Ça doit maronner dur dans le blockhaus de Levallois-Perret, car la récente décision de la Cour d’appel de Paris de casser une procédure judiciaire de la DST est une véritable bombe à retardement. On ne mélange pas les genres (police administrative et police judiciaire), disent en résumé les hauts magistrats. C’est pourtant la raison d’être de ce service secret – voulu par le président de la République.
La décision est justifiée dans un arrêt de plus de 60 pages. On peut retenir deux points essentiels (ici) :
– Violation des droits de la défense – Les aveux ont été obtenus alors que les suspects étaient détenus à Guantanamo et qu’ils se trouvaient « dans un état psychologique particulier puisqu’ils ont été amenés à croire nécessaires ces déclarations pour obtenir leur rapatriement en France et qu’ils n’étaient pas ainsi en mesure de se rendre compte qu’elles pourraient être utilisées contre eux ».
– Procédure irrégulière – À partir du moment où une enquête judiciaire (en l’occurrence une simple enquête préliminaire) était ouverte, les policiers de la DST ne pouvaient plus recevoir les déclarations des suspects qu’en respectant les règles de la procédure pénale : « La phase administrative) (… devait prendre fin pour faire place à la procédure judiciaire impliquant le respect de son formalisme, garant des libertés individuelles et des droits des parties concernées ».
C’est donc l’intégralité de la procédure qui a été annulée, ce qui est quand même assez rare. Et du coup, ce 24 février 2009, les cinq hommes condamnés en première instance pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ont été relaxés.
Inutile d’ajouter que le parquet général s’est pourvu en cassation. Mais si la Cour de cassation devait confirmer cette décision, les structures de la DCRI risqueraient d’en être fortement ébranlées. Car alors il faudrait trancher : renseignement ou police judiciaire ?
En effet, on peut lire dans les « statuts » de la DCRI qu’elle « combine ses capacités de service de renseignement et de service de police judiciaire », que ses structures et son fonctionnement « sont couverts par le secret-défense », et que son commandement relève du « seul directeur du renseignement intérieur ».
En attendant d’être fixé « en droit », on peut quand même se poser des questions sur la raison d’être de ce service un rien disproportionné pour notre petit pays… On peut aussi se demander s’il est normal qu’une enquête judiciaire soit effectuée par des officiers de police judiciaire dissimulés derrière le secret-défense, dans des locaux interdits au public (et aux magistrats), et en utilisant des procédés mystérieux et des fichiers protégés – même du regard indiscret de la CNIL ?
Surtout lorsque le moindre manquement est assimilé à du terrorisme.
En 1968, on a créé une brigade spéciale au sein de la DST pour infiltrer le milieu étudiant. Ce n’était pas dans ses missions, et tout le monde n’était pas d’accord, loin s’en faut. Certains ont alors pris la décision de quitter cette maison. Moi aussi.
Un expert en balistique qui avait soutenu que le meurtrier devait être pour le moins d’une taille égale à celle du préfet (1.83 mètre) s’est finalement retiré du débat. À sa place, on a eu un pseudo expert qui a affirmé que le tireur devait mesurer au moins 1.85 mètre, en se référant à des tirs de comparaison effectués sur des boîtes de lait concentré avec une arme de collection datant du XIX° siècle. Il s’est fait ridiculiser (
Voici un petit pensum des bizarreries que l’on a pu découvrir au fil des jours :
Lebbos d’avoir obtenu des aveux par des moyens… intellectuellement malhonnêtes. Il est certain qu’une garde à vue, ça se rapproche plus du poker menteur que de la belote. D’un côté, il y a ceux qui veulent obtenir des renseignements, voire des aveux ; et de l’autre, ceux qui n’ont pas envie de partir en galère. Alors, il y a trois méthodes. Celle de la guerre d’Algérie, celle de l’ENA, et la bonne : on baratine pour tenter de convaincre les suspects qu’il est de leur intérêt de se confesser. C’est pas beau-beau, mais chez les flics, il n’y a que les gens de la police technique qui mettent des gants blancs. L’un des procédés consiste à établir un P-V de chique : on enferme un suspect dans ses mensonges. Ensuite, on lui met sous le nez les déclarations (bidonnées ou pas) de l’un de ses complices. Ça marche des fois. Rarement chez les voyous. Mais là, on n’est pas dans le « milieu ».
Dans cet embrouillamini, on ne sait plus si on doit rire ou pleurer. Mais il ne faut pas oublier que ce n’est pas un jeu : un homme de 60 ans a été lâchement assassiné. Un autre homme a été condamné pour cet acte. Il a fait appel. Il est rejugé.
Qu’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit pas d’un combat d’initiés. Cette réforme nous concerne tous – et je crois qu’elle est nécessaire. Toutefois, si l’on n’y prend garde, elle pourrait marquer une rupture dans l’équilibre entre la sécurité que doit l’État à chacun d’entre nous et la garantie de nos libertés individuelles.
Une commission de réflexion sur la réforme de la procédure pénale a été installée en octobre 2008. Elle est menée par un ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes, M. Philippe Léger. Ces jours-ci, sur l’initiative de deux professeurs de droit, Bernard de Lamy et Valérie Malabat (Le Monde du 20 février 2008), une quarantaine de juristes ont mis sur pied une commission non officielle pour réfléchir à une « réforme d’ensemble du droit répressif ».
Ces deux déclarations résument l’enquête.
La semi-liberté constitue un aménagement dans la détention qui donne la possibilité à une personne condamnée de s’extraire du milieu carcéral. Par exemple pour exercer une activité professionnelle, recevoir une formation, des soins médicaux, etc.
Catherine est abonnée à Canal+ depuis plus de cinq ans. En 2007, elle décide d’arrêter. Elle en avise la chaîne cryptée deux mois avant l’échéance, par lettre recommandée. Le service commercial réagit et lui propose un an d’abonnement supplémentaire à 15 € par mois, autrement dit moitié moins cher. Elle se laisse tenter – et n’y pense plus. Au mois d’octobre 2008, c’est 33 € qui sont prélevés sur son compte. Là, elle estime que c’est trop cher. Elle téléphone. Vous ne pouvez pas annuler avant un an, lui répond-on. Elle envoie une lettre recommandée et demande à résilier immédiatement son abonnement. Elle fait référence à la loi Chatel.
Ce pays est décidément plein de contradictions. Cette même Cour, quelques semaines auparavant avait mis fin à un moratoire de six mois, le temps d’examiner la requête de deux condamnés qui plaidaient que la mort par injection létale causait « une douleur intolérable ». Cette fois par 7 voix contre 2.
les risques d’erreur judiciaire persistent. Selon le portail d’information sur la peine de mort (
n’est pas dans les priorités de Barack Obama, mais on a l’impression qu’il aura du mal à évacuer le problème, lui qui se veut le représentant des plus faibles…
incarcéré en attente d’extradition. À l’époque, à quelques semaines des élections présidentielles, Nicolas Sarkozy avait revendiqué cette arrestation. Les autres candidats s’étaient montrés plus tièdes : François Bayrou réclamant un nouveau procès et Ségolène Royal refusant de se prononcer.
ans le pays… 
« Battisti, né en 1954, a disparu l’an dernier quelque part en France au moment où la justice française s’apprêtait à l’extrader vers l’Italie. Cet ancien braqueur au casier chargé (vols, cambriolages, hold-up) s’était reconverti au temps des années de plomb dans « les expropriations prolétariennes » avec un groupe terroriste d’extrême-gauche « Les prolétaires armés pour le communisme ». Il exécuta d’une balle dans le dos le surveillant-chef de la prison d’Udine le 6 juin 1978, achevé à terre de deux balles tirées presque à bout portant. Le 16 février 1979, à Mestre, il participe sans faire lui-même usage de son arme au meurtre d’un bijoutier. Deux mois après à Milan, il tire à cinq reprises sur un policier mais l’arme s’enraye. Arrêté le 26 juin avec ses complices, il est condamné à douze ans de détention. Grâce à l’aide d’un commando, il réussit à s’évader de prison au bout de sept mois. À la suite de nouveaux éléments dans l’enquête, il sera alors condamné à la prison à vie par contumace. »
Interpellé à son domicile du XV° arrondissement par les policiers de la brigade anticriminalité, Naceri n’est pas resté à la disposition des enquêteurs. Il a passé sa garde à vue à l’hôpital de l’Hôtel Dieu pour soigner son foie, ce qui lui a évité de répondre aux questions.
c’est sans doute ce que pense le législateur, car depuis longtemps, la machine de la correctionnalisation légale est en marche, et (sur le papier) le nombre des crimes ne fait que baisser tandis que les délits ne cessent d’augmenter.
