On n’est pas dans une série américaine… Le flic ne va pas vous lire vos droits – et pourtant vous avez le droit de garder le silence.
Le nombre des gardes à vue (GAV) dont il a été question dans le billet précédent provient d’un tableau récapitulatif « État 4001 ». Il reflète l’activité « chiffrée » de la police et de la gendarmerie. Dans ce tableau on ne retient que les crimes et les délits, à l’exception des délits routiers (les contraventions ne sont pas comptabilisées).
On voit qu’en 2008, il y a eu 577.816 gardes à vue dont 100.593 ont fait l’objet d’une prolongation. Celles-ci ont abouti à l’incarcération de 62.403 personnes. (Je ne sais pas si les mandats de justice, dont l’exécution ne donne pas lieu à GAV, sont comptabilisés dans la liste des écrous.)
Il y a une cinquantaine d’années, la garde à vue n’existait pas. Aussi, en marge du législateur, la police (avec l’appui du parquet) avait « inventé » l’enquête officieuse. Et une pratique de l’arrestation qu’on qualifierait aujourd’hui d’arbitraire.
Dans le Code de procédure pénale, créé en 1958, le législateur officialise la GAV : dorénavant, le policier peut maintenir à sa disposition non seulement un suspect, mais un témoin, s’il le juge nécessaire. Certes, il doit respecter un certain formalisme, mais sans réelles contraintes (un manquement n’entraîne pas la nullité de la procédure).
On peut dire que durant 35 ans, la GAV a été une prérogative du policier, sans trop s’occuper des droits intrinsèques de chaque citoyen. Pour mémoire, la loi du 15 janvier 1963 qui a créé la Cour de sûreté de l’État, permettait une GAV de 15 jours, en cas d’urgence !
Mais en 1993, renversement complet de la philosophie. Pour la première fois on met l’accent sur la protection du gardé à vue et l’on va même jusqu’à autoriser la présence d’un avocat. Au grand dam des policiers, il faut le dire.
Depuis, le législateur joue au ping-pong, balloté entre les nécessités de l’enquête policière, la liberté d’aller et venir et la présomption d’innocence.
Aujourd’hui, la GAV est encadrée par un formalisme contraignant auquel l’OPJ doit se plier.
Seule la personne qui peut être soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être mise en GAV. Mais on a vu dans le billet précédent ( 1 Français sur 90 en garde à vue ) qu’en l’absence de critères précis cette notion est parfois difficile à maîtriser.
Le procureur ou le juge d’instruction doit être informé dès le début de la mesure de GAV, alors qu’avant cela se faisait plutôt vers la fin.
Et de nos jours la personne gardée à vue possède des droits qu’il est sans doute bon de connaître. On va tenter un petit résumé.
Le droit de prévenir un proche
L’OPJ n’a pas à proposer cette possibilité, sauf s’il s’agit d’un mineur. C’est à l’intéressé d’en faire la demande. Selon l’article 63-2, « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ». Dans ce cas, il fournit un numéro. Il n’y a pas d’entretien direct entre la personne gardée à vue et son destinataire, c’est le policier qui passe l’appel. S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.
Toutefois, dans certaines affaires, l’OPJ peut refuser, mais il doit alors en informer le procureur qui seul a le pouvoir de décider.
Le droit d’être examiné par un médecin
À tout moment au cours des premières vingt-quatre heures, le gardé à vue peut demander un examen médical. En présence d’un mineur de seize ans, la désignation aura lieu dès le début de la garde à vue.
C’est le policier qui choisit le médecin et il est admis qu’en attendant sa venue, la GAV se poursuit normalement. En cas de prolongation, un nouvel examen est possible. Le certificat médical est versé au dossier. Il joue un rôle préventif pour le gardé à vue (pas de violences) et pour le policier (pas de fausses accusations de violences). Si le médecin estime que l’état de santé de la personne n’est pas compatible avec la GAV, l’OPJ en informe le procureur.
Rappelons que les investigations corporelles internes ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
Le droit de s’entretenir avec son avocat
C’est aujourd’hui un droit fondamental, et sa remise en question par la voie législative est devenue impossible. En revanche, le législateur dispose d’une grande latitude pour en déterminer les modalités d’exercice.
Dans la pratique, c’est à l’OPJ d’informer la personne de cette possibilité. Elle peut y renoncer. Elle peut également revenir sur ce refus à tout moment. Pour les mineurs de seize ans, la demande peut aussi émaner de ses représentants légaux.
Soit le gardé à vue désigne un avocat, et alors le policier doit tout faire pour le joindre, soit il demande la désignation d’un avocat d’office. Dans ce cas, le policier doit accomplir les démarches nécessaires, mais il n’est pas responsable du résultat : c’est au Barreau de prévoir une permanence. En attendant, la GAV se poursuit normalement.
L’avocat intervient dès le début de la GAV, puis dès le début de la prolongation (CPP, art. 63-4). Par conséquent, si le suspect a renoncé à ce droit au début de la GAV, en clair s’il a raté le coche, il ne pourra réclamer un entretien immédiat.
La rencontre avec l’avocat est limitée à 30 minutes. Elle doit s’effectuer en tête-à-tête, en principe dans un local réservé à cet usage. L’avocat est informé de la date et de la nature de l’infraction (on ne lui détaille pas les faits). Il n’a pas accès au dossier. Il peut présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure et qui pourront éventuellement servir pour relever des irrégularités. La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau a envisagé d’autoriser l’avocat à prendre connaissance du dossier à partir du moment où la garde à vue est prolongée…
Vous avez le droit de garder le silence…
Cependant, l’enquêteur n’a pas à notifier le droit de se taire – ce qui semble logique puisque son objectif est d’obtenir des aveux. La loi du 18 mars 2003 a réaffirmé que le droit au silence est un droit naturel qui possède une force quasi constitutionnelle, mais la Cour EDH admet cependant que le silence peut être utilisé comme élément d’appréciation pour le juge.
Et il est probable que l’exercice de ce droit, celui de se taire, rendra le climat de la GAV plus tendu.
La lecture des droits
On oublie les séries américaines. En France, l’OPJ informe la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus, éventuellement à l’aide d’un formulaire traduit en huit langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe).
Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’OPJ (avec le détail des différentes étapes, les heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République.
Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.
Certes, la GAV est une atteinte à la liberté élémentaire d’aller et venir, et aux droits de 
la défense, en raison du rôle réduit confié à l’avocat, mais si la mesure est justifiée par les nécessités d’une enquête qui concerne un crime ou un délit (et pas un coup de tête) et si la procédure est strictement respectée, on peut dire que de nos jours, c’est « moins pire » qu’avant. On se place ici dans l’hypothèse d’une GAV dite « objective ».
Celle qui pose problème, c’est la GAV « subjective ». Je cite André dans son commentaire du 14 mai 2008. Il est policier à la retraite. Il y a un an, son amie se fait voler son sac. Il l’accompagne au commissariat pour déposer une plainte : « (Nous sommes reçus) comme des chiens dans un jeu de quilles jusqu’à ce que je crie pour leur signifier que nous étions la victime et le témoin des faits. Et là, un gardien m’a signifié que si j’élevais encore la voix il me “collait en garde à vue”. Il a fallu l’arrivée d’un commandant de police à qui j’ai présenté ma carte de retraité pour que l’ambiance se calme.(…) Si quelqu’un qui a passé 31 ans de sa vie dans la police se plaint de l’accueil (…), quid du “quidam” lambda ? ».
À suivre : la garde à vue vacharde…
la garde à vue est bafouillée,sans cesse?2013,mes plaintes au Procureur de DOUAI,2saisines/courriers au Défenseur des Droits,bureau du ministre de l’intérieur;IGPN?rien n’a bougé!le pays des Droits de l’Homme!dénonciations calomnieuses,diffamatoires,FAUX témoins,Faits inversés/inventés?enquètes à Charge?sans contradiction,moi’Victime de Fausses accusations?faux témoins;c’est très grave ,ce qu’il ce passe à Roost-Warendin et DOUAI?refus de mes ‘PLAINTES’faits qui ont « joué! »sur l’etat de SANTE/VIE de mon épouse!!lavocats. à DOUAI:nuls.obligé de prendre Avocate à Valenciennes!!?VIE?JUSTICE???attendre?comme dans affaire »OUTREAU »!?HONTEUX!!
erreur sur mon récit:chaise?c’est enlever la chaine de sécurité de ma porte…..
18aout2012,la police se presente à mon domicile(fausse menace!par arme,voisine!)je réponds Xfois,que je n’ai pas d’arme!qu’est-ce que cette histoire!m’ordonnant d’enlever la chaise,je répète »pas d’arme chez moi »je sors de mon domicile pour montrer,ma vitre fendue par ma voisine,une policière me tire très brutalement en menottant ma main et bras gauche,aussitot un policier »coustaud »m’égorge(cervicals!)et me plaque brutalement au sol.aussitot menottage violent,douloureux.a ma gauche,retournement très brutal(entorse,Xplaies aux urgences CH.DOUAI)je hurlai de Douleurs,étouffé’policier appuyé avec ses genoux surmes reins/dos?je me débattais de douleurs?2autres policiers,me regardaient »souffrir »sans réagir!(moi personne handicapé).pour couvrir leur bavure/TORTURE,ils ont du dire au commissariat que j’ai attaqué 2 policiers!?en garde à vue,dans la cellule,OPJ(Baudiun) présente ,de suite je lui demande un Avocat(j’aurai appelé Mtre Janneau,de Douai)?cet OPJ parts!!il fait un FAUX PV;sans ma présence:écrit que il dit mes droits!que je refuse de prévenir ma famille!refuse la présence d’un avocat?que devant lui!je persiste,lis et je refuse de signer?!l4heures(nuit)le 2°OPJ,parce que je re de mande AVOCAT!ce vexe et invente un énervement et on me maitrise pour me reconduire en cellule?REFAUX en éciture!je suis parti tranquillement vers le couloir des cellules!sortie de garde à vue,OPJ(Bauduin)encore FAUX en écritures(PV,type de garde à v ue)qu’il me fait signer’en douce’en me remettant la convocation en correctionnel(14mars2013)par le Substitut(shartz)trompé! Avocate(valenciennes)a obtenu RELAXE contre les fausses Violences contre la police.2policiers réclament Dommages et intérêts!pour blessures;plaintes!le policier ‘costaud’à retiré sa plainte!les policiers ne m’ont pas réclamé,l’indemnisation?le Tribunal a compris ce qu’il c’est passé. ?mes diffamatrices!elles n sont pas inquiétée?en fait ,j’étais Victime d’une lettre diffamatoire avec dénonciation colomnieuse au Maire!qui a son tour!envoi une lettre diffamatoire au commisaire!sans me conv oquez pour savoir !enquètes à Charge!!2013je fait KINE,suite torture!2013,j’ai mis Internet pour connaitre mes DROITS?2saisines au Défenseur des Droits et IGPN!plainte(avril au procureur général)! pas de réponse!Xmails aux jounaux,Député DOLEZ,au maire!(qui a joué avec la vie de mon épouse devenue »INFIRME »suite aus Troubles’anormal »de voisinage :J/S/Nuits!averti la présidente de AAbV.fr,2conseilliers municipaux,,en Vain!victime?!non-droits!septembre2013,Mtre JACQUELIN me dit de Déposer une Plainte au procureur! c’est Honteux,LOIS de la Jungle!!24h sur 24,je m’occupe de mon épouse(aide à la personne,APA, etc)ce maire er avocat(douai)ont détruit sa VIE’67ans’2011,mise en danger,non-assistance à personne ….au TGI,Douai!!
bonsoir,
voilà mon soucis :
ce matin 6h30 la police débarque à la maison pour venir chercher mon fils de 18 ans qui était sencé garder ses soeurs de 15 et 5 ans et comme pas d’autres adultes à la maison car mon autre fils de 21 ans et mon mari étaient parti au travail et moi hôspitalisée jusqu’à 8h.
visiblement il a été mis en garde à vue et on ne sait où???
la police n’a même pas pris la peine de m’avertir en me laissant mes deux filles mineures à la maison sans surveillance d’un adulte!!!!
EST CE NORMAL ET LEGAL????
d’autre part le palais de justice, lequel??? a téléphoné en numéro masqué à la petite amie de mon fils pour lui dire qu’il passerait demain devant le juge, mais où??? à quelle heure????
EST CE NORMAL AUSSI?????
j’ai cru comprendre que mon fils se trouvait au commissariat de paris 16ème, alors où serait il suceptible de passer devant le juge? où me renseigné?
merci de me répondre, je suis au travail (de nuit) et complètement perdue 🙁
je voudrais savoire si je fait de la garde a vue on pourait place mon fils???? reponder svp c’est urgent merci
pourriez vous me dire si une personne étant en garde a vue pendant 48h peut recevoir une visite ?
et si la personne n’a pas eu le temps de vous expliquer par téléphone le pourquoi du comment , comment peut on faire pour être au courant de ses infractions exactes ?
une réponse RAPIDE est souhaité svp; Merci
En réponse pour certains, oui c’est pas terrible l’état des cellules de GAV, en effet.
Si j’avais été dans un 3 étoiles, j’aurai peut être envie d’y repasser quelques nuits.
Voyez l’aspect préventif
C’est dingue quand même toute ces personnes qui se plaignent des service de police et des conditions de GAV. Heureusement que les FDO existent sinon ce serait l’anarchie.
Pour info, j’ai moi même été placé en GAV (et oui, j’assume) pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (chose que je regrette amèrement aujourd’hui, vu les conséquences que celà aurai pu avoir).
J’ai reconnu immédiatement les faits et été très coopérant avec les forces de l’ordre qui n’ont fais qu’appliquer les procédures. Ma GAV s’est très bien passée, tout mes droits ont été respectés, et les FDO, voyant que j’étais un « primo-délinquant » ont présenté mon dossier au tribunal de façon que je ne sois pas jugé mais que je fasse l’objet d’une composition pénale.
Remerciant ces derniers de leur courtoisie (si si, celà existe même chez eux), l’OPJ m’a répondu qu’ils n’avaient aucune raison d’être désagréable quand celà se passait bien et que des fois, face à des récalcitrants, il passait à la vitesse supérieure.
Pour ma part, quand on se retrouve en GAV, c’est qu’on à fait une connerie et on doit l’assumer.
C’est une expérience qui m’a traumatisé sur le coup mais qui a eu un effet préventif.
Encore merci à l’équipe du commissariat de Fleury le Fontenay dans le 78.
NB : j’ai eu le droit à la petite ballade à 130/140 Km/h avec les menottes dans le dos mais …. je sais pourquoi !!!!!
Pour le fumeur de chit et CIE, arrêtez de vous plaindre. Faites comme moi, plus de conneries = plus de PB.
Amicalement
A l’attention du Patrice Cochere
Monsieur,
Le 07/12/2009, j’ai bien reçu votre convocation « dans le cadre d’une affaire vous concernant ». Vous m’avez convoqué pour le 8 décembre 2009.
Je vous informe que j’ai un problème avec ma santé, je suis malade, l’affection de longue durée, je ne peut pas donc me déplacer ce jour là.
Par ailleurs, vous ne me communiquez pas le sujet de cette convocation et
j’aimerais bien être renseignée sur les raisons de cette convocation.
De plus il y a une année (le décembre 2008) j’ai été frappée, injuriée et humiliée au commissariat de Maisons-Alfort par les policiers.
En effet, le 29 décembre 2008, le lieutenant de police Barsotti a commencé son interrogatoire par le mensonge quand j’ai demandé la cause de ma détention elle m’a dit qu’il a quelqu’un qui en train d’écrire la plainte contre moi dans le bureau d’à coté sans jamais donné d’explication.
Après ce mensonge je ne désirais plus répondre à aucune autre question. Elle appelle tout suite 2 autres policiers qui a utilisé la force. Quand j’ai perdu conscience au lieu d’appeler le médecin, on a appelé les pompiers.
Je ne faisais aucun résistance et ne pouvait pas le faire, vu l’état de ma santé ce jour là , et néanmoins ils m’ont menottés, mes vêtements étaient abîmées : les trous sur le manteau / le col/, il était retirée sur moi, on me refusait de le mettre, aussi mes bottes qui étaient abîmées, le policier me frappait avec son pied à mon pied gauche.
J’ai été privée de prendre mes médicaments, d’appeler ma fille. Ma demande de voir un avocat a été ignoré.
Frauduleusement les policiers ont obligés ma fille à venir au commissariat, après ils l’ont obligés à aller à pied à l’hôpital qui se trouve dans une autre ville. Jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas pu obtenir la réponse pourquoi j’ai été privé de ma liberté et toutes les informations me concernant.
J’ai fait la demande de me communiquer à ce sujet par écrit.
« Le 29 décembre 2008 vers du 17 heures j’ai été arrêtée par les policiers qui m’ont transporté au commissariat de Maisons-Alfort.
Je demande de me communiquer tous les informations concernant cette arrestation et les copies des pièces du dossier si le dossier a été constitué ».
Capitaine LARUE m’a répondu:
Bonjour Madame
Après mes recherches, il apparait qu’il y a bien eu une intervention vous concernant le 29.12.2008 mais qu’aucune procédure n’a été établie . De plus, le Commissariat de Maisons Alfort ne peut légalement pas vous communiquer la copie de ces informations ».
De ma part je suis prête de répondre à toutes les questions par écrit « dans le cadre une affaire me concernant ».
N.B.
Je vais informer au procureur à ce sujet.
Si vous me convoyé au commissariat avec la force, je vous préviens tout de suite par ce courriel que je me considère au garde à vue à partir de la prévention de ma liberté et que je demande l’entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue.
J’ai habité dans le pays sans droit comme on nous dit et sous le régime. Je suis venue en France à l’âge mûre en 2001, une personne sans histoires. Je ne fume pas, j’aime l’ordre, je ne drogue pas, je ne conduit pas des voiture.
J’ai habité une petite ville tranquille. En 2005 je me suis installée à Maisons-Alfort. Pendant ce temps j’ai été fouillée par la police plusieurs fois, ils m’ont menotté, j’ai été placée en garde à vue. J’avais la percussion de mon appartement. Vu que j’ai demandé un peu de respect j’ai été frappée, injuriée et humiliée au commissariat de Maisons-Alfort par les policiers. Chaque fois, vu que j’ai un accent, les policiers m’ont dit vas t’en dans ton pays. Et tout ça pour la sécurité. Quelle sécurité?
Demain il me convoque de nouveau au commissariat « dans le cadre d’une affaire me concernant ». Dernière fois c’était le 29 décembre 2008. Ils ne me communique même pas pour quelle raison. Et pourtant je dois dormir là bas, déshabillé, ADN. (577.816 gardes à vue que l’incarcération de 62.403 personnes).
La garde à vue doit être le mesure extrême et pour la vrai raison.
Je ne pars pas même si on me tue
.
J’ai écrit:
mois j’en reviens tjrs pas gav le 21.09.2009 pour qu’ elle que chose que je n’ai pas commis comment faire et que dire face à tous ces mensonges tout ça parce que mr connait le procureur de créteil et pourtant je fais partie de la maison mais tout est contre moi car ce mr c’est faire un certificat médical comme quoi je l’avais frappé moi une mère de famille de 37 ans a lancé soit disant une clée à son visage comme l’homme peut-être aussi menteur comment peut il avoir raison car tout est contre moi on ma humilié photografié mis les menottes pour quelque choses que j’ai pas commis et pourtant je travaille à la préfecture police de paris et j’ai été traité comme un chien enfermé tout ça pour un mensonge bien fiçellé en m’en encontre et pour finir je suis denouveau convoqué le 26.11.2009 a 09h30 au tgi de saint maure avec une amende cas 5 alors elle est ou la justice j’étais coupable bien d’avoir été entendue mille excuse pour les fautes c est trop dure
C’est vrai Fofto , c’est un abus des policiers . Pour la détention de produits stupéfiants vous méritiez d’être vraiment placé en GAV et de répondre de vos actes devant le Tribunal .
Mais vu que les flics, des commes vous ils en ramassent plein et que les tribunaux sont surchargés la loi n’est pas appliquée. Malheureusement.
Fofto
C’est exactement ça. Quand je repense à comment s’est passé ma garde à vue, je ne me crois pas moi-même. ( en gendarmerie en ce qui me concerne )
Pour quelque chose que je n’avais pas fait, et pour laquelle je ne suis pas poursuivi.
ALLEZ! Une petite anecdote bidon me concernant et croyez moi, véridique.
Un soir je rentre de mon job étudiant à pied. une voiture de la BAC m’arrête. Contrôle de papier et palpation.
le flic: « avez-vous qqchose à déclarer? »
moi: »non »(j’avais en vérité un joint dans ma poche et le flic le trouve)
un autre jeune flic: « tu te fout de moi, tu veux une claque?!! » (moment de silence on me passe les menottes on me monte dans la voiture direction le commissariat. Je n’ai pas de ceinture et le flic traverse la ville à + de 120km/H, enfin bref j’arrive au commissariat intact).
le chef policier: « que fais tu dans la vie? »
moi: »étudiant »
le chef répond: « j’aime pas les étudiant »(ça ne m’étonne pas).
le chef: « t’es connu des services de police? »
moi: »non »
le chef: »ha c’est la toute première fois? » (et il se met à chanter la chanson de Jeanne mass « toute première fois », je sais c’est bizarre).
le chef: « tu vas en gav sauf si tu me trouve l’interprète de la chanson « toute première fois ».(je répond à sa question idiote et il me laisse repartir du commissariat, j’évite donc la gav).
conclusion: merci à mes parents de m’avoir cassé les oreilles avec RTL durant mon enfance, ça m’a évité une gav. drôle de méthode.
Je comprendrais les gens qui ne croiront pas mon histoire car quand je me relis, j’hallucine moi-même!!!
Attention je tient à préciser que je fais une différence entre gendarme et policier car il y en a une.Le gendarme, à mon avis, ne s’est pas encore totalement détourné de sa vocation première à savoir la sécurité du citoyen( par exemple la sécurité routière)Oui vous m’avez reconnu, je suis un grand penseur, un vrai intellectuel, je pense même écrire un livre. Je dit simplement que la liberté de chacun doit s’arrêter la où commence celle de l’autre et que malheureusement aujourd’hui la liberté de chacun s’arrête tout court (écoute téléphonique, perquisition arbitraire, gav surprise). lol, j’ai + peur d’une bavure de la BAC que d’une agression par un voyou quand je me ballade dans les rues la nuit. Monsieur Péhène vous m’avez l’air d’un grand défenceur du képi bleu, pas moi.Par contre vous m’avez l’air hostile à toute les personnes qui ont vécus une injustice dans leur vie. N’utilisez pas vos belles armes ironique face à un képi, il ne comprendrait pas. Je vous laisse, je vais remplir ma feuille d’impot, qui servira probablement à financer la carrière de nos HEROS en uniforme.
Ce site a notamment le mérite de laisser s’exprimer de grands penseurs, de vrais intellectuels, comme le nommé Fofto qui nous rappelle, avec tellement de justesse et de pertinence, que les policiers français ne sont que, je cite, des « soit-disant protecteurs du citoyen », des « personnes dont la capacité de raisonnement ne sont pas adaptés à leur responsabilité à cause de leur bas niveau intellectuel », mais également des « incultes ».
Monsieur Fofto, vous êtes tout excusé pour les fautes d’orthographe… et pour tout le reste !
Le probleme de savoir si les abus de pouvoir de la police sont rares ne se posent plus! En effet, je vous prends en témoin que nous connaissont tous une personne dans notre entourage ayant été victime du zèle d’un soi-disant protecteur du citoyen. Je pense personnellement qu’un débordement policier dépend de plusieurs paramètre, par exemple qu’on se fasse arréter de jour ou de nuit (la BAC de nuit ne sont pas des tendres). Il y a aussi la préssion que reçoit les policiers de leurs supérieurs pour faire du chiffre. Il y aussi le fait que l’état Français confit des armes à feu à des personnes dont la capacité de raisonnement ne sont pas adaptés à leur responsabilité à cause de leur bas niveau intellectuel. Imaginez-vous essayer de vous défendre pour éviter la GAV face à un inculte. Pour ma part je ne parlerais qu’au procureur ou à mon avocat afin d’éviter que mes propos soit déformer. Une question, peut-on montrer l’état de la cellule au procureur dans laquelle on est enfermé si on juge qu’elle est insalubre? Pour les abus policiers, je pense qu’il faut se plaindre au niveau européen. Pour finir, je crois malheureusement qu’au rythme ou va les choses, nous serons tous obligés de faire de la gav dans notre vie lol. Excusez les fautes d’orthographes.
Pourquoi dans les Geôles de Garde à vue, personne ne fait le ménage. C’est immonde et dégueulasse. C’ est inadmissible; j’y avais attrapé la gale. C’est une question de sécurité publique et de santé publique. c’est une honte.
Beccaria, je n’avais en effet absolument pas saisi le second degré. Y en avait-il vraiment ?
@ Lagardère
« Si certaines personnes au statut social élévé ne s’étaient pas comportées en individu au dessus des lois le problème de la GAV se poserait moins actuellement »…
Intéressante, cette nouvelle théorie de bistrot, je ne la connaissais pas, et pourtant, dieu sait que j’en fréquente, des zincs, pour mon boulot sous-couverture. Z’auriez pas des noms à nous proposer sur les personnes auxquelles vous faites allusion par hasard ?… Voyons voir un peu…
Phéhène, votre dernier commentaire prouve qu’en matière de second degré vous n’y connaissez rien.
Beccaria, votre dernier commentaire prouve qu’en matière de manichéisme vous vous y connaissez assez bien.
Même quand on a des droits, ils le prennent mal et ceci pour des raisons biens simples: politique du chiffre, attitude de chefaillons, intérêts personnels, …
Allez, sombrons dans le manichéisme histoire de faire avancer le débat.
même quand on donne un motif aux pour effectuer une fouille à corps ils le prennent mal et ceci pour une raisons bien simple : l’indiscipline (on a des droits on fait ce qu’on veut et on refuse d’obéir à la police!!!!!!!). C’est typiquement Français.
@Lagardère
Concernant les fouilles, les douanes sont rarement mises en cause. Pas par préférence des gens envers ce corps de métier, mais parce qu’ils avancent toujours un motif quand ils décident d’une fouille. Ils effectuent une fouille au corps type perquisition, afin de découvrir les preuves d’une infraction (stupéfiants…). Un OPJ peut aussi le faire. Pas de problème si c’est justifié (suspicion de vol, de possession de stupéfiants…)
Mais ce genre de fouille (même si le résultat est le même, la personne se retrouve nue) est à distinguer de la fouille de sécurité avant un placement en cellule. Celle-ci est sujette à débat non pas parce qu’elle existe (il est normal de fouiller les personnes suspectées d’être dangereuses) mais quand elle est appliquée de façon systématique. Si on ne donne pas un motif aux gens, il ne faut pas s’étonner qu’ils le prennent comme une humiliation injustifiée, et à vrai dire c’est le cas si aucun élément permettant de suspecter une dangerosité ne peut être apporté.
En réponse à Lagardère, la GAV comportera toujours un aspect vexatoire(interpellation, prise de photos, empreintes…), mais il s’agit de distinguer ce qui est exigé par la procédure dans tous les cas, ce qui doit s’appliquer en plus aux personnes considérées dangereuses, et ce qui sort complètement du cadre de la procédure.
Aucun problème avec un placement en garde à vue
– s’il est justifié (c’est-à-dire si des vérifications sont nécessaires dans le cadre d’une enquête, comme le précise le CPP)
– et que la gav se déroule dans des conditions correctes. Je ne parle pas de l’isolement, de la pression des interrogatoires, ou du banc en bois, mais du respect de la dignité de la personne.
Ce qui pose problème, c’est bien que certaines personnes se retrouvent aujourd’hui en gav pour des raisons très légères voire inexistantes parce que la procédure est beaucoup plus utilisée aujourd’hui (suite à jurisprudence, mais aussi et il ne faut pas le nier à cause des objectifs), alors qu’il n’y a pas forcément nécessité de mener une enquête (cas des infractions bien caractérisées) ou qu’on peut tout à fait entendre une personne dans un autre cadre dans beaucoup d’affaires (suite à convocation, etc)
Concernant la dignité, certaines mesures, par nature humiliantes, doivent être justifiées et s’appliquer avec discernement (menottage et fouille), une qualité essentielle dans ce métier.
Quant aux conditions souvent indignes dans lesquelles sont retenues les personnes, rien ne les justifie du point de vue de la procédure.
Je pensais que les policiers était assez grands pour apprécier eux mêmes si un individu est dangereux ou susceptible de prendre la fuite.
Selon lagardère, la vie y compris celle des policiers est noire ou blanche. Soit le port des menottes est systématique (situation actuelle) soit il ne faut jamais y recourir (situation droit de l’hommiste). La proportionnalité ? kezako?
Parce qu’on ne peut faire autrement on continuera donc à humilier les gardés à vue. Voila qui rassure le citoyen. On remercie tous les participants pour leur participation à ce débat édifiant et l’on se réjouit de lire bientôt la suite : la garde à vue vacharde qui nous en apprendra plus sur les moeurs exotiques des gardiens de l’ordre.
en réponse à Messieurs Beccaria et Tchoz.
1/Pour ce qui est du port des menottes il faudra désormais demander à la personne si elle est dangereuse ou souhaite prendre la fuite.En cas d’incident quel qu’il soit la responsabilité ne reposera plus sur les fonctionnaires de police mais uniquement sur les défenseurs des droits de l’homme.Point barre.
2/La GAV a effectivement été associée à tort par le public comme une mesure de brimade et un indice de culpabilité et par la police comme un élément comptable parce que les grands chefs aiment les statistiques.Il est vrai en effet qu’elle ne s’impose pas systématiquement à toutes les infractions.Il suffit en effet de relire l’art 63 du CPP et de bien en analyser les mots employés.Mais malheureusement si l’on veut conserver les traces et indices , permettre aux enquêteurs de rassembler les preuves de l’infraction et préserver les droits des victimes je vois mal comment on peut faire autrement.
Tchoz, puisque vous avez été victime d’une dénonciation visiblement mensongère, pouvez vous nous raconter le reste de l’histoire, notamment le traitement réservé à l’individu à l’origine de votre malheureuse aventure. En gardant l’anonymat et en évitant les détails qui permettraient d’identifier les parties, vous pourriez faire partager votre histoire et nous pourrions débattre plus intelligemment sur l’action des institutions policières et judiciaires.
Quant à Beccaria, transmettez nous votre adresse pour que l’on puisse vous faire cadeau d’une paire de menottes, cet objet a l’air de beaucoup vous intriguer.
Cher lagardere,
tout ce que je peux faire, c’est vous souhaiter une bonne GAV sur délation fausse, et de surcroit pour une broutille qui n’eut pas justifié un tel traitement, eut-elle été vraie.
Vous sauriez ensuite que « droitdel’hommiste » est un mot à bannir quand on ne sait pas de quoi on parle.
Art. 803 CPP: « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
En l’état actuel du droit, le port des menottes est donc bien « banni » par principe. La formule « ne que » est typique d’une atteinte restreinte et encadrée à une liberté fondamentale.
Après, du droit à la réalité…
Il est urgentissime de faire simple pour faire plaisir à certains groupes de pression.Supprimons la GAV.Plus de fouille à poil on pourra désormais se balader tranquillement avec le calibre de son choix chez les poulets et les Magistrats ou avec le pognon qu’on vient de tirer à la pauvre grand mère au coin de la rue.Exigeons que la police demande à toute personne suspectée d’avoir commis une infraction si elle veut bien être interpellée ou pas (faut pas porter atteinte à sa dignité).Là les statistiques vont en prendre un sérieux coup.Banissons le menotage cela facilitera la fuite de ces présumés innocents Enfin il serait bon que cette réforme du CPP qui est en gestation prévoit que la police soit désormais placée sous les ordres des avocats droitdel’hommmiste à géométrie variable de préférence.Mais ces derniers ont ils dénoncés les retenues douanières avec fouilles à poil et intrusives et sans aucun droit ? JAMAIS.Ont ils dénoncés les fichiers des douanes et des impôts? JAMAIS.
Si certaines personnes au statut social élévé ne s’étaient pas comportées en individu au dessus des lois le problème de la GAV se poserait moins actuellement .Par ailleurs certains avocats voient dans les différentes mesures envisagées un nouveau moyen d’améliorer leur situation financière.De ce point de vue il faut quand même que le citoyen lambda sache que c’est lui qui paie l’intervention de l’avocat dès la première heure de GAV.Les impôts ça sert aussi à cela.
Il est vrai que les policiers ne sont peut être pas exempts de reproches.Mais à qui la faute ? Certaines personnes de haut rang n’ont elles pas envisagé de gérer la police comme une société privée? Plus les statistiques sont élevés plus on fait croire à la population qu’on est efficace.L’introduction de la prime au mérite a fait tourner la tête à certain(e)s.Le port systématique de l’uniforme et la galonite a transformé plus d’un(e)petit chef qui s’est imaginé être plus chef que le chef.
Mais hélas ce que l’on constate de plus en plus c’est que les victimes tout le monde les méprise de plus en plus.
« les cellules doivent être maintenues
dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens, disposer des éléments d’hygiène
nécessaires et permettre le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre”
Tout à fait d’accord. C’est pourquoi l’Etat devrait faire un effort (beaucoup plus important) dans les moyens alloués au nettoyage, et à l’aménagement, des locaux de police et notamment des cellules de garde à vue. Les policiers sont d’ailleurs les premiers à déplorer la saleté de certains services.
Echo au commentaire de Marc Louboutin : texte de la circulaire du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des gardés à vue
(p:36 à 39 du rapport
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/Garde_vue_long.pdf)
« Je tiens à rappeler la lettre et l’esprit du code de procédure pénale dans ce domaine. La garde à vue est une mesure restrictive de liberté prise pour “les nécessités de l’enquête” et non
pour pallier des déficiences d’organisation ou de moyens. »
« Parmi ces mesures de sécurité, deux modalités sont à distinguer :
– La palpation de sécurité …pratiquée par une personne de même sexe et aux travers de
vêtements
– La fouille de sécurité…cette mesure ne peut être pratiquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux. Pratiquée systématiquement, a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue, elle est
attentatoire à la dignité et contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l’évolution du droit interne et européen. Il y aura donc lieu dès à présent de limiter en règle générale les mesures de sûreté à la palpation de sécurité…uoute instruction rendant les fouilles systématiques doit être abrogée. »
« je vous demande de systématiser les moyens de vidéosurveillance des locaux de garde à
vue pour renforcer la sécurité. C’est la contrepartie logique de l’abandon du recours systématique à la fouille de sécurité. »
« en attendant une redéfinition des locaux de garde à vue, les cellules doivent être maintenues
dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens, disposer des éléments d’hygiène
nécessaires et permettre le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre »
Suite : … peuvent être placées en garde à vue.
Pour répondre à votre question, Citoyen Banane, le refus de se soumettre au prélèvement ADN est prévu par l’article 706-56 du Code de Procédure Pénale. Cette disposition provient d’une loi, relativement récente (2003 je crois), votée par nos représentants parlementaires élus démocratiquement (faut-il le rappeler).
Enfin, sauf erreur très grossière d’appréciation que l’on ne peut matériellement pas exclure, les témoins, et a fortiori les victimes, ne sont pas placés en garde à vue. Depuis 2000 seules les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Une question simple :
Au titre de quel(s) article(s) précis, un prélèvement de notre ADN peut-il nous être exigé de façon obligatoire (et non au titre d’une routine bien commode pour certains) ?
Il est évident que cela a une importance majeure, a fortiori dans le cas où c’est un « témoin », voire une VICTIME qui venait porter plainte, qui mis en garde à vue ?
Pour avoir « dérangé » une partie de belote, en venant ESSAYER (important au vu de l’attitude de ces fonctionnaires zélés) de porter plainte, poliment mais avec insistance, suite à une agression physique, par exemple…
Certes, il y a de tout chez les forces de l’ordre, mais une majorité de … impose une très mauvaise réputation à ceux qui ont la vocation et qui essaient de remplir leur mission au mieux…
Le problème soulevé ici est aussi celui du simple citoyen, qui n’est pas un truand, et qui se retrouve en GAV, sans savoir pourquoi, comme témoin ou sur la base d’une dénonciation sans fondements, et qui se retrouve dehors 24 à 48h plus tard.
A part être arrêté et menotté au boulot devant le patron et les collègues,sans explications, les gosses bloqués à l’école avec personne qui va les chercher (merci de ne pas avoir voulu passer d’appel à un proche, messieurs les flics), vexé, mis à poil, puis relaché au bout de 20h sans un mot ni une excuse… on voit pas ce qui peut gêner les citoyens dans la GAV.
Les cas les plus traumatisants on s’en rend compte en les évoquant par la suite, n’étaient en outre ni justifiés, ni nécessaires ni même utiles !
Et ne l’auraient pas plus été si les personnes concernées (dont moi) avaient été coupables.
A Matmatt,le pseudo anonymat de cet outil (Internet) amène certains à se lâcher davantage et à sortir du cadre des conversations intéressantes et cordiales pour tomber dans une caricature affligeante.
Une société démocratique ne peut fonctionner que sur la confiance, celles des citoyens dans les institutions, parlement, police, justice, etc… Il semble que ce lien se distende. Les citoyens se sentent cernés par des lois toujours plus répressives, on les soupçonne, à tort ou à raison, des pires turpitudes, on prélève leur adn dès la gav alors que l’enquête pourrait démontrer ultérieurement qu’ils n’ont peut-être rien à voir avec la procédure (que deviennent ces prélèvements lorsque c’est le cas ?) ils sont inscrits quasiment à vie dans des fichiers par la police dès lors qu’ils sont partie prenante dans une procédure, mis en cause ou simple témoin, on ne distingue pas toujours. Et lorsqu’ils sont « blanchis » on omet de le signaler dans ces mêmes fichiers. De plus les conditions matérielles des gav sont telles parfois que la dignité du gardé à vue est malmenée. Cela n’incite pas à conforter le sentiment que le citoyen peut avoir confiance dans sa police.
Les moyens font cruellement défaut, la police et les citoyens en souffrent. Et la violence prospère de part et d’autre. Et chaque fois la solution est une nouvelle loi plus répressive.
Début des années 90 j’ai pu tester la GAV et je dois dire que le pays des droits de l’homme s’est transformé en république bananière à mes yeux… pour toujours.
Le flic est allé à la pêche avec moi, visiblement il voulait me coller un truc sur le dos. Encore jeune j’ai reconnu avoir fumé du canabis sous la pression. Finalement le tout s’est terminé en non-lieu. Se retrouver menotté, emprisonné, pour rien, ou parce qu’on veut vous faire ***** c’est vraiment indigne d’un pays civilisé.
Chacun devrait connaître ses droits pour se défendre face aux abus d’une profession qui prend les citoyens pour de la merde, pour des gens qu’on humilie par plaisir, sans motif valable.
@ Jean : les prélèvements ADN peuvent (et sont) très bien être réalisés dans le cadre de délits financiers, y compris les ABS, aux fins de comparaison dans la base de données.
Quant au reste de votre papier, je n’ose faire un commentaire de peur de vous vexer ou d’être blessant.
Pour repondre a Mr Beccaria
Parlons un peu des GAV vous acrivez:
Le prélèvement d’ADN est systématique pour une personne placée en garde à vue.
Il me semble que sont exonnere les DELITs FINANCIERs et LES ABUS DE BIEN SOCIAUX pourriez vous confirmer (ou infirmer bien sur) ?
Concernant la gestion des Fichiers Policiers, permettez nous de doute de la realite de l’effacement des donnes quelques soit le cas (ca serait quand meme incroyable qu’avec 35% d’erreur en moyenne sur les fichiers de police celui la en soit exempt ? cb de prelevement aDN dans la base 20 million 30 ?)
A mon avis un tenor du bareau est plus efficace (voir necessaire, ou un appui politique/policier)
Concernant le respect des lois, (quand on voit que le prevelement genetique est olbigatoire en cas de GAV on peut doute de leur pertinence au passage)
Mais surtout les RARES cas remonte par amnystie international ne sont jamais sanctionne ( Amnystie ne dit la verite que lorsqu’il parle de la chine, de la birmanie ou autre pays en voie de devellopement ou sous develloppe ?)
On peut aussi parler de la tricoche qui n’est jamais sanctionne non plus (oui il existe des exceptions a tous) …
(il me semble qu’il y’a toujours une loi qui interdit en france au Femme de mettre un pantalon, mais dans tous les cas une choses est sur, il en existe surement une que tous le monde trouve debile et inaplicable a tel point que le decret d’annualtion semble etre une perte de temps tellement dans la realite elle n’est pas applique .Vous niez 😉 ? )
Quand a respecter les « autre citoyens » , soyons serieux, deja pourquoi faite vous une difference entre le respect du au autres citoyens (entre » cela serait des sous citoyen ?) et celui de l’etat ?
Cela sous entend une difference de respect qui pour moi montre bien la pensee policiere (vous trainez trop avec des voyoux et loin de les influencer vous vous laisser influencer par eux).
Il n’y que le respect vis a vis des Hommes que tu croises (que cela soit dans la rue ou a la mairie) et cela devrait etre le meme pour tous
Un dernier point n’oubliez pas que quoi que l’on dise les elites (et les policiers avec) devraient etre irreprochable on en est loin ….
On ne peut nier qu’il y a quelques soucis dans la police. Les rapports annuels de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité mettent chaque année l’accent sur certains errements qu’il serait bon de corriger. De même l’explosion des procédures contre les citoyens pour outrages pose quelques questionnements sur les comportements de certains policiers. Il a été démontré que parfois ces procédures sont montées de toutes pièces par des fonctionnaires vraiment peu scrupuleux. C’est fâcheux, mais ce n’est pas le sujet du billet.
Amaury, vous dénoncez, je cite, « le comportement déviant d’une grande partie de la police française depuis des années ». Ne permettrez vous de dénoncer à mon tour les déclarations excessives (faisant la part belle aux généralités et aux idées reçues) de certains internautes sur ce site ?
ils te rendent coupable meme quand tu ne l’es pas!
le dossier n’est fait qu’à charge et les flics pensent à ta place. on n’oublie de te dire que t’es pas OBLIGé de le signer le pv.
mais souvent c’est sous contrainte…..liberté liberté ,tu parles…….
on te fait avouer des crimes que t’as pas commis, on te fais avouer des endroits où tu n’etais pas.
c’est n’importe quoi.
Pour confirmer les propos de Péhène : « La plupart des garde à vue se passent bien et certaines, rarement, sont hors des clous ».
Janssen j-m je ne sais pas d’où vous tirez vos affirmations. Pour ma part je travaille en Police d’investigations (Sûreté Départementale pour les initiés) depuis des années et je peux compter sur les doigts d’une main les garde à vue qui se sont mal passées.
C’est vrai que ça ne doit pas être agréable de s’entendre dire « vous êtes en garde à vue », mais rappelons que les garde à vue sont contrôlées par des Magistrats donc peu de place à l’arbitraire (a moins que maintenant vous disiez aussi que les Magistrats abusent de leurs pouvoirs)
Pour les autres, vous ne parlez que de droits par ci, droits par là.
Oui, en effet les citoyens ont des droits mais vous semblez oublier qu’ils on aussi des devoirs :
– respecter les lois (elles sont bien là pour quelque chose)
– respecter les autres « citoyens »(si vous voulez
être respecté)
– respecter l’Etat (et les administrations qui en découlent, dont la police),
– …..
Enfin pour répondre à bob :
Le prélèvement d’ADN est systématique pour une personne placée en garde à vue. Néanmoins, en fonction de l’infraction commise, le profil génétique est enregistré sur le fichier ou simplement comparé aux traces relevées sur des scènes de crime ou délit.
Le refus de se soumettre au prélèvement d’ADN est un délit puni d’un an de prison (maximum) et de 15000 euros d’amende (maximum).
Pour Marc Louboutin:
Vous avez entièrement raison. Le droit au respect de la dignité humaine est surement le premier droit qui doit être respecté en toutes circonstances y compris en GAV. Il est consacré par l’article 3 de la CEDH donc votre remarque est fondée juridiquement. Malheureusement, la France fait encore l’objet de nombreuses condamnations au titre de la violation de cet article.
Bonjour.
Merci de votre excellent papier.
Vous n’y traîtez pas du prélèvement ADN devenu, semble-t-il, très courant lors des gardes à vue.
Il y aurait même des personnes poursuivies, non pour l’infraction présumée ayant mené à la garde à vue, mais pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement sus-mentionné. Les peines sont de 15.000€ d’amende et d’un an de prison.
Qu’en est-il ?
Merci. Bob
J’ADORE !
Dans un monde où l’expérience la plus élémentaire de la vie de tous les jours n’a plus aucun appui ni crédit, – pèse pas lourd en tout cas le bon sens face aux paroles d’experts – j’adore voir dérouler des poncifs de procédure, desquels on déduit, comme dans les cours de logique de Lewis Carroll, que la règle s’applique sauf quand elle ne s’applique pas, et que si l’exception est la règle, il vaut mieux qu’il y ait une règle que rien du tout. D’ailleurs comment pourrait-on qualifier l’exception (le comportement déviant d’une grande partie de la police française depuis des années) s’il n’y avait pas de règle. Tant que les règles servent de point de départ à la description des faits, on tournera en rond. Le droit devient dangereux quand il se substitue à l’expérience et la description intelligible de cette expérience.
Partir des expériences, oui SUBJECTIVES (ET ALORS ? vous habitez le monde comme une machine vous ?), les rassembler, les faire parler, pas neutraliser la critique en tentant de défendre l’indéfendable : la société policière new age.
PS un détail : en vertu de la procédure, le déshabillage intégral est obligatoire ; occasion rêvée de montrer son postérieur aux pandores. Chers gavés de tous les quartiers, profitez de l’aubaine ! Vous ne serez même pas poursuivis pour exhibitionnisme !
ifo gdv
Georges,
Sans vouloir m’immiscer dans ce billet, il manque ici, je crois, le droit à être traité avec dignité.
Je ne dis pas cela pour provoquer une volée de commentaires, je suis même peut être hors-sujet puisqu’il ne s’agit pas là de droit pur, mais il me semble que cet aspect fait partie des préoccupations actuelles de l’opinion publique et du débat sur les conditions de Garde à vue.
Bonne journée à tous.
Janssen j-m déclare : « Il y a quelques GAV qui se passent correctement, et la plupart qui sont hors des clous… » Sur quoi repose votre affirmation ? Sur les papiers de Libé ou les rapport de la CNDS ? Les faits (ou plus précisément les déclarations des gardés à vue mécontents) relatés ne suffisent pourtant pas à affirmer que la plupart des 570.000 gardes à vue 2008 sont « hors des clous ». Mais vous en savez peut-être plus que tout le monde ?!
Quant à Georges Moréas, il passe, selon moi, très vite sur le rôle de l’autorité judiciaire (parquet ou juge d’instruction) dans le cadre de la mise en œuvre de la garde à vue… ainsi que sur le rôle de la hiérarchie policière. Cela va peut-être vous étonner mais j’ai toujours été très rigoureux, pointilleux (chiant diront certains) avec les services interpellateurs pour être certain que les faits allégués (et les conditions d’interpellation) permettent et justifient une garde à vue.
Un peu de pédagogie élémentaire ne fait jamais de mal à personne… Mais il y a toujours un moment où, chez ô GM, ça dérape un peu…, sans doute pour laisser aux intervenautes le soin de se déchaîner. Par exemple :
(GM dixit) « On se place ici dans l’hypothèse d’une GAV dite objective. Celle qui pose problème, c’est la GAV « subjective » ».
Z’avez déjà vu des GAV objectives qui posent pas de problème, vous ? Moi, oui, seulement sur du papier… Le problème, c’est que les faits ne sont jamais comme le droit, hélas… Il y a quelques GAV qui se passent correctement, et la plupart qui sont hors des clous… Rien à voir avec de l’objectivité ou de la subjectivité !… Uniquement avec de la « conscience déontologique républicaine intériorisée », qui voudrait dire absence de préjugés à l’égard de TOUS les citoyens présumés innocents, chez TOUS les policiers et tous les pandores, voilà tout…
« Vaste programme », comme aurait dit le Général SUBJECTIF.