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Garde à vue : une réforme à la hâte

21 janvier 2011 / G.Moréas / 100 Comments

Le défi, c’est de faire entrer un maximum de choses dans un minimum de temps. A l’horizon de quelques mois, la garde à vue va donc devenir une véritable course contre la montre pour les policiers et les gendarmes. Voyons un peu… Top chrono !

lapin-alice-au-pays-des-merveilles.1295600217.jpg 1/ Arrestation des suspects, perquisition, relevé des traces et indices, saisies et… retour au service : 2 à 3 heures

2/ Notification de la garde à vue et des droits, procès-verbal sur l’état civil (et non pas sur les faits. Quid s’il s’agit de faux papiers ?) et premières vérifications : 1 heure

3/ Recherche des avocats et organisation du transport à l’unité médico-judiciaire (voir plus loin) : 2 à 3 heures.

4/ Retour au service où les avocats attendent. On leur explique la situation de la personne qu’il représente. Et on leur demande de patienter le temps de préparer une première audition : 1 heure.

5/ Première audition des suspects en présence de l’avocat : 1 ou 2 heures par individu.

6/ Une petite pause casse-croûte et… il reste 12 heures de garde à vue. Si l’on retranche un temps de repos raisonnable, tant pour les suspects, que leurs avocats et les policiers, il reste 5 ou 6 heures pour boucler l’affaire. Autant demander la prolongation tout de suite.

Il aura fallu une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour européenne et deux décisions de la Cour de cassation, pour que le gouvernement admette l’archaïsme de la garde à vue à la française. Le législateur est donc aujourd’hui « en demeure de définir un nouvel équilibre entre les droits de la défense et la protection de l’ordre public au cours d’une mesure progressivement devenue un symbole de l’enquête policière », déclare le député Michel Hunault, en ouverture du débat du 18 janvier 2011. Il s’agit pour les parlementaires de légiférer dans l’urgence sur une situation que chacun savait intenable. Et, pour l’anecdote, c’est la première fois que l’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi qui fait suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

L’application de cette réforme va profondément chambouler les pratiques policières – et au-delà. À tel point qu’une période de rodage paraît indispensable. Le problème, c’est la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel : le 1^er septembre 2011. Il reste donc sept mois pour voter la loi, former les OPJ, les magistrats et les avocats, et mettre en place les structures nécessaires. Or, pour l’instant, on n’en est qu’au projet (voir le mécanisme du vote de la loi sur Vie-Publique).

Bouh !…

Évidemment, parmi les modifications, la plus importante concerne la place de l’avocat dans le déroulement de la garde à vue. Par la force des choses, un consensus s’est aujourd’hui dégagé pour admettre sa présence, tant auprès des parlementaires de la majorité que des policiers.

Voici l’article le plus simple, et sans doute le plus marquanr, de cette loi : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. »

C’est lapidaire à souhait, comme l’était antan l’article 12 du Code pénal : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée. » D’ailleurs, pour certains élus, cette réforme est la plus importante depuis la suppression de la peine de mort. La comparaison est un peu forte.

En attendant, cette petite phrase risque fort de ringardiser à jamais tous les films policiers, car c’est la fin de la fameuse scène du face-à-face entre le flic et le criminel. Ou pour le moins l’introduction d’un nouvel acteur, l’avocat, ce qui risque de faire fondre le charme. D’autant qu’on ne voit guère ce dernier encourager son client à faire des confidences – sauf à pouvoir négocier la qualification de l’infraction, ce qui n’est pas prévu (pour l’instant) à ce stade.

Il faudra donc que les enquêteurs s’habituent et qu’ils ne comptent plus ni sur les aveux ni sur ces confidences grappillées au fil d’un entretien à bâtons rompus (?). Du coup, c’est l’articulation même de l’enquête policière qui va se trouver modifiée. L’audition du suspect, ce morceau de roi que se réserve souvent le chef de groupe, ne fera plus recette. Les actes les plus importants deviendront alors la perquisition, les saisies et les confrontations.

Comment devrait se dérouler une mesure de garde à vue new look ?

Une fois sur place, l’avocat est informé des faits qui sont reprochés à son client. A priori, il n’aura toutefois pas accès à l’ensemble du dossier, ni aux dépositions des autres personnes qui pourraient être impliquées. Ce qui veut dire que l’avocat est là essentiellement pour s’assurer que les droits de son client sont respectés – et non pour participer à l’enquête. En revanche, il est évident que les déclarations effectuées en sa présence revêtiront un caractère plus « officiel » que par le passé. À tel point que l’on peut se demander si l’OPJ ne va pas remplacer le magistrat !

Je crois qu’il faut bien préciser le rôle exact de l’avocat. Car s’il agit comme conseil dans l’affaire, il ne peut alors représenter qu’une seule personne ; les différents suspects n’ayant pas nécessairement des intérêts convergents. Ce qui impose un avocat pour chacun des gardés à vue. Or, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit en bande organisée, il peut y avoir dix ou vingt personnes interpellées en même temps. Je me souviens d’une affaire où les procédures (une par client) étaient posées sur le sol, et faisaient le tour de mon bureau. Donc, 20 gardés à vue = 20 avocats. Il va falloir repousser les murs…

Et l’on suppose que ces 20 avocats vont suivre le dossier jusqu’au bout. Car on n’imagine pas que le procureur ou le juge d’instruction puisse rompre la chaîne… Or une enquête de ce genre, qui met en cause beaucoup de gens, entraîne généralement une garde à vue de 48 heures. Je me demande comment ils vont s’organiser…

En dehors de la présence de l’avocat, les choses, semble-t-il, ne changeront pas énormément. La garde à vue reste le domaine privilégié de l’OPJ, sous le contrôle du procureur (dans les débats, il semble qu’on ait un peu oublié le juge d’instruction). Mais la mesure est désormais encadrée. Elle ne peut être utilisée que pour les crimes ou les délits punis d’une peine d’emprisonnement (donc pas les contraventions) et pour les raisons qui seront énumérées dans le Code. Ce qui peut poser quelques problèmes, notamment dans les interventions sur la voie publique. On risque de voir s’envoler le nombre de procédures pour rébellion, uniquement pour justifier une interpellation un peu hâtive qui ne correspondrait pas aux critères de la loi.

Dans les modifications attendues, on peut noter que le gardé à vue aura désormais la possibilité d’informer deux personnes, un proche et son employeur. Alors qu’aujourd’hui, c’est l’un ou l’autre. Même si dans les faits, les enquêteurs savent souvent se montrer conciliants.

Enfin, le droit d’être examiné par un médecin demeurerait inchangé, mais bizarrement, celui-ci ne donnerait plus son avis sur l’aptitude (physique ou mentale) de son patient au maintien en garde à vue. On peut donc supposer que la décision reviendra à l’OPJ, en fonction du certificat délivré par le praticien. Il y a là un transfert de responsabilité.

À noter, pour rester dans le domaine médical, qu’une circulaire interministérielle (Justice/Santé) prévoit que, depuis le 15 janvier, l’examen doit se dérouler dans l’Unité médico-judiciaire (UMJ), lorsqu’il en existe une sur le ressort du TGI. Il faut donc prévoir, dit le directeur général de la police nationale, une escorte pour accompagner les gardés à vue. Un véritable casse-tête pour certains services, même si des dérogations sont envisageables. « Cette circulaire (…) va mobiliser un grand nombre de policiers et de véhicules alors même qu’on réduit les effectifs et les moyens matériels », remarque l’ UNSA Police.

Et enfin, et c’est important, la loi doit garantir le respect de la dignité humaine, notamment en interdisant les fouilles à corps intégrales liées à la sécurité. Une telle fouille resterait possible, mais uniquement pour des raisons concernant l’enquête. Dans ce cas, elle est assimilée à une perquisition – donc, en enquête préliminaire, il faut l’accord de l’intéressé.

À mon avis, cette réforme de la garde à vue effectuée sous pression ne peut être qu’un replâtrage. Et il faudra attendre un remaniement sérieux de la procédure pénale pour que la France possède enfin un système qui préserve au mieux les droits de la défense et la dignité humaine, sans nuire au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire.

Une loi contre les pirates de la mer

16 janvier 2011 / G.Moréas / 39 Comments

Alors que l’on continue de s’interroger sur les conditions de l’intervention militaire au Niger et au Mali, il est intéressant de se pencher sur cette loi du 5 janvier dernier destinée à mieux lutter contre la piraterie en mer. Elle a pour origine une autre affaire de prises d’otages qui, elle, concernait l’équipage d’un yacht de luxe, Le Ponant.

On se souvient, c’était en avril 2008, ce grand voilier est abordé dans le golfe d’Aden par un groupe de pirates. Grâce à une action conjointe entre les commandos marine (FORFUSCO : force des fusiliers marins et des commandos) et le GIGN, l’opération « Thalatine », les otages sont libérés, et six des ravisseurs sont arrêtés.

Le succès de cette opération est le résultat d’une préparation de longue date, le plan Pirate-Mer, mis en place en 1980 pour des situations de ce genre et notamment pour faire face à une attaque terroriste en mer. Rapidement, dès le début de l’alerte, chacun des intervenants trouve sa place. Tandis que les militaires échafaudent une stratégie d’intervention, l’armateur du Ponant, discrètement conseillé par les spécialistes du GIGN, négocie les conditions pratiques de la remise de la rançon. Imposant ses conditions. Il est convenu que les otages quitteront le voilier au moment où celle-ci sera payée : l’instant idéal pour agir. Car la consigne de l’Élysée est claire : priorité aux otages, mais une fois ceux-ci en sécurité, il faut tout faire pour intercepter les pirates – et récupérer la rançon.

Et même si une partie de l’argent s’est évaporé, cette affaire est une belle démonstration du savoir-faire français : une coordination impeccable, et la participation de toutes les armées : mer, air, terre. Et je regrette d’avoir fait à l’époque sur ce blog, et à chaud, un billet plutôt négatif.

Le plan Pirate-Mer prévoit que le GIGN se concentre sur l’aspect « terroriste » tandis que le commando marine évalue la dimension maritime du problème. Une concertation permanente entre les acteurs politiques et les responsables opérationnels permet de coordonner au mieux l’ensemble de l’opération. « Les clés du succès ont résidé, d’une part, dans la préparation et les compétences des commandos et du GIGN et, d’autre part, dans l’organisation de l’opération », peut-on lire dans le remarquable rapport de l’Assemblée nationale de 2009. Ajoutant un peu plus loin : « Pour combattre la piraterie dans le cadre d’un État de droit et conformément à la convention de Montego Bay, la seule « réponse militaire » ne peut suffire (…) Il ne faut donc surtout pas oublier que les opérations menées contre la piraterie utilisent des moyens militaires mais sont des opérations de police qui auront des conséquences judiciaires. »

C’est d’ailleurs le problème qui s’est posé, à l’issue de l’affaire du Ponant. Il y a eu six prisonniers, mais comment les traiter ? Car si la mobilisation internationale est forte pour lutter contre ce fléau, la multiplication des directives fait un peu fouillis. Et la France ne possédait pas les structures juridiques nécessaires. Les pirates sont néanmoins ramenés en France – malgré le flou du droit. D’où cette loi du 5 janvier 2011. Dorénavant, la procédure s’identifie à celle qui vise la criminalité organisée (alinéa 17 à l’article 706-73 du Code de procédure pénale), avec à la clé une peine de trente ans de réclusion criminelle (art. 224-6-1 du Code pénal). Et à défaut d’officiers de police judiciaire, les commandants de bâtiments et d’aéronefs d’État et les officiers de la marine nationale pourront exercer des actes de police judiciaire (constatation des infractions, arrestations des suspects, saisies…).

Les pirates ayant porté atteinte à des ressortissants français seront donc désormais traduits devant des tribunaux français – en toute légalité. « (Car) actuellement, dit Nicolas Gros-Verheyde sur son blog Bruxelles2, consacré en partie à l’Europe de la Défense, les pirates pris en flagrant délit ou suspects sont tout simplement remis en liberté, après interrogatoire et prise des empreintes ou identités. Quand c’est possible, ils sont rapatriés en Europe. Mais c’est rare. Moins d’une quarantaine ont été ainsi rapatriés. Peu de pays les acceptent. Et encore en quantité très limitée. La France pourtant très allante dans les actions de piraterie n’a ainsi plus accueilli de suspects, depuis avril 2009. Il faut dire que les premiers pirates transférés, en avril 2008 suite à l’affaire du Ponant n’ont toujours pas été jugés. Cela va faire maintenant trois ans… »

Bizarrement, les choses se présentent différemment si l’on ne parle plus de pirates, mais de terroristes, car il est admis que la lutte contre le terrorisme permet de s’affranchir de certaines contraintes, comme celles qui visent à la protection des libertés individuelles.

On peut cependant s’interroger sur la différence entre un enlèvement crapuleux et une action terroriste… On est dans l’épaisseur du mot. Je crois, pour ma part, qu’il s’agit le plus souvent d’une sémantique de salon. Problème que l’on retrouve d’ailleurs dans notre droit pénal. Le sabotage d’une ligne TGV est-il du vandalisme ou un acte terroriste ?

Ainsi, il y a deux mois, lors d’une opération de grande envergure menée conjointement par la police et l’armée nigériane, 19 otages, dont deux Français, ont été libérés. Ils avaient été enlevés dans la région du delta du Niger. Enlèvement revendiqué, pour la plupart d’entre eux, par le Mend (Mouvement pour l’émancipation du delta du Niger), lequel justifie ses actions par la volonté d’obtenir une meilleure répartition de la richesse pétrolière. Pour certains, il s’agit d’une façade pour masquer des actes qui relèvent du banditisme, tandis que d’autres estiment son action politique. En tout cas cette opération, rendue possible, paraît-il, grâce aux renseignements fournis par des « repentis », a été un succès.

Pour mémoire, quelques jours auparavant, trois otages français avaient également été libérés, probablement contre l’échange d’une rançon versée par l’entreprise qui les emploie. Dans ce cas-là, un enlèvement spécifiquement crapuleux. Le Point estime que la société Bourbon, une parapétrolière, a versé une rançon d’environ 110 000 €.

Même si la motivation des ravisseurs diffère, peu de choses séparent une prise d’otages d’une autre. Les méthodes et les conditions de détention sont les mêmes et les exigences sont souvent très proches. Et, pour reprendre le parallèle avec les affaires de grand banditisme que l’on a connues en France, l’épidémie de kidnappings des années 70-80 a cessé lorsque les truands ont compris qu’il n’y avait rien à gagner dans ce genre d’aventure.

Police-Justice : halte au feu !

18 décembre 2010 / G.Moréas / 9 Comments

Le jugement de Bobigny sera-t-il le fusible qui empêche le circuit judiciaire de sauter ? C’est sans doute ce qu’espèrent deux syndicats majoritaires de la police et de la justice. Deux syndicats raisonnables et apolitiques. Dans un communiqué commun, ils placent le Premier ministre devant ses responsabilités. À lui d’arbitrer, mais il faut faire cesser cette guéguerre infantile qui nuit même à la politique sécuritaire voulue par le président de la République. On ne peut pas d’un côté accepter le resserrement de nos libertés, au nom de l’efficacité (comme dans LOPPSI), et dans le même temps fermer les yeux sur un dysfonctionnement patent de la chaîne pénale.

Il faut dire que les maillons sautent les uns après les autres. Un jour, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui nous montre du doigt, un autre, le Conseil constitutionnel qui censure la garde à vue, et, récemment, la Cour de cassation, pour qui les procureurs sont bien des magistrats, sans être toutefois des juges indépendants.

Du coup, ceux-ci réclament une refonte « forte et symbolique » de leur statut. Ce qui nécessiterait une modification de la Constitution. Et, pendant ce temps, les parlementaires se prennent la tête pour rafistoler le projet de réforme sur la garde à vue, bricolé par Alliot-Marie.

On nous a vanté la refonte de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction, aujourd’hui, on en est à rabibocher la justice pour qu’elle fonctionne au jour le jour.

Quant aux policiers, comment voulez-vous qu’ils s’y retrouvent ? Les instructions changent en permanence et la procédure se fait de plus en plus tatillonne. Comment se repérer dans ce dédale de subtilités juridiques, surtout lorsqu’une affaire chasse l’autre… Le prétendu laxisme des juges n’est bien souvent que la conséquence directe d’une procédure mal ficelée, soit en raison d’une déficience professionnelle de l’OPJ ou d’une surcharge de travail, soit à cause de la pression d’une hiérarchie piaffante. L’affaire d’Uriage est l’exemple parfait. On se souvient du tollé lors de la décision du juge des libertés et de la détention de remettre en liberté Monsif Ghabbour, le deuxième braqueur supposé du casino. Décision confirmée en appel, les juges soulignant le manque de temps laissé aux enquêteurs et les « pressantes incitations » à conclure rapidement. Le suspect vient d’ailleurs d’être incarcéré, mais cette fois avec des éléments de preuve plus convaincants.

Pour travailler, la police a besoin d’air.

Il s’agit donc de réunir une table ronde sous l’égide du Premier ministre, avec la participation de Michel Mercier, de Brice Hortefeux, de tous les syndicats de la police et de la magistrature, ainsi que des représentants de la gendarmerie nationale. L’initiative est noble. Il n’est plus possible, « que des polémiques stériles et des critiques inopportunes, fondées sur de purs calculs politiques, sapent constamment l’autorité de l’État, au plus grand bénéfice des délinquants ». Texto dans le communiqué commun.

Que la base interpelle directement le chef du gouvernement pour lui demander de faire le ménage dans les ministères, c’est quand même décoiffant, non !

Bobigny : la condamnation des policiers est-elle légitime?

11 décembre 2010 / G.Moréas / 314 Comments

Des policiers manifestent leur mécontentement. Le préfet soutient ses hommes. Le procureur fait appel. Le ministre de l’Intérieur trouve la sanction disproportionnée. Et les syndicats sont écœurés. Un responsable allant même jusqu’à parler d’une décision de justice politique.

Et nous, que devons-nous en penser ?

D’abord, il y a les faits. Ces sept policiers ne sont pas des ripoux, mais face à des événements inattendus, ils ont mal réagi. Ils se sont concertés et mis d’accord pour faire passer un banal accident causé par l’un des leurs, en une tentative d’homicide volontaire commis par l’individu qu’ils pourchassaient. Et de concert, ils ont rédigé une procédure fallacieuse, au risque d’envoyer un innocent devant une cour d’assises.

Ils ont chargé la barque, mais leur machination a fait long feu. Et l’enquête a été faite selon les règles. Ce qui prouve, entre parenthèses, que les policiers ne bénéficient d’aucun régime de faveur, lorsqu’ils ont fauté. Devant la loi, ils sont des citoyens comme les autres.

Des citoyens comme les autres. Et justement, c’est là où le bât blesse. Car si personne ne nie la gravité des faits, pour certains, la condamnation est disproportionnée, notamment en raison de l’absence de sursis.

Quelle est la règle du sursis ?

Contrairement à ce que l’on pense généralement, en matière correctionnelle, le sursis est aujourd’hui la normale. Car, sauf cas de récidive légale, toute condamnation à de la prison ferme doit être spécialement motivée (art. 132-19 du CP). C’est ainsi que les 2/3 des peines d’emprisonnement prononcées chaque année sont assorties du sursis.

Dans l’affaire qui nous intéresse, il semble que le tribunal de Bobigny ait motivé sa décision en tenant compte aussi bien de la gravité des faits de violences (la victime a reçu des coups après son interpellation) que du faux en écriture publique. En filigrane, on comprend aussi que le comportement des policiers mis en cause, tant devant les enquêteurs de l’IGS que devant les magistrats, les a plutôt desservis.

Chaque jour, la cassure s’accentue entre les juges d’un côté, les procureurs et les policiers de l’autre. Dans ce contexte, il n’est pas interdit de se demander si ce jugement relève d’un règlement de comptes… Pour moi, c’est inimaginable. On ne peut pas réduire un tribunal à une cour de récréation où l’on viderait des querelles de mômes… Et pour aller plus loin, il est bon de rappeler que le « faux en écriture publique », lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, est punissable d’une peine qui peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende (art. 441-4 du CP).

Certes, on peut s’interroger sur le message qu’a voulu faire passer le tribunal en condamnant les policiers à des peines de prison sans sursis, mais si j’évacue tout sentiment corporatiste, je me dis que finalement, la sentence n’est pas si lourde.

Vente à la sauvette chez LOPPSI

30 novembre 2010 / G.Moréas / 19 Comments

Tout a commencé en octobre 2007. Nicolas Sarkozy a voulu un nouveau livre blanc sur la sécurité. Une commission créée pour la circonstance planche sur le sujet et, en 2008, il ne reste plus qu’à passer à l’acte. D’où LOPPSI 2 (LOPPSI 1, c’était en 2002), projet présenté au parlement en mai 2009 par son successeur au ministère de l’Intérieur, MAM en personne. En cette fin d’année 2010, c’est le successeur du successeur qui suit le dossier. Certes, les amendements pleuvent, (ils seront examinés mi-décembre) mais la loi devrait finalement être adoptée dans les prochaines semaines. En tout cas avant 2012.

On peut imaginer combien elle a été mitonnée !

Dans ce fatras de nouvelles dispositions, au milieu de la lutte contre la grande criminalité, la cybercriminalité, les actes de pédophilie, etc., j’en ai retenu une : la vente à la sauvette.

Il s’agit d’un amendement destiné à s’insérer dans la partie « crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique », qui créé le délit de vente à la sauvette. Le fait de vendre sur un bout de trottoir des fruits, des gadgets ou je ne sais quoi, deviendrait ainsi punissable de six mois de prison et 3 750 € d’amende. Alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une contravention de 4° classe. Avec, comme il est de mise pour tout nouveau texte, un petit plus : la peine d’emprisonnement et l’amende seront aggravées si l’infraction est commise en bande organisée.

Cela, nous disent les députés, afin d’être en mesure de procéder à « l’interpellation » et au « placement en garde à vue, notamment afin de permettre la recherche de l’identité de l’auteur et l’inscription dans les fichiers de police, en particulier au STIC ». Bon, sauf que…

Aujourd’hui, le contrôle d’identité autorise une retenue de quatre heures et, une fois à la disposition de l’OPJ, rien n’empêche celui-ci de placer le suspect en garde à vue, puisque l’enquête préliminaire le permet, quelle que soit l’importance de l’infraction (même si cela se pratique rarement pour une contravention). Il est vrai que bientôt, après la réforme, il en sera sans doute autrement. Mais la garde à vue sera alors impossible si la peine encourue est inférieure à un an d’emprisonnement. Alors…

Ou les députés ne connaissent rien à la procédure pénale ou leurs arguments pour faire de la vente à la sauvette un délit sont fallacieux.

Et de s’interroger ! Ont-ils consulté policiers et gendarmes avant de pondre ce texte ? Car je ne sais pas s’ils sont conscients du surcroît de travail – et de frais – engendrés par ce petit changement… Garde à vue, médecin, avocat, probablement aide juridictionnelle, mise sous scellés de la marchandise, transfert du suspect, présentation à un magistrat, comparution immédiate, etc.

Et n’y a-t-il pas quelque chose de ridicule à faire de « la vente à la sauvette en bande organisée » un délit aggravé ! D’abord, c’est quoi une bande organisée ? Je n’ai pas trouvé de définition dans le projet de loi, mais si l’on en croit Georges Brassens, « sitôt qu’on est plus de quatre, on est une bande de cons »… Mais, cela ne s’applique pas seulement aux vendeurs de grigris sur les trottoirs des villes, hein !

De quoi qu’y se mêle le poète !

Plus sérieusement, il y a plein d’autres choses dans cette loi « tant attendue ». En épluchant la liste des amendements, on apprend, par exemple, que le système d’alerte des populations est obsolète. Et qu’en plus de sa modernisation, il pourrait être prévu l’envoi de message SMS pour aviser le bon peuple d’un danger imminent. La sirène du premier mercredi du mois aurait-elle vécu ?

Ou encore que la loi HADOPI, ce truc que le monde entier nous envie, est en contradiction flagrante avec la loi sur la sécurité. Car le fait de généraliser la surveillance d’Internet pourrait inciter les internautes à crypter leurs liaisons. « Ce qui a amené la NSA américaine et les services de renseignements britanniques à alerter leur gouvernement respectif sur les conséquences en matière de sécurité nationale dans le cas où une loi de type HADOPI serait adoptée dans ces pays ».

Qu’en pense-t-on à la DCRI ?

Quant aux académiciens, ils seront heureux d’apprendre la naissance officielle d’un nouveau mot : « vidéoprotection », lequel devra remplacer dans tous les textes législatifs et réglementaires le mot « vidéosurveillance » – ce qui évidemment, change tout.

Pour les policiers et les gendarmes, bonne nouvelle : la moitié des véhicules neufs rejetteront moins de 130 g de CO2 au kilomètre. Mais ils seront peut-être plus intéressés de savoir qu’un concours de recrutement spécifique à l’Île-de-France va voir le jour (avec une obligation d’exercer pendant huit ans dans l’enfer de la capitale ou sa périphérie), conformément au décret du 14 décembre 2009. Ou que « l’indemnité de fidélisation » va évoluer pour les fonctionnaires actifs exerçant dans ladite région.

Quant aux magistrats, il va falloir qu’ils se familiarisent avec la vidéoconférence, car extraire un détenu de sa cellule coûte cher. 1 270 ETPT pour 155 000 extractions réalisées en 2008. Pour les nuls qui en seraient restés à l’euro, l’ETPT est une mesure du temps de travail. Ainsi, un fonctionnaire à temps plein représente pour les technocrates 1 ETPT. Mais s’il travaille à mi-temps, il ne compte plus que pour 0,5 ETPT.

À tout hasard, je vous donne la formule :

Pour économiser des ETPT, les juges devront-ils procéder à des interrogatoires à distance ?

Alors, finalement, que faut-il penser de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ? Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle est aussi tarabiscotée que son titre. Dans un communiqué de presse de juillet 2009, le Syndicat de la magistrature déclarait que cette loi « révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa », et que le projet « est rédigé (sciemment ?) de manière si complexe et si obscure qu’il sera inintelligible pour le justiciable et les professionnels en charge de le mettre en application ».

Tellement complexe, qu’on peut même se demander si tous les élus savent pour quoi ils votent.

Du coup, je comprends mieux pourquoi j’ai rien compris. Allez, je préfère me remettre un petit coup de Brassens : « Bande à part, sacrebleu ! c’est ma règle et j’y tiens. Parmi les noms d’élus, on n’verra pas le mien ».

Le gendarme Jambert se serait suicidé

17 novembre 2010 / G.Moréas / 22 Comments

Deux balles dans la tête. Le 4 août 1997, Christian Jambert est retrouvé mort dans le sous-sol de son pavillon, près d’Auxerre. Une carabine .22 LR près de lui. Il avait 56 ans. « Suicide d’un homme dépressif », a écrit le médecin sur le certificat de décès. C’est ce que vient de confirmer le procureur d’Auxerre.

À l’époque, les enquêteurs n’avaient pas poussé très loin leurs investigations. Ils savaient que leur collègue avait déjà tenté de mettre fin à ses jours, deux ans auparavant. Qu’il supportait mal de ne pas avoir été écouté dans l’affaire des disparues de l’Yonne. Alors, pourquoi imposer le supplice moral d’une autopsie à ses proches…

Mais le choc passé, ceux-ci réagissent. Le doute s’insinue… On peut penser qu’en 2000, l’arrestation d’Émile Louis, condamné par la suite pour le meurtre de sept jeunes filles handicapées, a renforcé leurs doutes. Car d’un seul coup, tout le monde prend conscience qu’il avait raison, le gendarme. Et personne ne l’avait pris au sérieux.

Tout a commencé en 1981. L’adjudant enquête à l’époque sur le meurtre d’une jeune femme de 23 ans, dont le corps a été retrouvé dans un abri à bestiaux, à Rouvray, près d’Auxerre. Ses soupçons se portent sur son amant, un homme d’une cinquantaine d’années, chauffeur de car pour le compte d’une association d’aide aux handicapés : Emile Louis. D’autant que deux ans auparavant, le bonhomme avait fait partie de « ses » suspects dans une enquête sur la disparition d’une autre femme. Une affaire non résolue qui lui est restée en travers de la gorge. Jambert ne le lâche plus, et il parvient finalement à le confondre, non pas sur le meurtre de sa maîtresse, mais pour des attouchements sexuels sur les trois enfants de la DDASS dont il a la garde avec son épouse. Louis prend quatre ans, mais pour Jambert, ce n’est pas suffisant. Il poursuit ses investigations et c’est ainsi qu’il découvre que sept jeunes filles handicapées, âgées de 16 à 22 ans, ont disparu depuis 1977. Et, chose incroyable, la justice comme l’administration ont estimé qu’il s’agissait de simples fugues…

Christian Jambert est convaincu d’avoir mis la main sur un tueur en série, un pervers, une sorte d’assassin érotomane. Mais la justice ne suit pas. Pourtant, son rapport de synthèse est accablant, et il est corroboré par l’audition de onze témoins, dont Simone Delagneau, l’ex-épouse du suspect. Ce document ne sera même pas enregistré officiellement. On le retrouvera presque par hasard, vingt ans plus tard, dans les archives du palais de justice.

Il faudra attendre 1996 pour que l’enquête démarre réellement. Grâce à la télévision. Dans son émission Perdu de vue, Jacques Pradel lance un appel à témoin, et un ancien collègue d’Emile Louis se manifeste : Il l’a aperçu alors qu’il creusait un trou, de la taille d’une tombe, en 1981.

C’est le début de l’affaire des disparues de l’Yonne.

Au mois de mars 2004, Émile Louis est condamné à vingt de réclusion criminelle par la cour d’assises du Var pour viols et agressions sexuelles aggravées d’actes de barbarie contre sa seconde épouse et sa belle-fille.

Le 25 novembre 2004, c’est l’épilogue de l’affaire des disparues de l’Yonne. Émile Louis est reconnu coupable de l’assassinat des sept jeunes handicapées. Il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une peine incompressible de 18 ans.

2004 ! C’est justement l’année où le parquet d’Auxerre a ouvert une information judiciaire sur la mort de Christian Jambert. Car le médecin légiste qui a pratiqué l’autopsie (effectuée sept ans après sa mort) a estimé que le suicide était peu probable. Par la suite, deux autres rapports d’autopsie seront nettement plus nuancés, avançant que l’hypothèse du suicide était vraisemblable.

C’est donc aujourd’hui l’avis du procureur. Il estime que « l’enquête n’a pas permis de caractériser des éléments constitutifs d’un crime ». Car, les experts ont estimé que le fusil .22 LR, modifié pour pouvoir tirer en rafales, pouvait avoir lâché deux projectiles avec une seule pression du doigt sur la détente (alors que la première autopsie relève une entrée de balle dans la bouche et l’autre dans la tempe). Et le procureur prend bien soin de mentionner que toutes les pistes ont été suivies. Même les plus extravagantes (citées par une agence de presse) : « Réseau de prostitution, réseau pédophile, menaces islamistes, trafic d’armes dans un centre d’instruction de la gendarmerie, la piste Émile Louis, ou encore le suicide de Pierre Bérégovoy ».

Je ne sais pas si le juge d’instruction va décider de suivre ou non les réquisitions du parquet, mais une chose est sûre, ce gendarme a montré des qualités d’enquêteur hors du commun. Pendant des années, il a été le seul à détenir la vérité, et personne ne l’a écouté. Je crois qu’on peut lui donner un coup de chapeau.

La sécurité est-elle un enjeu pour 2012 ?

16 novembre 2010 / G.Moréas / 12 Comments

La composition du nouveau gouvernement Fillon n’apporte guère d’éléments pour déchiffrer ce que pourrait être la politique de demain en matière de sécurité. Place Beauvau, rien ne change. En revanche, la nomination de Michel Mercier au ministère de la Justice est une surprise. On pouvait s’attendre en effet à un garde des Sceaux fort, capable de calmer les esprits dans les rangs des magistrats et suffisamment disponible pour traiter les dossiers en souffrance, comme la réforme de la garde à vue, celle de la procédure pénale ou les problèmes de l’administration pénitentiaire. Au lieu de cela, Michel Mercier s’annonce comme un garde des Sceaux à mi-temps, puisqu’il semble acquis qu’il ne compte pas démissionner de la présidence du conseil général du Rhône, poste qu’il occupe depuis 21 ans – surtout à quelques mois d’élections cantonales importantes (avant l’arrivée des conseillers territoriaux, en 2014).

De plus, alors qu’il était le mandataire financier de la campagne présidentielle de François Bayrou, il est apparu en filigrane dans une enquête de la brigade financière sur l’attribution de marchés concernant le tramway Rhônexpress, une filiale du groupe Vinci, qui relie la gare de la Part-Dieu à l’aéroport Saint-Exupéry. Ce tram-train est l’une des navettes les plus chères du monde pour les usagers (derrière Londres et Rome). Or, pour LyonCapitale, Vinci n’a rien eu à débourser pour exploiter cette ligne, puisque son investissement lui sera intégralement remboursé en 30 ans (avec les intérêts) par le Conseil général. Bon, mais il ne faut pas voir le mal partout : le parquet vient de classer le dossier.

En cette longue période pré-électorale, la sécurité va-t-elle revenir sur le devant de la scène ou au contraire passer en pertes et profits ? Il faut dire que si Nicolas Sarkozy en a fait sa chose personnelle depuis maintenant huit ans, le bilan n’est pas fameux. Et bizarrement, c’est peut-être un angle d’attaque intéressant pour l’opposition.

Lors de leur congrès d’été, les écolos se sont penchés sur le sujet. Des balbutiements. Mais avec Eva Joly comme probable tête d’affiche, le mouvement Europe Ecologie-Les Verts pourrait être crédible dans ce domaine. Une carte à jouer.

Mais, bien sûr, ceux qu’on attend surtout, ce sont les socialistes. Car depuis les années Mitterrand, ils traînent une casserole. Au point que certains aujourd’hui en font des tonnes – du moins dans leurs déclarations. Car à en croire Marianne2, les propositions soumises à la sagacité de Martine Aubry sont au contraire d’une banalité affligeante : Accroître la présence des gendarmes et des policiers dans la rue… Revenir sur des milliers d’emplois supprimés… Redonner toute sa place à l’esprit de responsabilité… Définir des « zones de sécurité prioritaires »…. Déployer, dans ces zones, une « police des quartiers » [qui] aura pour mission de témoigner de l’engagement durable de l’État, de restaurer un climat de confiance avec la population et d’appuyer l’action quotidienne des différents services publics en reprenant la philosophie de la doctrine de la « police de proximité ». Etc.

Que de phrases creuses ! Ces gens qui aspirent au pouvoir devraient lire l’opinion de Stéphane Liévin*, brigadier-chef, OPJ et syndicaliste. Je crois que cela éclairerait leur lanterne.

Enfin, c’est simple : pour faire des propositions de terrain, il faut demander l’avis des gens de terrain. Des policiers et des gendarmes au quotidien. Des gens qui aiment leur métier et qui réfléchissent utilement à la possibilité de le faire évoluer. Quant aux politiciens, qu’ils se réservent les grands principes, qu’ils nous disent par exemple ce qu’ils pensent du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur. Faut-il aller plus loin ou revenir en arrière ? Et la DCRI ! Faut-il la conserver ou recréer les RG et la DST ? Et la vidéosurveillance, les polices municipales, le surpeuplement des prisons, la sécurité privée, la réforme de la garde à vue, l’aide juridictionnelle…

En fait, on voudrait bien que ces gens qui louchent sur notre bulletin de vote, arrêtent de nous parler comme si on était des analphabètes et qu’ils nous accordent un peu de considération.

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*Entretien entre Stéphane Liévin, représentant du personnel du syndicat Unité-SGP Police, et Laurent Mucchielli, directeur de recherches au CNRS. On peut le trouver ici.

Garde à vue : l’illusion d’une diminution

2 novembre 2010 / G.Moréas / 59 Comments

Le premier objectif du projet de loi sur la réforme de la garde à vue est d’en réduire le nombre. Tel qu’il est présenté, ce texte atteindra-t-il son but ? Rien n’est moins sûr.

Tout est parti d’une idée simpliste : on remplace une mesure contraignante par une mesure librement acceptée. C’est ainsi qu’est née « l’audition libre du suspect ». Par principe, elle est destinée à se substituer à la garde à vue (qui deviendrait donc l’exception), sauf lorsqu’il existe un mandat de recherche ou si la personne visée se trouve dans un local de police ou de gendarmerie contre son gré.

Il est attendu de cette réforme une baisse importante du nombre de gardes à vue, environ 300.000 en moins, dont 140.000 pour les seuls délits routiers.

Si pour les infractions liées à la circulation routière, le chiffre est réaliste, pour le reste, certains policiers sont dubitatifs.

Il faut savoir d’abord que l’audition libre existe déjà dans les faits. Car, même si l’on trouve le nombre de gardes à vue trop élevé, curieusement, il est deux fois moins important que le nombre de personnes mises en cause pour crimes ou délits : 580.000 gardes à vue (hors délits routiers) en 2009, pour 1.2 million de personnes impliquées. Si l’on se contente d’aligner des chiffres, on peut donc en déduire qu’environ 600.000 « mis en cause » n’ont pas fait l’objet d’un placement en garde à vue. Un sur deux.

En effet, pour les délits punis d’une peine d’amende ou pour les contraventions, dans la pratique, les OPJ n’utilisent jamais la garde à vue. Alors, que le projet limite ou non la mesure aux crimes ou aux délits punis d’une peine d’emprisonnement, cela ne change rien à l’affaire. Impact nul.

C’est uniquement lorsque le suspect suit le policier ou le gendarme de son plein gré, ou lorsqu’il défère à une convocation, que l’audition libre trouve son plein emploi. Ce qui peut être interprété comme l’obligation, a contrario, de placer en garde à vue toute personne qui se trouve « sous main de police » à la suite d’une interpellation. Alors qu’aujourd’hui la décision est à l’initiative de l’OPJ.

Prenons l’exemple d’une bagarre. Les policiers arrivent et embarquent tout le monde : auteurs, victimes et témoins. Une fois au commissariat, on s’explique et l’OPJ ne va placer en garde à vue que les suspects sérieux, et parfois, personne, s’il n’y a pas de blessés.

Il reste donc au législateur à faire la différence entre une invitation, une interpellation et une arrestation, sinon, on risque de voir grimper sérieusement le nombre de gardes à vue…

Très franchement, à ce stade du projet de loi, je n’ai pas tout compris. Comment, les chose vont-elles s’articuler… Car si l’audition se fait « librement », c’est-à-dire sans la présence d’un avocat, que se passe-t-il le reste du temps ? La personne concernée est-elle libre de ses mouvements ? Est-elle placée en cellule ou lui demande-t-on d’attendre dans le hall d’entrée ? Peut-on lui imposer les opérations de signalisation (photo, empreintes…) destinées à alimenter les fichiers ? Etc.
Et si la personne venue de son plein gré décide de s’en aller… L’OPJ devra-t-il la laisser partir ou la placer en garde à vue ?

On imagine le dialogue dans un polar : « Vous pouvez partir, mais si vous partez, je vous arrête… »

En plus, même si toutes les conditions sont remplies pour procéder à une audition libre, qui peut se prononcer sur le comportement de l’intéressé lorsque l’OPJ lui exposera les faits dont on le soupçonne ? Donnera-t-il son accord pour être privé de ses droits, et notamment de la présence d’un avocat ? Aujourd’hui, nul ne peut répondre à cette question. Car cela va dépendre en grande partie de la manière dont l’OPJ va présenter la chose. Une sorte de négociation pour obtenir – avant chaque audition – l’accord du suspect.

C’est pas gagné.

D’autant que les syndicats de police n’ont pas vraiment été consultés sur cette réforme, ce qu’ils apprécient moyennement, et que beaucoup sont plutôt contre. Ils pourraient bien donner pour consigne à leurs adhérents de montrer leur désaccord en appliquant le texte à la lettre. Une sorte de grève du zèle.

Il n’est donc pas impossible que l’on assiste à une baisse du nombre de gardes à vue pour les délits routiers et, qu’au contraire, elles augmentent significativement pour les autres délits, surtout les plus petits, donc les plus fréquents.

Et pour continuer à parler chiffres, mais cette fois en euros, avec cette réforme, le montant de l’aide juridictionnelle, qui a été d’environ 15.5 M€ pour l’année 2009, devrait être multiplié par 3, 4 ou 5. L’enjeu est donc aussi financier, car si les objectifs de baisse ne sont pas atteints, le budget risque d’exploser…

Quant au ministre de l’Intérieur, il devra débourser 74.8 M€ pour l’équipement et la transformation des locaux. Aucune création de postes n’est toutefois envisagée.

Alors, que faut-il penser de tout ça ? Pour beaucoup, il s’agit d’une réformette bâtie en catastrophe pour se conformer aux recommandations du Conseil constitutionnel. Elle ne tient compte ni des arrêts de la Cour de cassation ni des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Et dans son volet « droit de la défense » (qui n’a pas été abordé ici), on est loin du compte. Mais il s’agit probablement d’une première étape. La suite viendra plus tard, lorsque la nouvelle procédure pénale verra le jour. Et il est probable aussi que ce jour-là, il y aura d’autres noms en bas du texte de loi.

Suicides en prison : des chiffres désespérants

30 octobre 2010 / G.Moréas / 128 Comments

Une Italienne s’adresse à Carla Bruni. Je suis la mère du garçon italien qui est mort dans la prison de Grasse, écrit-elle. Elle se plaint de mauvais traitements qui auraient conduit son fils au suicide ; elle se plaint de ne pas avoir été autorisée à voir le corps de son enfant, à l’hôpital Pasteur, à Nice ; elle se plaint de l’état dans lequel sa dépouille lui a été restituée, des semaines plus tard, affreusement mutilée et en état de décomposition*.

Ce suicide, comme celui de ce jeune homme de 23 ans qui s’est pendu dans sa cellule à Fresnes, et qui vient de mourir ; ou ces quatre autres (dont deux jeunes de 17 ans), il y a trois semaines… Autant de morts qui nous rappellent que la France détient un triste record d’Europe : c’est dans nos prisons qu’il y a le plus de suicides.

Le ratio moyen de suicide dans notre pays est d’environ 1.7 pour dix mille habitants. Pour France Télécom, il n’est guère plus élevé, sauf que la cadence s’est accélérée ces derniers mois, et qu’on en a beaucoup parlé. Au point de voir le ministre du Travail intervenir dans le management des entreprises.

Mais il a oublié de balayer devant la porte des ministères. Dans la police, par exemple, on estime le nombre de suicides à 3.7 pour dix mille. Et je n’ai pas entendu parler d’un plan de réorgani suicides_police_snop.1288433616.JPG sation ou d’une remise en cause du management de la police. Au contraire, la pression est de plus en plus forte.

Dans les prisons, c’est bien pire. 115 suicides en 2009. La moyenne de ces dernières années est de 20 suicides pour dix mille détenus. Environ un suicide tous les trois jours. Cela est-il dû à la surpopulation ? Le taux de remplissage serait d’environ 140% dans les maisons d’arrêt, là où sont incarcérées notamment les personnes en attente de jugement. Certains établissements tournant même, paraît-il, autour de 200%. Mais pour l’INED (Institut national d’études démographiques), cela n’a rien à voir : « Contrairement aux idées reçues, suicides-prison-oct10.1288433683.JPG la surpopulation carcérale et le suicide n’évoluent pas de façon parallèle. […] Alors que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires diminue au début des années 1990, le taux de suicide augmente. Et lorsque le taux d’occupation augmente à partir de 2002, celui du suicide a tendance à diminuer. […] La moitié des suicidés étaient seuls en cellule ».

Ce qu’on peut faire dire aux chiffres, quand même !

Dans son rapport, le contrôleur général des prisons, M. Jean-Marie Delarue, demande plus simplement une humanisation des conditions de détention. Tandis que pour faire face au manque de personnel et de places, on s’oriente tout au contraire vers la robotisation. Comme la reconnaissance biométrique, via le fichier BIOAP (décret du 7 juin 2010 sur Lexinter.net). À chaque déplacement, les détenus devront appliquer leur index sur une borne qui vérifiera leur identité. Sans parler de l’omniprésence des caméras de surveillance…

Il faut dire que, du fait du surpeuplement, les risques d’évasion augmentent. Vingt-et-une, en 2009.

Alors, quelles sont les mesures prises pour faire baisser le taux de suicides dans les prisons ?

On a généralisé le « kit de protection d’urgence » (drap et couverture indéchirables, pyjama en papier et matelas ininflammable) et, peu à peu, on installe des cellules lisses (rien pour se pendre). Enfin, pour aller plus loin, depuis le mois de juin, on teste le « codétenu de soutien ». Le taulard référent, en quelque sorte. Un détenu volontaire formé en trois ou quatre jours par la Croix Rouge pour se porter à l’écoute de ses compagnons de captivité. Dans le milieu médical ça renâcle ferme ! Partant du principe qu’un détenu « à risque suicidaire majeur » doit être pris en charge en milieu hospitalier. D’autant que la motivation de ces « psychologues d’occasion » pourrait être liée à quelques avantages (cellule individuelle, télévision gratuite, remises de peines, etc.) qui les éloignent d’une mission bénévole. Et les plus sincères, comment vont-ils réagir face à un échec si celui qui les a pris pour confident se donne la mort ! Cela doit déjà être difficile pour un professionnel, alors pour un amateur…

Ce concept fait partie des recommandations proposées dans le rapport du docteur Louis Albrand sur « la Prévention du suicide en milieu carcéral » déposé en janvier 2009. Il semblerait que dans ce rapport on ait censuré tout ce qui dérangeait pour ne conserver que cette idée. Laquelle présente du moins l’avantage de rien coûter.

En fait, sans l’avouer, au ministère de la Justice on sait bien que le problème est insoluble : surpopulation et manque de crédit. Alors on diminue le prix de l’abonnement télé, tout en sachant bien que l’idée la plus simple, mais politiquement incorrect, serait de vider les prisons. Mais on y vient peu à peu. Une proposition de loi a été déposée en juillet 2010 pour instaurer un « mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire ».

Pour l’instant, on libère les détenus avant la fin de leur peine, non pas pour faire de la place, mais pour faciliter leur réinsertion – évidemment ! La grâce électronique est née. Ce que Le Canard enchaîné a appelé, méchamment, « la grâce honteuse de Sarko ».

C’est en fait le seul moyen rapide pour faire face au gonflement des sanctions pénales et à l’instauration des peines-planchers. Car les chiffres font mal.

Aujourd’hui, environ 234 000 personnes sont placées sous main de Justice, mais plus des deux tiers sont suivies en milieu ouvert et font l’objet de mesures alternatives à l’incarcération. Et malgré tout, les prisons craquent. 71 000 détenus d’ici deux ans et 80 000 prévus en 2017. Alors, les taulards aussi craquent. Et sans même parler de l’Europe, les tribunaux administratifs français condamnent la France et indemnisent des prisonniers, en raison des conditions inhumaines de leur détention.

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On peut lire, sur le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi déposée par Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault – l’article de Pierre Jourdin, juge d’application des peines, sur Ceras – la chronique lacanienne du psychologue Stéphane Lagana sur Ecole de la cause freudienne.

* Sur ce blog, L’autopsie, « dans le respect dû au mort ».

Prisons : des détenus au profil inattendu

28 septembre 2010 / G.Moréas / 164 Comments

La semaine dernière, la garde des Sceaux répondait à la question d’un député sur la population du milieu carcéral. Et plutôt qu’une explication laconique, comme c’est souvent le cas à l’Assemblée nationale, dans le petit jeu des questions-réponses, elle a étalé les statistiques trimestrielles.

Surprise ! Alors qu’après le discours de Grenoble, on pouvait imaginer nos prisons remplies d’étrangers, pour beaucoup Roms, et de jeunes provenant de cités cosmopolites qui ne pensent qu’à vendre de la dope et à flinguer des flics, il n’en est rien.

Et, loin des annonces politiques, devant ces statistiques, dans la froide logique des chiffres, on retrouve enfin un peu de sérénité.

Au 1er avril 2010, il y avait 67 757 personnes en prison (dont 8 020 condamnés à une peine criminelle). Soit une augmentation de près de 10% en quatre ans. Or, d’après le ministère de l’Intérieur, la délinquance est en recul depuis plusieurs années. On peut donc en conclure que, contrairement à une idée toute faite, la justice ne se montre pas laxiste, mais au contraire de plus en plus répressive. Aussi, lorsque le ministre de l’Intérieur déclare : « La chaîne de sécurité s’interrompt brusquement après l’interpellation », je me demande sur quels critères objectifs il base cette affirmation…

Il y a 697 mineurs de 18 ans en prison, dont 68 ont moins de 16 ans. 58% d’entre eux n’ont pas été condamnés. Ils sont en attente de jugement, comme d’ailleurs près du quart des détenus. Les moins jeunes, ceux de 18 à 21 ans, sont 5 080 derrière les barreaux.

Quant aux étrangers, ils représentent environ 17.5 % de la population carcérale, soit un pourcentage en diminution de plus de 3% en quatre ans. Bien loin des chiffres qu’on a l’habitude d’entendre au comptoir du café du Commerce.

Mais ce qui est le plus marquant, à mon avis, c’est le niveau d’instruction des détenus. Si l’on pense que délinquance va de pair avec illettrisme, c’est raté : 72.5% des personnes écrouées ont reçu une éducation secondaire ou supérieure.

La prison se trouve au bout de la chaîne pénale, c’est donc son meilleur marqueur. Et à la vérité, ce n’est ni pire ni mieux qu’avant. Si le sentiment d’insécurité semble plus grand, c’est que notre époque est à l’inquiétude. À moins que l’influence des femmes… Elles ne représentent que 3.4 % de l’ensemble des détenus.

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