Catégorie : Justice (Page 16 of 25)

Garde à vue : le pataquès !

17 avril 2011 / G.Moréas / 356 Comments

D’après ce qu’on raconte, ces premières heures de la nouvelle garde à vue se sont plutôt bien déroulées. Et la hotline de la préfecture de police n’a même pas tiédi. Il faut dire que policiers, gendarmes et avocats ont fait au mieux pour s’adapter à la loi pondue en catastrophe par nos parlementaires – sauf que cette loi ne sera applicable qu’au 1^er juin, comme l’indique l’article 26.

Nous sommes donc dans la situation paradoxale suivante : D’un côté, une loi qui n’est pas applicable avant plusieurs semaines, et de l’autre, une décision de la Cour de cassation qui prescrit une application immédiate.

Autrement dit, pour faire simple, les gardes à vue actuellement effectuées sont soit illégales, soit illégales. Alors qu’avant, elles étaient seulement illégales.

C’est le bâtonnier des Deux-Sèvres qui a levé le lièvre. Il estime, avec juste raison, que l’on ne peut pas « laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c’est un non-sens ».

Alors, il faut s’interroger : les OPJ sont-ils tenus d’appliquer les nouvelles normes ? Après tout, ce bras de fer entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif ne les concerne pas. Leur bible, à eux, c’est le Code de procédure pénale. Point barre.

Bon, on peut toujours se dire qu’aucun gardé à vue n’ira déposer une plainte ! Quoique… Supposons un suspect qui passe des aveux sur les conseils de son avocat et qui décide par la suite de nier les faits… Un autre avocat ne pourra-t-il pas faire annuler lesdits aveux sous prétexte qu’ils ont été obtenus en présence d’un confrère à lui, alors que la loi n’était pas encore applicable ?

Je sais, c’est un peu tordu…

Enfin, pour l’instant, les avocats ont d’autres soucis : Ils font leurs comptes.

Et le compte n’y est pas !

À ce jour, ils percevaient une indemnité de 61 euros H.T. pour une vacation de 30 minutes, soit 122 euros de l’heure. On leur propose aujourd’hui 300 euros pour les premières vingt-quatre heures et 150 euros de plus en cas de prolongation de la garde à vue.

Or les calculs du ministère de la justice sont basés sur une présence effective de trois heures durant la première période de garde à vue. À l’ancien tarif, ils devraient donc toucher 366 euros. Ce qu’ils réclament.

D’après les projections du gouvernement, lors d’une permanence de 24 heures, les avocats traiteront en moyenne trois affaires, soit 900 euros H.T (voir encadré).

Juste pour se fixer les idées, car aucune comparaison n’est évidemment possible (les avocats ont des charges), durant ces mêmes 24 heures, le policier gagnera à peu près 9 fois moins.

Et le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à une journée de mobilisation le mercredi 4 mai « pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ».

Mais qui va payer ?

Le budget consacré à l’intervention de l’avocat est évalué à 100 millions d’euros. Et comme les caisses de l’État n’ont jamais été aussi vides, il faut bien prendre l’argent quelque part. Qu’à cela ne tienne, une loi prochaine devrait décider que tous les justiciables engageant une action en justice en matière civile et administrative seront tenus d’acquitter une taxe. On parle de 30 euros – Une sorte de droit d’entrée.

Quand même, payer pour obtenir justice, cela laisse perplexe…

Supposons que cette manifestation du 4 mai se transforme en une grève générale. Plus d’avocats nulle part en France pour assister les gardés à vue. Au bout de deux heures de vaine attente, comme le prévoit la loi, les OPJ vont donc enregistrer la déposition de leur client. Sauf que, et c’est l’incipit même de la nouvelle loi, « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faite sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

Il serait donc possible d’enregistrer les déclarations d’un suspect, tout en refusant ses aveux !

Il n’est pas concevable, bien sûr, de laisser la machine judiciaire se bloquer par la seule volonté d’un corps de métier. Il faudrait donc dans ce cas envisager soit que les avocats n’aient pas le droit de grève, comme les policiers, soit qu’ils puissent faire l’objet d’une réquisition, comme les médecins. Pour les médecins, ce n’est pas un bon exemple. Ceux-ci s’y refusent et ça n’a jamais vraiment marché.

Fisc : des policiers qui n’en sont pas

10 avril 2011 / G.Moréas / 73 Comments

Ils disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire : garde à vue, perquisitions, saisies, réquisitions, écoutes téléphoniques, etc., et pourtant ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes, mais des agents du fisc. Ce sont les nouveaux officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Leur mission : la lutte contre les fraudes fiscales, et notamment contre ces assemblages tortueux qui mènent tout droit au paradis… fiscal.

Ces fonctionnaires du fisc ont reçu une formation de trois mois à l’École nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Écluse. Trois mois !… Cela peut paraître bien court, alors que l’instruction des élèves officiers s’étale sur 18 mois. Et pour mémoire, par le passé, il fallait compter cinq ans de pratique avant de recevoir l’habilitation d’OPJ.

Afin de se donner les moyens de poursuivre les délinquants qui s’en prennent au portefeuille de l’État, en novembre dernier, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a vu le jour. Il s’agit d’un service de police judiciaire dans lequel sont regroupés officiers et agents de PJ, et les tout nouveaux OFJ. C’était une aspiration de l’ancien ministre du budget, M. Éric Woerth, mais, si j’ai bien compris, à l’époque, il voyait plutôt là un moyen d’éloigner les policiers des enquêtes fiscales. Peut-être pour avoir la mainmise sur un outil redoutable…

Depuis, les affaires sont passées…

Tout cela s’accompagne d’un changement de la procédure judiciaire applicable aux enquêtes fiscales. Cette procédure est à deux niveaux. Une saisine en amont sur la base de simples présomptions et, en aval, des investigations menées sous l’autorité du procureur ou du juge d’instruction. Or, il est dit dans la circulaire du ministère de la justice que cette nouvelle brigade n’a pas « la possibilité de réaliser des enquêtes d’initiative ; elle ne pourra procéder qu’aux enquêtes qui lui seront confiées par les magistrats, dans le cadre des procédures d’enquête préliminaire ou d’information judiciaire… » Une vue de l’esprit, d’autant que cette même circulaire précise que la mission de base est de rechercher et constater les infractions. D’ailleurs, un haut fonctionnaire de Bercy, cité par Le Figaro, déclare que « cette redoutable brigade » pourrait déclencher ses investigations « à partir de présomptions et sans contrôle fiscal préalable. »

Alors, quel avantage par rapport aux services existant aujourd’hui ? La justification tient dans « la plus-value que constitue pour les magistrats la compétence d’enquêteurs spécialisés disposant d’une compétence nationale et d’une expérience… » Ce qui n’est pas vraiment gentil pour les policiers spécialisés dans ce domaine au sein de la préfecture de police et de la direction centrale de la PJ, auxquels du reste sont intégrés plus de 80 inspecteurs des impôts. Ni pour les autres fonctionnaires du fisc ou des douanes qui se démènent au sein de services spécialisés, tellement nombreux, qu’il serait bien fastidieux de les énumérer ici.

Les deux précédents ministres de l’Intérieur avaient d’ailleurs freiné des quatre fers, conscients que la création d’un service de police judiciaire auprès de Bercy serait plutôt mal interprétée. Finalement, comme c’est souvent le cas ces temps-ci, on fait quand même mais on fait a minima : cette brigade a finalement été rattachée à la direction centrale de la police judiciaire.

Toutefois, cette démarche de nos dirigeants laisse un sentiment de malaise. Sous prétexte de pourchasser les milliardaires qui cachent une partie de leur fortune sous des cieux plus cléments (Tiens, qu’est donc devenue l’Île de Liliane Bettencourt ?), on peut se demander si l’objectif n’est pas de s’attaquer aux citoyens plus modestes, vous et moi.

Quoi de plus normal, me direz-vous ! Rien ! Mais ne risque-t-on pas demain de voir des gros bras fiscalistes harnachés comme les gens du RAID, enfoncer notre porte sous prétexte qu’on a un peu triché sur les frais de déplacements lors de sa déclaration d’impôts !

Une police fiscale répressive…

Prostitution : sale temps pour les michetons

7 avril 2011 / G.Moréas / 179 Comments

Après des mois de travail, une commission parlementaire gauche-droite a opté pour une répression qui viserait les clients des prostitué(e)s. Et Mme Bachelot s’est emparée du projet en affirmant qu’il faut lutter contre cette forme de « violence faite aux femmes ». Les associations qui militent pour l’abolition de cette profession ancestrale parlent plus volontiers d’une atteinte à la dignité de la femme. On oublie donc les hommes, qui représenteraient pourtant, du moins dans la capitale, plus de 20% des personnes prostituées. Et l’on mélange tout. La prostitution volontaire, qui pose un problème de morale publique, et la prostitution forcée qui, elle, relève de la criminalité organisée. Il faut d’ailleurs reconnaître que celle-ci s’est considérablement aggravée ces vingt dernières années, même si les chiffres avancés sont souvent fantaisistes. Une chose est sûre : les julots qui tapent le carton au fond d’un bar enfumé en surveillant du coin de l’œil leurs gagneuses, c’est du folklore.

Le client, avant, pendant ou après ? – Si cette nouvelle loi annoncée pour 2012 voit le jour, elle ne va pas manquer de poser de sérieux problèmes d’application. L’infraction sera-t-elle constituée lors d’une éventuelle négociation des tarifs, ce qui reviendrait à un délit d’intention, ou lors du règlement ? Et comme celui-ci se pratique généralement à huis clos… Si le but est de décourager la clientèle, il faut que cette nouvelle infraction constitue un délit puni d’une peine de prison, afin d’être raccord avec la nouvelle procédure sur la garde à vue. En fait, si j’ai bien compris, il s’agit plutôt de donner un pouvoir supplémentaire à la police afin de perturber au maximum le commerce des charmes, comme c’est déjà le cas pour le racolage passif. En effet, cette infraction, abrogée en 1994, a été rétablie par une loi de 2003 : « Le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles… ». Et dans la foulée, on est passé de la contravention au délit, avec à la clé, une peine de deux mois de prison. Mais comment déterminer que telle position constitue l’élément matériel de ce délit ? Le fait pour une femme de poireauter en minijupe sur un coin de trottoir est-il suffisant ? Sur le terrain, c’est donc le policier qui estime si l’attitude ou le comportement d’une personne peut être considéré comme du racolage. Demain, avec cette nouvelle loi, du moins s’il s’agit d’un délit d’intention, comment les policiers feront-ils la différence entre un passant et un futur client ? Pas facile non plus pour les juges, qui aujourd’hui déjà, souvent par manque d’éléments concrets, ne donnent pas suite au délit de racolage passif. On en arrive à cette situation où la sanction consiste en l’interpellation, la garde à vue, le fichage, etc. En fait, il y a un autre but : inciter les personnes émigrées qui se prostituent à se placer sous la protection de l’État français et à dénoncer le réseau auquel elles appartiennent. Si elles collaborent, elles peuvent recevoir un titre de séjour, sinon, elles sont reconduites dans leur pays d’origine.

Le commerce de son corps – La prostitution indépendante (et non forcée) relève-t-elle de la liberté de chacun ? Chez les féministes, la question fait débat entre ceux qui prêchent le fait de pouvoir disposer de son corps, le credo des années 70, et les autres, qui visent à la protection de la femme. En droit, le meilleur équilibre, adopté par la plupart des pays, se traduit par la pénalisation du proxénétisme sans pour cela interdire la prostitution. Mais la prostitution génère souvent des nuisances, non seulement par la présence de ces dames ou de ces hommes qui guettent le chaland, mais surtout par la population qu’elle draine. Et les plus gênants ne sont pas les clients, mais les pervers qui rôdent autour. À Paris, « la rue des branleurs » a souvent été citée comme exemple.

L’État proxénète – En passant, il est amusant de noter que les agents du fisc se moquent éperdument de savoir si la prostitution est une atteinte à la dignité humaine. Pour eux, c’est un métier libéral. Dans un rapport du Sénat qui date d’une dizaine d’années, on pouvait lire que les pratiques de l’administration fiscale faisaient encourir le risque de voir l’État poursuivi pour des faits de proxénétisme. Pire, sans doute pour montrer que tout le monde est solidaire, le proxénète est lui-même imposé sur les revenus qu’il tire de son activité illicite. Difficile d’être précis, mais le chiffre d’affaires annuel de la prostitution atteindrait plusieurs milliards d’euros.

Un problème de santé publique – Il y a quelques mois, le Conseil national du sida a attiré l’attention sur la santé des personnes prostituées. Dans un rapport, il est fait mention, entre autres, de la pression policière, laquelle entraîne plus de clandestinité. Le Conseil s’attaque notamment à la loi sur le racolage passif qui contribue à déplacer la prostitution vers « des lieux plus discrets, plus isolés et donc plus dangereux ». Qu’en sera-t-il avec cette nouvelle loi qui vise la clientèle ? Pour éviter de se faire prendre, les clients vont exiger des endroits toujours plus à l’écart du monde… Et ces femmes que l’on dit vouloir protéger, vont courir encore plus de risques. Pour les mêmes raisons, leur suivi médical est quasi inexistant. Il y a quelques jours, la Haute autorité de la santé a d’ailleurs tiré le signal d’alarme en demandant le renforcement de la surveillance épidémiologique des gonococcies (la chaude-pisse), notamment dans les milieux à risques.

Entre dignité et liberté – La France est un pays nettement abolitionniste, sans toutefois aller jusqu’à interdire la prostitution volontaire. En balance entre dignité et liberté. Chacun n’est-il pas libre de faire ce qu’il veut de son corps ! Et la liberté, disent certains, c’est la substance même de la dignité. Oui, mais à plusieurs reprises, les plus hautes instances judiciaires du pays ont considéré que notre liberté n’allait pas jusqu’à admettre qu’une personne puisse déprécier sa qualité « d’homme ». Ainsi, le Conseil constitutionnel parle de « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation ». Il faut donc en déduire qu’on n’est pas tout à fait libre d’utiliser son corps comme on le veut.

Vous vous souvenez de ce spectacle idiot qui consistait à utiliser des nains comme projectiles. Bien entendu, ceux-ci étaient consentants et rétribués en conséquence. Peu importe qu’ils soient consentants, a dit le Conseil d’État, personne ne peut consentir à sa dégradation de qualité d’homme. Et la dignité humaine est mise à mal lorsqu’on utilise comme un objet une personne souffrant d’un handicap physique. On est bien là dans les limites de la liberté de son corps. Et pourtant, la France ne condamne pas le suicide. Ce qui est condamnable, ce n’est donc pas l’atteinte que l’on peut porter à son enveloppe charnelle, mais l’image que l’on donne de la qualité humaine.

La fille de joie est triste, chantait Édith Piaf.

Garde à vue : course contre la montre

3 avril 2011 / G.Moréas / 158 Comments

Il ne reste qu’un petit mois aux parlementaires pour accoucher de la loi qui va réformer la garde à vue – et sérieusement tournebouler le traintrain des policiers et des gendarmes. En effet, le projet qui est actuellement discuté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, prévoit, en son article 18, que la loi devra entrer en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel et au plus tard le 1^er juillet 2011 ».

Je vais vous faire une confidence : le texte est tellement embrouillé, que même ça, j’ai du mal à imprimer. Le premier jour du deuxième mois…

Conclusion : il reste trois semaines avant le vote définitif. La difficulté majeure, on l’a bien compris, c’est la présence de l’avocat. Pour l’instant, certains tentent de faire entrer de force une sorte d’audition libre qui pourrait être effectuée sans sa présence, et sans contrainte d’aucune sorte – sauf celle d’être placé en garde à vue en cas de refus. Cette mesure, envisagée un temps, puis repoussée par les deux assemblées, refait surface dans l’article 11 bis qui rappelle que l’OPJ n’est pas obligé d’utiliser la garde à vue, même si les conditions sont réunies. Mesure qui ne semble pourtant pas en phase avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est du moins l’avis de Jean-Jacques Urvoas, le Monsieur sécurité du PS. Pragmatique, il propose donc que la personne qui accepterait une audition libre « dispose d’un statut protecteur minimum », comme la possibilité de téléphoner à son avocat.

Mouais, sauf que pour l’enquêteur, il n’y a pas trop d’alternatives, puisque l’article préliminaire de la réforme prévoit grosso modo que les déclarations hors la présence de l’avocat ne servent pas à grand-chose. Si une personne veut avouer son crime, l’OPJ devra impérativement suspendre l’audition, placer le suspect en garde à vue, et reprendre l’audition après l’arrivée de l’avocat. Bon, on en était où ? Vous disiez que vous aviez tué…

D’autres amendements sont moins réalistes, comme celui qui conteste aux procureurs le droit d’accorder une prolongation, puisque la Cour européenne ne reconnaît pas le statut de magistrat à ces… magistrats. Ou encore cet autre pour qui la présentation au procureur ne peut pas être effectuée par des moyens audiovisuels, mais uniquement en face-à-face. Ou celui qui veut modifier le Code de la santé publique pour les personnes en état d’ivresse dans un lieu public. Plutôt que de les enfermer en cellule de dégrisement, il suffirait de les confier à l’un de leurs proches ou à une association habilitée.

Cela part d’un bon sentiment, mais on imagine la scène… Dans un petit commissariat aux effectifs ergépépépisés, le chef de poste bataille au téléphone pour dénicher à trois heures du mat’ la bonne âme susceptible de prendre en charge le soulard qui pour l’heure est en train de foutre le bordel dans sa boutique !

Il reste trois mois avant que cette mesure n’entre en application. Trois mois pour former les OPJ et les APJ, changer les formulaires, les procès-verbaux, les logiciels, organiser des services, prévoir les locaux pour accueillir les avocats, les médecins… Sans parler de l’organisation des services, police, gendarmerie, justice… Quant au Conseil national des Barreaux, il doit compter ses troupes – et ses sous. Car l’addition passe mal. Garde des sceaux cherche budget désespérément. Si le chiffre de 122 € semble faire l’unanimité, on s’interroge : s’agit-il d’une indemnité horaire ou du montant de la vacation, quelle que soit sa durée.

En septembre 2009, le président de la République se réjouissait des propositions du comité Léger sur la réforme de la procédure pénale, et notamment de la suppression du juge d’instruction. Alors que l’urgence, on le savait déjà, était de réformer la garde à vue. Que de temps perdu ! Que d’imprévoyance !

Et le plus amusant, si l’on peut dire, c’est que la Cour de cassation, « dont beaucoup de membres sont aujourd’hui entrés dans une forme de rébellion » nous dit Le Figaro, pourrait prendre une décision à la mi-avril, qui risquerait d’accélérer encore plus le mouvement.

Mi-avril, c’est à peu près la période où devraient commencer les premiers tests sur le terrain.

Il y a bien depute-philippe-houillon_cnb.1301823267.JPG longtemps, un technocrate avait pondu une circulaire enjoignant aux policiers en civil de ne plus griller les feux rouges. Je me souviens de ce dialogue radio, qu’on se racontait entre nous :

– Broussard : Vous en êtes où de la filoche ?

– Le chef de groupe, depuis sa voiture : Euh !… On les a perdus patron ! Le feu est passé au rouge, alors, on a été obligé de s’arrêter…

Cette réforme est nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu’elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes. Et si demain, dans une sorte de grève du zèle, le nombre de gardes à vue augmentait ?

Quelle pagaille !

L’étrange docteur Krombach

31 mars 2011 / G.Moréas / 85 Comments

Dieter Krombach, cardiologue allemand, âgé aujourd’hui de 75 ans, a-t-il violé et tué sa belle-fille, la jeune Kalinka ? C’est la question à laquelle devront répondre les jurés de la Cour d’assises de Paris. Or, au-delà de la tragédie, cette affaire pose quantité de questions sur le fonctionnement de la justice au sein de l’Union européenne.

Kalinka Bamberski est une belle adolescente blonde, grande, élancée. Elle est morte mystérieusement, en pleine santé, le 10 juillet 1982, à Lindau, en Bavière, où elle vivait avec sa mère. À 350 km de la frontière française.

Lors de l’autopsie pratiquée deux jours plus tard, le médecin légiste mentionne des traces de sang et d’un liquide blanchâtre (?) sur les parties génitales. Et ça s’arrête là. Pas de prélèvements, pas d’analyses.
Le légiste s’étonne toutefois de l’état du corps de la jeune fille, et de la nature du médicament que le docteur Dieter Krombach, son beau-père, dit lui avoir administré pour tenter de la ranimer.

Par la suite, il dira qu’en fait il lui a injecté un produit à base de fer pour favoriser son bronzage.

Les organes génitaux de la victime sont prélevés, probablement pour un examen ultérieur, lequel ne sera hélas jamais effectué : le scellé a été égaré. Kalinka aurait été victime du syndrome de Mendelson. En quelque sorte, elle serait morte noyée dans ses régurgitations de liquide gastrique. Un risque qui est toujours pris en compte lors d’une anesthésie et qui justifie l’intubation du patient.

La question était donc de savoir pourquoi Kalinka n’était plus consciente ? La justice allemande rendra finalement un non-lieu, en 1987, sans avoir répondu à cette question.

Mais pendant ce temps, André Bamberski, le père de la jeune fille, a déposé une plainte en France. Une nouvelle autopsie est pratiquée et cette fois, les légistes concluent que la mort est consécutive à une injection d’un produit à base de cobalt et de fer. Finalement, en 1991, Krombach est inculpé d’assassinat par un juge d’instruction parisien. Jugé en son absence, par contumace, en 1995, il écope de quinze ans de réclusion criminelle. Mais il saisit la Cour européenne des droits de l’homme, qui condamne la France, en rappelant « que le droit pour tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin même d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Ce qui n’était pas le cas chez nous. À l’époque, celui qui manquait volontairement à la justice ne pouvait pas voir sa cause défendue par un avocat. À la suite de cet arrêt, dit arrêt Krombach, en 2004, la procédure française a d’ailleurs été modifiée (loi Perben II), tirant un trait sur les jugements par contumace pour les remplacer par une procédure nouvelle, dite de défaut criminel. Avec des débats contradictoires, mais devant une cour d’assises composée uniquement des seuls magistrats, sans la présence de jurés. Sauf erreur de ma part, et pour des raisons historiques (crainte d’abus par un régime totalitaire) l’Allemagne n’admet pas qu’un individu soupçonné d’un crime soit jugé hors sa présence.

En 2001, la justice française transmet le dossier à la justice allemande. Mais cette condamnation lui donne du grain à moudre : Elle met en avant l’impossibilité de poursuivre une personne déjà condamnée dans un autre État-membre pour les mêmes faits. L’Allemagne refuse donc de rouvrir le dossier.

Situation bloquée, jusqu’à l’accord au sein de l’Union européenne sur la possibilité d’extrader ses nationaux d’un État-membre à l’autre. En 2004, la France délivre donc un mandat d’arrêt européen contre Dieter Kromback, mais l’Allemagne refuse d’y donner suite, sous prétexte qu’il a été reconnu innocent dans son pays.

Quand on pense que cet accord sur les extraditions au sein de l’Europe est basé sur la confiance mutuelle des États !

La justice allemande a donc claqué la porte au nez du père de la victime, et, chez nous, du côté de la place Vendôme, il a l’impression que ça traîne des pieds.

En tout cas, tout comme lui, on ne peut s’empêcher de penser que ce bizarre cardiologue bénéficie de protections occultes… Par exemple, en 1997, il a été condamné pour avoir violé une jeune fille de 16 ans alors qu’elle était sous anesthésie : deux ans de prison avec sursis. Devant une Cour d’assises française, il en risquait vingt.

En désespoir de cause, en 2009 (la prescription d’une peine criminelle est de 20 ans, il restait donc 6 ans à courir), Bamberski décide de faire enlever celui qu’il considère comme l’assassin de sa fille. Récupéré par la police, Krombach est incarcéré. Il est actuellement détenu à Fresnes, où il bénéficierait, dit-on, de l’assistance de son ambassade. Et la justice vient d’admettre le procédé, en se référant notamment au cas du terroriste Carlos. On se souvient que cet individu, de son vrai nom Illitch Ramirez Sanchez, assassin entre autres de deux policiers, a été enlevé par la DST, en 1994, à Khartoum, au Soudan, où il coulait des jours heureux. Son jugement en France a malgré tout été considéré comme régulier.

Le sulfureux toubib est-il coupable de viol sur mineur et de meurtre ? Il existe un sérieux faisceau de présomptions contre le bonhomme, mais les jurés (cinq hommes et quatre femmes) auront bien du mal à détecter une preuve formelle. Il n’en reste pas moins qu’il a reconnu avoir injecté un produit à l’adolescente, hors de tout besoin thérapeutique. Et, d’après les légistes français, ce produit serait lié à son décès. Cela semble suffisant pour confirmer sa condamnation par contumace pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Quinze ans de réclusion criminelle, à 75 ans…

La police des aliénés

23 mars 2011 / G.Moréas / 211 Comments

Les policiers sont parfois appelés pour maîtriser un individu qui a visiblement perdu la raison. C’est une opération délicate, l’une des rares, d’ailleurs, où l’utilisation du Taser peut se justifier. Mais une fois cette mission menée à bien, les questions surgissent. Que faut-il faire de l’individu arrêté ? Garde à vue ? Procédure ? Ou au contraire, la mission de police administrative doit-elle prendre le pas sur la mission de police judiciaire…

Hier, l’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur les soins psychiatriques. Cette réforme, voulue par le Président à la suite d’un meurtre commis par un schizophrène en cavale, est fortement contestée dans le monde médical et même chez les magistrats. Certains parlent d’une dérive sécuritaire, tandis que d’autres, plus terre-à-terre, notent qu’il s’agit d’un artifice pour masquer « la misère » des services psychiatriques (deux fois moins de lits qu’il y a vingt ans).

Mais le projet de loi prévoit également d’apporter des modifications à l’hospitalisation d’office – autrement dit l’internement sans consentement. On parle de 70 000 personnes retenues ainsi contre leur gré. Dans le même temps, dans un avis publié au JO du 20 mars , Jean-Marie Delarue, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, tire la sonnette d’alarme. Il s’inquiète de l’accroissement préoccupant dans les hôpitaux de personnes dont la maladie n’exige plus qu’elles soient privées de liberté. Et il dénonce aussi (et surtout) les modalités de l’internement d’office lorsque la décision est prise par les préfets.

Quelles sont aujourd’hui les conditions requises pour procéder à un internement d’office ? Tout est dans le Code de la santé publique, lequel a fait l’objet d’un sérieux relookage dans les années 2000 (art. L3212 et suivants).

Le plus fréquemment, il s’agit d’une décision qui fait suite à la demande d’un tiers, souvent un parent. Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Elle est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours.

Dans les autres cas, lorsqu’il s’agit de malades dangereux ou susceptibles de troubler gravement l’ordre public (environ 15 000 par an), c’est le préfet (à Paris, le préfet de police) qui prononce un arrêté pour décider de l’hospitalisation d’office. Et, le directeur de l’établissement doit lui transmettre dans les 24 heures un certificat médical établi par le psychiatre maison. Tous ces mouvements, (entrée, sortie, etc.) sont inscrits sur un registre (que certains nomment « fichier des fous »). Le préfet a ensuite trois jours pour transmettre les informations concernant sa décision au procureur de la République. Au bout de deux semaines, le psychiatre doit établir un nouveau certificat médical pour faire le point sur l’évolution de la maladie. Au vu de ce document, l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée d’un mois, renouvelable ad vitam aeternam selon les mêmes modalités. Pour ressortir, le patient doit obtenir le feu vert du psychiatre et une décision positive du préfet. Avec le principe de précaution, c’est pas gagné…

C’est donc dans ce genre de situation que le policier ou le gendarme intervient, puisque le comportement dangereux se manifeste le plus souvent dans un endroit public. Il s’agit donc bien d’un acte de police administrative effectué sous l’autorité du préfet.

Sauf à Paris, où le commissaire de police possède, en cas d’urgence, le même pouvoir qu’un maire. C’est-à-dire celui de faire procéder à l’internement d’office, à charge d’en référer au préfet de police dans les 24 heures. Pouvoir personnel du commissaire d’arrondissement, dont se fait l’écho le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans un rapport où il accable la séculaire « infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ». Et de s’interroger pour savoir si cette organisation parisienne « qui tire son origine de la compétence donnée au préfet de police en 1800 » présente des garanties suffisantes…

Depuis la nuit des temps, le sort des malades souffrant de troubles mentaux a toujours été lié au sort de ceux qui peuvent être victimes de leur comportement. Avec des controverses sans fin. Et le plus souvent, à défaut de pouvoir les soigner, on a choisi de les écarter de la société. Ce qui a conduit parfois, sous prétexte de bienséance, à des internements arbitraires. Car, dans les faits, on donne au médecin et au préfet le pouvoir du juge : priver quelqu’un de sa liberté.

Il n’y a pas de solution miracle, mais en liant le juge et le médecin, on pourrait peut-être se rapprocher du « moins mal ». En tout cas, le renforcement des pouvoirs du préfet pour placer ou maintenir quelqu’un dans un milieu fermé peut difficilement passer la porte d’une démocratie. Dans ce domaine, le représentant de l’État n’est légitime que pour gérer l’urgence. Ensuite, il doit passer la main.

Évadés fiscaux : le listing volé est inutilisable

18 mars 2011 / G.Moréas / 19 Comments

En 2009, Éric Woerth plastronnait : ses services avaient obtenu un listing volé à HSBC private bank, à Genève, contenant les identités de 3000 Français qui détenaient un compte bancaire en Suisse. On allait voir ce que l’on allait voir, voleur_ozepicesch.1300424873.jpg scrogneugneu ! La Cour d’appel de Paris vient de faire tomber le couperet : en résumé, on n’utilise pas en justice des pièces dont l’origine est frauduleuse.

Plusieurs des personnes citées dans cette liste, dite « liste des 3000 », auraient reçu la visite du fisc et de la police, dont Johnny Hallyday, du moins si l’on en croit Le Canard Enchaîné. Mais l’un de ces contribuables a réussi à faire plier Bercy en faisant annuler une perquisition fiscale effectuée à son domicile (et/ou dans le coffre de sa banque).

Il faut savoir que si la DNEF (direction nationale des enquêtes fiscales) possède bien des pouvoirs, dans ce cas précis, la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) est nécessaire. Ainsi que la présence d’un OPJ. Et la décision de ce magistrat est susceptible de recours. Possibilité qui résulte d’une décision, en 2008, de ces empêcheurs de tourner en hexagone de la Cour européenne des droits de l’homme, après condamnation de la France (plus de détails sur le site easydroit).

La raison essentielle de ce carton rouge repose sur l’origine des documents. « Il s’agit de données volées, nous dit le juge, la réalité de la commission de ce vol ayant été confirmée par le ministre du Budget (…) L’origine de ces pièces est donc illicite, que l’administration en ait eu connaissance par la transmission du procureur de la République ou antérieurement à cette date. »

Cette dernière petite phrase est intéressante. En effet, il semble bien que l’administration fiscale ait tenté de « blanchir » ces sulfureux documents en se les faisant remettre par Éric de Montgolfier, le procureur de Nice. Celui-ci les a transmis à l’administration fiscale le 9 juillet 2009, après les avoir saisis dans le cadre de la procédure concernant Hervé F. (le voleur, celui que la presse a appelé Antoine). Or, « la DNEF a transmis le 28 mai 2009 à l’administration centrale une liste de contribuables disposant d’un compte en Suisse, dite liste des 3000, et (…) il s’avère donc que la DNEF était en possession de cette liste et l’a exploitée bien avant sa transmission officielle par l’autorité judiciaire… »

Donc, le fisc possédait ces documents avant qu’ils n’apparaissent dans le cadre de l’enquête effectuée à la demande de la banque suisse HSBC (sur ce blog, Poker menteur à Bercy).

Et non seulement la perquisition de l’évadé fiscal est annulée, mais l’administration est condamnée à l’indemniser pour les frais qu’il a engagés pour sa défense. Mauvaise perdante, elle se serait pourvue en cassation.

Il reste à savoir si le procureur de Paris va ouvrir une enquête flic_attitudes_lessor.1300424994.jpg préliminaire qui viserait les fonctionnaires de Bercy pour recel de documents volés !

Armes (factices) à double tranchant

26 février 2011 / G.Moréas / 68 Comments

La course-poursuite, près de Lyon, s’est terminée par la mort d’un jeune homme de vingt ans. Lorsqu’il a brandi un pistolet, les CRS ne pouvaient évidemment pas deviner qu’il s’agissait d’une arme factice. Ils ont tiré. À tort ou à raison, c’est un autre débat. Mais si ce jeune homme n’était pas mort, comment aurait-il été jugé ?

Cette affaire, après plusieurs autres, remet sur le devant de la scène le problème des armes factices. Faut-il légiférer sur la question ?

L’ennui d’une réglementation sur les armes, qu’elles soient authentiques ou non, c’est qu’elle ne vise que les honnêtes gens. Alors que pour les vrais voyous, il n’a jamais été aussi facile de s’approvisionner en armes et munitions de tous calibres, en raison notamment d’un trafic de fourmis entre la France et certains pays des Balkans.

Il reste les autres. Ceux qui ne sont pas placé suffisamment haut dans la hiérarchie du crime pour envisager de posséder un vrai calibre. C’est souvent le cas des plus jeunes. Ils doivent savoir que le droit ne fait pas de différence entre un vol commis avec une arme réelle ou factice (20 ans de réclusion criminelle). Même si la sentence est modulée en raison de l’absence de dangerosité.

Je me souviens d’une affaire pour laquelle j’avais été appelé à témoigner en Cour d’assises. L’avocat de l’accusé m’avait demandé si la carabine avec laquelle son client nous avait menacés, mes collègues et moi, avait le cran de sûreté verrouillé ou non. J’avais été incapable de répondre. Dans le feu de l’action, je n’avais pas noté ce détail. « Vous lui avez fait gagner cinq ans », m’avait-il soufflé après le verdict.

Mais qu’entend-on par armes factices ?

En première approche, on pense aux jouets en plastique de nos rejetons, mais en fait, il s’agit fréquemment de répliques d’armes réelles, propulsant de petites billes en rafale ou au coup par coup. Elles peuvent être mécaniques (à ressort), parfois électriques, mais le plus souvent, elles fonctionnent à l’air comprimé (avec réarmement) ou à l’aide de petites recharges de gaz. D’où le nom de airsoft gun. On dit que ces copies ont vu le jour au Japon, où une réglementation très stricte sur la détention d’armes avait été imposée par les Américains, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. À l’origine, elles sont destinées aux collectionneurs ou aux tireurs sur cible. Mais aujourd’hui, de plus en plus, on les utilise dans des jeux de rôle, lors de scénarios basés sur des opérations militaires ou des opérations de police. Et, écolo oblige, les billes sont devenues biodégradables.

En France, la vente de ces fac-similés, est réglementée. Lorsque l’énergie à la bouche du canon est comprise entre 0.08 joule et 2 joules, elles sont notamment interdites aux mineurs. En deçà, elles sont en vente libre (même aux mineurs), et au-delà, elles entrent dans la 7° catégorie du décret de 1995 (armes non soumises à déclaration).

À noter qu’une circulaire de 1998, donne instruction aux préfets d’interdire le port et le transport d’objets ayant l’apparence d’une arme à feu aux abords des établissements scolaires.

Lors du débat sur la nouvelle législation sur les armes, les parlementaires se sont penchés sur la question. Certains ont rappelé, à juste raison me semble-t-il, que l’on ne pouvait mettre dans le même panier des objets destinés à tuer et des objets ludiques. Et que les armes factices devaient faire l’objet d’un autre débat.

Mais la question se pose de savoir s’il faut les prohiber totalement. Ce qui a été fait en Grande-Bretagne, où, pourtant, le nombre d’agressions commises avec de telles armes n’a pas baissé. Il a même légèrement progressé.

Il semble donc que l’on se tourne plutôt vers une réglementation visant à sanctionner le transport non justifié de ces imitations. Comme c’est le cas pour les tireurs sportifs, qui ne peuvent transporter leurs armes (réelles) que de leur domicile au stand de tir, et encore doivent-elles être provisoirement neutralisées.

Cela dit, on peut s’interroger : ne faudrait-il pas retoucher le Code pénal pour minimiser les menaces avec une arme fictive, donc non dangereuse, sauf pour le délinquant lui-même, comme le montre l’affaire de Lyon ? Passer de l’infraction criminelle au délit, plutôt que de correctionnaliser. Un bonus, quoi !

Sale temps pour les orpailleurs de Guyane

20 février 2011 / G.Moréas / 51 Comments

Dans l’Hexagone, les gendarmes veillent sur les câbles de cuivre de la SNCF, mais, à des milliers de kilomètres, en Guyane, leur mission est tout autre : Ils pourchassent les chercheurs d’or. Ils sont environ 250 – et 750 militaires – à patrouiller sur un territoire rempli d’embûches. Le plan Harpie bat son plein. Ou plus exactement Harpie 2, car, après les opérations Anaconda et Harpie 1, l’année dernière, le président de la République a relancé la mobilisation contre l’orpaillage clandestin. Et cette fois avec de grands moyens. La mission n’est pas sans danger : un soldat y a déjà laissé la vie (voir le blog secretdefense). Dans une vidéo, sur le site de la gendarmerie, on peut se faire une idée de leur job. Rien à voir avec des contrôles de vitesse sur l’autoroute… Les pieds dans les charentaises, on peut rêver d’aventures… Mais là, ce n’est pas du cinoche. Il ne s’agit pas de surprendre un cowboy solitaire accroupi près d’un fleuve, en train de tamiser du sable, mais de dénicher les puits et les galeries creusés par des colonies de clandestins à la recherche des précieuses pépites.

Il faut reconnaître qu’avec la montée fulgurante du cours de métal jaune, malgré les risques, le jeu en vaut la chandelle.

Vous me direz, après tout, ils ne volent personne. Mauvaise pioche. Cela ne se passe plus ainsi dans un monde qui se veut policé. D’autant que l’or fait partie des richesses naturelles de la Guyane. C’est même son premier produit d’exportation. Autour de 2 à 3 tonnes par an. Et ils sont environ 65 opérateurs à se partager le pactole, en exploitant une centaine de sites autorisés. Alors que, d’après les chiffres de 2006, retenus par une commission d’enquête du Sénat, il y aurait environ 350 sites d’orpaillage illégal, employant entre 5 000 et 10 000 personnes. Ce qui représenterait, selon les estimations de la gendarmerie nationale, 10 tonnes d’or natif par an.

Mais le problème majeur est environnemental. Essentiellement en raison de l’utilisation du mercure pour réaliser l’amalgame de l’or, procédé interdit depuis 2006. Avec des rejets conséquents de ce métal liquide dans les eaux des fleuves. 13 tonnes par an. Et une déforestation sauvage estimée à 500 hectares par an. Les conséquences sont terribles sur la vie des habitants des rives*. Et tout ce petit monde underground génère évidemment une délinquance associée, comme la prostitution, le blanchiment d’argent et les règlements de comptes.

Une loi de 2009 a renforcé les moyens juridiques pour lutter contre l’orpaillage illégal, en donnant, par exemple, la possibilité de faire démarrer la garde à vue non pas au moment de l’arrestation, comme c’est la règle, mais lors de l’arrivée dans les locaux où celle-ci doit se dérouler. Avec un délai qui ne peut excéder vingt heures (art. 141-4 du Code minier).

Pas facile d’être un État de droit dans ces contrées.

Cependant, dans la région, les garimpeiros ne sont pas les seuls soucis des policiers et des gendarmes. Ce territoire, grand comme le Portugal, possède le niveau de vie le plus élevé du continent sud-américain. Un attrait pour les habitants, bien plus pauvres, des pays d’alentour. Et notamment le Brésil. 60% des étrangers mis en cause dans des crimes ou des délits sont des Brésiliens. Et cela pourrait encore s’aggraver après la mise en service du pont routier sur le fleuve Oyapock, lequel va bientôt relier la Guyane à l’État de l’Amapá. Raison pour laquelle un centre de coopération policière (CCP) entre les deux pays devrait bientôt voir le jour. Cette cellule aura compétence pour tous les problèmes liés à la sécurité (sauf le terrorisme), et notamment la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et l’immigration irrégulière. Ce CCP sera, me semble-t-il, la première coopération transfrontière hors de l’espace Schengen. Avec toutefois une présence française bien modeste : 3 gendarmes et 1 policier.

D’après un article un rien alarmiste du Figaro, pour une population d’environ 230 000 habitants, la Guyane arrive juste derrière la Seine-Saint-Denis (six fois plus peuplée) en matière de délinquance. Mais surtout, il s’agit d’une délinquance souvent violente. Il faut dire que les armes sont partout. Elles proviennent en grande partie du voisin brésilien, le plus important fabricant d’armes de l’Amérique du Sud. Pour le procureur de Cayenne, cité dans cet article, la situation est critique. « Les magistrats ne veulent plus venir en Guyane, effrayés par la quantité de travail que nous avons, mais aussi parce qu’ils ont peur de se faire attaquer au coin de la rue ». Quant au chef de la BAC, qui a exercé vingt ans en métropole, il soupire : « La différence, c’est qu’ici, tu peux perdre la vie pour 3 euros ».

Rien à voir pourtant avec un pays voisin, et presque homonymique : le Guyana, (l’ancienne Guyane britannique ) où le risque est omniprésent ; ni même avec le Venezuela, qui vient de publier des chiffres alarmants. Mais le taux de criminalité en Guyane est néanmoins deux fois supérieur carte-amerique-latine_site-americas-copie.1298197234.JPG à celui de la métropole. Et il est certain que sans l’arrivée d’effectifs supplémentaires, gendarmes et policiers, les choses ne vont pas s’arranger, car outre une immigration clandestine exponentielle, la Guyane est le département français où le taux de natalité est le plus élevé.

40% des homicides commis sur l’ensemble de la planète ont lieu en Amérique Latine, où, parallèlement au crime organisé, au narcotrafic et au blanchiment d’argent, la délinquance de rue connaît un accroissement qui va de pair avec la pauvreté. Entre ces deux extrêmes, on peut presque parler de l’émergence d’une criminalité moyenne, centrée notamment sur le trafic d’armes, le trafic de personnes et le trafic sexuel. Une activité criminelle qui deviendrait… coutumière.

Avec un contre-coup : l’utilisation de plus en plus fréquente des forces armées pour effectuer des opérations de police. Un véritable risque pour ce monde en recherche d’équilibre.

_____________________

* Dans un autre ordre d’idées, des travaux sont en cours en vue d’effectuer des forages pétroliers au large de la Guyane, et cela, malgré les risques écologiques et l’appel à la prudence de la Commission européenne. Plus de détails sur Blada.com. Ou comment l’on passe du métal jaune à l’or noir…

La justice mexicaine

16 février 2011 / G.Moréas / 261 Comments

Les défenseurs de Florence Cassez montrent du doigt la justice mexicaine, cherchant à démontrer qu’elle est assujettie au pouvoir politique. Un peu comme on désigne les procureurs en France. Et pourtant, les trois hauts magistrats qui viennent de prendre la décision de refuser l’amparo déposé par la jeune femme semblent des personnalités respectables du monde judiciaire, et non des béni-oui-oui du régime.

Rappelons qu’à l’issue d’une « instruction » qui a duré un an et demi, en 2006, Florence Cassez a été condamnée pour avoir participé à quatre enlèvements, ainsi que pour association de malfaiteurs, et, accessoirement, pour détention d’armes et de munitions. Un premier amparo, pour des raisons de droit, a été rejeté en 2008. Avant que le jugement ne soit confirmé par la Cour d’appel, en 2009, avec une peine de prison ramenée de 96 ans à 60 ans, le maximum théorique de la durée de l’emprisonnement.

Un chiffre qui nous étonne. En fait, chaque crime, chaque délit, est jugé séparément, et les peines prononcées s’additionnent. Les États-Unis appliquent le même principe. C’est ainsi qu’à l’âge de 71 ans, le financier Bernard Madoff a écopé de 150 ans de prison.

Évidemment, nous ne sommes pas habitués à de telles sanctions, puisqu’il existe en France le principe du non-cumul des peines. Pourtant, pour des faits similaires, la condamnation encourue aurait été la réclusion criminelle à perpétuité. Entre perpète et 60 ans, on ne voit pas bien la différence.

En fait, la différence réside dans l’exécution de la peine, puisque, chez nous, les condamnés n’en effectuent pas l’intégralité, sauf si une période de sûreté a été ordonnée (max. 22 ans), auquel cas, le jeu de remise de peine, ou la libération conditionnelle, ne peut intervenir que passé ce délai.

Le système judiciaire mexicain n’est sans doute pas parfait. Pourtant, il a fait l’objet d’une sérieuse réforme en 2008, afin de tenter de trouver un juste équilibre entre le respect des libertés individuelles et l’efficacité. L’éternel problème. Pas facile dans un pays qui connaît un tel taux de criminalité !

Les policiers (police locale, police d’État ou police fédérale), ont le droit d’interpeller une personne suspectée d’un crime ou d’un délit. Et celle-ci peut être détenue jusqu’au jour de son procès. Elle est assistée d’un avocat et elle n’est pas obligée de répondre aux questions.

À noter que selon la Convention de Vienne, toute personne arrêtée hors de son pays peut demander que son représentant diplomatique ou consulaire en soit avisé.

Lorsque les policiers estiment qu’il existe des charges contre un suspect, il est présenté au Ministerio Publico, lequel dispose de 48 heures (90 jours s’il s’agit d’un crime fédéral, comme un kidnapping) pour prendre une décision de poursuite. Il peut alors ouvrir une enquête préliminaire ou confier directement le dossier à un juge d’instruction.

Lors du jugement, les débats se font par écrit et il n’y a pas de jury, mais un juge qui décide seul. Il existe deux possibilités d’amparo. L’une basée sur le droit, durant le procès en première instance, la seconde vise à contester la sentence prononcée en appel.

Extrait discours Nicolas Sarkozy à Mexico, le 9 mars 2009

On peut donc dire que Florence Cassez a épuisé tous les recours possibles. Il reste à savoir si elle peut exécuter sa peine en France. Pour cela, il existe des conventions internationales. Mais leur application n’est pas automatique, chaque État se réservant la possibilité d’effectuer ou non ce transfèrement. Ici, en dehors des déclarations vexatoires de certains de nos responsables politiques (ce qui n’est pas fait pour arranger les choses), se pose le problème de l’exécution de la peine. Le droit français ne permet pas de garantir que Florence Cassez effectuera l’intégralité de la sentence. D’où, pour les Mexicains, un déni de justice.

Alors, quel pourrait être le moyen de se sortir de ce guêpier ? Il faudrait que la condamnation de Florence Cassez soit « francisée ». Une diplomatie adroite aurait d’ailleurs œuvrée dans ce sens bien avant que la porte judiciaire ne se referme définitivement sur la jeune femme. La décision est aujourd’hui politique. Le président Felipe Calderón Hinojosa peut-il accorder une grâce partielle qui permettrait d’extrader la prisonnière tout en sauvant la face ? Et surtout, en a-t-il l’intention, alors qu’au Mexique (aussi) la sécurité est devenue un enjeu politique…

extrait-guide-canadien-pour-les-emprisonnes-a-letranger.1297848752.JPG Il y aurait près de 2 500 Français actuellement détenus à l’étranger, souvent pour des infractions graves (meurtres, stupéfiants, enlèvements…). L’un d’eux, soupçonné d’enlèvement, est en attente de jugement au Mexique. Un autre, Serge Atlaoui, a été condamné à mort en Indonésie pour avoir participé à l’élaboration d’un laboratoire d’ecstasy. Il pourrait être fusillé d’un jour à l’autre – Le seul Français condamné à mort de par le monde. Certains sont peut-être innocents (après tout, il a y a aussi des erreurs judiciaires en France), mais ce qui est sûr, c’est qu’il est plus difficile de faire valoir ses droits sur un sol étranger et que la prison doit être encore plus dure à supporter. Raison pour laquelle certains pays, comme le Canada, ont mis en place un service d’assistance en amont du jugement (voir le guide). Existe-t-il un service similaire auprès de nos consulats ? Je ne sais pas, je pose la question. Mais il serait déplorable que notre gouvernement ne s’occupe des ressortissants français incarcérés à l’étranger que lorsqu’ils font la une des médias.