sur « expérience » et Sarkozy ou quelques autres qui n’ont jamais fait de stage…) doit avoir un DEA en droit, soit 5 années d’études (tois ans de licence, un an de maîtrise et un an pour le DEA) + une année pour l’obtention du CRFPA (hormis pour les meilleurs très peu nombreux qui le font en même temps que leur DEA) + réussite du concours très sélectif de l’école professionnel du barreau + une année pour l’obtention du CAPA et enfin dix huit mois de stage dans un cabinet d’avocat avant de pouvoir être inscrit au tableau de l’ordre du barreau pour pouvoir exercer pleinement, soit au total un minimum de six ans et demi et plus souvent 7 à 8 ans. Merci de me détailler en retour la formation d’OPJ par curiosité…
Regardez la vérité en face au lieu de recopier (bêtement ?)- comme si c’était vos PV d’audition – les propos des autres pour vous contenter de les nier au lieu d’argumenter.
Peut-être est-ce votre méthode pour écrire les aveux que vous recueillez (?).
Allez faire un petit tour ailleurs et interrogez vos confrères européens (à condition de parler leur langue…).
Je pense en effet que vous avez sérieusement besoin de prendre l’air et comme disait ma grand mère, de vous « savonner la tête » pour avoir les idées plus claires.
Patrick, mais d’où sortez vous toutes ces affirmations ?
« La France est le pays européen qui compte le moins grand nombre d’avocats. Cela se comprend vu ses nombreuses condamnations pour violation des traités internationaux qu’elle a pourtant signes. » Croyez vous vraiment que le nombre d’avocat y soit pour quelque chose ?
« Les médecins en ont peut être assez d’être les seuls condamnes pour s’être laisses influencer par la police dans le cas de maintien en GAV aux conséquences funestes, comme le montre l’abondante jurisprudence. » Laquelle ?
« … la France va devoir abandonner la culture unique de l’aveu qui en fait la risée des autres pays européens a en juger par ses piètres résultats compares en matière de lutte contre la délinquance. » Parce que vous croyez que dans les autres pays, on se contrefiche de l’aveu ? Et quant aux résultats des autres pays en matière de délinquance, vous avez des informations démontrant que leur situation est meilleure ?
« …pourvu que la formation juridique des enquêteurs soit égale a celle des avocats et juges, comme c’est le cas partout ailleurs. » Les concours d’officier et de commissaire de police sont actuellement bien plus difficiles à décrocher que ceux de la magistrature ou de l’avocature.
« …l’outrage est réservée aux policiers qui peuvent le manier sans être poursuivis. »
Ce que vous maniez par contre parfaitement, c’est le simplisme.
La France est le pays européen qui compte le moins grand nombre d’avocats. Cela se comprend vu ses nombreuses condamnations pour violation des traités internationaux qu’elle a pourtant signes. Quant a la responsabilité laissée désormais aux policiers de laisser ou non en GAV après avis médical elle est conforme a ce qui est prévu en matière de détention, l’administration pénitentiaire, qui ne doit pas être plus bête que la police, prenant la décision du maintien ou non en détention après avis médical. Les médecins en ont peut être assez d’être les seuls condamnes pour s’être laisses influencer par la police dans le cas de maintien en GAV aux conséquences funestes, comme le montre l’abondante jurisprudence. D’autre part, les députes ont surement en référence les « bavures » pas toutes résolues de morts en GAV dans des conditions suspectes.
Comme je l’ai déjà écrit ici, la France va devoir abandonner la culture unique de l’aveu qui en fait la risée des autres pays européens a en juger par ses piètres résultats compares en matière de lutte contre la délinquance.
Moins de policiers , il y en encore bien trop en France, et davantage d’avocats, et de juges, la France étant lanterne rouge, et la sécurité sera mieux assurée pourvu que la formation juridique des enquêteurs soit égale a celle des avocats et juges, comme c’est le cas partout ailleurs.
Il ne faut pas être « borner » comme certains l’écrivent, qui ne savent qu’utiliser l’injure, j’allais dire l’outrage pour parler comme eux, afin d’affirmer leur méthode d’auto persuasion. il est vrai que l’outrage est réservée aux policiers qui peuvent le manier sans être poursuivis.
Les bons résultats de lutte contre la délinquance sont a ce prix comme le démontrent les statistiques européennes.
La France aurait a gagner a prendre modèle sur les autres pays européens au lieu de s’enfermer dans ses certitudes. Elle n’est pas différente des autres pays latins qui ont, eux, su continuer a se civiliser et obtiennent de biens meilleurs résultats.
Mais il semble qu’il n’y ait pas plus sourd et aveugle que celui qui ne veut ni entendre ni voir…
Ou je rejoins les avis donnes c’est sur les insuffisances de ce projet, la Loi ainsi votée ne mettant nullement a l’abri de nouvelles condamnations par la CEDH, ne serait ce que l’absence d’une autorité judiciaire indépendante que n’est pas le procureur, comme déjà juge et condamne a deux reprises.
Il faudra soit se conformer aux traites en remettant une nouvelle Loi en chantier soit quitter l’Europe et revenir a la livre tournoi et ainsi conserver une basse police aux médiocres résultats a l’image de tous les autres médiocres résultats d’une politique a courte vue.
@arnaud24, je ne dénigre rien. Les cellules, j’en ai nettoyées pas mal, car au début de ma carrière, nous n’avions pas de femme de ménage. Tous les jours entre 6h30 et 7h30, le planton avait la charge du ménage. Le patron vérifiait. Si un quidam était enfermé il y avait toute la nuit des rondes.
Si vous n’acceptez pas le dialogue c’est votre problème et l’amalgame sur l’alcool n’est pas un leurre c’est la stricte vérité un policier est mort par connerie et à cause de l’alcool et en service.
@ Markus
je ne sais pas si vous avez bien lu mes commentaires sur l’état des geôles de garde à vue.
Je ne parle pas de faire le ménage, de passer l’aspirateur ou de mettre de l’encens !
Avez vous visiter une cellule de garde à vue ?
3m sans aucune ouverture. Une banquette en béton sur laquelle se trouve un matelat en plastique. Eventuellement une couverture qui est rarement changée.
Pas de toilettes, pas d’évier, pas de ventilation pour renouveler l’air.
Parfois jusqu’à quatre personnes se partagent cet espace.
Il ne s’agit pas de nettoyer, je ne demande pas un seau et une serpillère mais la reconstruction de cellules dignes.
Vous me demandez d’argumenter, je tente de le faire et vous dénigrez.
Le débat est-il utile quand vous continuez de penser que ce sont les flics qui maintiennent volontairement des cellules insalubres.
Vous pourriez faire un excellent parlementaire sur la réforme de la garde à vue tant votre regard et votre esprit sont figés.
Quant à votre amalgame entre la noyade de Nantes et des cas de consommation d’alcool dans des services de Police, que dire … je reste sans mot !
@arnaud24, lorsque vous parler de l’affaire des policiers,à Nantes, qui n’ont pas mis en cellule de dégrisement un quidam ivre qui s’est noyé. Je tiens à préciser qu’il y avait une certaine ambiance dans les locaux de la police à Waldec (par exemple). Je vous rappelle la triste affaire alcoolisée suite à un service d’ordre pour un match de foot. Les fonctionnaires ivres, de retour à leur unité ont joué à la roulette russe : bilan un mort. C’est triste et affligeant mais j’espère que les bars clandestins, dans les commissariats (et dans les brigades de gie) ont disparu, mais ce n’est pas certain.
En ce qui concerne l’état des cellules insalubres, nous en avons longuement parlé dans un blog précédent. Je me pose toujours la question de savoir si l’entretien de ces locaux est négligé par habitude ou simplement volontairement?
@ Quidam
les chiffres de la garde à vue qui posent problème ?
je vais tenter de trouver une sxplication objective :
la multiplication des délits, le code pénal s’épanouit chaque jour un peu plus.
Les délits routiers sont montrés du doigt. L’alcoolémie du conducteur entraine une garde à vue quasi systématique. Pourquoi ne pas remettre l’individu dehors et le convoquer plus tard ? Pour éviter que ce même individu ne commette une autre bétise. Je rappelle la lamentable histoire de Nantes avec un individu alcoolisé que mes collègues laisse libre au lieu de le conduire en dégrisement. L’individu tombe à l’eau et se noie. Mes collègues sont sanctionnés.
La politique de sécurité (repression) routière a créé un nouveau type de délinquant routier qui était assez rare auparavant : le conducteur sans permis. Cette infraction peut paraitre simple à traiter sauf que la sévérité est de mise par la Justice pour ces récédivistes. Il est donc demandé aux policiers de procéder à de nombreuses vérifications.
Ensuite sur les 800.000 gardes à vue, combien de personnes différentes y ont été placées ? c’est un chiffre qu’il serait interessant de connaitre. Il est fréqquant de voir des habitués de la garde à vue (comme les habitués de la chambre de dégrisement). Au final, ce sont souvent les mêmes personnes qui sotn en garde à vue. Mais une analyse affinée de la situation srait politiquement incorrece car elle mettrait alors en évidence les lacunes de la justice pénale et des peines alternatives à la prison (c’est particulièrement vrai pour les délits routiers où les multi récidivistes sont légions !).
Les chiffres de la garde à vue ne sont pas un problème si on les analyse correctement. Par contre le raccourci 1 garde à vue = 1 citoyen est malhonnête. Il n’y a pas 800.000 citoyens différents qui passent par les géôles !
Mes solutions : déjà faire une analyse correcte des chiffres de la garde à vue.
Je suis surpris par l’indignation des syndicat de Magistrats à la pulication des chiffres de la garde à vue. Le Parquet est informé immédiatement de chaque mesure de garde à vue, les chiffres sont donc connus des Magistrats avant même leur méditisation.
Leur comportement laisse penser que les policiers sont les vilains petits canards de la chaine judiciaire alors qu’ils ne sont qu’un maillon et que toute la chaine est directement impliquée.
Ce qui me heurte c’est l’idée, politiquement correcte, que les avocats vont permettre de rendre la garde à vue plus « humaines ». Mais de qui ce moque-t-on. Rendre plus de dignité à la garde à vue serait de commencer par renover geôles.
@ Supdeco
merci pour votre commentaire qui pour une fois m’oblige à employer un vocabulaire moins chatié mais tellement plus réaliste :
Les droits garantis aux « présumés innocents » ! quelle connerie !!! le droit de moisir plus longtemps et plus souvent dans des geôles qui puent la pisse, dépourvus d’évier et de chiottes, des géôles dans lesquels on ne mettrait pas un chien. Oui, les droits des gardés à vue sont garantis …
Qu’est ce qui traumatise les « présumés innocents » qui sont passés en garde à vue ? leur audition par un enquêtreur ? je ne crois pas. D’avoir pris des tartes dans la gueule lors de la garde à vue ? je n’ai pas vu beaucoup de policiers condamné pour de tels faits. D’être enfermés dans des cellules insalubres ? je vous renvoie au post d’Alain Lemonnier …
Enfin, ne vous inquiétez pas, les policiers sont habitués à s’adapter à tous les changements …
Assez impressionnants tous ces commentaires de gens de la « maison ». Le point incontournable de cette réforme – et la France y a été contrainte de par son système archaïque – c’est qu’elle est trés mal perçue par les OPJ, toutes couleurs syndicales confondues parce que dorénavant, les justiciables, présumés innocents – et oui ça aussi c’est dans le code – auront leurs droits garantis tout au long de la GAV. Alors que ça soit difficile à expliquer à la famille de la victime, ça je le comprends bien mais personne n’y peut rien. N’oubliez pas que c’est bien la CEDH qui a condamné la France. Maintenant faut se mettre en conformité, basta. Et c’est pas trop tôt.
@Arnaud 24
Je n’ai rien contre les policiers; je suis au contraire tout à fait conscient de leur néceesité, de leur mission, et d’un esprit à avoir qui est celui du service de tous. J’ajoute que je suis ce blog pour, justement, me dé-formater – si tant est que je l’étais, on ne sait jamais – des médisatisations excessives, d’un coté et de l’autre.
Ce que ce blog fait très bien, puisqu’il donne une vue de l’intérieur non partisane, semble-t-il, et humaine.
Mais politiquement, les droits et devoirs des policiers, leur fonctionnement, cela oblige à regarder cette force publique dans son contexte. Et cette vue révèle, indépendamment de l’appréciation que l’on porte sur la police, sur des chiffres de GAV qui révèlent un problème. Et donc une solution. Et en effet, dénonçons-là encore; mais que proposez-vous ? Peu….
Il se peut que le problème vienne de l’amont de votre travail, auquel cas le fait que vous n’ayez que peu à proposer est normal. Juste, je m’interroge.
@ Markus
permettez moi d’insister !
je n’ai aucun courroux ni animosité envers les avocats. Je les cotoie depuis plus de 15 ans et ils ne m’ont jamais mordu. Nos relations sont courtoises et parfois amicales.
Ce qui me choque c’est que cette réforme est un écran de fumée pour cacher les conditions de détention inhumaine dans les geôles de garde à vue.
Quand je parle de « bureaucrates », c’est pour mettre l’accent sur la totale deconnection des réalités.
Les parlementaires sont en grande partie avocats de profession. Comment peuvent ils continuer de cautionner que des « présumés innocents » soient enfermés dans des cellules insalubres. C’est cela que je trouve choquant. Surtout qu’avec la réforme, les durée de garde à vue vont s’allonger et les mesures de garde à vue vont se systématiser pour que le « présumé innocent » puisse bénéficier de ses droits.
Vous avez raison sur le rôle du Parquet. L’état est défendu, les interêts du gardé à vue le sont mais la victime est laissée à l’abandon.
On parle de justice et la victime est laissée de coté. Pathétique …
800 000 Gav ne veut pas dire 800 000 personnes différentes placées en GAV, j’ai personnellement connu une petite frappe de quartier quand j’étais dans le « 93 » qui a passé au moins quatre mois en GAV l’année de ses 18 ans !
@arnaud24
Il ne s’agit pas de bureaucrates mais de magistrats désignés par les pays membres. Ils sont donc parfaitement au courant des us et coutumes des différents pays. Par contre, la France à de multiples occasions violée les accords, ci-joint une adresse : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/E9A32794-7960-4727-9AF8-F5FF5BB812A4/0/Tableau_de_violations_19592009_FRE.pdf, vous remarquerez que l’Italie et la France sont les pays les plus mal notés.
Arnaud, je comprends votre courroux, mais la Loi reste la Loi et vous êtes rémunérés pour l’appliquer. Je rajoute, pour terminer, que les Procureurs défendent les intérêts de l’état, par forcément celui des victimes.
@ Lemonnier Alain
votre témoignage d’ex « gardé à vue » confirme l’indescence des geoles de garde à vue.
Au fait au cours de votre période de détention, avez vous eu le consel d’un avocat ? Que cela vous a-t-il apporté et l’avocat a-t-il été indigné par vos conditions de garde à vue ? En a-t-il établli ses observations par écrit.
Pour le respect des policiers, je vous rassure ce ne sont pas eu qui vont « chier » dans les geoles ! Pour la présomption d’innocence permettez moi de vous renvoyer au dode de procédure pénale et précisemment à son article 63. L’OPJ ne vous place pas en garde à vue parceque vous êtes coupable mais pour les nécessités d’une enquête et concerne toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. On n’est pas du tout dans de l’arbitraire.
@ Markus
merci des féréneces historiques qui confirment que la réforme est née de l’esprit de bureaucrates qui n’ont certainement jamais visité la moindre cellule de garde à vue et qui ne connaissent certainement pas grand chose du déroulement d’une enquête de police.
@ Péhène
Votre talent de visionnaire est indéniable !
Par contre, plus que d’appliquer un pansement sur une vilaine plaie, je pense que la réforme est un grossier bandage pour cacher la vilaine plaie !
Vous avez entièrement raison Markus, les enquêteurs (réticents ou non) sauront rapidement s’adapter aux nouvelles règles concoctées par nos parlementaires sous la pression des magistrats de la CEDH. Les avocats aussi. Et comme ces deux corporations bénéficient de professionnels intelligents (peut-être un peu moins quai de la mégisserie qu’ailleurs), il n’y a aucune raison (à quelques exceptions près) que cela se passe mal. Cela nécessitera au début quelques réglages mais je suis certain que d’ici un an ou deux on se demandera comment on faisait avant.
Et puis, cher Arnaud24, cela nous permettra d’avoir dans nos bureaux des interlocuteurs un peu plus fins que ceux que nous pouvons avoir habituellement en face de nous. 😉
Votre alternative de l’enregistrement audiovisuel avait en effet des avantages indéniables : elle permettait de sauvegarder les droits et la dignité des mis en cause tout en préservant aux enquêteurs un certain ascendant psychologique nécessaire parfois pour délier les langues. Malheureusement, ce n’est pas le sujet du jour.
Enfin, vous avez raison de rappeler (je crois que nous le faisons ici depuis longtemps) que tous ceux qui se préoccupent de la dignité des gardés à vue devraient également se pencher (de façon urgente) sur les conditions matérielles de cette mesure. Actuellement, l’Etat ne se donne absolument pas les moyens de garantir à ses citoyens des locaux de police ou de gendarmerie acceptables, hygiéniquement parlant. Dire vouloir préserver la dignité des personnes en leur octroyant notamment un avocat au cours de leurs gardes à vue, et dans le même temps laisser en l’état les cellules de garde à vue, c’est un peu comme appliquer un pansement sur une vilaine fracture !
La garde à vue va être réformée. Malgré plusieurs rappels, la France n’a pas respecté ses engagements. La Cour de cassation et le Conseils Constitutionnel ont traîné les pieds.
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé que l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que l’accès à un avocat, au besoin commis d’office, soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police.
La Cour européenne des droits de l’homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition à la Cour de justice de l’Union européenne) est un organe juridictionnel supranational créé par la Convention européenne des droits de l’homme, dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (nom officiel, souvent appelée Convention européenne des droits de l’homme). La Cour européenne des droits de l’homme est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l’Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
Elle a été créée en 1959, son siège se trouve à Strasbourg.
Il est évident que cette affaire n’est pas simple. Le législateur français ira au minimum comme d’habitude. Je comprends les inquiétude des OPJ. Mais je suis certain qu’ils vont s’adapter.
@Lemonnier
« des traces d’excréments sur les murs »
Si les détenus sont à ce point sauvages pour chier sur les murs désolé mais ce n’est pas aux policiers de nettoyer.
Ceci étant dit dit çela illustre plutôt bien le genre de gens qu’on met en garde à vue (comme quoi les flics ne se trompent pas toujours). Et ils feraient à priori bien d’y rester pour réapprendre à vivre correctement.
Sinon, si vous n’êtes pas content, devenez flic ou arrêtez de râler.
Dans tout ce qui est débattu à l’assemblée et par les politiques, on parle de la nécessité de l’avocat dès la 1ere heure.
Nul ne s’indigne des conditions dans lesquelles sont traités les gardés à vue: c’est inadmissible: cellules infectes, pas même balayées avec des traces d’excréments sur les murs nourriture immangeable et malodorante, etc. Je suis passé par la alors que je n’avais rien à me reprocher et j’ai pu constater les conditions humiliantes, dégradantes dans lesquelles on place des êtres humains: impossible de faire sa toilette,( pas de douche, pas de lavabo, un wc à la turque ouvert: on vous surveille même quand vous allez chier!
C’est sur ces points que devraient s’orienter les réformes: le respect: que les flics commencent par se respecter en travaillant dans des locaux propres et respectent les mis en cause, la présomption d’innocence qui devrait bénéficier aux suspects etc….
@ Calix
merci pour votre commentaire qui est très constructif. Permettez moi de poser cependant quelques questions :
1°) »conseiller le gardé à vue en amont » : n’est ce pas déjà le rôle que vous avez lors de l’entretien de 30 minutes
2°) »contrôler le respect de ses droit pendant la garde à vue et les interrogatoires » : pour résumer, vérifier que l’individu ne prends pas une tarte ou deux par les flics. C’est déjà pour cette raison que l’enregistrement vidéo est utilisé pour les auteurs mineurs. Cette technique n’est pas remise en cause, c’est donc qu’elle porte ses fruits. Pourquoi ne pas la généraliser à tous les gardés à vue. Vous ditez que vous en doutez. Pourquoi ?
3°) « vérifier la conformité des pv avec les notes qu’il aura pu prendre » : même remqreue que pour « vidéo gav ». A l’issue de l’audition, un document est imprimé indiquant les heuresde début et de fin d’aution. Il est facile de comparer le pv d’audition, ce formulaire et éventuellement la vidéo.
De plus si des erreurs de procédure sont effectuées, je ne pense pas que vous le fassiez remarquer à l’enquêteur. cela devient un beau moyen de faire casser le dossier à l’audience !
4°) »à la fin de l’interrogatoire, poser des questions qui seront actées au pv » : quelles questions ?? il n’est prévu nulle part que vous étiez un intervenantn de l’enquête. Vos questions seront relatives aux conditions de la garde à vue. Pourquoi ne pas continuer d’établir vos observations par écrit au lieu de polluer un acte d’enquête avec des questions sur la garde à vue
5°) l’insalubrité des locaux : n’était ce pas là ce qui aurait dû être le premier (et impératif) objectif.
Par contre, je maintiens que vous avez dans les commissariats un local « aseptisé » pour vous entretenir avec votre client.Un bureau, certes dénué de confort (à l’image de la grande majorité des commissariats), mais beaucoup moins honteux que les cellules.
Ce qui se passe dans les geoles des palais de justice et des prisons, je vous dirai que ce n’est pas mon problème ! cela est du ressort du Ministère de la Justice !! Si l’insalubrité des locaux était réellement la priorité du Minsitère de la Justiuce, il aurait peut êtyre pu le démontrer en rénovant ses propres cellules.
« Quelques progrès ont été faits, il reste beaucoup à faire… mais ce n’était pas l’objet de cette réforme » : oui, le seul objectif de la réforme était de se conformer à des directives européennes. Pensez un seul instant que la considération des gardés à vue était la motivation de la réforme est une ânerie.
Pour finir, le sujet qui risque d’être polémique : »Quant à la prétendue manne financière que cela va rapporter aux avocats comparativement à la charge de travail que cela va entrainer: j’ai quelques doutes ». Je psne que votre présence n’est en rien une avancée pour défendre les droits de l’homme, seulement une mesure décidée par des bureaucrates européens. Je maintiens que votre nouveau rôle est avant tout celui de garant de la bonne déontologie policière et à ce sujet, la vidéo aurait été aussi bien. Si je ne me trompe, il est enviosagé de filmer les interventions des policiers sur le terrain (comme aux Etats Unis). Pourquoi ne pas mettre un avocat avec chaque équipage de Police …
Vous n’allez pas devenir millionnaires avec cette réforme ? Individuellement, effectivement, je ne pense pas que les indemnités perçues par chaque avocat soient de cet ordre (mais c’est toujours cher payé pour seulement assister à des auditions !). Dans son ensemble, cela va par contre couter certainement très cher à l’Etat (et donc aux contribuables) pour une mesure qui n’est au final que de la poudre aux yeux …
Voilà un pas franchi vers une réforme que les avocats appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. Est-ce à dire que le « lobby » des avocats a encore frappé et qu’ils seraient les grands gagnants de cette réforme? J’ose espérer que les vrais gagnants seront les gardés à vue…
Je rappelle que ce n’est que contraint et forcé par des condamnations et décisions de justice que le parlement vote cette réforme. Le prétendu « lobby » des avocats n’est donc sans doute pas si puissant… Quant à la prétendue manne financière que cela va rapporter aux avocats comparativement à la charge de travail que cela va entrainer: j’ai quelques doutes… Pour l’instant, à ma connaissance, aucun chiffre n’a été évoqué et la rémunération des avocats à l’aide juridictionnelle n’est pas réputée pour sa largesse…
Beaucoup questionnent l’utilité de cette réforme. Je pense que la présence des avocats va nécessairement modifier le déroulement des interrogatoires et les pratiques policières. Certes dans le projet actuel il sera relativement passif mais il pourra néanmoins conseiller le gardé à vue en amont, contrôler le respect de ses droit pendant la garde à vue et les interrogatoires, vérifier la conformité des pv avec les notes qu’il aura pu prendre et, à la fin de l’interrogatoire, poser des questions qui seront actées au pv. Dire que sa présence ne va rien changer me semble abusif. Les déclarations faites lors des interrogatoires en présence d’un avocat auront nécessairement plus de poids. Il sera désormais difficile pour des prévenu/accusé d’invoquer la possibilité que ses réponses lui ont été soufflées ou suggérées, qu’il a été soumis à des pressions ou des chantages, que ses paroles ont été mal retranscrites… Autant de faits qui sont régulièrement invoqués devant les tribunaux mais qu’il est impossible de vérifier en l’état actuel.
Dans le système actuel, comment demander à un avocat de contester les conditions de la GAV par des observations écrites quand il rencontre bien souvent le gardé à vue avant même qu’il n’ait été entendu ? Ces contestations sont faites plus tard, devant les tribunaux alors que tout contrôle est impossible. Je ne nie pas que ces affirmations puissent parfois être, pour les prévenus/accusés, des moyens de défense de pure opportunité, la présence de l’avocat m’apparait justement ici comme une garantie.
Un enregistrement vidéo serait-il été une meilleure solution ? Une solution moins couteuse sans doute mais aurait-elle permis une garantie aussi performante des droits de la défense ? J’en doute…
Que cette réforme soit partielle et imparfaite, c’est certain. Qu’elle ne se préoccupe pas assez de la place de la victime c’est un fait. Les avocats sont les premiers à se préoccuper du sort des victimes et des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir un soutien qu’il soit psychologique, social ou juridique. Cette lacune s’explique à mon sens par le fait que le système pénal n’oppose pas une victime à un prévenu/accusé mais bien l’Etat par l’intermédiaire du ministère public à un prévenu/accusé. Le débat se concentre sur la culpabilité ou non. La victime ne retrouvant sa place dans le système que si la preuve de la culpabilité est faite.
Lacune encore car l’actuelle réforme ne s’attaque pas aux problèmes de l’insalubrité des locaux de GAV et plus généralement des locaux de la police. Contrairement à ce que j’ai pu lire plus haut, les avocats sont loin d’être les derniers à protester contre les conditions de détention qui sont souvent, à tous les stades de la procédure, indignes d’un état comme la France. Nous ne rencontrons pas non plus nos clients dans des locaux « aseptisés » mais le plus souvent dans des cellules (certes réservées à cet usage), dans les geôles des palais de justice ou dans les prisons.
Quelques progrès ont été faits, il reste beaucoup à faire… mais ce n’était pas l’objet de cette réforme…
Imparfaite, incomplète : sans doute. Quid du financement ? c’est sûr…
Cette réforme m’apparait néanmoins comme un progrès pour les droits de la défense et la présomption d’innocence.
@Arnaud24
D’où la stupidité de la réforme et de la présence obligatoire de l’avocat lors de l’audience.
Sa présence est comme témoin de « moralité » et de « bonne conduite » de l’OPJ ….pas de son client.
C’est là que le bas blesse !
N’oublions pas une chose, l’avocat devant être présent lors des auditions laisse supposer qu’il sera dans les locaux (entre plusieurs auditions). Mais où ? A l’accueil ? Le Poste ? Une pièce aseptisée à l’écart ?
Moi j’opterai qu’il reste avec le Chef de Poste. S’il y a des outrages ou des dégradations commises par son client, l’avocat sera t il pris pour témoin ?
Jusqu’à présent, aucun avocat n’accepte d’être auditionné pour des outrages ou rébellion de son client à l’égard des policiers/gendarmes dont il a pu être témoin.
On ferait plus d’économie avec la vidéo qu’avec ces avocats.
@ Sportbilly
je te rejoints sur la pagaille que provoquerait la présence des avocats des victimes et des gardés à vue lors des auditions et des confrontations.
Je ne tiens pas particulièrement à devenir le greffier des avocats !
L’avocat des gardés à vue n’aura qu’un rôle de caution de bonne conduite (d’où ma demande sur l’usage de l’enregistrement vidéo). Il n’intervient pas dans l’enquête et il est horsd de question qu’il pose des questions sur l’enquête.
Les seules observations qu’il pourra faire auront pour sujet les conditions de la garde à vue. Quelle avancée !!!
@Arnaud24
« l’avocat “commis d’office” est possible pour les victimes dans le cadre de l’aide juridictionnelle mais sous réserve d’un plafond de ressources »
Je le sais mais je parlais ici d’un avocat qui représente la victime comme celui qui représente l’auteur ..et ce pendant l’enquête.
Car ce que je trouve scandaleux, c’est que l’on fasse un foin pour le gardé à vue, que l’avocat de l’auteur puisse avoir accès au dossier.. mais la victime dans tout ça ?…. pas d’avocat commis d’office (ou pas) pour suivre également le déroulement de l’enquête ?
C’est de là que je parle d’équilibre.
Enfin, se coltiner l’avocat du gardé à vue lors des auditions n’est pas le pied .. alors l’avocat de la victime en même temps… Ca serait peut être pire 🙁
@ arnaud24 merci pour la précision du tir et je fais mon mea-culpa à Moréas. Je suis resté à l’article 105 à ridelles. Je pense que j’ai pris la retraite au bon moment.
Je crois, qu’en France, nous devrions suivre l’exemple de nos amis tunisiens…
@ Markus
Monsieur MOREAS soulève un problème important qui est totalement passé inaperçu. Je n’ai pas vu de commentaires de syndicats de Police sur le sujet.
http://www.sudouest.fr/2011/01/14/la-longue-route-de-la-garde-a-vue-289673-652.php
avec la circulaire de la Chancelerie, il devient impossible de réquérir un service autre qu’une Unité Médico Judiciaire pour éxaminer un gardé à vue !!
Etant en activité dans le Sud Ouest, je m’attends à un engorgement du service de Bordeaux (le plus proche à 01H30 de route de mon commissariat).
Avec cette circulaire, c’est manifestement une énorme épine mise (volontairement ??) dans le pied des enquêteurs.
Comme le mentionnait Péhène (toujours aussi juste dans ses analyses), les gardes à vue vont se systématiser (je pense que le chiffre du million me parait largement possible) mais surtout elles seront beaucoup plus longues et les prolongations vont décupler. Entre le toubib à Bordeaux, l’avocat qui a 2 heures pour venir (au fait il a 2H00 de délai pour chaque audition ou ce délai n’est valable que pour la 1ère ??), il reste peu de temps pour les investigations.
@ Péhène
concernant l’examen du médecin, il est clairement spécifié qu’il ne donne plus d’avis sur le maintien en garde à vue dans les locaux du commissariat … ce sera à l’appréciation de l’OPJ !! on croit rêver … maintenant pour être flic, il faudra aussi faire 5 ans de médecine …
Nos parlementaires marchent sur la tête …
@ Sportbilly
l’avocat « commis d’office » est possible pour les victimes dans le cadre de l’aide juridictionnelle mais sous réserve d’un plafond de ressources.
Peu de victimes y ont finalement accès.
Pour les gardes à vue, l’état prend intégralement à sa charge les frais d’avocats.
L’énorme différence se trouve à l’issue de l’audience, l’auteur se voit accompagné par les services judiciaires quand la victime se retrouve totalement seule avec parfois des conséquences dramatiques.
http://www.lexpress.fr/actualites/1/tentative-de-suicide-de-la-conductrice-du-bus-ou-mama-galledou-avait-ete-brulee_953754.html
Je remercie les interventions de :
@Arnaud24
@Shadokeinstein
@Marc Louboutin
@Pitchoun31
Qui permettent de bien cerner le sujet.
@Baptiste
@Patrick handicap expatrie
Toujours aussi bête et borner.
Ce qui me ramène à mes déclarations ultérieures.
Parler avec des personnes qui ont des préjugés est non productif. Surtout si la personne n’est pas du domaine que le sujet traite.
Point de vue démocratique, je me pose également la question ici dénoncée :
Comment des parlementaires qui ont la possibilité de garder leur ancienne profession d’avocat peuvent-ils intervenir dans le vote d’une loi qui objectivement est une atteinte à la neutralité et donc relève d’un conflit d’intérêt.
Car effectivement, nombre de nos députés (Sénateurs souvent retraités) sont des avocats.
Relevons que notre Président de la République est un (ancien) avocat.
Le Lobby des avocats est très puissant, ajouté à cela le corporatisme du parti politique…
La pression de l’Europe qui tente d’harmoniser des lois sans prendre en compte les particularités des peuples est une foutaise.
Car les citoyens nordistes (Suédois, Norvégien, Anglais) …sont différents des citoyens méditerranéens (Portugal, Espagne, France…) ou de l’Est (Allemagne, Roumanie…)
Ce qui marche en Allemagne ou en Suède ne marchera pas dans notre Pays. La culture, la mentalité, sa population immigrée d’ancienne Colonie, font que chaque pays doit avoir sa propre politique Policière et Judiciaire.
Je rejoins la longue réflexion de @Arnaud24.
J’ajouterai que les Elus auraient dû ajouter un avocat commis d’office pour toutes les victimes pendant la Garde à Vue de l’auteur.
Car nous sommes arrivés à un déséquilibre inadmissible.
L’auteur représenté par un avocat, ne pouvant faire l’objet de condamnation sans la présence de ce dernier, est un avantage incontestable face à la douleur de la victime livrée à elle-même.
Il ne faut pas oublier que légalement, le policier ne représente pas la victime mais est un exécutant des Lois de la Société. Donc il est sensé être neutre. Or il est dans la réalité, le seul a représenté la victime.
L’Etat Français devrait demander à l’Europe le financement supplémentaire de l’accrus de l’activité mercantile des avocats.
La seule charge de l’Etat serait la rénovation de toutes les cellules de GAV ou Ecrou. Car la population qui y séjourne n’est pas la plus civilisée et la plus propre. Faire une demande à des entreprises à créer des 4 mures lavable facilement.
Enfin bon, on n’est pas encore là
@ MOREAS « 3/ Recherche des avocats et organisation du transport à l’unité médico-judiciaire (voir plus loin) : 2 à 3 heures.
L’unité médico-judiciaire, vous devriez préciser pour la région parisienne et Paris. Dans nos campagnes, nous requérons un médecin généraliste ou un médecin légiste (s’il a le temps…). Nous gagnons bien une heure trente.
@ Yoda
L’avocat a pour mission la défense des intérêts de son client, et non la manifestation de la vérité. Si les intérêts de son client vont dans le sens de la manifestation de la vérité, il deviendra alors un « partenaire » pour les policiers et les autorités judiciaires en général. S’il n’est pas dans l’intérêt de son client que la vérité éclate, l’avocat ne sera qu’une entrave à la recherche de la dite vérité. Et il ne faut pas en vouloir aux avocats, c’est leur boulot.
« Enfin, le droit d’être examiné par un médecin demeurerait inchangé, mais bizarrement, celui-ci ne donnerait plus son avis sur l’aptitude (physique ou mentale) de son patient au maintien en garde à vue. On peut donc supposer que la décision reviendra à l’OPJ, en fonction du certificat délivré par le praticien. Il y a là un transfert de responsabilité. »
Il doit certainement s’agir d’un malentendu car l’enquêteur, bien que sans aucun doute très clairvoyant, n’est pas apte à juger l’état physique et mental de son interlocuteur. Chacun son métier. Cette « décision » doit donc rester à la charge des docteurs en médecine. D’ailleurs il me paraît inconcevable qu’il en soit autrement.
Quant à la présence de l’avocat auprès du mis en cause, il ne faut pas se leurrer, cela va changer la donne dans beaucoup de dossiers, notamment lorsque les fameux éléments de preuve manqueront.
S’il est tout à fait normal de déplorer les condamnations de personnes en réalité innocentes (cela arrive, c’est inacceptable et c’est un échec pour toute la chaîne judiciaire), nous risquons fort de déplorer une multiplication des non-condamnations de personnes auteurs réels d’infractions.
Il ne s’agit pas d’une critique amère de la réforme en cours, ni d’une salve contre les avocats, cela va dans le sens de l’histoire, des droits de l’homme, dans nos démocraties où on aime (et c’est une bonne chose) multiplier les garde-fous à l’encontre de ceux qui disposent de prérogatives liberticides.
Certains se posent la question de savoir comment cela se passe ailleurs, pourquoi ce qui est possible dans la plupart des pays européens ne le serait chez nous ? Il n’y a en effet aucune raison de ne pas suivre le mouvement. D’ailleurs nous n’en avons pas le choix. Mais si de tels systèmes sont en place ailleurs, plus respectueuses des droits de l’homme, cela n’exclut pas le fait que ces systèmes peuvent être plus favorables aux délinquants.
Ce qu’il faut trouver, c’est un point d’équilibre entre respect des libertés individuelles et manifestation de la vérité dans les affaires pénales. Car dans toute communauté, s’il faut respecter les individus, il faut aussi respecter les règles de vie en société et remettre à leur place tous ceux qui s’en écartent au détriment de leurs concitoyens.
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. »
Et quel est et sera le seul régime prévoyant la possibilité d’être assisté d’un conseil ? La garde à vue !
Ceux qui voulaient faire baisser considérablement le nombre de ces mesures privatives de libertés vont donc en avoir pour leurs frais.
Comme l’a récemment rappelé notre ministre de la justice, 50% des mis en cause sont aujourd’hui entendus hors de ce cadre, donc sans avoir eu la possibilité d’avoir un avocat à leurs côtés. Leurs déclarations ne pourront donc plus servir de base à une condamnation. Il faut savoir que la culture de l’aveu est bien ancrée dans notre institution. Et si nous voulons développer la culture de la preuve, l’aveu restera incontournable, notamment dans toutes les affaires où il n’y a justement pas d’éléments de preuve. L’aveu permet d’appuyer, de confirmer les indices recueillis par les enquêteurs. Bref, l’aveu, bien que de moins en moins suffisant, est et restera important.
Je vois donc mal un enquêteur prendre le risque d’entendre « librement » un mis en cause, même en possession d’un dossier bien « carré ». Une systématisation de la garde à vue sera donc très certainement la conséquence directe de cet article préliminaire introduit par nos députés.
Faut-il le déplorer ? Oui et non. Oui car cela va parfois ralentir et alourdir inutilement des procédures à priori simples. Non car comme cela il n’y aura plus de question à se poser : garde à vue pour tout le monde. Qui dit mieux en matière d’égalité des citoyens devant la loi ?
@ Georges Moréas
« Le problème, c’est la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel : le 1er septembre 2011 »
Je ne veux pas dire de bêtise, mais cette date butoir ne serait-elle pas plutôt le 1er juillet 2011 ?
Quant à votre analyse de la réforme en cours, je la trouve assez pertinente. Bonne nuit.
@Arnaud24;
Egalement OPJ, OPN depuis une quinzaine d’années, je souscris totalement à ton analyse sur notre adaptabilité et sur le fait que les avocats pendant la garde-à-vue ne changeront pas grand-chose à la dignité des personnes quand ils seront dans les geôles…Mais passons.
Ne négligeons pas cependant les opportunités très intéressantes qui vont se présenter avec cette réforme.
Toutes ces charmantes avocates commises d’offices que nous ne pouvions que croiser brièvement après 30 petites minutes d’entretien. Lorsqu’elles auront eu à côtoyer pendant de longues heures de beaux et jeunes enquêteurs, il est probable que leurs collègues malingres et impécunieux seront complètement hors jeu…
@ Quidam
la défiance à l’égard des policiers !! les équipages police secours sont noyés d’appels téléphoniques. Le chien du voisin aboie, on fait le 17. Vous avez un accident matériel de la circulation, on fait le 17. Votre voisin fait du vruit, on fait le 17. La Police tant décriée est appelée à longueur de temps.
Je ne parle même pas des reportages Tv qui font de l’audience dès qu’ils parlent des flics.
Alors la défiance …
Et si vous étiez instrumentalisé ?
Personnellement qu’avez vous à reprocher à la Police ?
http://ww.wideo.fr/video/iLyROoaf8l_p.html
écoutez la fin et le témoignage de Michel Serres. Ce philosophe n’est pas réputé pour être le dernier des cons ni un pro flic …
Quant aux avocats comme garde fou des libertés individuelles !! quand les policiers parlent de victimes ou d’accusés, eux parlent de clients. tout est dit.
@ Arnaud
En tout cas un point de vue honnête et valable puisque vous êtes au coeur du sujet. Pas sur que ce soit le mien, mais évidemment respectable.
Je me demande si, vu de loin, ce n’est pas la question de la surveillance des suveillants qui se pose, finalement, et si l’avocat n’est pas un espoir de garde-fou (ce que vous contestez en disant qu’il l’est déjà).
Finalement, l’un des malaises les plus profond est bien une défiance envers les policiers. Pas sur en effet que la réponse procédurale soit la bonne voie.
@ quidam
je ne peux vous donner que ma vision de la situation. J’ai une quinzaine d’années d’expérience en investigation dont une bonne dizaine comme OPJ. La garde à vue, c’est mon quotidien.
Que va apporter la présence des avocats ? rien. Si les policiers étaient des tortionnaires, il y a longtemps que les avocats auraient soulevé le problème et comme ils en ont le pouvoir, les observations écrites auraient été nombreuses, sans compter les plaintes.
Quel est le rôle de l’avocat dans cette garde à vue ? Il n’intervient en rien dans l’enquête, il s’assure que le gardé à vue ne subit pas de mesures de contraintes dégradatantes. Soit. Dans le cadre des auditions, il eut été plus simple de généraliser les auditions enregistrées sur CD comme le sont actuellement les auditions de mineurs. Cela aurait eu un moindre coût dans la mesure où les bureaux des enquêteurs sont déjà équipés pour ce qui est vulgairement appelé Vidéo GAV. A l’issue des auditions, si le gardé à vue avait la moindre remarque à faire, il aurait été facile de vérifier sur le CD.
Donc le rôle de l’avocat de ce coté là, me semble superficiel.
Le respect de la dignité de la personne en garde à vue ? Nous sommes nombreux à soulever le problème de l’état des locaux. Nous ne sommes pas entendus et pour ce problème, ni les avocats ni les parlementaires ne nous rejoignent. Ils doivent certainement considérer qu’être détenu dans une cellule de 3 m², qui sent la pisse, dépourvue d’e lavabo ou de toilettes, cela n’a rien de dégradant.
Par contre, c’est vrai qu’un policier qui vous pose des questions embarrasntes et directes, c’est ignoble.
Alors à la réponse : quels sont les bienfaits objectivement attendus de cette réforme, je répondrais laconiquement « se conformer aux décisions européennes ». Des décisions de bureaucrates qui, bien que remplis de bonnes intentions, sont déconnectés de la réalité.
Alors va pour la réforme, ce ne sera pas la première et ce ne sera pas la dernière. Heureusement l’une des qualités requises pour être policier, c’est savoir s’adapter !
J’espère que mes explications vou donneront un autre angle de vue du problème.
@ Arnaud
Merci.
Le fond de ma question, mal posée : quels sont les bienfaits objectivement attendus de cette mesure, indépendamment d’une mise en oeuvre un peu calamiteuse, dénoncée par G Moreas ? Je ne peux pas imaginer qu’il n’y en ait pas.
Vos réponses suggèrent « rien » et qu’il aurait mieux fallu traiter en priorité l’insalubrité des locaux. J’aimerais un complément de la part de policiers… de vous ou d’autres.
J’ai hâte de payer les avocats des … qu’on met en garde à vue.
Un grand bravo au lobby des avocats en tout cas. Sabrez le champagne.
Pour un certain nbre de policiers il va falloir s’habituer et diré qu’ils ne peuvent meme plus rever d’offrir leurs services a la Tunisie…
(Le 21 juillet 2010)
Hier encore, à l’occasion d’un journal télévisé, un avocat dénonçait les règles actuelles de placement en garde à vue, et notamment celle, je cite, que « les gardes à vues sont décidées par les OPJ (officier de police judiciaire) qui ne sont pas des magistrats « . Il accentuait son discours par le nombre selon lui abusif de 800 000 gardes à vue en 2009.
Au nom de quoi un avocat peut-il insinuer que les OPJ ne sont pas assez compétents pour décider d’une telle mesure? Je me permets de rappeler que les OPJ sont des spécialistes du droit pénal, ce que ne sont pas toujours les avocats. Ils ont suivi une formation qualifiante et sélective.
Quant aux abus dénoncés de manière démagogique, par les avocats, en ce qui concerne le nombre de garde à vue (il y en aurait eu 800 000 en 2009), il est bon de rappeler que la validité d’une telle mesure, bien que décidée par l’OPJ est immédiatement contrôlé par le procureur de la République qui peut y mettre fin sans délai en cas d’irrégularité. Les avocats ne rappellent jamais, au cours de leur interventions télévisées, combien de procédures ils ont fait casser ou tenter de faire casser pour atteinte aux droits de la défense, tout simplement parce que leur client avait, au stade de l’enquête, été entendu comme simple témoin et non placé en garde à vue, ce qui lui aurait donné les droits inhérents à cette mesure au cours de son audition (avis à la famille, visite médicale, assistance d’un avocat). Car, lorsque dans certains cas, c’est le choix et non l’obligation de placer la personne en garde à vue qui se présente à l’OPJ, ce dernier raisonne aussi en terme des droits de la défense. En effet, une personne mise en cause entendue sous le simple régime de l’audition de témoin ne peut prétendre à l’assistance d’un avocat.
Les gens ne doivent pas perdre de vue que placer une personne en garde à vue demeure, pour l’enquêteur, un exercice bien souvent long et difficile. Il est synonyme de sacrifice personnel (repas pris sur le pouce quand il peuvent être pris ; nuits de sommeil courtes et entrecoupées ; vie familiale de l’enquêteur reléguée au second plan ; gestion des tensions inhérentes à la mesure sur une période plus ou moins longue, qui est décidée par le parquet …). Cette période de garde à vue peut intervenir à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit (en cas de crime ou délit flagrant), et l’OPJ que je suis voit parfois commencer une nouvelle « journée » (ou nuit) de travail dans la foulée de celle qui était en train de se terminer.
Non, je ne connais pas d’OPJ qui trouve un malin plaisir à placer une personne en garde à vue. Bien que l’exception existe en toutes choses. L’OPJ sait qu’il s’agit là d’un exercice d’équilibriste dans la société démocratique où nous nous trouvons. Cette exercice l’expose à tous les risques procéduraux, et à des sanctions pénales et disciplinaires en cas de manquement à certaines règles de procédure. Faut-il rappeler que l’OPJ ne touche aucune de prime à la garde à vue, pourtant synonyme pour lui d’une charge supplémentaire de travail.
Ne considérons pas trivialement les 800 000 gardes à vues citées par cet avocat, comme un ensemble homogène et indissociable. En effet, ces mesures sont à considérer selon la gravité des faits objets de la mesure, et bien que certaines peuvent durer 24, 48 ou même 96 heures (pour certains crimes), d’autres ne durent que le temps d’une simple audition de témoin, et permettent au mis en cause d’être assisté d’un avocat. Par ailleurs, les 800 000 gardes à vue dont il est fait référence ne sont-elles pas à rapporter à un nombre bien plus considérable de faits répréhensibles? Notre intervenant ne le précise pas.
Rappelons que la garde à vue n’est applicable que lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’un individu a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible d’emprisonnement (ce ne sont pas tous les délits, mais seuls les plus graves). Les raisons la motivant ne sont donc pas anodines.
La requête incessante des avocats pour assister leur client tout au long de la garde à vue est sans nul doute menée aux fins honorables de la présomption d’innocence et de la protection des libertés individuelles. Toutefois, peut-elle faire taire la question d’un intérêt mercantile, dont l’OPJ rappelons-le, est totalement étranger lorsqu’il place quelqu’un en garde à vue.
Notre société, qui se veut tant démocratique, ne devrait-elle pas raisonner, sinon plus dans l’intérêt des victimes que dans celui des mis en cause, au moins autant? L’enquêteur dispose souvent de peu d’outils pour parvenir à la manifestation de la vérité. Et le temps que lui offre une mesure de garde à vue reste un outil précieux et souvent nécessaire aux révélations permettant de conduire à la manifestation de la vérité. S’en priver serait préjudiciable non à l’enquêteur qui reste, au fond, qu’un agent rémunéré par l’Etat, mais bel et bien à la personne lésée par l’accomplissement d’un acte que la société a prohibé pour le bien commun. Rappelons l’article XII de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
Article XII
La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Anecdote de dernière minute : le 31 décembre 2010 dans l’après-midi, j’ai dû (à mon grand dam), placer en garde à vue l’auteur d’une tentative de vol de véhicule avec usage ou menace d’une arme (infraction qualifiée crime). Le gars avait décidément choisi son jour ! Comme la Loi le prévoit, l’avocat a été avisé de cette mesure dans l’heure qui a suivi l’interpellation… mais ne s’est présenté au bureau de l’unité (lieu de la garde à vue), presque 24 heures après le début de la mesure… L’avocature n’a-elle pas réclamé la présence du défenseur dès le début et tout au long de la garde à vue ?
…
Ce genre d’affaire traitée souvent en préliminaire est très compliquée. Peu d’éléments matériels, la parole de l’un contre celle des autres. Si l’un des deux refuse de parler, …
@ Gabriel
les fameux délits routiers où un bon père de famille qui a bu un verre de trop se retrouve en garde à vue, tel un braqueur de banque.
Ce n’est pas un excès de zèle des policiers;
Je me souviens de collègues nantais qui avaient fait preuve de gentillesse envers un brave biturin, le le laissant libre au lieu de le placer en dégrisement. La suite, le biturin est tombé à la flotte et s’est noyé. Qui a été emmerdé ? les policiers trop gentils.
Si les policiers disent à un gentil automobiliste alcoolisé de repartir et que le brave père de famille se fout en l’air ou fait une connerie dans la foulée, qui va charger ? les policiers.
@ JPF
le métier d’avocat est promis à un brillant avenir !!
@JP F : « qu’ils prouvent qu’ils sont à la hauteur de ce qui va leur être demandé. »
Pour être plus exact :
« qu’ils prouvent qu’ils sont à la hauteur de ce qu’ils ont demandé. »
😉
Pour la formation des OPJ, pas d’affolement, les « anciens » qui ont déjà connu des réformes du CPP et des dispositions du Code Pénal peuvent en témoigner.
Réception sur le bureau un matin, quelques jours avant la mise en oeuvre d’un pavé volumineux avec une note impérative accrochée sur la page de garde : « Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du XX/XX/XX. »
(Je les ai gardé en archives…;-)
Modernisé cela pourrait même se résumer à une ressource de référence sur l’Intranet de la Police Nationale…
@ Marc Louboutin
je ne doutais pas de votre intégrité mais regarder la réalité du terrain n’est pas dans les habitudes de nos dirigeants et de nos parlementaires …
Merci pour votre témoignage.
@ Mad
désolé pour avoir fait état de la préparation du dossier dot vous n’avez pas fait état.
Malgré tout, cette préparation du dossier (j’y tiens décidemment !) est importante car si les avocats commis d’office ne défendent pas le gardé à vue au moment de l’audience, pourquoi avoir demabder lors de la réforme d’avoir accès à l’intégralité du dossier de police ? Si c’est pour intervenir lors de l’audition pour orienter l’enquête, ce n’est pas votre rôle.
Donc que vous avez accès à la notifcation de placement en garde à vue et des droits, cela me parait légitime, pour les autres actes d’enquête, c’est NIET.
Pour les 61 euro, je crois bien avoir précisé qu’il s’agissait d’un forfait H.T.
Si comme il apparait dans ces premiers posts, la présence de l’avocat est l’assurance d’une audition sans « pression », pourquoi ne pas avoir généralisé la procédure d’enregistrement vidéo déjà en place pour les mineurs en garde à vue ?
@ Calix
je n’ai aucune hostilité envers la présence des avocats lors des auditions.
Je maintiens que si les choses se passaient si mal lors des gardes à vue, les avocats feraient davantage d »observations écrites.
Je vous rejoints par contre totalement sur les grandes difficultés d’application de cette réforme. De grandes idées mais pas de moyens …
Vous dites que l’accusation repose sur des faits. Oui le plus souvent sauf sur les affaires d’agressions sexuelles ou de viols que les victimes dénoncent plusisurs années après les faits.
L
Encore une fois bravo @ Arnaud 24 et à G Moreas pour les explications, je souhaite beaucoup de courage aux OPJ qui auront à essuyer les plâtres comme il y a une dizaine d’années lors de la mise en oplace des auditions filmées des mineurs, pas de CD, pas de caméra, pas de matériel, il y a des commissariats ou cela commence seulement à s’arranger maintenant. Pour cette nouvelle réforme ou sont les crédits, les matériels, les effectifs, la seule chose que je retiens, et tout le monde le pense les seuls gagnants dans cette affaire sont les avocats et il n’y avait qu’a regarder les débats à l’assemblée pour s’en rendre compte, alors maintenant qu’ils prouvent qu’ils sont à la hauteur de ce qui va leur être demandé.
@Arnaud24 : « Acheté »par le Ministère de l’Intérieur ? Voilà bien un procès que l’on ne peut me faire. La sécurité publique est un axe prioritaire majeur depuis maintenant presque dix ans. Parler de la réalité crue du métier de policier, loin des slogans, est donc considéré depuis comme une sorte d’opposition politique de fait.
(Je peux vous rassurer, lors que j’étais en exercice, sous d’autres gouvernements donc, ma réputation était la même..;-)
Je crois que depuis 2003, je suis plutôt considéré par les Ministres successifs de l’Intérieur comme un empêcheur de discourir en rond loin des réalités du terrain.
Et comme d’autres, j’en paye le prix assez souvent.De même que les policiers en exercice qui ont le courage de collaborer avec moi…
Je suis intervenu ici assez souvent pour discuter des effets collatéraux de cette réforme sur la procédure. Je suis d’ailleurs assez en phase avec vous à ce sujet.
Et je ne pense pas que cela soit rédiger un brûlot que de répéter que dans ce débat, comme d’ailleurs la plupart du temps sur les sujets de sécurité, les débatteurs sont souvent très éloignés du domaine concret du terrain.
Bien à vous.
En attendant, cette petite phrase risque fort de ringardiser à jamais tous les films policiers, car c’est la fin de la fameuse scène du face-à-face entre le flic et le criminel. Ou pour le moins l’introduction d’un nouvel acteur, l’avocat, ce qui risque de faire fondre le charme. D’autant qu’on ne voit guère ce dernier encourager son client à faire des confidences – sauf à pouvoir négocier la qualification de l’infraction, ce qui n’est pas prévu (pour l’instant) à ce stade.
Je ne suis pas une experte en justice, mais ce passage m’interpelle. Déjà, si j’ai bien compris, la loi n’interdit pas d’avoir des aveux sans avocat, mais de les prendre en compte. Ce qui signifie que le face-à-face final de la série, quand le flic a des preuves (dans les fictions, il y a toujours des preuves), n’est en rien moins ringard. Cependant, l’aveu obtenu ainsi ne sera pas valable devant la justice, quand celui réitéré devant l’avocat le sera.
Par ailleurs, j’ai l’impression que l’obtention d’aveux dépendent moins de la culpabilité effective du suspect que de sa force de caractère. Bien entendu, ma connaissance de la justice se base beaucoup sur les affaires médiatiques, mais ce qui en échappe c’est qu’un suspect qui a beaucoup d’éléments contre lui continue à faire planer le doute en n’avouant pas, quand bien d’autres se sont rétractés d’aveux faits en présence de policiers, et pour partie d’entre eux preuve a été établie plus tard qu’ils étaient bel et bien innocents malgré les aveux.
Cette prépondérance de l’aveu sur les éléments de preuve me semble nuisible à la justice, car elle envoie en prison ceux qui craquent plus facilement sous la prison plutôt que les coupables. Et si elle n’a pas toujours sauvé ceux qui se proclamaient innocents depuis le début, cela leur attire la sympathie du public, pour qui, puisque même les innocents avouent à un moment ou un autre, celui qui n’a jamais craqué ne peut être coupable…
Enfin, l’idée que l’avocat conseillera forcément à son client de nier me semble dépassée. Si tous les éléments convergent pour accuser le suspect, il attirera la clémence en les reconnaissant plutôt qu’en niant l’évidence.
Il est vrai que s’il est dans l’intérêt du client de ne pas avouer, c’est le conseil que lui donnera son avocat. Mais c’est un conseil dont le suspect peut se passer : en général, il sait que c’est mieux pour lui de ne rien dire. Et s’il craque quand même, c’est soit qu’on lui a mis la pression, soit qu’on l’a manipulé… or, les techniques qui amènent à l’aveu mais seulement en l’absence d’un avocat vont mener aussi bien à l’aveu d’un innocent que d’un coupable. On peut donc espérer que grâce à cette mesure, il y aura moins d’innocents condamnés sur la base de faux aveux. Effectivement, la plupart des coupables n’avoueront plus non plus… mais n’est-ce pas positif, d’une part de rehausser la valeur des aveux, d’autre part de permettre de minimiser celle de l’absence d’aveux ? On jugera donc sur des éléments factuels plus que sur la personnalité et la force de caractère du suspect.
« Ce n’est même pas l’avocat commis d’office qui défend obligatoirement le gardé à vue lors de l’audience. »
A paris, l’ordre le lui interdit.
POur la permanence, non, ce n’est pas un « simple » transfert d’appel : l’avocat doit se tenir prêt à se déplacer, donc ni audiences, ni rendez vous, ni déplacements extérieurs.
Il est d’astreinte.
Pour le reste, relisez mon commentaire, je ne parle ni de préparation du dossier ni des observations.
Enfin Merci à Calix de le rappeler, les 61e sont du revenu imposable, pas du bénéfice, et qu’un avocat présent aux auditions pourra attester de ce qu’il a entendu, et des conditions de ladite audition.
@ Marc Louboutin
merci pour votre lien mais dites moi, avez vous été « acheté » par le Ministère de l’Intérieur pour écrire un tel brulot !!
@ Job Poulet
votre témoignage est interessant mais vous omettez un élément primordial : pourquoi avez vous été convoqué puis placé en garde à vue ??
L’enquête devait être diligentée sous la forme préliminaire, ce qui exclue toute coercition. Cela peut expliquer la convocation et non une interpellation au domicile.
La mesure de garde à vue n’a rien à voir avec le fait d’être convoqué ou interpellé. Elle est prise pour les nécessités d’une enquête. Pour effectuer des perquisitions par exemple.
Sur le fait que vos effets personnels aient été écartés. C’est normal pour la montre, peut être moins pour les lunettes.
Pas de lecture pendant 48 heures !! j’en déduis que vous étiez dans une luxueuse cellule où l’espace et le confort étaient présents et seule la lecture absente. Vouliez vous la télé aussi ?
Il me semble que les abus sur les gardes à vue concernaient principalement des personnes que l’on pourrait qualifier de bons pères de famille qui sont tombés sur des policiers en excès de zèle. Voire le monde magazine à ce sujet qui mentionnait plus particulièrement des gardes à vue « insupportables » liées à des infractions au code de la route ou tout au moins mineures. Le problème est dans ce cas de se sentir seul face à la machine policière et de n’avoir personne avec qui échanger sur la conduite à tenir. Alors pourquoi limiter l’aide à un avocat, et ne pas l’étendre à une personne de son choix, charge au gardé à vue de décider. La justice est aussi affaire de citoyens!
Précision sur la rétribution des avocats pour leur intervention en GAV. Les montants ne peuvent être alignés sans prendre en compte le statut de profession libérale des avocats: les 61e ou autre ne sont pas du salaire! Les charges des avocats se montent à plus de 50% de leur chiffre d’affaire, ce qui laisse moins de 30 euros pour un déplacement, parfois une longue attente si le prévenu est entendu lorsque l’avocat arrive + les 30 minutes d’entretien.
Cette réforme était nécessaire. Combien de prévenus/accusés invoquent après des aveux que ceux-ci leurs ont été extorqués lors de leur GAV? Je regrette que les policiers voient avec une telle hostilité la présence de l’avocat. Une accusation repose sur des faits, des éléments de preuve objectifs, de ce point de vue les choses ne changeront pas.
La présence de l’avocat lors des auditions policières est la norme majoritaire à l’étranger, pourquoi cela serait-il un tel problème en France?
Reste que cette réforme va poser des problèmes d’organisation pour les policiers comme pour les avocats dont j’imagine difficilement qu’ils puissent bloquer 48h de leur temps, voire davantage. La mise en pratique risque d’être compliquée…
@ Mad
j’espère que votre commentaire est ironique car sinon …
la permanence de l’avocat ? le standard du greffe du batonnier en journée, un répondeur téléphonique la nuit et le week end ! L’avocat n’a aujourd’hui aucune obligation à se rendre au commissariat.
Ensuite la préparation du dossier ! quelle blague ! il n’y a rien à préparer. L’avocat s’entretient 1/2 heure (parfois moins) puis repart avec son mémoire de frais rempli. Ce n’est même pas l’avocat commis d’office qui défend obligatoirement le gardé à vue lors de l’audience.
Sur les multiples méfaits et maltraitances des policiers lors des gardes à vue, en plus de 15 ans d’investigations, je n’ai pas vu beaucoup d’avocats faire des observations écrites (2 fois je crois bien !). Ils n’ont pas de stylo ou les violences policières tant dénoncées sont très marginales ?
Alors 61 euro, c’est vraiment bien payé !!
En attendant de juger les effets concrets de cette réforme sur les enquêtes et l’efficacité pénale en générale, bienvenue aux avocats dans le vrai monde des conditions de gardes à vue, juste à côté de leur local aseptisé :
http://www.lepost.fr/article/2011/01/21/2378715_conditions-des-gardes-a-vue-paroles-de-flics.html
Vu du côté « innocent présumé », à partir du moment où le « suspect » se rend de son plein gré à la convocation au commissariat ou à la gendarmerie, je ne vois ps pourquoi il faut le priver de sa liberté, de ses lunettes, de sa montre, de toute lecture et le garder 48 heures
L’avocat doit être là,ne serait-ce que pour éviter les chantages du style si vous avouez le procureur sera gentil, sinon le juge vous mettra en taule pour deux ou trois ans avant de vous interroger… ‘c’est du vécu personnel).
Et il sera important d’enregistrer les débats, l’OPJ ayant pafois une fâcheuse tendance à shunter ce qui ne l’arrange pas.
Il n’y a pas que des « gros voyous » en garde à vue…
@ Ludo
il ne suffit pas de comparer la garde à vue de la France avec les autres démocraties. Il faut regarder l’ensemble de la chaine judiciaire dans son ensemble.
En France le nombre de garde à vue parait important mais en fait, combien de personnes différentes cela concernent ils ? Dans les cellules de garde à vue, il y a beaucoup d’habitués, des multirécidivistes.
Pensez que 800.000 grades à vue = 800.000 citoyens différents est une stupidité !
Il serait intéressant d’avoir le nombre de personnes qui passent plusieurs fois en garde à vue dans l’année. Avec mes quelques années d’expérience, ce nombre devrait être important.
Cela devrait également remettre en question la question de la Justice et de la récidive. Si la réponse judiciaire (et je ne dis pas l’incarcération !) était performante, il ne devrait pas y avoir beaucoup de récidive … hélas …
Moi ce qui m’étonne, c’est que personne ne nous dit comment on fait dans les autres démocraties de l’UE. Si elles n’ont pas notre ancienne garde à vue (et ses abus), elles n’en sont pas pour autant et que je sache des lieux de non-droit, de délinquance extrême et de justice inefficace ????? Comment font vos collègues policiers britanniques, allemands, hollandais, espagnols …. Eclairez-nous !!!
@ Quidam
pour chaque garde à vue prise, un avis est immédiatement fait au Parquet (c’est obligatoire sous peine de nullité de procédure). Quand j’entends les syndicats de la magistrature s’indigner du nombre de gardes à vue, ils me font doucement rire ! Ils sont informés dans l’heure de chaque mesure de garde à vue prise en France et je ne connais pas beaucoup de collègues (je n’en connais même aucun) qui se soient fait reprendre de volée par ces magistrats au motif que les gardes à vue étaient seulement justifiée pour assurer le Chiffre. Le nombre de gav, les Magistrats l’ont en même temps que le Ministère de l’Intérieur. Inutile donc de faire la vierge effarouchée quand le chiffre est rendu public.
Par contre, je me suis déjà vu obligé de prendre une garde à vue (ou en prolonger une) pour permettre à un Juge de vaquer à d’autres occupations au lieu d’assurer une présentation.
Vous dites que ce qui marche chez les autres pourrait marcher chez nous. Je ne dis pas que la présence des avocats ne va pas marcher (à vrai dire, ça ne changera pas à grand chose, les vrais truands ne parlaient pas avant les avocats, ils ne se mettront pas à table en leur présence), ce que je dis c’est qu’au motif de protéger la dignité des gardés à vue, les avocats doivent assister aux auditions et à toutes les auditions quelques que soit le délit. C’est là que le bat blesse. La dignité commence par les locaux de détention.
La fouille à corps tant décriée est une horreur à subir mais elle se justifie pour des raisons de procédure. Elle est assimilée à une perquisition.
Pour la fouille de sécurité. Demandez aux collègues qui étaient de garde de détenus quelle sanction ils ont eue quand un gardé à vue a tenté de se suicider …
Par contre l’horreur d’être enfermé dans une cellule de 3m² dans la crasse, l’odeur de pisse, sans aération, sans évier ou wc, ça, ce n’est à priori pas horrible pour nos parlementaires …
Je maintiens que les avocats ne changeront pas à grand chose, si ce n’est une perte du temps (précieux) pour les policiers et que comme le dit Monsieur MOREAS, cette réforme est effectivement baclée mais coutera cher au contribuable !
@ Gandhi
je pense que si vous croisez 5 ou 6 voitures de police par jour et que vous habitez en province, c’est que vous logez devant un commissariat et que vous regardez l’heure des relèves.
Pour ce qui est d’entendre la famille, les amis, l’entourage d’une personne interpellée. Cela s’appelle une enquête !! Heureusement qu’il ne faut pas s’arrêter à la seule victime et au seul auteur présumé !! Les autres personnes entendues s’appellent … des témoins !!
encore une fois, ne serait-il pas plus simple et efficace de supprimer la garde à vue, comme en G-B ? en cas de délit ou crime grave, et après enquête d’une police indépendante : direction : la prison (avec là assistance d’avocat) puis présentation rapide devant un ou plusieurs juges des libertés, qui renvoie à l’instruction ou devant un tribunal. si pas grave : liberté sous contrôle judiciaire puis présentation (avec avocat) devant juge liberté ou comparution immédiate
« alors même qu’on réduit les effectifs et les moyens matériels », remarque l’ UNSA Police » C’est bizarre, j’ai quand même l’impression d’en croiser de plus en plus, minimum cinq à six voitures par jours, ce n’est pas mal quand même, non?!
Certains se plaignent d’un temps d’audition avec le gardé à vue trop court, celà entrennera donc, espérons le, des interpellations réduites aux personnes les plus concernées par l’affaire en cours, et non pas comme aujourd’hui, à des interpellations des proches des personnes, à des parents des personnes, aux amis des parents des personnes… et tout celà dans le seul but de mettre un peu de pression à la personne mise en cause.
Je promène mon ignaritude qui me pousse à pousser quelques questions :
– Y aura-t-il moins de gardes à vue « au chiffre » ?
– Pourquoi ce qui marche chez les autres ne marcherait pas chez nous ?
– Pourquoi une loi bâclée pour un sujet qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années ?
@ arnaud
Excellente analyse…que pas mal de policiers avaient déja faite dès le dévoilement des prémices de cette réforme mais que tu expliques fort clairement.
Il va falloir par contre agrandir les facultés de droit: la place promet d’être bonne mais à l’heure où on tire à vue sur la fonction publique,voilà que l’on va fonctionnariser les avocats en les faisant dépendre financièrement de la manne publique.
Il va falloir également repousser les murs,car les avocats vont evidemment exiger des locaux séparés,à l’heure où les enquêteurs s’entassent dans des bureaux exigus et insuffisants.
Bref,les histoires de gros sous ne vont pas être anodines,mais comme à l’habitude en France,on « réforme » sans se préoccuper une demi seconde du financement.
Et comme à l’habitude,si l’on met la puissance publique au service des mis en cause,rien pour les victimes qui doivent se débrouiller (et surtout financer)pour trouver un avocat,un soutien…
Autre chose:plus de fouilles,soit.Mais que l’on se dise que l’on va au-devant d’incidents plus ou moins graves.Mais comme à l’habitude,ce sont les policiers qui endosseront les responsabilités!
@ mad
61€…la permanence se résumant à un transfert d’appel sur le portable du permanencier qui peut vaquer à ses occupations,l’attente…je ne vois pas laquelle puisque lorsque l’avocat se présente dans un commissariat il ne patiente généralement pas,pour ensuite un entretien où il lui explique 1/ qu’il peut se taire 2/les suites possibles :prolongation,déférement etc…
que les policiers pourraient notifier éventuellement de manière officielle,tout cela n’est pas si mal payé (les médecins effectuant les visites des gardés à vue n’en ont pas autant!)
les 61e pour « 1/2 heure d’entretien » viennent compenser : la permanence, le déplacement, l’attente (plusieurs heures souvent), ET l’entretient avec un présumé innocent.
Pas seulement « 1/2 heure d’entretien ».
Sur le reste, si la police mentait, ça se saurait non? et les frais compensés forfaitairement sont toujours parfaitement justifiés …
@Arnaud24 .. comme d’habitude, je te rejoins à 150% sur ta réflexion.
Non pas que G. MOREAS papillonne sur le sujet, mais tu as réussi à apporter les incohérences de la réforme et surtout le pactole des avocats.
Car le système de la présence de l’avocat (style américain), n’a jamais empêché l’erreur judiciaire (dans le sens condamné un innocent ou innocenter un auteur).
A part de faire travailler des cabinets d’avocat pour permettre un salaire plus qu’appréciable, si on avait des doutes sur une audition / aveux … la caméra vidéo aurait suffit à mon sens.
@Baptiste
Voilà le genre d’énergumène qui retient un passage le moins intéressant et le plus contestable (même provenant de G. MOREAS).
Toutes les rebellions ne sont pas du pipeau… La majorité des rebellions n’est même pas inscrites dans les procédures.
Regardes un peu les Journaux TV qui relatent les faits de violences contre les policiers.
Dis toi que ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan.
@Baptiste, ton intervention m’a exaspéré surtout après celle d’@Arnaud24 que j’apprécie amplement son sens critique et objectif.
« On risque de voir s’envoler le nombre de procédures pour rébellion, uniquement pour justifier une interpellation un peu hâtive qui ne correspondrait pas aux critères de la loi. »: l’ingénuité avec laquelle c’est dit fait peur. Le mensonge est-il à ce point entré dans les moeurs dans la police?
Excellente synthèse de Monsieur MOREAS
Les réalités d’une enquête policière confrontées à une réforme bureaucratique.
Ce qui est ahurissant, c’est l’article sur la quasi nullité d’aveux faits hors la présence d’un avocat. Quel OPJ prendra le risque de voir sa procédure déconsidérée par un Juge car les aveux ont été faits sans avocat. La solution : la présence systématique de l’avocat lors des auditions, ce qui revient à la systématisation des gardes à vue !
J’ai le sentiment que toute cette réforme part du principe que les policiers sont des êtres malfaisants, que les coups et la torture sont des pratiques quotidiennes dans le seul but que d’obtenir les aveux d’innocentes personnes injustement détenues.
Vu que les avocats ne sont pas (théoriquement et jusqu’à preuve du contraire) présents pour effectuer une enquête, l’assurance du bon déroulement des auditions auraient été … l’enregistrement vidéo, déjà utilisé pour les auditions de mineurs (ce qui me fait dire que l’avocat + l’enregistrement vidéo, ça fait beaucoup et … cher !).
Cette réforme qui est, au final, une fumisterie sur les conditions de la garde à vue car rien n’est prévu sur la rénovation des locaux dans lesquels continueront de moisir les mis en cause, a avant tout pour but la plus grande présence des avocats. Pour quoi faire ?? dire au gardé à vue qu’il ne doit pas parler, lui dire de nier.
L’avocat a largement sa place dans la chaîne judiciaire, c’est lui qui se trouve à l’audience. Si l’enquête est mal faite, les preuves insuffisante, c’est là qu’il peut jouer son rôle. De plus, aucun avocat n’a pour objectif la manifestation de la vérité.
Mais non, les parlementaires ont décidé que c’est lors de l’enquête que l’avocat aura son rôle (sa présence) renforcé.
Aujourd’hui, l’avocat désigné d’office, pour sa ½ heure d’entretien, a droit à une rétribution (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 64-1). fixée à 61 € H.T, elle est majorée de 31 € H.T. lorsque l’intervention a lieu entre 22 heures et 7 heures et de 23 € H.T. lorsque l’intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance.
Le nombre de garde à vue ne va pas diminuer, au contraire, puisque pour entendre un mis en cause, il devra avoir un avocat (sans quoi les aveux n’ont aucune valeur), donc être placé en garde à vue !
Il sera intéressant de voir l’enveloppe budgétaire allouée pour la réforme de la garde à vue !
Je remarque que nombre de parlementaires sont … avocats de formation. Avec une pointe de cynisme, j’ose dire que les seuls gagnants dans cette réforme sont … les avocats.
Il me plait de remarquer que lorsque les policiers et les magistrats parlent de victimes, de mis en cause ou d’accusés, les avocats parlent de … clients !