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Élucubrations sur la peine de mort

24 mai 2009 / G.Moréas / 14 Comments

Le 10 octobre 1981, le jour même où la peine de mort est supprimée, Marcel Chevalier perd son job. Il était exécuteur des hautes œuvres : le dernier bourreau. Il est mort, dit-on, l’année dernière, à Vendôme, en Eure-et-Loir.

Chevalier a participé à une quarantaine d’exécution, mais il n’a actionné le levier qu’à deux occasions. La dernière fois, c’était le 10 septembre 1977, à la prison des Baumettes, à Marseille, où Hamida Djandoubi a été décapité. Celui-ci avait été condamné à la peine de mort pour avoir kidnappé son ancienne maîtresse, et pour l’avoir torturée avant de l’étrangler – et accessoirement pour viol aggravé sur une adolescente de 15 ans. Le procureur parle à l’époque « d’une âme démoniaque », les psychiatres, « d’un colossal danger social » et Robert Badinter, lors du débat sur la peine de mort, le présente comme un unijambiste (à la suite d’un accident de travail) déséquilibré. C’est le dernier condamné à mort à avoir été exécuté – en France.

En 1976, Marcel Chevalier avait succédé à son oncle…

André Obrecht. Celui-ci a actionné la guillotine pour Émile Buisson, Claude Buffet et Roger Bontemps (qui ont marqué Badinter) et des dizaines d’autres.

Mais durant l’Occupation, il a montré un courage rare : en désaccord avec les jugements de la juridiction d’exception créée par le gouvernement de Vichy, il a préféré démissionner. Au péril de sa vie. Alors que nombre de magistrats et de policiers faisaient mine de ne pas voir les têtes coupées de femmes et de résistants qui s’empilaient dans les paniers au pied de la guillotine.

Durant cette période, c’est son cousin, Jules-Henri Desfourneaux qui est l’exécuteur de Vichy. À la libération, il fait l’objet d’une enquête, mais finalement, il conserve son poste. Son premier client de l’après-guerre est le célèbre docteur Marcel Petiot, condamné pour l’assassinat de 26 personnes.

Il est le bourreau de la dernière exécution capitale sur la place publique, celle d’Eugène Weidmann, le 17 juin 1939, à Versailles.

Il meurt à 73 ans d’une crise cardiaque. Il a participé à près de 350 exécutions.

André Obrecht revient alors sur le devant de la scène. Il est nommé exécuteur en chef et entame une nouvelle carrière, avec dans les années 1958-61, la mise à mort des membres du FLN.
Sa dernière exécution a été celle de Christian Ranucci, le 28 juillet 1976, à la prison des Baumettes, à Marseille.

Mais dans la liste des bourreaux, le plus célèbre est sans conteste Anatole François Joseph Deibler, exécuteur en chef des criminels de 1889 à 1939. Il compte 395 exécutions. Il a même œuvré une fois en Belgique et une autre fois en Allemagne.

En février 1939, il doit se rendre à Rennes pour un certain Maurice Pilorge, un voleur sans grande envergure. Ce sera son 396e condamné à mort et le 300e en tant que chef-exécuteur. Au petit-matin, sur le quai du métro, il s’écroule : mort subite. Il a 77 ans.

Pilorge sera quand même exécuté (avec 24 heures de retard) et Jean Genet de pleurer son amant de prison dans un poème, Le condamné à mort : « Sur mon cou sans armure et sans haine, mon cou / Que ma main plus légère et grave qu’une veuve / Effleure sous mon col, sans que ton cœur s’émeuve, / Laisse tes dents poser leur sourire de loup.… »

Le 21 mai 1981, François Mitterrand, des roses à la main, termine sa journée d’investiture en parcourant les dédales du Panthéon. L’Orchestre de Paris l’accompagne tout au long de son cheminement avec L’hymne à la joie. La mise en scène est parfaite. Les caméras sont partout. Depuis des jours, les Français dansent et chantent, persuadés que tout va changer. D’autres moins nombreux, mais plus riches, font leurs bagages : comment pourraient-ils vivre dans un pays dirigé par des socialo-communistes ?

Qui aurait pu imaginer qu’on baptiserait cette époque les années fric de Mitterrand ? Et qu’un Bernard Tapie deviendrait ministre d’un gouvernement socialiste ?

Sur les 110 propositions de la gauche, la suppression de la peine de mort ne figurait qu’à la 55° place.

Ce n’était pas un projet de campagne, mais une aspiration personnelle.

Depuis, en 2007, l’abolition de la peine de mort a été inscrite dans la Constitution (pas par référendum) et la France a adhéré au protocole adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies en décembre 1989. Elle est le 63e État à l’avoir fait. Elle a également ratifié le protocole de la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Amnesty International s’en réjouit et dit : « Désormais, la peine de mort ne peut plus être réintroduite en France ».

Dans une « joute oratoire » du 19 septembre 2006, Me Henri Leclerc planche sur ce thème : Georges Boucher, bourreau de son état, est licencié suite à l’abolition de la peine de mort. Il vous consulte pour agir devant la Cour européenne des droits de l’homme…

Et l’avocat explique au bourreau Georges Boucher, pourquoi il ne peut pas le défendre. Je me permets de citer ces quelques phrases :

« (…) La question est revenue. Il faut bien faire parler ces terroristes et sauver ainsi les droits de l’homme par la torture que ne pratiquent plus des bourreaux professionnels. D’ailleurs à travers le monde votre métier se perd. Aux États-Unis ce sont des électriciens, des gaziers, des médecins qui achèvent ceux qui ont agonisé pendant des années dans les couloirs de la mort. En Chine la balle dans la nuque que tire le soldat est remboursée par la famille. En Iran le mollah et en Arabie saoudite les princes font lapider la femme adultère par la foule… »

Le dernier bourreau est mort. Monsieur de Paris n’est plus. Mais d’après un sondage Sofres de 2006, 42 % des Français souhaitent le rétablissement de la peine de mort. Et sans doute suffirait-il de quelques faits divers odieux montés en épingle pour voir ce chiffre dépasser la barre des 50%.

Pour un vol de vélos

22 mai 2009 / G.Moréas / 70 Comments

En interpellant deux enfants à la sortie l’école et en les retenant pendant deux heures, les policiers ont-ils agi en toute légalité ? Rien n’est moins sûr : les mineurs sont « protégés ». Ceux de moins de 10 ans sont intouchables et entre 10 et 13 ans, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

Toutefois, à titre exceptionnel, un enfant de 10 à 13 ans peut être retenu par un OPJ s’il existe contre lui des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Dans ce cas, l’OPJ doit avoir l’accord préalable d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, et la durée de rétention est fixée par ce magistrat et ne peut dépasser 12 heures. Exceptionnellement, une prolongation de 12 heures peut être accordée.

Même si le législateur ne parle pas de garde à vue, la présence de l’avocat est ici une obligation. Si le mineur ou ses représentants ne le désigne pas, le bâtonnier doit être informé dès le début de la retenue pour que soit commis un avocat d’office.

Pour les deux enfants de Floirac, cette procédure a-t-elle été suivie ? L’un d’eux est âgé de 10 ans… Plus ou moins de 10 ans ?

L’autre a 6 ans. Que se passe-t-il si un enfant de moins de 10 ans a commis une infraction ? D’après François Fourment, dans son traité de procédure pénale, sa rétention ne serait pas envisageable sur la base de l’article 4 de l’ordonnance de 1945, mais « sa rétention resterait possible sur le fondement du pouvoir d’exécution d’office de l’administration, en l’occurrence sur les dispositions du Code civil relatives à l’assistance éducative (art. 375 et suivants) ».

Le rapport avec les enfants est un véritable casse-tête pour le policier. On ne compte plus le nombre d’instructions, de circulaires…, sur le sujet. Sauf erreur, la dernière date du 22 février 2006. Elle donne des instructions précises concernant le contact avec les mineurs, notamment lors des contrôles d’identité, des fouilles à corps, des gardes à vue, etc., et recommande aux policiers de « conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés ».

Gageons que cette histoire de Floirac va donner lieu à une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur. Comme pour les fouilles à corps, comme pour l’usage des menottes, etc. Mais à quoi bon donner des instructions, si elles ne sont pas appliquées ?

La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) relève (saisine 2008-34, rapport 2008) le cas d’un enfant de 9 ans que les policiers sont venus chercher à l’école pour le conduire au commissariat, à la suite d’une querelle de mômes.
Son « arrestation » a eu lieu, sans l’accord de ses parents, contre l’avis du directeur de l’école et sans que le procureur de la République ne soit informé – et surtout sans aucun fondement juridique, puisque la loi ne prévoit pas l’audition de mineurs de moins de 10 ans.
À la suite de l’avis de la CNDS et d’une enquête de l’Inspection générale des services, des poursuites disciplinaires ont été engagées à l’encontre des fonctionnaires à l’origine de ces manquements.

Aussi, malgré les déclarations du directeur départemental de la sécurité publique de Bordeaux, la légalité de l’action de ses fonctionnaires n’est pas évidente.

Et même si les policiers avaient le droit pour eux… Cette histoire reste incompréhensible. N’y a-t-il pas un moment où il faut jeter sa casquette et se conduire comme un homme responsable, comme un père ? Il suffisait de convoquer les enfants, les parents, d’admonester les premiers, et de placer les seconds devant leurs responsabilités…

On aurait aimé une scène de ce genre:
« Pour cette fois, je ferme les yeux, hein ! Mais je garde le dossier sous le coude, et à la moindre incartade… »

Le policier se veut menaçant, mais il a du mal à retenir un sourire. Et à peine la porte refermée, il jette le dossier dans la corbeille à papier – et, fier de lui, il passe aux choses sérieuses.

Les policiers et la « mort subite »

20 mai 2009 / G.Moréas / 10 Comments

Lors de ce tir d’armes de gros calibres contre les forces de l’ordre, à La Courneuve, il n’y a pas eu de blessés. Ce n’est pas toujours le cas. Si la plupart des policiers ne connaissent jamais l’épreuve du feu, tous sont conscients qu’un jour ou l’autre cela peut arriver. Et il n’y a pas d’école. On ne peut pas savoir comment on va réagir devant une arme braquée sur soi. Dans de telles situations, j’ai vu des comportements héroïques, voire inconscients, et j’ai vu des types perdre les pédales. Incapables de se maîtriser. Nombre de bavures ont la peur pour origine.

Aussi, lorsque je suis tombé sur cette étude effectuée au sein de la préfecture de police de Paris, j’ai osé un rapprochement.

Durant cinq ans, entre 1967 et 1972, 7.746 policiers parisiens âgés de 42 à 53 ans ont fait l’objet d’attentions particulières. Ils ont eu droit à un suivi médical régulier et notamment à un relevé de leur fréquence cardiaque, non pas seulement pendant l’effort, mais juste avant.

Il s’agissait pour le professeur Xavier Jouven et ses collaborateurs du Centre de recherche cardiovasculaire de Paris (Unité Inserm 970) de mettre à jour une méthode pour prédire quelles sont les personnes présentant un risque accru de mort subite par crise cardiaque.

Et pour cela, ils ont mesuré le stress induit « à l’idée » de pratiquer un test d’effort – avant même de commencer à pédaler sur le vélo habituellement utilisé pour ce genre d’examen.

Au cours des 23 années qui ont suivi, 1.516 décès ont été enregistrés parmi ces policiers, dont 81 « morts subites » faisant suite à une crise cardiaque.

La plus forte proportion de morts subites a été relevée chez les hommes (il n’y avait pas de femmes dans l’étude) dont la fréquence cardiaque avait le plus augmenté avant l’effort et le moins augmenté pendant l’effort.

Les chercheurs avancent donc comme hypothèse « que l’augmentation de la fréquence cardiaque lors du léger stress mental précédant l’effort, est une variable fortement prédictive de mort subite ».

Autrement dit, plus on angoisse à l’idée de l’action qu’on va entreprendre, plus on a des risques de faire une crise cardiaque.

Peut-on parler d’un stress de « l’imagination » ?

Pour Xavier Jouven et ses collaborateurs il s’agissait de trouver un moyen simple de sélectionner les gens à risques pour leur assurer ensuite, du moins je le suppose, un suivi médical adapté.

Mais cette étude ne peut-elle pas être utilisée autrement ?

Si un homme d’action, comme un policier, subit un stress trop important à la simple idée de pédaler sur un vélo, quelle peut être la réaction de son organisme dans une situation tendue, voire dangereuse ?

Et quelle peut être sa réaction tout court ?

J’extrapole, car cette étude n’a pas été faite pour les policiers, il s’est juste trouvé que ces fonctionnaires ont accepté de servir de cobayes. Mais parmi ces 81 victimes d’une mort subite, on peut penser que certains n’étaient pas faits pour ce métier…

Et ils ne le savaient pas. Il me semble qu’il y a là un sujet de réflexion pour l’administration.

Chroniques du procès AZF (10)

19 mai 2009 / G.Moréas / 3 Comments

La levée du secret-défense – Le ton monte à Toulouse, et les choses s’accélèrent… Le tribunal veut casser le secret. Il désavoue le travail de la police judiciaire et délivre une commission rogatoire aux gendarmes pour identifier les policiers qui 3 semaines avant l’explosion ont informé la SNPE des risques d’un attentat.

Jean-Christian Tirat suit le procès pour nous. Voici la suite de sa chronique…
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Après les témoignages des proches d’Hassan Jandoubi, le tribunal s’est dit « prêt à suivre » leur conviction et à l’exonérer du soupçon de malveillance qui pouvait peser sur lui. Mais à présent, pour se forger une opinion, le Président et ses assesseurs vont écouter des témoignages plus scientifiques : celui des experts.

Espérons que les blogs sauront faire court
La question est de savoir s’il est possible de mettre intentionnellement en détonation un stock de 300 tonnes de nitrate d’ammonium* (25% de NAI et 75% de NAA) avec et sans adjonction de fuel…
Pierre Thébault (expert en pyrotechnie et directeur général adjoint de la société Lacroix) :
– La première condition à remplir est le confinement. Comme ce hangar est ouvert, le confinement ne peut provenir que de la masse elle-même, sous une certaine hauteur de produit. Au cœur du tas il peut donc exister un autoconfinement.
– La deuxième condition, c’est l’énergie délivrée par le détonateur ou l’explosif primaire : « Nous avons fait des essais dans lesquels nous avons examiné la capacité du détonateur seul ou renforcé par une charge complémentaire, dite booster ».

Au sein de l’entreprise Lacroix le spécialiste a « reconstitué » le confinement à l’aide d’enveloppes en carton. Pour effectuer des séries de tirs…

Lire la suite de la chronique AZF…

Quels sont nos droits en garde à vue ?

17 mai 2009 / G.Moréas / 54 Comments

On n’est pas dans une série américaine… Le flic ne va pas vous lire vos droits – et pourtant vous avez le droit de garder le silence.

Le nombre des gardes à vue (GAV) dont il a été question dans le billet précédent provient d’un tableau récapitulatif « État 4001 ». Il reflète l’activité « chiffrée » de la police et de la gendarmerie. Dans ce tableau on ne retient que les crimes et les délits, à l’exception des délits routiers (les contraventions ne sont pas comptabilisées).

On voit qu’en 2008, il y a eu 577.816 gardes à vue dont 100.593 ont fait l’objet d’une prolongation. Celles-ci ont abouti à l’incarcération de 62.403 personnes. (Je ne sais pas si les mandats de justice, dont l’exécution ne donne pas lieu à GAV, sont comptabilisés dans la liste des écrous.)

Il y a une cinquantaine d’années, la garde à vue n’existait pas. Aussi, en marge du législateur, la police (avec l’appui du parquet) avait « inventé » l’enquête officieuse. Et une pratique de l’arrestation qu’on qualifierait aujourd’hui d’arbitraire.

Dans le Code de procédure pénale, créé en 1958, le législateur officialise la GAV : dorénavant, le policier peut maintenir à sa disposition non seulement un suspect, mais un témoin, s’il le juge nécessaire. Certes, il doit respecter un certain formalisme, mais sans réelles contraintes (un manquement n’entraîne pas la nullité de la procédure).

On peut dire que durant 35 ans, la GAV a été une prérogative du policier, sans trop s’occuper des droits intrinsèques de chaque citoyen. Pour mémoire, la loi du 15 janvier 1963 qui a créé la Cour de sûreté de l’État, permettait une GAV de 15 jours, en cas d’urgence !

Mais en 1993, renversement complet de la philosophie. Pour la première fois on met l’accent sur la protection du gardé à vue et l’on va même jusqu’à autoriser la présence d’un avocat. Au grand dam des policiers, il faut le dire.

Depuis, le législateur joue au ping-pong, balloté entre les nécessités de l’enquête policière, la liberté d’aller et venir et la présomption d’innocence.

Aujourd’hui, la GAV est encadrée par un formalisme contraignant auquel l’OPJ doit se plier.

Seule la personne qui peut être soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être mise en GAV. Mais on a vu dans le billet précédent ( 1 Français sur 90 en garde à vue ) qu’en l’absence de critères précis cette notion est parfois difficile à maîtriser.

Le procureur ou le juge d’instruction doit être informé dès le début de la mesure de GAV, alors qu’avant cela se faisait plutôt vers la fin.

Et de nos jours la personne gardée à vue possède des droits qu’il est sans doute bon de connaître. On va tenter un petit résumé.

Le droit de prévenir un proche
L’OPJ n’a pas à proposer cette possibilité, sauf s’il s’agit d’un mineur. C’est à l’intéressé d’en faire la demande. Selon l’article 63-2, « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ». Dans ce cas, il fournit un numéro. Il n’y a pas d’entretien direct entre la personne gardée à vue et son destinataire, c’est le policier qui passe l’appel. S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.
Toutefois, dans certaines affaires, l’OPJ peut refuser, mais il doit alors en informer le procureur qui seul a le pouvoir de décider.

Le droit d’être examiné par un médecin
À tout moment au cours des premières vingt-quatre heures, le gardé à vue peut demander un examen médical. En présence d’un mineur de seize ans, la désignation aura lieu dès le début de la garde à vue.
C’est le policier qui choisit le médecin et il est admis qu’en attendant sa venue, la GAV se poursuit normalement. En cas de prolongation, un nouvel examen est possible. Le certificat médical est versé au dossier. Il joue un rôle préventif pour le gardé à vue (pas de violences) et pour le policier (pas de fausses accusations de violences). Si le médecin estime que l’état de santé de la personne n’est pas compatible avec la GAV, l’OPJ en informe le procureur.
Rappelons que les investigations corporelles internes ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

Le droit de s’entretenir avec son avocat
C’est aujourd’hui un droit fondamental, et sa remise en question par la voie législative est devenue impossible. En revanche, le législateur dispose d’une grande latitude pour en déterminer les modalités d’exercice.
Dans la pratique, c’est à l’OPJ d’informer la personne de cette possibilité. Elle peut y renoncer. Elle peut également revenir sur ce refus à tout moment. Pour les mineurs de seize ans, la demande peut aussi émaner de ses représentants légaux.
Soit le gardé à vue désigne un avocat, et alors le policier doit tout faire pour le joindre, soit il demande la désignation d’un avocat d’office. Dans ce cas, le policier doit accomplir les démarches nécessaires, mais il n’est pas responsable du résultat : c’est au Barreau de prévoir une permanence. En attendant, la GAV se poursuit normalement.
L’avocat intervient dès le début de la GAV, puis dès le début de la prolongation (CPP, art. 63-4). Par conséquent, si le suspect a renoncé à ce droit au début de la GAV, en clair s’il a raté le coche, il ne pourra réclamer un entretien immédiat.
La rencontre avec l’avocat est limitée à 30 minutes. Elle doit s’effectuer en tête-à-tête, en principe dans un local réservé à cet usage. L’avocat est informé de la date et de la nature de l’infraction (on ne lui détaille pas les faits). Il n’a pas accès au dossier. Il peut présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure et qui pourront éventuellement servir pour relever des irrégularités. La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau a envisagé d’autoriser l’avocat à prendre connaissance du dossier à partir du moment où la garde à vue est prolongée…

Vous avez le droit de garder le silence…
Cependant, l’enquêteur n’a pas à notifier le droit de se taire – ce qui semble logique puisque son objectif est d’obtenir des aveux. La loi du 18 mars 2003 a réaffirmé que le droit au silence est un droit naturel qui possède une force quasi constitutionnelle, mais la Cour EDH admet cependant que le silence peut être utilisé comme élément d’appréciation pour le juge.
Et il est probable que l’exercice de ce droit, celui de se taire, rendra le climat de la GAV plus tendu.

La lecture des droits
On oublie les séries américaines. En France, l’OPJ informe la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus, éventuellement à l’aide d’un formulaire traduit en huit langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe).
Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’OPJ (avec le détail des différentes étapes, les heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République.
Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

Certes, la GAV est une atteinte à la liberté élémentaire d’aller et venir, et aux droits de la défense, en raison du rôle réduit confié à l’avocat, mais si la mesure est justifiée par les nécessités d’une enquête qui concerne un crime ou un délit (et pas un coup de tête) et si la procédure est strictement respectée, on peut dire que de nos jours, c’est « moins pire » qu’avant. On se place ici dans l’hypothèse d’une GAV dite « objective ».

Celle qui pose problème, c’est la GAV « subjective ». Je cite André dans son commentaire du 14 mai 2008. Il est policier à la retraite. Il y a un an, son amie se fait voler son sac. Il l’accompagne au commissariat pour déposer une plainte : « (Nous sommes reçus) comme des chiens dans un jeu de quilles jusqu’à ce que je crie pour leur signifier que nous étions la victime et le témoin des faits. Et là, un gardien m’a signifié que si j’élevais encore la voix il me “collait en garde à vue”. Il a fallu l’arrivée d’un commandant de police à qui j’ai présenté ma carte de retraité pour que l’ambiance se calme.(…) Si quelqu’un qui a passé 31 ans de sa vie dans la police se plaint de l’accueil (…), quid du “quidam” lambda ? ».

À suivre : la garde à vue vacharde…

Chroniques du procès AZF (9)

15 mai 2009 / G.Moréas / 4 Comments

La fatigue se fait sentir – Au tribunal de Toulouse, les avocats rouspètent sur des audiences qui s’éternisent, azf-le-site-apres-lexplosion_lepost..jpg souvent tard le soir. « On ne peut pas travailler efficacement. Je pense que physiquement, cela devient difficile pour tout le monde. Ce n’est pas une bonne méthode de travail dans un dossier aussi compliqué », dit Me Monferran. Mais le Président est intraitable. Il semble ne rien vouloir laisser au hasard et, pas à pas, il refait l’enquête – une enquête qui en a bien besoin.

Après avoir entendu des témoins, dont les déclarations renforçaient nettement l’hypothèse d’un attentat, aujourd’hui la situation s’inverse. C’est surtout la famille d’Hassan Jandoubi, l’homme tué lors de l’explosion et sur lequel les soupçons se sont portés, qui vient défendre son honneur.

Voici le compte-rendu que nous fait Jean-Christian Tirat.
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La part de la société
Au fil du long préambule qu’il consacre à la piste intentionnelle, le président du tribunal Thomas Le Monnyer s’interroge sur les réflexes communautaires qui tendent à signaler les origines des gens, pour peu qu’ils soient plus ou moins suspects : « (…) On peut observer que l’origine d’un individu peut être stigmatisée. Je suis dans l’incapacité de faire la part entre le contexte et la part de la société. On peut relever que Monsieur Jandoubi, né en France, de nationalité française, pourra être désigné dans certains témoignages comme étant le Maghrébin, voire l’Arabe ou pour certains témoins, le Tunisien (…) On se retrouve dans cette situation que la propre sœur d’Hassan qui est française, a estimé nécessaire de dire qu’il pouvait avoir un ami français ».

Bagarre ou engueulade : la chaîne aurait été arrêtée
La soirée du 28 avril aura été longue, très longue. Après les confrontations entre policiers et avec Leïla, la sœur d’Hassan Jandoubi, c’est Abdelkader Daoud qui est venu « dégonfler » les accusations portées par le chauffeur Karim à propos des altercations entre chargeurs et routiers ( voir la chronique du procès AZF n°8 ). M. Daoud travaillait à proximité du poste de chargement. Il a été gravement blessé par l’explosion du hangar 221. Selon lui, Hassan était ce jour-là « habillé comme d’habitude (…) S’il y avait eu quelque chose, bagarre ou engueulade, la chaîne aurait été arrêtée par le chef d’équipe. Le quart s’est déroulé normalement, jusqu’à 6 heures du matin ».

Le commissaire fait plaisir à la famille
Le commissaire Romain Paireau a remplacé Frédéric Malon à la tête de la crim’ toulousaine, en 2004. L’enquête était déjà bien avancée mais à la demande de la défense et du juge d’instruction Thierry Perriquet, il a vérifié certaines zones encore obscures…

Lire la suite de l’article…

1 Français sur 90 en garde à vue

14 mai 2009 / G.Moréas / 57 Comments

Pour nombre de Français, l’augmentation constante des gardes à vue (GAV) devient préoccupante. 577.816 en 2008, pour une population (des plus de 15 ans) d’environ 52 millions d’habitants. Soit une inflation de plus de 35 % en cinq ans (50,70 % d’après un syndicat de police). S’agit-il d’un plus pour notre sécurité ou d’un moins pour notre liberté ?

Afin d’appliquer le précepte souvent énoncé par le président Sarkozy « Je veux protéger les plus faibles », on met la pression sur les forces de l’ordre pour que policiers et gendarmes deviennent plus répressifs – et du même coup on les éloigne de la population.

L’excès en tout est néfaste. L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dit que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Il s’agit donc de trouver un équilibre entre notre « liberté » et notre « sûreté ». À ce jour, j’ai l’impression que peu de pays y parviennent…

Pour revenir à la garde à vue, il s’agit bien d’une privation de liberté. Mais à la différence d’une décision de justice, elle est de la responsabilité d’un homme ou d’une femme : l’officier de police judiciaire ou OPJ.

En fait, depuis que le juge d’instruction ne peut plus décider d’une mesure de détention, seul l’OPJ possède maintenant un tel pouvoir au cours d’une enquête*. Et on a l’impression aujourd’hui que cette mesure est appliquée d’une manière trop… automatique, qu’il y a inflation.

L’une des raisons avancée pour justifier cette situation est la « crânite » ou la « bâtonnite » dont seraient atteints certains chefs de service.

La phobie informatique
Dans l’administration comme dans le privé, on ramène tout au système binaire, de 1 à 0. Or l’activité d’un policier est difficilement quantifiable.
Trois gardiens en patrouille peuvent être attentifs au moindre incident ou au contraire complètement déconnectés de leur environnement. Ils émargeront de la même manière au budget de la Nation. Comment contrôler leur travail ? Les technocrates ont horreur de ce vide… Aussi, depuis des lustres, a-t-on pris l’habitude de recenser différents chiffres : dossiers entrés, dossiers sortis, affaires résolues, GAV de moins de 24 heures, de plus de 24 heures, nombre d’écroués, etc.
En fait, c’est le seul moyen qui a été trouvé pour contrôler l’activité du personnel et des services, et cela bien avant le passage de M. Sarkozy à l’Intérieur et la création de son fameux « sarkomètre ».

Donc, il faut faire du chiffre !

Une deuxième raison pourrait être l’augmentation de la délinquance… Mais d’après Mme Alliot-Marie, les chiffres sont en baisse. Je sais, je sais, on peut toujours dire que si la délinquance est en baisse c’est grâce à l’action de la police. Là, on tourne en rond.

Mais puisqu’on parle chiffres…

25% d’OPJ en plus en 6 ans
Il a 6 ans, on comptait 20.794 OPJ. Aujourd’hui, il y en 25.984 (selon les calculs de l’UNSA). Cela ne veut pas dire que le nombre de fonctionnaires de police a augmenté, non, au contraire ! Mais on attribue la qualité d’OPJ différemment. Peut-on dire qu’on la brade ? Aujourd’hui, 44 % des OPJ font partie du corps d’encadrement et d’application (CEA) qui va du gardien de la paix au brigadier major. Cette réforme date d’une loi de 1998 qui a été rajoutée à l’article 16 du Code de procédure pénale. Dans le jargon on les appelle les OPJ 16.
Auparavant, seuls les officiers de police et les commissaires pouvaient être habilités à cette fonction.

Lorsque je suis entré dans la police, il fallait 5 ans de terrain à un officier de police adjoint (OPA) pour accéder au concours d’officier de police (OP), le premier grade qui permettait alors d’être OPJ.

Dans un rapport du Sénat (2005-2006), il est dit : « Il conviendra d’être particulièrement vigilant à ce que l’attribution de la qualité d’OPJ à un plus grand nombre de fonctionnaires ne se traduise pas par une détérioration du niveau moyen des connaissances des OPJ constatée par les magistrats ».

Mais en général, les syndicats ne sont pas d’accord avec cette analyse. Ils estiment que l’augmentation des GAV n’a rien à voir avec l’augmentation des policiers OPJ, car pour eux, bon nombre d’OPJ sont « virtuels ».

Tableau extrait d’une note UNSA-Police concernant l’emploi des OPJ.

Pour UNSA-Police, par exemple, le corps des officiers se rapproche de plus en plus de sa nouvelle mission de commandement et délaisse peu à peu les missions procédurales, les permanences et les astreintes (Emploi des OPJ : surchauffe dans les services).

Ce sont donc les gardiens et leurs gradés qui sont le plus souvent à la tâche. Et ils se cognent le boulot à risques ! Mais ont-ils les épaules pour ça ?
N’existe-t-il pas une certaine disproportion entre leurs responsabilités de police judiciaire et leur échelon « administratif » qui les tire vers le bas de la grille indiciaire de la police ?

Rappelons que le policier a comme tout fonctionnaire un devoir d’obéissance. Toutefois, dans l’exercice de ses attributions judiciaires, il ne devrait plus dépendre de sa hiérarchie mais du procureur ou du juge d’instruction, car son action relève directement des règles de la procédure pénale.

C’est la théorie.

Une double casquette !
Mais comment garder la maîtrise d’une enquête lorsqu’on a au-dessus de sa tête tant de monde auquel il faut rendre des comptes ? D’autant que le port généralisé de l’uniforme (dès l’école de police) a engendré, au moins chez les plus jeunes, une sorte de fantasme militaire qui les éloigne chaque jour de l’esprit de la fonction publique.

Cela n’est pas fortuit. Il s’agit d’une volonté politique, au point que certains se demandent si demain ce n’est pas la gendarmerie qui va absorber la police… Je plaisante.

Il semble d’ailleurs que le nouveau Code de procédure pénale actuellement en gestation (Police et réforme pénale, sur ce blog) va conforter l’autorité hiérarchique dans les enquêtes judiciaires. Une sorte de filtre « administratif » entre le magistrat et l’OPJ.

Au final, on se demande quelle marge de manœuvre on laisse à ces policiers de terrain, lorsqu’on les encourage à faire du chiffre !

La raison officielle
Dans son bulletin Grand Angle n° 16, l’Observatoire national de la délinquance, dont le président est Alain Bauer, s’embarbouille un peu dans ses explications : « La cause principale du phénomène observé n’est pas le recours plus fréquent à la garde à vue, même si celui-ci augmente, mais la hausse du nombre de personnes mises en cause. On rappelle que les violences et menaces et les infractions révélées par l’action des services sont les principales composantes de cette augmentation. Ces deux types d’infractions expliquent non seulement plus de 83,1 % de la hausse des mis en cause depuis 2003 mais aussi 75,6 % de celle des gardes à vue ».

Comme ça, c’est clair.

Définition de la GAV
Il n’y en a pas. Disons que c’est une prérogative de l’OPJ qui lui permet de garder une personne à sa disposition contre son consentement. C’est donc une mesure contraignante qui s’applique à un suspect. Ça n’a pas toujours été le cas. Avant les années 2000, un témoin ou une personne susceptible de fournir des renseignements pouvait être placé en GAV « pour les besoins de l’enquête ». Puis la loi sur la présomption d’innocence a changé la donne en précisant qu’il fallait justifier cette mesure par « des indices faisant présumer (que la personne) a commis ou tenté de commettre une infraction ». Sous la pression des policiers eux-mêmes, quelques mois plus tard, une circulaire faisait machine arrière en appuyant sur le fait que la nouvelle loi ne parlait pas d’indices « graves » et qu’un simple témoignage, des déclarations contradictoires, un comportement anormal…, tout cela pouvait faire l’affaire. En 2005, une nouvelle loi a repris les mots de l’article 5 -1 de la Convention EDH : « raisons plausibles de soupçonner ».

Après tout ce charivari politico-législatif, on peut dire aujourd’hui que l’OPJ va se fier à son flair pour prendre sa décision. Sachant que le simple témoin peut à tout moment devenir un suspect. Mais qu’on se rassure, dans ce cas le temps passé comme simple témoin sera défalqué des premières 24 heures de la GAV.
Le seul moyen pour un témoin de savoir s’il est devenu suspect, serait de se lever et de partir. Si on le retient, il doit être placé en GAV. C’est une boutade, évidemment, car le simple fait de vouloir s’en aller en ferait un suspect…

Combien de temps peut durer la GAV ? Quels sont les pouvoirs de l’OPJ ? Quelles sont ses obligations ? Quels sont les droits de la personne placée en GAV ? Et dans la pratique, ça se passe comment ?… Plein de questions auxquelles je vais tenter de répondre dans un prochain billet.

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* C’est le juge des libertés et de la détention qui peut prendre une décision de détention provisoire. Une institution créée par la loi du 15 juin 2000. Ce magistrat doit avoir rang de président, de premier vice-président ou vice-président du TGI. On peut considérer qu’il est détaché de l’information judiciaire.

Les réservistes de la police nationale

11 mai 2009 / G.Moréas / 23 Comments

Va-t-on vers une mobilisation des réservistes de la police nationale ? C’est l’avis de nombreux internautes qui s’enflamment et imaginent le pire. Il semble d’ailleurs que l’information trouve sa source sur un blog du Monde¹, qui cite une réponse du ministère de l’Intérieur. Mais au fait, c’est quoi « la réserve civile de la police nationale » ?

C’est une idée de Nicolas Sarkozy, alors qu’il était ministre de l’Intérieur. Elle s’inscrit dans la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui comprend deux dispositifs différents.

Un dispositif automatique qui prévoit une réserve statutaire : durant 5 ans après la mise à la retraite, les fonctionnaires ont une obligation de disponibilité jusqu’à l’âge de 60 ans. Ils doivent alors répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de tutelle, dans la limite de 90 jours par an, en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public.

Mais, s’ils le souhaitent, les retraités de la police peuvent également demander à servir en qualité de volontaires. Ce qu’on appelle la réserve contractuelle. Dans ce cas la limite d’âge peut alors atteindre 65 ans.

Une loi d’avril 2006 a porté la durée maximale d’emploi d’un réserviste à 150 jours par année civile et même 210 jours, pour certaines missions de coopération internationale.

Les réservistes ont la qualité d’agent de police judiciaire³ et peuvent être amenés à participer à des missions de police, à l’exception du maintien de l’ordre.

Ils sont dotés d’une carte professionnelle spécifique et éventuellement d’une arme. Et perçoivent une indemnité journalière de réserve (IJR) qui varie entre (environ) 75 € et 165 €, selon les grades.

Il paraît donc tout à fait légitime, en fonction de ces textes, que le ministre de l’Intérieur établisse un plan de « mobilisation » de la réserve statutaire, pour le cas où un événement grave surgirait. Cela pourrait être des troubles à l’ordre public, mais tout aussi bien, pour coller à l’actu, la propagation du virus de la grippe A, ce qui amènerait les autorités à prendre des mesures particulières de sécurité.

Et cela ne veut pas dire qu’on s’apprête à mobiliser des milliers et des milliers de policiers vieillissants – dont beaucoup n’ont aucune envie de reprendre du service – en prévision d’un coup d’État.

L’amalgame anxiogène qui est fait entre cette décision administrative et un article de Philippe Leymarie², dans Le Monde diplomatique, sur la formation des militaires au combat urbain est révélateur du climat actuel. Certains ont même fait le lien avec l’allocution de président de la République lors de la présentation des vœux au corps diplomatique étranger. En ouverture, il a attaqué par « nouveau capitalisme, nouvel ordre mondial… », pour terminer son discours par des propos guerriers : « On ira ensemble vers ce nouvel ordre mondial. Et personne, je dis bien personne, ne pourra s’y opposer. Car à travers le monde, les forces au service du changement sont considérablement plus fortes que les conservatismes et les immobilismes ».

Il parlait de l’économie, du climat, de la guerre ou de la paix… Mais alors que les français sont majoritairement persuadés que quelque chose va péter, hors contexte, il y a des mots qui font froid dans de dos.

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1/ Tout est dans tout

2/ Comment les armées se préparent au combat urbain

3/ APJ de l’art. 20-1 du CPP. Leur gestion est assurée par le préfet de la zone de défense, sauf à Paris, dans les départements de l’Ile-de-France et d’Outre-mer.

Chroniques du procès AZF (8)

10 mai 2009 / G.Moréas / 19 Comments

Deux témoins qui ne mâchent pas leurs mots – Karim est sur la route lorsqu’il apprend la catastrophe. Arrivé chez son patron, il se lâche : « Ces bâtards, ils ont fait péter AZF ! ».
Dans cette chronique, un chauffeur et une secrétaire apportent des témoignages troublants, qui font irrémédiablement penser à un attentat. Pourtant, on a l’impression que personne n’y croit vraiment – ou personne ne veut y croire. Le président Thomas Le Monnyer n’a toutefois pas l’intention de faire l’impasse. Comme il l’a souligné : « Divers éléments ont très vite alimenté la question de la piste terroriste »…

Voici le compte-rendu que nous fait Jean-Christian Tirat.
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Dans les chroniques précédentes nous avons entendu les arguments des policiers. Aussi bien ceux qui soutiennent l’enquête que ceux qui s’insurgent contre la façon dont elle a été menée. Chacun a exposé son point de vue et chacun est resté sur ses positions.
C’est à présent au tour des témoins de s’exprimer. Écoutons d’abord ceux qui de bonne foi ont alimenté cette hypothèse.

Karim et les guerriers turcs
Karim est cité par l’association des anciens salariés d’AZF.
Il est chauffeur de camion. Il se nomme Karim Mohamed Ben Driss. Il a été le témoin et l’acteur de vives altercations entre ses collègues venus charger du nitrate et certains intérimaires qui le transportaient (à dos d’homme). Pendant des années, alors que son nom n’était connu que de quelques fins connaisseurs du dossier, on a prétendu que ces querelles avaient un caractère raciste. Le commissaire Malon en a même rajouté à la barre en évoquant le témoignage d’un chauffeur corse : « Vous connaissez les relations des Corses avec les Maghrébins ! ». C’était le 28 avril, il était presque minuit, personne n’a relevé.
Karim possède un physique de pilier de rugby et le parler simple franc et rapide du quartier populaire du Mirail – d’où il vient. C’est aussi le quartier de ceux qu’il dénonce. Karim est en colère, Karim est bouleversé. Alors il dit sa rage, parfois dans un cri, parfois dans un sanglot.

Ce 21 septembre, il arrive au chargement vers cinq heures du matin. La benne de quatre heures contient à peine une dizaine de sacs. À l’intérieur un intérimaire lui fait une grimace – qu’il mime au Président. Mais son visage est projeté en gros plan sur les écrans géants, et toute la salle en profite. On sourit.
– Il y avait déjà eu des retards de chargement à Grande Paroisse, dit-il, mais pas à ce point. Trois conteneurs auraient dû partir le jeudi soir. La vapeur est montée. Les intérimaires nous faisaient des grimaces.
Les chauffeurs s’énervent, et comme il est très tôt, les chefs ne sont pas arrivés. Il n’y a personne pour rétablir l’ordre. Karim poursuit :
– J’ai été voir le premier intérimaire et je lui ai dit, tu charges ou je t’explose la tronche avec mon cric. Franck, un autre chauffeur lui dit « En plus, il habite au Mirail ». À 7h30, le chef d’équipe des intérimaires me demande si je me suis accroché avec eux. Il me dit « On ne les supporte plus ». Michel Farré est passé avec son camion. Malheureusement, il est resté sur le site. Il me dit : « Karim, ça va ? Y a le feu par rapport aux agissements des intérimaires ». À 9h45, Je vais à la pesée récupérer les papiers. Je leur dis : « Il y en a là-bas qui cherchent à faire une connerie, je ne sais pas laquelle ».

Karim est sur la route lorsqu’il apprend la catastrophe. Arrivé chez son patron, il se lâche :
– Ces bâtards, ils ont fait péter AZF !
Puis il pense à ses copains…
– Putain, on a deux chauffeurs sur le site, Alain et Michel. Ils sont morts là-bas, sur place… Cliquer ici pour lire la suite.

Chroniques du procès AZF (7)

8 mai 2009 / G.Moréas / 10 Comments

Règlements de comptes – En affirmant a priori que l’explosion était la conséquence d’un accident, le procureur de Toulouse a bloqué l’enquête. Huit ans plus tard, entre ceux qui ont obéi aux ordres et ceux qui auraient voulu ne pas obéir, les policiers règlent leurs comptes. Pourtant, à l’époque, aucun n’a tenu tête. Et les plus courageux se sont contentés de baisser les bras.
On a pu penser qu’il était sage, après les attentats du 11-Septembre, de ne pas affoler les gens en enquêtant – seulement en enquêtant – sur une éventuelle piste terroriste. Mais aujourd’hui le résultat est là. Certains policiers estiment que dans cette procédure, toutes les portes n’ont pas été refermées. Que pour le moins, il reste des points de suspension…

Sauf rebondissement de dernière minute, ce procès retiendra probablement la thèse de l’accident. Mais quelque part, il restera comme un doute. Comme dit Me Soulez-Larivière : « Il n’y a de preuve judiciaire de rien du tout, ni sur une piste accidentelle, ni sur une piste intentionnelle… ».

Dans ce compte-rendu des débats, Jean-Christian Tirat, nous montre la confrontation entre les différents enquêteurs.
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Ceux qui ne croient pas à l’hypothèse intentionnelle sont convaincus qu’AZF n’était pas un attentat puisqu’il n’y avait pas eu de revendication. Argument léger quand on se souvient par exemple des attentats non revendiqués de 1995 contre le RER à la gare Saint-Michel de Paris. Et puis, quid des cinq revendications adressées à la presse et aux autorités policières après la catastrophe de Toulouse ?

Houarla-Houarla contre Alpha-Bravo
Entre 2005 et 2006, Michel Monier, un policier du SRPJ de Toulouse, a enquêté sur ces revendications. Un peu tard diront certains. Auparavant, l’OPJ était en poste en Espagne où il faisait l’interface entre la police espagnole et la police française. Il a vécu les attentats de Madrid, mais, chose curieuse, il ne sait pas s’ils ont été revendiqués (Ndr : ils l’ont été par Al-Qaïda le soir même dans un communiqué reçu par le journal Al Qods Al Arabi, basé à Londres, puis trois jours plus tard par une cassette signée de la même organisation reçue par les autorités espagnole).
Pour AZF, passons sur quatre revendications fantaisistes, comme l’appel téléphonique reçu par une gendarmerie de banlieue d’un groupe inconnu : Houarla-Houarla islamique…
En revanche Me Simon Foreman (avocat de la défense) focalise sur « Alpha-Bravo ». De quoi s’agit-il ?
Le 28 septembre 2001, à 8h50, la chaîne de télévision locale TLT reçoit un fax manuscrit :
« Contrairement à ce que peut dire la Presse, le Groupe ALPHA-BRAVO Revendique l’attentat de l’Usine AZF du 21/09/2001… Cliquer ici pour lire la suite.

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