La société est responsable d’un crime commis par un individu placé sous le régime de la semi-liberté. C’est ce que vient de décider le tribunal administratif en condamnant l’État à verser 210.000 euros à la famille de l’une des sept victimes de Guy Georges, le tueur en série de l’Est parisien.
La semi-liberté constitue un aménagement dans la détention qui donne la possibilité à une personne condamnée de s’extraire du milieu carcéral. Par exemple pour exercer une activité professionnelle, recevoir une formation, des soins médicaux, etc.
La décision est prise par une autorité judiciaire, lorsque le condamné répond à certains critères (ici), et celui-ci doit regagner sa cellule une fois son activité terminée.
En 1991, Guy Georges est incarcéré à la prison de Caen où il purge une peine de dix ans de réclusion criminelle pour une tentative de meurtre sur Pascale N. (il a agressé la jeune femme dans sa voiture et il l’a poignardée). Placé sous le régime de la semi-liberté, un jour, il ne regagne pas la prison. Il rejoint la capitale. Dans la soirée du 24 au 25 janvier, dans la rue, il repère une jeune femme, Pascale Escarfail, âgée de 19 ans. Il la suit, pénètre chez elle et la viole. Comme elle se débat, il la frappe de trois coups de couteau à la gorge. Une blessure mortelle.
C’est pour ce crime que l’État vient d’être condamné. Le tribunal administratif estime que « la responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, en raison du risque spécial créé, à l’égard des tiers, par des détenus bénéficiaires d’un régime de semi-liberté ». C’est ce que rapporte Le Figaro du 9 février 2009 (ici).
Une semaine plus tard, comme si de rien n’était, Guy Georges regagne la prison de Caen. Bizarrement, personne ne s’intéresse à son emploi du temps durant son absence. Il est libéré l’année suivante – et récidive 18 jours plus tard.
Il est cette fois condamné à cinq ans de prison dont trois avec sursis.
Guy Georges est libéré vers la fin de l’année 1993. Le 7 janvier 1994, dans un parking, il viole et tue Catherine R, âgée de 27 ans.
La première victime d’une nouvelle série de viols et de meurtres qui lui ont valu son surnom : le tueur de l’Est parisien. Vous pouvez trouver un court résumé sur ce blog (ici), dans La Petite histoire de la PJ.
À la suite de cette affaire, en 1998, Élisabeth Guigou a fait voter une loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. D’autres textes suivront, mais leur mise en application est parfois problématique. Ainsi, il aura fallu attendre 17 mois pour que soit publié le décret d’application concernant le placement sous surveillance électronique (bracelet), prévu par la loi de décembre 2005.
En condamnant l’État, le tribunal administratif sanctionne nettement l’autorité judiciaire. Si le Conseil d’État devait confirmer ce jugement (en cas d’appel), ce serait une remise en cause du système concernant l’application des peines. Un véritable chamboulement.
bonjour je mdemande pourquoi ya til tant de haine par des personnes qui comets des meurtres pour etre puni apres pourquoi faire des meurtres sa sert a quoi de faire du mal a dautres gents de les tuer par haine ou ya til des divorces alors on comets une faute des meurtres aller tuer cest horrible daller tuer dautre personnes cest moche tout sa apres on se fait enfermer en prison cest lamentable et horrible tout cest meurtriers en serie on nentent beaucoup de choses dans se monde quel horreur assasin violeur pedophile kidnaping cela qui kidnappe des femmes des enfant devrait reflechir a 2 fois avant de le faire merci pour se commentaire
« Chahrazad veut se battre contre les violences faites aux femmes
nouvelobs.com »
Le combat de Chahrazad est il un combat de victimes qui cherchent vengeance ou un combat qui veut prévenir ,car elle sait ,hélas , jusqu’où peut aller la folie des hommes ???
Désolé pour l’interruption involontaire;
Toutes les études menées sur la détention et ses effets ont démontré qu’elle ne connaissait qu’une issue chez les prédateurs sexuels où les tueurs pervers ; une aggravation de l’état psychologique.
Sans suivi thérapeutique effectif, obligatoire, les espoirs d’amendement sont quasi nuls. Tout le monde le sait.
Reste que, politiquement parlant, présenter les criminels aux familles des victimes comme des « malades » demande un courage frisant l’inconscience… Tel que Badinter en fit preuve dans son acharnement contre la peine capitale.
Tant que ces données ne seraont pas mise à la portée de tous, expliquées, argumentées, rien de tangible n’aura été fait dans le sens d’une amélioration, non pas du châtiment, mais de son utilité pour la collectivité.
La stricte application de la procédure peut-elle servir à exonérer le magistrat de toute responsabilité ?
Bien évidemment que non !… Il suffit de lire, pour s’en convaincre, des magistrats ayant oser rompre « l’obligation de silence » dissimulée derrière le « devoir de réserve » pour en être totalement convaincu.
Magistrats et militaires, tous comme le commun du fonctionnariat, sont sensibles au cliquetis des médailles… et si Bonaparte en réclamait pour gagner des victoires, les hauts fonctionnaires se montrent tout aussi dociles dans la quête aux prébendes pour faciliter la vie du « politique ».
L’ensemble de la magistrature ( dont il s’agit bien évidemment d’écarter la minorité qui s’illustra par un réel courage dans la Résistance ) a payé un lourd tribu de silence à la classe politique après guerre. Jusqu’à ce que les magistrats post-soixante-huitards ne deviennent un peu moins respectueux des aînés… et des distributeurs de postes politisés… Au jeu du « je te tiens, tu me tiens… »
la magistrature avait reconquis des points au tableau d’honneur… on les lui regrignote… est-ce de bonne guerre ?
Comment le décider, puisque toutes les données qui sont offertes à notre sagacité reposent sur une escroquerie morale !
Sans courage politique, cette question continuera à tourner en rond aussi surement qu’un manège de le Foire à Neuneux… ou a noeuds, noeuds ? 😉
Si je comprends qu’il est très difficile de juger et d’appliquer une bonne décision pour l’aménagement de la peine, qui donne au condamné les meilleures chances pour son devenir ,il est quand même des réalités que l’on ne peut que constater et n’est il pas meilleur pour lui de l’aider à combattre ses démons ???
Alors ,les moyens ,les hommes ,les matériels manquent , la volonté ?? et les listes funestes s’allongent
pas du tout meurtri, Nicolas ! c’est uniquement pour illustrer la difficulté du risque à prendre pour les décisions d’aménagement de peine, tant par le juge (responsabilité personnelle)que par la société (indemnisation des victimes), des détenus et en particulier des « criminels dangereux » dont les caractéristiques comme leur éventuelle récidive ne sont pas aisées à définir… Appliquer la loi ne constitue pas une faute, je le maintiens, mais un risque !
Bertrand, ne soyez pas meurtri par ma précision entre parenthèse, les grâces présidentielles ne concernant a priori pas vraiment les criminels (y compris délinquants sexuels) dangereux.
Quid de l’exemple (très théorique) de Bertrand ? dixit Nicolas, et les grâces du 14 juillet antérieures à 2007, c’est très théorique ? Nicolas, l’autre je suppose ;)les a supprimées… alors, oui, le « bon » juge n’accordera aucune semi-liberté pour être pénard !!
Est ce que l’obligation de réduire la vitesse a résolu tous les accidents de la route ?
Non évidement, mais cela a permis d’épargner de nombreuses vies
Le vrai « malade » doit être suivi, aidé, pour lui même et pour ceux qu’il agresse, et n’en déplaise à certain, les pays qui ont adopté plus largement cette méthode, ont eu une très forte régression des récidives, des vies épargnées là aussi
Mais on se bute en un face à face, un principe et une réalité
Est ce qu’il ne faut pas lutter contre les extrémistes nazis, le racisme qui considéraient une partie de la population comme rien ,au mieux comme un déchet …
Ces hommes qui prennent plaisir à détruire les autres, sans barrière morale , sont pour moi des prédateurs dont les références sur les autres humains sont proches de tous ceux qui avaient fait tous les actes de barbarie que l’on connait
Evidemment , ils n’agissent pas « en bandes organisés», mais les résultats sont les mêmes ,des litanies de vies anéanties .Est ce qu’il ne faut pas essayer lutter pour le respect de ces vies ??
Evidement cela semble si loin à beaucoup, pourtant chaque vie compte, en principe …
Et, dans un colloque organisé pour essayer réfléchir aux moyens de minimiser « ces récidives » ,il y avait Serge Garde que l’on ne peut soupçonner de « collaboration » et deux médecins dont l’un prés à en découdre contre un autre prescripteur de traitements inhibiteurs
Apres un premier échange un peu vif où l’un reprochait à l’autre de n’en faire plus « des hommes » ,la réponse de ses « patients » en demande qui, grâce à ces traitement arrivaient à reprendre une vie sociale à peu prés normale ,n’étant plus soumis à l’appel incessant de leurs fantasmes ,a fait qu’un dialogue s’est installé entre ces deux hommes aux principes les plus opposés et, quand on se parle et qu’on essaie de comprendre l’autre ,un pas est fait ,un pas est gagné ,la vie n’est plus un principe mais une réalité…
Merci pour cette information.
EM
Il est donc très intéressant de se pencher sur cette notion de risque en matière judiciaire et d’essayer d’en analyser les contours. La responsabilité de l’Etat doit elle être engagée par principe dès lors qu’une personne, provisoirement « entre les mains » de la justice, cause un préjudice à autrui.
Quelles seraient les personnes concernées ? Uniquement les détenus condamnés, et ce jusqu’à l’expiration de la peine prononcée à leur encontre ? Faut-il étendre cette responsabilité de l’Etat en ce qui concerne par exemple les personnes en détention provisoire voire même les individus dangereux qui attendent d’être condamnés sans avoir à subir, malgré leur potentiel de dangerosité, de détention provisoire jusqu’au jugement ? Quid de l’exemple (très théorique) de Bertrand ?
N’en déplaise à certains, le bracelet électronique ne résout rien. C’est comme les caméras de surveillance dans les lieux publics, cela n’empêche pas la commission des infractions. Porter un bracelet n’arrêtera sûrement pas un vrai « malade ». De plus, le port par le condamné d’un bracelet électronique exonérait-il l’Etat de sa responsabilité ? Certainement pas.
Cet arrêt récent du TA a t-il pour but, dans le contexte actuel, de « rassurer » la population en lui faisant passer le message selon lequel si les magistrats chargés de rendre la justice restent pour l’instant irresponsables (pénalement et civilement) de leurs décisions juridictionnelles, l’Etat est là pour compenser ?.. en attendant de remanier tout cela et d’élargir leur responsabilité en cas de simple « erreur de jugement » ?
arrêt THEYS DE 1981 /Résumé : 17-03-02-07-01-01, 37-05-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d’une action en responsabilité engagée en raison d’un dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d’une permission de sortir [sol. impl.].
37-05-02[2], 60-01-02-01 La responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les détenus bénéficiaires de permissions de sortir. En l’espèce, lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service et le dommage subi par M. T., victime d’une agression de la part d’un détenu bénéficiaire d’une permission de sortir et qui, à l’issue de celle-ci, n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire où il purgeait sa peine.(sur Légifrance)
LE JUGE QUI A ACCORDE LA PERMISSION N’A COMMIS AUCUNE FAUTE CQFD PAS PLUS QUE LE PRESIDENT DANS MON HYPOTHESE…
Essayer de faire respecter la vie et celle des plus faibles, qui sont le plus souvent touchés, n’est pas, pour moi , une question de couleur du gouvernement
L’OCDIP avait été inauguré par D Vaillant et Mme Lebranchu a eu une oreille attentive , humaine
Pas après pas, on commence à prendre conscience, conscience que la prévention dans nombre de domaine est préférable à l’autisme, au feuilleton des vies effacées
Les femmes, il y a moins d’un siècle n’avaient droit qu’à se taire..
Beaucoup de vies ont été épargnées en restreignant effectivement nos libertés de vitesse, de fumer ; des malades sont contraints à suivre des lourds traitements à vie ,si ils veulent sauver la leur
Pas beaucoup de voix se s’ont élevées pour refuser ces restrictions car chacun s’est senti concerné pour sa famille ou son entourage , en constatant les dégâts engendrés
Pourquoi certains refusent de constater ces terribles réalités d’hommes soumis au joug de leurs pulsions ???
Ce n’est pas un problème de vengeance, c’est un problème de se sentir responsable, responsable de l’autre et d’accepter de regarder les terribles réalités de la vie ,d’essayer de trouver une amelioration ,mais là c’est une autre histoire …c’est un peu comme ces hommes qui prétendent que les chambres à gaz n’ont pas exister…
Concernant la responsabilité sans faute et l’arrêt Thouzelier:
http://atrium.zeblog.com/
Vers le milieu de la page.
4000 condamnés en sont pourvus en substitution de peine ,au lieu de croupir dans des prisons surchargées
Pas ou peu ,moins de 50 ,47 ,je crois ,des comdamnés pour agression sexuelle et en liberté conditionnelle
Beaucoup trouvent à dire sur ces bracelets ,sauf souvent ceux qui en bénéficient ,pour eux il n’y a pourtant pas photo
@ Nicolas
JE n’ai plus les éléments exacts en tête je l’avoue, je ne m’en souviens que par ce que c’est un arrêt assez classique de la responsabilité administrative.
Je n’ai pas d’exemple récent mais il se situe dans
la lignée d’une jurisprudence constante depuis un arrêt de 1956 Thouzelier sur la responsabilité sans faute de l’état du fait des activités dangereuses et qui a depuis été mise en application en d’autres matière (notamment en responsabilité hospitalière)
Pour les détails je ne peux que vous renvoyer au Droit administratif de Chapus. (ed° Montchrestien)
Je crois que cette décision est une première, mais je n’en suis pas sûr. Quant aux bracelets électroniques, ils sont arrivés bien après. Aujourd’hui, environ 4.000 condamnés en sont pourvus et Mme Dati en a promis 2.500 de plus pour cette année.
Nicolas :
Les récidives ne sont pas rares, mais celles qui nous occupent ceux sont celles où il est question d’atteintes à la vie, en pluri-récidives
Pourquoi n’utilise t on pas plus, dans ces cas là, ces bracelets qui sont reconnus dans de nombreux pays comme un large bémol à la récidive ?
Non, Bertrand, justement le Tribunal ne retient visiblement aucune faute. Nous nous plaçons dans le domaine de la responsabilité sans faute de l’administration. Mais ceci est un domaine que je ne maîtrise pas, d’où mes interrogations, et mes attentes de la part de personnes mieux informées. Il serait ainsi intéressant de savoir si des arrêts similaires à celui visé par Georges Moréas ont été régulièrement rendus, les récidives n’étant certainement pas rares chez les détenus bénéficiant d’un aménagement de peine.
Nicolas, expliquez-moi comment, après avoir pris une mesure de grâce,c’est à dire la dispense d’exécution de la peine,on pourrait imputer au Président de la République une faute par le fait que le gracié a récidivé ? Cette responsabilité sans faute de la puissance publique n’est pas nouvelle comme l’observe Olivier. Elle s’applique aussi, me semble-t-il, pour les mineurs en fugue d’un foyer et qui commettent des infractions…
@ Strelitzia : vous n’y allez pas de main morte !
Olivier, merci pour cette précision. Abuserai-je si je vous demandais de rappeler rapidement la teneur de cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 02.12.1981 ? Savez vous si d’autres décisions similaires ont été prises depuis ?
Comment se fait il qu’on autorise la semi-liberté a des délinquants sexuels ? Cela devrait être strictement interdit tant que ceux ci soient aptes a revivre en communauté en étant « sur » qu’ils ne récidivent pas. De toute façon, pour moi ce genre de délinquants devraient être une fois leur peine de trente ans incompressible purgée être mis systématiquements en semi-liberté jusqu’a la fin de leurs jours.
La responsabilité sans faute de l’état du fait des détenus en liberté provisoire est déjà ancienne cf l’arrêt du Conseil d’Etat, 2 décembre 1981, consorts Theys)
En l’espèce le TA ne fait donc qu’appliquer une jurisprudence relativement classique.
Je voudrais rappeler que c’est dans « ce dossier » que le Juge Thiel a réuni les parents des victimes et a reconnu qu’il y avait eu des carences (non recoupement des ADN ) qui avaient permis à l’agresseur de pouvoir continuer ce funeste chemin
Mr Hasselman ,je pense que si c’était un de vos enfants qui en avait été la victime, vous ne parleriez pas de « feuilleton à épisodes »(c’est faire bien peu cas de la vie), car tous les parents espèrent que ce qu’a pu vivre son enfant(et nous restons toute notre vie les enfants de nos parents) d’autres ne vont pas en faire à nouveau les frais
Je veux croire en l’homme, mais quand il est force de constater que certains sont soumis à la force de leurs pulsions à de nombreuses reprises
Croyez vous qu’il est responsable de se croiser les doigts en espérant que cela ne va pas arriver prés de soi Je ne vous le souhaite pas
Il y a encore peu, on n’entendait pas les petits, les femmes violées, c’est plus confortable de détourner les yeux, ce n’est pas responsable car ceux sont souvent les plus faibles qui en font le plus souvent les frais et eux ,c’est vrai qu’ils ne font pas beaucoup de bruit..et il faut parfois toute la pugnacité d’un gendarme pour que l’on daigne regarder
Alors cette condamnation n’a-t-elle pas pour but de faire réfléchir à la manière, non pas générale, dont on devrait aider ces hommes à ne plus succomber à leurs pulsions ,à les traiter avec respect ,mais en regardant leur réalité
Est il raisonnable de voir ces êtres qui sont pourtant des hommes, un petit nombre certes ,revenir à maintes reprises devant les tribunaux ,accompagnés de parents différents, qui eux ne reverront plus « leurs enfants »
On pourrait même reprocher un jour à l’Etat de prendre le risque d’abriter sur son sol des gens qui, avant même tout passage à l’acte, osent penser à égorger leur voisin… Des gens qui prennent ce risque, en imaginant pouvoir s’en tirer en nous faisant croire après coup qu’ils auraient « pété les boulons ». On va tout de même pas se laisser faire par ces gens là !… Il nous faut trouver un moyen de nous faire attacher avant de commettre l’irréparable pour que personne ne puisse succomber à de telles pulsions, hommes et femmes d’Etat comme hommes et femmes de société civile.
Mais pour l’instant, dans le monde imparfait au sein duquel nous évoluons, pire que bêtes, « l’Etat » bestial dont on parle ici n’est pas la « société » évoluée, les deux sphères sont encore distinctes. Mais attention, à partir du moment où s’est introduite dans nos têtes surchauffées et girouettées, la notion « d’individu dangereux nuisible à mettre définitivement à l’écart », rien ne va plus. Vu que le « risque de non récidive » est supérieur ou égal à zéro puissance trois, on doit donc se préparer à faire avec l’idée qu’il n’y a virtuellement plus de mauvais Etat ni de bonne société qui tiennent.
Nous nous préparons à accueillir une fusion totale des deux entités… Or, des esprits mal éclairés nous parleraient d’une prétendue loi de la jungle régressive comme si la « loi de la jungle » n’avait pas constitué un progrès de civilisation !
Plus besoin de tribunal administratif ni pénal garants d’une frontière impossible à tracer entre libre arbitre, pulsion anticriminogène, et risque de passer à l’acte en se trompant de victime (je qui serait un autre).
Pourquoi donc encore s’encombrer de ces subtilités byzantines ? Nous désirons le meilleur des mondes réalisable pour tous… c’est-à-dire un monde de gouvernants et de gouvernés conscients de devoir s’enfermer dans des cages blindées, faute de savoir tracer des frontières infaillibles entre eux et nous. A n’en point douter, c’est la meilleure des solutions : ni vous ni moi ne pouvons plus nous permettre le moindre risque. Personnellement, j’ai trop peur de mon voisin de palier qui me regarde de traviole, et je me demande pourquoi je l’ai pas encore buté.
La responsabilité de l’Etat serait ainsi engagée, malgré l’absence de faute, en raison du risque créé suite à la (semi-)libération du détenu.
Mais on peut s’interroger sur ce risque qui pourrait dès lors exister dans tous les cas où un individu « dangereux » retrouve sa liberté, y compris lorsqu’il a purgé l’intégralité de sa peine. En poussant le raisonnement encore plus loin, on pourrait même peut-être reprocher à l’Etat, avant même tout procès, d’avoir fait courir un risque aux victimes en n’ayant pas été capable de détecter et de « soigner » la dangerosité du futur criminel !
Bref, tout cela pour indiquer à nouveau que cet arrêt du Tribunal Administratif est très important et risque (c’est le cas de le dire) d’avoir d’importantes répercussions.
Bertrand, vous écrivez que « l’application de la loi ne peut constituer une faute ». L’opinion publique a cependant, à plusieurs reprises, rejeté cette approche de la justice, présentée par des hommes de loi (suivez mon regard) livrés à la vindicte publique pour des décisions pourtant conformes à la lettre.
A lire l’article, je comprend qu’un meurtre, après d’autres, a valu au coupable une condamnation à cinq ans de prison, dont trois avec sursis. A moins qu’il n’aie pas tué, cette fois là, mais tout de même cet individu semble bénéficier dans l’ensemble d’une indulgence qui ne s’applique pas toujours aux voleurs de bicyclettes…. Un curriculum plus précis, si ce n’est pas trop macabre, permettrait éventuellement au lecteur de mieux cerner le personnage et de comprendre les raisons de la mansuétude des juges.
merci à Zoucti pour son commentaire pertinent. L’application de la loi ne peut constituer une faute. Sinon il faut supprimer les aménagements de peine,semi-liberté,libération conditionnelle, permissions de sortie et les remises de peine, grâce présidentielle, réductions de peine qui constituent autant de risques…
La conclusion me parraît cependant erroné. En aucun cas, le juge administratif sanctionne l’autorité judiciaire (c’est, comme vous le soulignez, une responsabilité sans faute -La responsabilité pour des actes judiciaires n’étant, en plus, pas de la compétence du tribunal administratif). Il dit juste que le régime de semi-liberté fait courir un risque à la population et qu’il incombe à l’Etat de prendre en charge ce risque.
Cette décision ce justifie. Remettre (ou laisser) les personnes en liberté c’est toujours faire courir un risque, qui peut être acceptable, dans l’intérêt de la personne (la balance d’opportunité se fait par le juge judiciaire et le législateur). Ce risque, qui peut être opportun, est du à la politique pénal de l’Etat. Il est donc normal que ce soit la société et non les victimes qui supporte ce risque. Mais risque ne signifie pas faute.
On attend le film puisque le scénario est déjà écrit… mais là il faudra, contrairement au « Mesrine » en deux parties, prévoir au moins une demi-douzaine de suites.
On pourrait ainsi réinventer le feuilleton au cinéma.
Merci pour votre billet qui met l’accent sur une décision très lourde de conséquence. Il serait certainement nécessaire que le Conseil d’Etat se prononce sur le sujet.