« Il y avait quelque chose de surréaliste dans cette scène. Le juge seul derrière son grand bureau vide, à sa droite son greffier, encombré de dossiers, derrière l’écran mes deux avocats dans leur belle robe noire (…) Il a croisé les mains sur son grand bureau vide, m’a fixé droit dans les yeux. J’ai soutenu son regard. Une tentative d’intimidation comme dans les cours d’école. C’est toujours plus facile de jouer, quand on est sûr de gagner. Il m’a mis en examen pour trafic de stupéfiants (…) détournement de scellés, vols en réunion et association de malfaiteurs… »
Christophe Gavat n’est pas allé en prison. Il était tellement soulagé, qu’il a serré la main du magistrat. En lisant son livre, 96 heures – Un commissaire en garde à vue, aux éditions Michalon, j’ai eu l’impression qu’il regrettait son geste… Il a néanmoins fait l’objet d’un contrôle judiciaire drastique qui lui interdisait d’exercer son métier, d’adresser la parole à ses collègues, à ses amis, et même de se déplacer. « Cette affaire m’a changé. Je me suis rendu compte à quel point la machine judiciaire pouvait broyer les hommes. C’est une mécanique de précision déshumanisée. La chance pour le juge d’instruction dans cette affaire, c’est qu’aucun policier ne se soit suicidé. Parce que le suicide, j’y ai pensé. » Les juges ont-ils conscience de la portée de leurs décisions ? Psychologiquement, un contrôle judiciaire peut être plus dur à supporter que la prison, car on est tout seul. Enfin, je dis ça, mais je n’ai vécu ni l’un ni l’autre.
Fortement marqué par cette expérience, depuis la Guyane, là où il exerce aujourd’hui les fonctions de sous-directeur de la police de l’air et des frontières, Christophe Gavat n’a trouvé qu’un moyen pour tirer un trait sur cette période : écrire. Écrire son histoire, son ressenti, son amertume, sa désillusion. Un peu comme un amoureux éconduit fait un poème à sa bien-aimée.
Le 29 septembre 2011, lorsque « l’affaire » a éclaté, il dirigeait l’antenne de PJ de Grenoble. Michel Neyret était donc son patron direct. L’info tourne en boucle sur les ondes et dans sa tête. « Michel, mon chef, mon modèle », arrêté !… Il ne comprend pas, mais l’idée ne l’effleure même pas qu’il pourrait à son tour être visé par l’enquête. Ou tout au plus comme témoin. Et pourtant…
Le soir, il dîne avec ses parents. L’ambiance n’y est pas. Le téléphone sonne. C’est un copain de promo : « Christophe, j’ai consulté Internet. Ton nom complet est sur les sites. Ils disent que demain à dix heures, tu seras placé en garde à vue… » C’est ainsi qu’il apprend qu’il est sur la liste de l’IGS. « Putain, c’est quoi ce bordel ! (…) La presse au courant. Au courant des futurs gardés à vue par la police des polices (…) Trop forts ces journalistes ! »
Le lendemain à l’aube, il prend le TGV pour Lyon.
Toute l’enquête des bœufs-carottes sera ainsi en live dans les journaux, à la radio, à la télé, sur le Web. Chacun y allant de ses phantasmes. À se demander si certains journalistes n’avaient pas connaissance de la procédure avant les magistrats. Les policiers de l’IGS (à l’époque très proche du Pouvoir) avaient-ils des consignes pour agir de cette manière ? Cette enquête a-t-elle servi d’écran de fumée alors que, dans l’affaire Bettencourt, l’information judiciaire venait d’être dépaysée à Bordeaux et que les soupçons d’un abus de faiblesse au préjudice de la milliardaire commençaient à prendre corps ? Christophe Gavat est mis en cause pour n’avoir pas osé dire non à son chef. Les charges contre lui se résument à deux ou trois coups de fil de Michel Neyret, alors que celui-ci était sur écoute. L’un d’eux, en particulier, lorsqu’il lui demande si, dans sa dernière affaire de stups, il a pu mettre un peu de « produit » de côté pour l’un de ses « amigos » – Et il n’a pas osé l’envoyer se faire foutre. « Oui, oui, qu’il a répondu. C’est fait ! » – Mais pour autant, il ne l’a pas fait. Il n’a pas obéi.
La drogue avait d’ailleurs été brûlée à la déchetterie, selon la procédure habituelle, devant témoins, chacun ayant signé le procès-verbal de destruction. La suspicion du juge d’instruction est-elle là ? D’ailleurs, je crois que les policiers devraient refuser de détruire un scellé. Après tout, un scellé judiciaire est placé sous la responsabilité du Greffe du tribunal et il appartient à la Justice de s’en dépatouiller.
Lorsqu’il se présente pour passer au « tourniquet », Gavat est serein : « Je n’ai jamais remis de came à un indicateur », écrit-il.
À Lyon, il est reçu par Christian Lothion, le directeur de la PJ. « Je vais pas vous la faire à l’envers, lui dit celui-ci, Michel est accroché. Ils le tiennent. Pour vous, je ne sais pas ce qu’il y a exactement dans le dossier. Mais il semble que ce soit plus fragile (…) Sauvez vos couilles de là. Tant qu’on le pourra, on sera derrière vous. »
« À l’époque, dit Christophe Gavat, je n’ai pas compris tous les messages qu’il a voulu me faire passer, ils ont pris un sens plus tard, mais je dois reconnaître qu’il a toujours été là. »
Plus tard, c’est maintenant. Il ne sait toujours pas ce que l’on lui reproche. Son dossier lambine à l’instruction. Le juge ne semble pas pressé, puisque, en 18 mois, les policiers de l’IGS n’ont pas eu le temps de lui retourner sa commission rogatoire – et que cela ne le dérange pas.
Ce livre était forcément difficile à écrire, et le lecteur a parfois du mal à suivre, à s’accrocher aux allers-retours de l’auteur, tant il a de choses à dire. Mais c’est un livre chargé d’émotion. Bien sûr, Christophe Gavat a dû se limiter à son propre vécu, revenant sur les enquêtes qui l’ont le plus marqué. On peut se sentir un peu frustré. On aimerait en savoir plus sur l’affaire de Lyon. Percer les arcanes. Mais déjà, comme ça, en le publiant, il a pris d’énormes risques. Une manière de fermer la porte de l’Intérieur pour mieux l’ouvrir sur l’extérieur. Et là, je sais de quoi je parle. A son âge, j’ai fait la même chose.
J’ai l’impression que le commissaire Gavat pourrait bien reprendre le fil d’un vieux rêve : le théâtre, le cinéma… Il ne sera pas tout seul : des amis l’attendent, comme Olivier Marchal et Bruno Wolkowitch, les deux flics de la pièce Pluie d’enfer.
J’avais lu pas mal d’articles sur votre blog concernant l’ancien commissaire Neyret. J’imagine que vous devez être au courant, mais dans le cas contraire, on a eu quelques nouvelles : http://www.lemonde.fr/international/article/2014/02/11/arrestation-en-france-d-un-franco-israelien-soupconne-d-escroquerie-au-marche-carbone_4364122_3210.html
L’on ne peut que se réjouir de la réforme de la garde à vue.
J’ai fait 30h de
M.Christophe Gavat prend il les gens pour des imbéciles?. A qui va t il faire croire qu’il suffise que » La drogue ait d’ailleurs été brûlée à la déchetterie, selon la procédure habituelle, devant témoins, chacun ayant signé le procès-verbal de destruction » pour que tout soit clair. Il est certain que personne parmi ces fameux témoins ( en fait des collègues et souvent copains ) n’aurait osé demander à vérifier la teneur des colis introduits dans l’incinérateur. Paradoxalement, la méfiance, cela ne se fait pas du tout du tout entre policiers. Surtout à l’égard d’un supérieur mais même d’un simple collègue. Bref s’il y a bien un endroit idéal où la came peut disparaitre légalement c’est bien là. Ni vu ni connu et tout est en règle…Et merci aussi à M. Moréas de ne pas crier à l’innocence vertueuse et effarouchée. Le corporatisme à lui aussi des limites.
« Ce livre semble plus destiné à exciter les amateurs de romans de gare à sensations qu’à rentrer dans la Pléiade et son auteur aurait eu tout intérêt à honorer son devoir de réserve. »
El Gringo…
Voilà, Votre Condescendance, la phrase que vous demandez en majuscules … du 20 avril….
Mais vous aviez lu les discussions, n’est ce pas?
Et vous pouvez prouver que ce livre contient des passages déshonorant le Devoir_de_Reserve (je ne vous le demande pas en majuscules )
Merci d’avoir enfoncé des portes béantes et d’avoir tenté de faire état d’une sous culture vaguement juridique….
La question était : « où est-ce écrit, clairement et intelligiblement, sur ce forum que qui que ce soit affirme que le livre de Gavat MANQUE AU DEVOIR DE RÉSERVE et veut « l’inquiéter » ou, encore mieux, affirme qu’il DOIT ÊTRE SANCTIONNÉ sur ce motif ? »
La réponse dont on doit se contenter est, en lieu et place d’une affirmation définitive et péremptoire, une phrase au conditionnel, autrement dit, le mode du doute. On en déduit, au regard de cette « preuve », qu’aucun message sur ce forum n’affirme que le livre manque au devoir de réserve, ni que son auteur doive être sanctionné. Il n’y a, pour solde de tout compte, que des hypothèses mal comprises. L’auteur de ces lignes doit-il aussi être tenu responsable des insuffisances non seulement juridiques, mais aussi grammaticales de son contradicteur ?
Rien de tel pour clore un procès d’intentions qu’une accusation qui se décrédibilise d’elle-même, par la grâce d’un inquisiteur grotesque dont la persévérance stérile ne prouve qu’une chose, c’est que le ridicule ne tue pas.
Au revoir et merci !
Il suffisait de voir ce brave gringo insister lourdement . La pezsanteur de son insistance découlait manifestement d’ une lecture attentive -comme Votre Condescendance, n’est ce pas?- du livre qu’il souhaitait incriminer….
Désolé de vous avoir fait annonner mes connaissances en droit (ce n’est pas du tout mon boulot, mais j’avais repris un ignare intégral) … voire quelqu’un enfoncer pompeusement des portes ouvertes est toujours attrayant.
Tiens, mais au fait, pourquoi avez cessé de me tutoyer???
il y a eu un grand lebowski, très marrant, et plein de petits lebowski, beaucoup moins drôles.
qu’était « l’indeminité de déplacement à l’intérieur de la résidence »?
Relevait elle du mini stère de l’intérieur?
(désolé de vous chambrer)
@ X2M : bonsoir M. de Maistre. Je ne sais pas ce qu’était « l’indemnité de déplacement à l’intérieur de la résidence ». MAIS virgule
en y réfléchissant un peu, il se pourrait que cela corresponde à une « indemnité pour les frais de transport ».
Connaissez vous cette ancienne indemnité de 12 francs, je crois, qui correspondait à une indemnité patronale versée aux employés et qui correspondait à l’entretien d’un vélo en 1936 ?
Quand on est policier, le lieu où on travaille se nomme la « résidence ». (Certainement un ancien terme juridique).
Autrefois, à Paris, les fonctionnaires de police payaient leurs tickets de métro. A cette même époque (lointaine), le coupon hebdo ex-ratp comportait 6 tickets et les fonctionnaires travaillaient 7 jours sur 7. Je suppose que cette « indemnité de déplacement à l’intérieur de la résidence » correspondait à une indemnisation équivalant à ces quelques francs de vélo ou peut-être une compensation des tickets de métro. Pour les autres « résidences », je ne saurais vous renseigner et ne saurais vous en dire plus ; mes suppositions étant à prendre avec toussssss les guillemets possible : c’est gratos, les guillemets.
La résidence administrative, c’est généralement la commune, mais elle peut être élargie selon les services : « en l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de l’article 60 (de la loi du 11 janvier 1984), il appartient au ministre, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ; si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes (…) ; dans cette hypothèse, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique au sens de l’article 60 » (Conseil d’Etat, arrêt du 4 avril 2001).
C’est quoi cette histoire de prime de cor de chasse ?
Elle est réelle et a duré un siècle : à l’origine, les fonctionnaires des Eaux et Forets devaient entretenir un cor de chasse (voire s’en servir, pour chasser les cerfs, en surnombre, qui peuvent abîmer les jeunes arbres?? ) et la prime censée couvrir les frais d’entretien -très minime, rassurez vous- a survécu à l’oubli de cette obligation …. Les frais de deplacement à l’interieur d’une résidence semblent un peu moins folkloriques au vu de vos explications -ce n’était pas évident a priori- …..
On me l’a fait gentiment remarquer : l’ISSP date de 1948 et été réformée en 1958. Elle a été substituée à la prime de risque, à l’indeminité de déplacement à l’intérieur de la résidence, à la prime de danger des CRS et à l’indemnité exceptionnelle des personnels de la police.
comme quoi, dirait l’Aut’, on a beau connaître son sujet, on fait parfois des erreurs !
Je suis complétement d’accord avec ce qu’écrit El Gringo, et je suis tout de même étonné que M. Moreas fasse la publicité de ce livre, sans doute les mystérieuses solidarités entre commissaires de police !
Si les phrases relatées du genre « ….t’en as mis de côté pour mes amigos » et la réponse affirmative sont vraies, on en connais qui sont allés direct en taule pour moins que ça, et franchement,et je ne pense pas qu’ils étaient innocents, maintenant il est très photogénique, Tarzan !
Ah, du temps de Staline, il y avait le Complot des Médecins…. et maintenant, il y a le Complot des Commissaires de Police amateurs de théâtre et de cinéma -s’ils savent jouer un rôle, ils sont encore plus dangereux car ils se cachent- ?
L’URSS ne s’en est jamais remise… Où va la France?
Moi j’ai rien à écrire d’intelligent, tout comme toi. Maintenant que j’ai répondu à ta question, tu réponds aux miennes ou tu continues d’amuser ton monde en jouant du pipeau?
Merci de cet éclair bref de lucidité.
J’ai cherché une définition intelligente du devoir de réserve…. (cette notion n’a pas de valeur légale)
Ah, vous êtes peut être vexé qu’il soit impossible de donner une définition **légale** de l’obligation de réserve -retirée explicitement de tout texte de loi!- , laissé à l’arbitraire -par euphémisme, on dit « la libre appréciation »- de personnes et destiné, à l’origine -donc avant devoyement-:
* à éviter des propagandes religieuses (ah, le livre de de C Gavat serait un bréviaire??), politiques (il aurait fait un parti des gardés à vue 96 heures -3 semaines , avec les 35 heures??)…
Manifestement ce n’est pas le cas
* ou à des expressions particulièrement vulgaires, violentes…
Le livre serait il ordurier????
C’était don un superbe hors sujet, irréfléchi et bête, d’invoquer l’Esprit_du_Devoir_de_Réserve
Quant à la pratique administrative consistant à assaisonner, comme une
mauvaise ragougnasse, à toutes les sauces cette obligation de réserve c’est du domaine de l’abus de pouvoir.
Et l’illustration superbe qu’en a fait le gringalet du bulbe -à cette occasion, évoquer un cerf veau est trop charitable- se couvrant de ridicule, accusant LA méchante censure, et affichant de toutes les façons que ce soit son inculture à peine recouverte d’un vernis -du copié collé mal maîtrisé- … elle reste savoureuse et délectable….
Merci, encore une fois, de m’avoir fait rire (l’humour est particulièrement drôle quand il est involontaire…. t’as pas compris ça? … tant mieux).
Ta définition, c’est ta grand-mère qui te l’a soufflée ou tu l’as trouvée tout seul? Je te demande des références, pas une rédaction. Arrête de brasser du vent, tu vas attraper froid à force!
Cherche encore des références solides, puisque tu as l’air d’avoir le temps, mais pas pas encore la méthode.
Pour ce qui est de l’humour involontaire, je vois bien ce que tu veux dire, ça me fait pareil avec toi!
Bin oui, il y a bien un devoir de réserve dans la Police pour ceux qui en douteraient..Il y a même eu de nombreux rappels de consignes récemment suite au développement des « réseaux sociaux » où certains policiers se « lâchaient » un peu trop sur leurs affaires quotidiennes…
Il y a des consignes de reserve….(« rappel de consignes ») mais pas d’obligation légale (un reglement n’a pas la même place qu’une loi). Quant à l’application de ces consignes pour un policier interdit d’exercer son métier, on peut supposer qu’elle est suspendue….
Le devoir de reserve a (vait?) pour **seul** objectif d’éviter qu’un fonctionaire tire argument de sa position d’autorité pour faire de la propagande, i.e. -définition –
« La propagande est l’action de diffuser, de propager, de faire connaître, de faire admettre une doctrine, une idée, une théorie politique. »
Je vois mal comment le fait de raconter (dans un livre à faible diffusion, qui plus est) des déboires connus avec la justice relèverait de la propagande.. à moins d’une interprétation fantaisiste, pavlovienne et abusive de cette notion un peu fourre tout de « devoir de reserve » (celà n’est pas ferme_ta_gueule_si_ça_déplaît_à_ta_hiérarchie)….
Pour un mec qui a rien compris, tu expliques bien.
Et qu’avez vous compris?
Expliquez le, pour me faire rigoler…
Allez, faites profiter tout le monde de votre intelligence…. ou de votre humour gringalesque, mais involontaire (le plus beau)….
Des guillemets partout pour faire croire que l’on cite, mais aucune référence…Ce « commentaire » est un bel exemple d’escroquerie intellectuelle!
Dommage que cette démonstration « oublie » les références juridiques sur lesquelles elle se fonderait, si toutefois il y en a…
– La définition de la propagande est dans tout dictionnaire….
– Le fait que les interprétations du « devoir de réserve » varient au cours du temps de façon fantaisiste -rendant cette notion absurde- a été savoureusement copié collé -lien vers rue 89 -par … un de mes contradicteurs (à trop vouloir prouver…). Il suffit de savoir patienter.
– Le lien entre le_devoir_de_reserve et le livre du Comissaire Gavras reste à démontrer sans susciter une hilarité généralisée.
Que tu reconnaisses que « les interprétations du « devoir de réserve » varient au cours du temps » démontre que:
1. tu admets qu’il existe, ce qui est dans ton cas un formidable progrès.
2. tu viens de découvrir que les normes évoluent dans le temps. Eh oui, figure-toi que même la Constitution est révisable.
Pour ce qui est du lien entre devoir de réserve et le livre du commissaire Costa-Gavras, il repose sur le fait que la hiérarchie policière a déjà évoqué le manquement à ces obligations pour sanctionner (lourdement) Sihem Souid et Philippe Pichon, fonctionnaires de police qui avaient (eux aussi) publié des ouvrages critiques.
CQFD
Mais je n’ai jamais prétendu qu’il n’existait pas ; j’ai simplement constaté qu’il n’avait aucune existence *** légale*** (au sens d’encadré par un texte de loi, pour éviter toute interprétation fantaisiste.), pas plus que d’existence biologique ou chimique…
Et par quelle étrange logique les livres d’autres auteurs justifient ils une (très éventuelle et très improbable) sanction contre le commissaire CG?
Qui n’a pas eu lieu?
La hiérarchie policière est elle condamnée à tourner une pavlovienne manivelle à toute parution de livres écrits par des policiers? Ou y a-t-il un bouton à invocation elgringuesque du devoir_de_reserves?
Et pouvez vous prouver que le commissaire CG a publié, « lui *aussi* » un ouvrage critique? -des passages suffiraient, — puisque vous l’avez lu, bien sûr—
« j’ai simplement constaté qu’il n’avait aucune existence *** légale*** » : le devoir de réserve est consacré par la jurisprudence et Anicet Le Pors, ministre chargé de la Fonction publique en 1983, a estimé préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822). Si celle-ci n’a pas d’existence légale, c’est qu’elle est illégale. On peut donc la contester, mais surtout pas devant un tribunal, puisque les décisions de justice n’ont apparemment aucune valeur légale. Mince, voilà une découverte qui fait trembler le système…
« Et par quelle étrange logique les livres d’autres auteurs justifient ils une sanction contre le commissaire CG ? » Par le fait qu’une hiérarchie qui a déjà sévi deux fois pourrait très bien le faire une troisième fois. Ce n’est pas une « logique », c’est juste une hypothèse et je te laisse le soin de découvrir la différence entre ces deux termes.
« La hiérarchie policière est elle condamnée à tourner une pavlovienne manivelle à toute parution de livres écrits par des policiers? ». Pose-lui directement la question, elle saura te répondre (ou pas).
« Et pouvez vous prouver que le commissaire CG a publié, « lui *aussi* » un ouvrage critique? »: C’est au juge de répondre, pour peu qu’il soit saisi de cette question. C’est ça, le principe de la jurisprudence, cet étrange concept que tu découvres peu à peu…
« Si celle-ci n’a pas d’existence légale, c’est qu’elle est illégale. »
Vous qui savez à la fois être lourdingue et léger en droit, pouvez vous expliquer en quoi les lois de la pesanteur et de la mécanique classique seraient de la compétence d’un juge?
Ou que, « n’ayant pas d’existence légale, elles sont illégales » et donc contestables….
(mélanger un statut, sujet à des interprétations manifestement fantaisistes http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDQQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2Fpolitiques%2F0101602217-raoult-ump-invente-un-devoir-de-reserve-pour-les-prix-goncourt&ei=sZ16UarXBM2ThgeivYHYCQ&usg=AFQjCNGQb2FkDhxAwZ7zap51aydmHz_xYw&bvm=bv.45645796,d.ZG4, et une loi humaine est au moins aussi absurde que mélanger une loi humaine et une loi de la physique).
Quant à votre affirmation qu’une oeuvre que vous n’avez manifestement pas lue -pas plus qu’El Gringo- , est critique (comme celles de Pichon) elle est hilarante.
J’ai simplement constaté que devoir de réserve n’avait aucune existence *** légale***. »
En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822).
Affirmer que le devoir de réserve n’a aucune existence légale, c’est très logiquement considérer que la jurisprudence est illégale. Ce n’est pas une « simple constatation », mais une révélation : donc, les jugements des tribunaux seraient illégaux. Mince.
« Par quelle étrange logique les livres d’autres auteurs justifient ils une (très éventuelle et très improbable) sanction contre le commissaire CG? ». Philippe Pichon et Sihem Souid, tous deux fonctionnaires de police, ont été lourdement sanctionnés par leur hiérarchie sur le fondement du manquement au devoir de réserve. Deux pour une notion « sans existence légale », c’est beaucoup. Il n’y a aucune « étrange logique » là-dedans : la hiérarchie n’est pas tenue de poursuivre, mais elle l’a déjà fait deux fois avec succès.
« Pouvez vous prouver que le commissaire CG a publié, « lui *aussi* » un ouvrage critique ? ». Juridiquement c’est l’avis du juge qui compte, pas celui du lecteur. Et tant qu’il ne s’est pas prononcé sur la question, libre à chacun d’apprécier. Ou pas…
Affirmer que le devoir de reserve, n’étant pas plus encadré par une loi que la grippe (écrire dans une loi que les juges n’ont qu’à se débrouiller pour le définir…. est du domaine de la fantaisie ….) n’a pas plus de valeur légale que ladite grippe, n’implique pas , quelle que soit la logique (dont vous osez faire état) qu’avoir la grippe est illègal!
Il existe des sanctions administratives/réglementaires, ne relèvant pas de la loi -sauf si un réglement y fait référence, ce qui **vous** reste à prouver-
(tout comme la physique ne relève pas de la biologie -aucune de ces deux activités n’a de valeur légale -ou alors, très marginalement- , sans être illégales pour autant…).
Le fait de transposer à d’autres cas, mécaniquement, une sanction est absurde (sinon, si un être humain tue un vieillard, on pourrait mettre tous les êtres humains en prison).
Je suppose que vos lectures approfondies de l’oeuvre du commissaire CG ont trouvé des passages justifiant la possibilité -fût elle fantaisiste- de l’inquièter avec des manquements au Devoir-de-Réserve.
Naturellement, vous ne manquerez pas de faire état de votre savoir dans ce cas précis, dépassant enfin la vague récitation de notions mal maîtrisées.
« Il existe des sanctions administratives/réglementaires, ne relèvant pas de la loi -sauf si un réglement y fait référence »
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique -« sanctions administrative/réglementaires » (??!!), en voilà de la récitation de notions mal maitrisées- ne sont pas que réglementaires, elles peuvent aussi se fonder sur d’autres textes, tous cependant subordonnés à la loi. Dans le cas contraire, la sanction et le texte sur lequel elle se fonde peuvent être annulés par le juge administratif, chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs, s’il est saisi. Si, une fois toutes les voies de recours épuisées, une sanction disciplinaire est entérinée par le juge c’est qu’elle est légale. À moins que les décisions de justice soient illégales, ce qui serait pour le coup une énorme découverte.
« Le fait de transposer à d’autres cas, mécaniquement, une sanction est absurde. »
Ça tombe bien, personne n’a jamais écrit le contraire, et pour cause : la « règle du précédent » ne s’applique pas en France, mais en enfonçant une porte ouverte on évite de se tromper… C’est même illégal au regard de l’article 5 du Code Civil, qui interdit au juge le recours aux « arrêts de règlements » dont la portée serait trop générale. L’existence de la jurisprudence, et particulièrement celle du Conseil d’État, permet cependant de dégager une tendance à prendre en considération, même si le juge peut souverainement décider de ne pas la suivre. D’où ma remarque précédente : « Juridiquement c’est l’avis du juge qui compte, pas celui du lecteur. Et tant qu’il ne s’est pas prononcé sur la question, libre à chacun d’apprécier. Ou pas… »
« Je suppose que vos lectures approfondies de l’oeuvre du commissaire CG ont trouvé des passages justifiant la possibilité de l’inquièter avec des manquements au Devoir-de-Réserve. »
Où est-ce écrit, clairement et intelligiblement, sur ce forum que qui que ce soit :
1) affirme que le livre de Gavat MANQUE AU DEVOIR DE RÉSERVE ?
2) veut « l’inquiéter » ou, encore mieux, affirme qu’il DOIT ÊTRE SANCTIONNÉ sur ce motif ?
Merci de citer ces fameuses phrases (clairement et intelligiblement, j’insiste) et d’éviter dans cet exercice tout ce qui est sur-interprétation tirée par les cheveux, procès d’intentions ou autres sophismes boiteux. Ça changera.
Bon courage (S&KOH)…
« Le fait que les interprétations du « devoir de réserve » varient au cours du temps de façon fantaisiste -rendant cette notion absurde »
Effectivement, comme n’importe quelle norme, la jurisprudence évolue. Le Code Pénal de 2013 est différent de celui de 1993, est-il absurde? Même la norme juridique suprême, la Constitution, a été révisée 24 fois depuis 1958.
On peut trouver l’évolution du droit « absurde »; mais aussi se féliciter que les travaux forcés et la peine de mort n’existent plus, entre autres « variations ».
Bonsoir El Gringo. Le devoir de réserve, je n’y vois non plus aucun inconvénient. D’autant que ce sont les fonctionnaires eux-mêmes qui l’ont réclamé ; sous M. Joxe, je crois, au sujet d’une affaire dont les journaux ont beaucoup trop parlé. Ce qui a eu pour conséquence de ne jamais élucider l’histoire.
L’ISSP est une autre chose : elle n’est pas venue en contre partie du devoir de réserve, mais du droit de grève. En 1986, je crois aussi.
Pour ma part, et je ne parle que pour moi, comment un fonctionnaire chargé de défendre et le citoyen et les institutions pourrait-il légitimement « grèver » ? Ces « petites » manifestations de mécontentement devant les ministères avaient l’outrecuidance de signifier tant aux institutions qu’aux citoyens que « quelque chose ne va pas ». Le flic, ce citoyen en uniforme (!), est à la croisée des chemins entre l’Etat et le citoyen.
Donc, quand le flic montre les dents… ce ne sont pas forcément des CRS en train de juguler un mouvement populaire. Ils signifient là tout leur mécontentement et montrent à la population combien son « flic-bouclier » est cabossé.
De quoi inquiéter un état et sa population, vous en conviendrez. L’ISSP contre un droit, voilà bien une manière de museler les hommes, quels qu’ils soient. Car tous les hommes sont achetables, n’est-ce pas ? Il suffit d’y mettre le prix.
On peut toujours ergoter sur les motifs qui ont fait naître cette ISSP ; la grève ou le devoir de réserve. Toujours est-il que le devoir de réserve est à double tranchant.
Non, un fonctionnaire de police ne doit pas bafouer les institutions auprès de quiconque. Parce qu’il les défend, ces institutions ; et avec elles, Marianne et son triptyque républicain : Fraternité et surtout Egalité et Liberté.
Cependant, en qualité de citoyen il s’avère que le flic n’a pas non plus le droit d’exprimer ses opinions, même au sein de son institution. Quel bel exemple d’égalité et de liberté, n’est-ce pas ? Surtout de liberté d’expression !
Imaginons ce que serait un flic qui exprime son opinion au sein de l’Institution mais se garde de cette expression auprès du citoyen. Il est quoi ? Séditieux ? Fervent défenseur ? Quelqu’un sur qui on peut ou on ne peut pas compter ? L’expression personnelle empêche-t-elle le professionnalisme ? Est-ce cracher dans la soupe que dire « je ne suis pas d’accord, mais ça ne m’empêchera pas de travailler aussi correctement qu’on me le demande. » ?
Quelle jolie dichotomie n’est-ce pas ? Est-ce cela « cracher dans la soupe » ?
Quant à l’autre tranchant de la version « devoir de réserve », il ne faut pas y voir là l’occasion pour certains asservir l’employé. Le temps des seigneurs est révolu.
Je ne connais aucun ouvrier quel que soit son boulot qui soit heureux de son patron. Au sein d’un commissariat, d’un cantonnement, faut-il laisser le fonctionnaire de police exprimer son ras le bol ou le laisser couver comme sous une cocotte minute ? Quel risque d’explosion ? Pour une cartouche à trois francs six sous, dans un vestiaire, avec un crâne autour ? Belle victoire que ce devoir de réserve, alors !
Quant à l’auteur de ce bouquin, il me semble qu’il a dit avoir été mis hors de cause dans cette affaire. Justement, son devoir de réserve : il a pensé « non » et dit « oui » à son chef. Et s’il avait pensé « oui » et dit « non » à son chef ? Belle victoire, hein, que ce devoir de réserve ! Nous aurions peut-être un commissaire plus à rien, avec une cartouche et une tête autour, dans un vestiaire.
Il semble qu’il ait été capable et coupable de quoi au juste ? D’ avoir résisté à un ordre illégal ? Ou simplement a-t-il été condamné pour sa pensée ? Devoir de réserve, vous dites ? ça ne sous-entend pas que les fonctionnaires doivent être parqué, comme des bêtes dans une réserve !
Ce type, on en pense ce qu’on veut. Simplement, on n’attaque pas les hommes, quels qu’ils soient. Quand on est en garde à vue, on sanctionne éventuellement la faute, pas l’individu. C’est la justice qui condamne le type pour sa faute. Le flic, lui arrête la faute et est payé pour faire la lumière dessus. Maintenant, on peut toujours causer des conditions de garde à vue.
Mais si l’auteur nous fait part d’une expérience, elle est légitimée par son ressenti ; et rien d’autre. Si je ne souhaite de garde à vue à personne, en revanche, je souhaite à chacun de pouvoir éprouver les pires sentiments, comme a dû le faire ce commissaire.
Ha ! Autre chose : il n’y a aucune prescription en matière de droit administratif. Alors, autre dichotomie : que signifie cette levée de devoir de réserve, comme pour M. Moréas qui a quitté la police depuis bien longtemps ; s’il n’existe aucune prescription en droit administratif.
Je ne suis pas « pro-taulier ». Mais M’sieur le flic-écrivain, chapeau. Je sais que vous comprendrez : quand on touche à l’égo pour quelque chose qu’on n’a pas commis, il est toujours difficile d’en sortir indemne.
@ Soph:
Oui, d’une certaine manière, le devoir de réserve c’est peut-être «ta g… et bosse» ; mais c’est tout autant «ne crache pas dans la soupe»… D’autant que la jurisprudence à ce sujet demeure finalement assez libérale. Que le policier, représentant l’Etat, chargé de faire respecter la loi et investi à ce titre de pouvoirs coercitifs soit soumis à un minimum de retenue ne me choque pas. C’est plutôt le contraire qui m’inquiéterait.
La fonction publique moderne a toujours été encadrée par ce devoir, y compris sous la IVe République qui a pourtant consacré les droits des travailleurs et notamment droit de grève. Vous n’êtes sans doute pas sans savoir que l’ISSP versée aux forces de l’ordre est précisément une indemnité en contrepartie de « sujétions » telles que l’absence de droit de grève et cette fameuse obligation de réserve et de loyauté. Alors si l’on choisit ce métier et que l’on encaisse son ISSP pendant des années sans sourciller, j’ose espérer que c’est en connaissance de cause. Sinon, il n’est jamais trop tard pour aller faire autre chose, pourvu que l’on fasse preuve d’un minimum de cohérence.
« son auteur aurait eu tout intérêt à honorer son devoir de réserve. »
Quels sont les textes légaux incitant quelqu’un à « honorer son devoir de réserve »?
Selon wikipedia (Devoir_de_réserve_dans_la_fonction_publique_française) …. il n’y en a pas….
Comment peut on honorer un devoir inexistant , du moins formellement?
@ réserve de devoirs:
Relisez l’article de wikipédia et vous aurez la réponse à votre question.
Les « textes légaux » qui consacrent et encadrent le devoir de réserve sont la jurisprudence du juge administratif. Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel et, selon un adage cher aux profs de droit, « le juge dit le droit avec force de vérité légale ».
Si le législateur n’a pas inscrit l’obligation de réserve dans la loi Le Pors de 1983, ce n’est pas parce qu’elle n’existe pas, mais pour laisser au juge le soin de trancher au cas par cas et protéger les libertés publiques d’une loi plus contraignante.
L’obligation de réserve est même définie sur le portail du service public:
« Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression. L’obligation de réserve s’applique pendant et hors du temps de service. »
(http://vosdroits.service-public.fr/F530.xhtml#N100F4)
@ El Gringo : le devoir de réserve ? Une autre manière de dire « ta g… et bosse ».
Déjà, avant 36, la méthode existait.
Merci pour votre rappel
Il n’y a pas de textes *légaux* …. pas plus que mathématiques, biologiques – domaines qui sont formalisés pour éviter tout recours à la jurisprudence …. pour des **réglements** soumis à des interprétations variées…..
Répondre à une question simple par « relisez donc xxxx » illustre,
dans le meilleur des cas,
une volonté de semer la confusion….
« Il n’y a pas de textes *légaux* qui sont formalisés pour éviter tout recours à la jurisprudence …. pour des **règlements** soumis à des interprétations variées… »
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (déni de justice). Autrement dit, non seulement le législateur (et le Code Civil) ne veut pas « éviter tout recours à la jurisprudence », mais en plus il oblige le juge à se prononcer sur des questions que la loi ignorerait. D’où l’existence de la jurisprudence.
(http://www.courdecassation.fr/institution_1/savoir_plus_institution_2845/presentation_cour_cassation_11982.html)
Parler du droit quand on en ignore les notions les plus fondamentales, voilà bien ce qui sème la confusion…
« Mais alors, pourquoi aucun juge ne s’est il déclaré compétent pour poursuivre le commissaire (Costa) Gavras? »
C’est en effet très simple: en droit français, la saisine du tribunal n’a pas lieu d’office. Tant que le juge n’est pas saisi par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir, il ne se prononce pas. Il ne statue pas tout simplement parce que personne ne lui a posé la question.
Quant à votre accident de ski avec l’arrière-petit-fils de Newton, si vous l’avez identifié et qu’il est directement responsable de votre chute (imprudence, agression…), je ne peux que vous inciter à porter plainte auprès du commissariat le plus proche.
Donc, il suffit que El Gringo, cohérent avec lui même, saisisse un juge pour que le commissaire Gavas et son éditeur soient poursuivis ….. ou qu’un séisme de ricanements se déchaîne.
En effet, les souffrances que lui inflige la lecture (
réelle!
) d’un livre violant le devoir-de-reserve sont intolérables, il il a donc tout interet à poursuivre, faisant son devoir de citoyen…
C’est à peu près ça…Félicitations, tu as fait d’énormes progrès dans ta connaissance du droit français! Découvrir l’existence de la jurisprudence et du système de la saisine en quatre jours, ce n’est pas si mal! Quant à la souffrance, c’est normal, ça fait souvent ça quand on lit des textes trop compliqués. Mais souffrir pour apprendre, c’est souffrir pour la bonne cause!!
Est ce que vous avez lu ce texte si compliqué?
Pour la bonne cause, de punir en les dénonçant les manquements au Saint Devoir_de_Reserve (non, pas des récitations oiseuses de textes mal digérés -et peut être existe -t-il des méthodes pour ridiculiser, en les manipulant vers la condescendance , les recalés aux examens de droit) ?
Quels sont les passages critiques?
Pour décréter que les textes sont mal digérés, il faut:
1 – les connaitre;
2 – les avoir digérés soi-même.
Au regard de ta production, la discrétion n’est pas une élégance, mais une nécessité.
Alors pour ce qui est de ma condescendance, tu n’as que ce que tu mérites.
Avez vous lu le livre_qui_manque_au_devoir_de_reserve?
Quant à la fantaisie avec laquelle cette notion est appliquée, rituellement, si un lien fourni par … un de mes contradicteurs ne suffit pas, allez voir http://www.liberation.fr/politiques/0101602217-raoult-ump-invente-un-devoir-de-reserve-pour-les-prix-goncourt
Nota : je ne sais pas si le commissaire Gavat aura un prix Goncourt….
Et le devoir_de_reserve a-t-il plus de valeur légale qu’une grippe (et moins de valeur médicale qu’un rhumatisme -je n’ai pas la cruauté de vous parler de maths ni de physique, la première année de droit étant peu fréquentée par des gens ayant le moindre vernis de ces disciplines…) )?
(et oser écrire que le devoir_de_reserve est encadré par la loi quand , en ce qui le concerne, la loi se traduit en « les juges n’ont qu’à s’en débrouiller au cas par cas, en regardant éventuellement ce que les autres ont fait », c’est du domaine de la farce….).
Et je répète ma question, simple et bête:
Avez vous lu le livre au sujet duquel vous discutez doctement -récitation sans recul de cours de droit- et qui manque au devoir de reserve?
Heureuse nouvelle!
Je suis soulagé de te savoir vêtu de la blouse blanche du prof de physique que de la robe noire du magistrat. Chacun son boulot.
Pour ce qui est de la « farce », adresse-toi au ministre de la fonction publique et au Conseil d’Etat; je pense qu’ils ont autant de considération à ton égard que tu en as pour eux.
Je trouve la démarche de Christophe Gavat très discutable. Il n’est pas le mieux placé pour critiquer la justice et ce à plusieurs titres:
Primo parce que ses démêlés avec elle ne sont pas terminés et que je trouve étrange de s’épandre sur des dossiers en cours.
Secundo parce que son travail a consisté à envoyer un certain nombre d’individus devant les juges et qu’il s’en est alors acquitté sans trop de cas de conscience.
Ce livre semble plus destiné à exciter les amateurs de romans de gare à sensations qu’à rentrer dans la Pléiade et son auteur aurait eu tout intérêt à honorer son devoir de réserve. La sérénité de la justice et la littérature française ne s’en porteraient pas plus mal.
Il songerait au cinéma? En même temps, vu comme il se met complaisamment en scène dans la forêt guyanaise, c’est à se demander s’il n’aurait pas déjà commencé.
Et parmi les autres perles :
« que je trouve étrange de s’épandre sur des dossiers en cours. »
le secret de l’instruction ne s’applique qu’aux professionnels (un inculpé clamant son innocence n’y est pas soumis: sinon, yaurait qu’à l’envoyer en prison aussi pour ça):
» Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret ***professionnel*** ». selon lexinter.net (à moins d’être un inculpé ou une victime professionnel(le)????
Quant à la jurisprudence :
a) il existe une différence entre le droit coutumier, cher en pays anglo saxon, et le droit écrit. Vous êtes bien incapable de citer un texte sur l’obligation de reserve…. un baratin pathétique ne remplace pas une référence à une loi…
b) le cas de ce commissaire de police non inquiété pour ses manquements_au_devoir_de_reserve_fictif et au secret de l’instruction (pas assez instruit?) fera-t-il jurisprudence?
@ « collier de perles »: l’inculpation n’existe plus en droit français depuis une vingtaine d’années, il faut penser à remettre son logiciel à jour avant de rouler les mécaniques…
Quand j’écris que je trouve étrange qu’un policier s’épanche sur une affaire en cours (qui plus est la sienne), ce n’est pas une «perle», mais juste mon avis et ce n’est pas votre absence d’arguments qui me fera en changer. Le fait est Gavat était bien moins critique envers la justice quand il envoyait les autres devant les juges.
A propos de mon incapacité supposée à citer une loi sur le devoir de réserve, je vous invite à lire l’article de wikipédia sur ce sujet et à vous le faire expliquer. En ce qui me concerne, j’ai déjà répondu à «réserve de devoirs» à ce propos. Faites-vous expliquer le rôle de la jurisprudence dans le droit français et notamment dans le droit administratif : ce n’est pas parce que vous n’y comprenez visiblement rien qu’il n’existe pas. Voici d’ailleurs un exemple (entre autres) qui illustre le contrôle de l’obligation de réserve par le juge administratif :
http://www.liberation.fr/societe/01012354095-la-justice-maintient-la-sanction-de-la-policiere-auteure-d-un-livre-critique
Une fois que vous aurez fait l’effort salutaire de vous documenter, on en reparlera peut-être, mais prenez votre temps car il y a du boulot en perspective. D’ici-là, pensez aussi à purger vos éventuels prochains messages des fautes de français, signes inutiles et autres démonstrations d’agressivité gratuite qui rendent votre précédent commentaire aussi stérile qu’indigeste.
Avant d’évoquer des mises à jour logicielles (comme tout inepte politicard, l’image est usée, éculée, inadaptée), vous seriez inspiré de citer correctement :
a) un article de la loi -sous réserve …. d’existence (!!) – rendant le devoir de réserve obligatoire (pas un vague règlement administratif, pas une appréciation forcèment subjective hors cadre légal), ce sur les policiers suspendus…
b) un site crédible pour le confirmer -pas des « changements de logiciel », ni « vous n’y comprenez manifestement rien » , mais … des textes de lois ***réelles***…..
Donc, ça fait un numéro d’article de loi et un lien internet -pas des tonnes de baratins con descendants-
Donne l’exemple et cite tes sources et tes références, si tu en as…
Monsieur,
Je ne vous tutoye pas.
Prouver l’inexistence légale d’une chose ne peut pas se faire par des références à des lois qui n’existent pas….
En meilleure logique, la distinction entre un zombie (ou une pratique administrative mal encadrée) et une loi se fait en se référant à une loi … ou en constatant que personne ne peut trouver une loi, même si son ego en prend un coup et lui fait pousser des cris d’orfraie…
N’en déplaise à vos « arguments » (bon exemple) de cour de récréation pour sous développés du couvercle….
(Encore) aucune démonstration et (toujours) de l’insulte. Dommage que ce ne soit pas le contraire…
Si la liberté d’expression des fonctionnaires est absolument sans limites et sans contraintes, il doit bien y avoir un texte qui le dispose expressément. Merci de le citer.
Si l’obligation de réserve est un « zombie », je m’étonne qu’elle ait un article détaillé sur wikipédia et surtout une définition sur le site du service public français (http://vosdroits.service-public.fr/F530.xhtml#N100F4). Je m’étonne aussi que sur le fondement de cette notion inexistante, plusieurs fonctionnaires sont inquiétés et qu’un journaliste considère meme qu’en France l’interprétation de ce fichu devoir (qui n’existe pas selon toi) est de plus en plus restrictive (http://www.rue89.com/2009/07/14/devoir-de-reserve-la-france-sur-la-ligne-dure).
Alors au lieu de gesticuler et d’agresser, explique. C’est plus un peu plus compliqué, mais tellement plus intéressant.
J’espère que je ne vous agressse pas en vous vouvoyant….. (ah, la manie de la persécution,…)
Je n’ai jamais prétendu que le devoir de réserve était inexistant.
Pour l’existence **légale** (qu’on peut distinguer de réglementaire -par charité-, physique -?- , biologique , statutaire : il y a toutes sortes de façons d’exister ) d’un réglement non régi par des lois ….. c’est une autre histoire (est il régi par le bon sens des tribunaux administratifs -sous réserve d’existence- , l’humeur du jour , des dévoyements successifs : on peut copié coller des tonnes de liens…..).
Le fait qu’il ne soit pas régi par des lois fait qu’il est soumis à des interprétations plus ou moins fantaisistes -et vous pouvez gesticuler en en copiant collant des liens, ça apportera de l’eau à mon moulin-
Quant à inquiéter un brave commissaire de police pour avoir écrit un livre, alors qu’il était suspendu, avec un tel ectoplasme polymorphe -subissant des interprétations tellement (a)variées qu’il en perd tout son sens)
a) ça ne s’est pas produit…
b) à l’origine ça avait été introduit pour empêcher les fonctionnaires de faire de la propagande religieuse ou politique -qu’il soit détourné ne change rien au ridicule dont se serait couverte la hiérarchie de C.G. si elle l’avait invoqué -en sachant que sa hiérarchie directe était le commissaire Neyret, qui reste suspendu… et que la hiérachie au dessus n’a rien vu d’éventuels agissements illégaux de ses subordonnés -et n’a donc rien , mais vraiment rien à gagner à le rappeler dans des circonstances ridicules….
c) malheureusement, c’était possible -impossible n’étant pas français : il suffit d’imaginer un tribunal administratif peuplé de clones du gringalet du cerveau , paradant avec des demi savoirs, péremptoires et ineptes…- mais ç’aurait été un jeu « perdant-perdant » .
PS : à propos de ridicule, avez vous vu, sur wikipedia , que vous oser citer sans réserves, cette mise en garde
»
Cet article n’est pas rédigé dans un style encyclopédique.
Améliorez sa rédaction «
Que de parenthèses, de foisonnement de termes confus, d’astérisques et effets de manche…Pour que tu arrives à découvrir (enfin) que l’obligation de réserve existe effectivement et qu’elle est soumise à l’appréciation du juge.
C’était déjà écrit dans un commentaire du daté du 22 avril.
Félicitations !
Elle existe statutairement.
J’avais posé la question de son existence _légale_ (http://moreas.blog.lemonde.fr/2013/04/16/mis-en-examen-dans-laffaire-neyret-un-policier-raconte/comment-page-1/#comment-39897)
… et vous êtes bien en peine de trouver une _loi_ (et si j’avais posé la question de son existence mathématique, vous n’auriez pas pu trouver un théorème…..).
L’interet d’avoir une loi encadrant une notion aussi diversement interprétée -et merci pour les liens signalant des dérives au cours du temps- est que l’interpretation ne depend pas des délires des uns et des autres….
Et ne pas comprendre une question simple (et tenter d’y répondre par des ‘t’as pas lu’, ‘t’as pas compris’) est bien ridicule et m’a fait rigoler dans ma barbe pendant quelques jours…..
En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822).
Affirmer que le devoir de réserve n’a aucune existence ***réelle*** implique que la jurisprudence est « irréelle » et n’existe pas. Les jugements des tribunaux seraient donc nuls et non avenus. En voilà une nouvelle!
on aime, on idéalise, on se donne, on se fait jeter ou maltraiter, on tombe de haut.
voilà pour les amoureux de leur métier 🙂
Pourquoi l’orthographe « phantasmes », en principe réservée aux textes traitant de psychanalyse, plutôt que « fantasmes » tout simplement ?
Bien à vous,
Pour moi, entre ces deux mots, il y a la même différence qu’entre l’imagination et l’imaginaire. Mais je me trompe peut-être…
@ l’Hôte de ces lieux.
Désolée m’sieur Mô de faire la savante, mais…
fantasme ou phantasme, c’est exactement la même chose. Sauf que « Fantasme » relèverait peut être un peu des Fantômes qu’on a dans la tronche. Par contre, si le dico dit que « c’est pareil », le terme « phantasme » se souligne automatiquement dans les dictionnaires orthographiques des ordinateurs.
En ce qui concerne « imagination » et « imaginaire » : « imagination » est la faculté de mettre en route les fantasmes ; alors que « imaginaire » serait l’adjectif qui qualifie le produit de cet imagination. Ainsi, le phantasme est imaginaire et l’imagination produit des fantasmes.
@ l’Hôte,
y’a personne… tant pis, je raccroche.
Passer entre les mains des enqueteurs, de la Justice n’a jamais rien eu d’agreable, encore moins pour les « victimes » qui sont trop souvent « abandonnées ».
Cette affaire devoile surtout les zones cachées et parfois malsaines de ce qui se passe en france.
Vous avez eu de la chance : vous avez juste ete deplacé mais avez retrouvé un emploi. Cette garde à vue vous donne une idée de ce que l’on fait subir parfois à des gens qui ne le meritent pas….
C’est bien là tout le problème…un patron ne se rend compte de l’existence douloureuse de ses ouvriers seulement après avoir été sur les machines.
Cela dit en passant, je pense que sa garde à vue n’a pas été faite dans les conditions d’insalubrité que l’on impose au quidam.
Si tous les policiers faisaient ce genre d’expérience, ils exerceraient différemment. Etre le gardien de l’ordre républicain, faire preuve de fermeté ne doit pas être confondu avec le quasi sadisme de certains.
Pour un policier, la justice est dure quand elle s’en prend à des policiers mais laxiste quand elle juge des voyous (pas policiers …) ! Étonnant non !
C’est parce que vous avez été policier que vous plaignez un autre policier d’avoir à subir des procédés que n’importe quel autre citoyen est susceptible de subir quand il est soupçonné par la police ?