Alors que la Garde des Sceaux promet une nouvelle loi sur la récidive des criminels dangereux, presqu’en catimini, une première décision a été prise par une « juridiction régionale de la rétention de sûreté » à l’encontre d’un condamné en fin de peine. Impossible, me direz-vous : la 
loi de 2008 n’est pas rétroactive… C’est sans compter sur l’habileté de nos députés. Voici le scénario :
Acte I : En septembre 2005, le garde des Sceaux, Pascal Clément, présente sa loi destinée à lutter contre la récidive. Devant les députés il s’emballe et déclare qu’il est prêt à prendre « le risque d’une inconstitutionnalité » pour que ce texte s’applique aux personnes déjà condamnées. Tollé à l’Assemblée, puis le président du Conseil constitutionnel le tacle sérieusement en lui rappelant que le respect de la Constitution est un « devoir » et non un « risque ».
Acte II : Notre ministre change alors son fusil d’épaule : le placement sous surveillance judiciaire (PSJ) voit le jour sous la forme d’une mesure de sûreté prononcée par le juge d’application des peines (JAP). Il s’agit d’un ensemble d’obligations et d’interdictions imposé à l’issue de leur peine d’emprisonnement à des personnes condamnées pour crime ou délit et considérées comme potentiellement dangereuses (loi du 12 décembre 2005, dont on peut trouver un résumé sur le site Ban Public).
Comme il ne s’agit pas d’une condamnation mais d’une mesure « d’accompagnement » pour éviter une libération trop « sèche », elle peut s’appliquer aux détenus condamnés antérieurement à la loi. Et elle prend fin à l’expiration définitive de la peine, toutes réductions confondues.
Acte III : En 2008, une nouvelle loi créée la rétention de sûreté qui elle est destinée à retenir dans des centres fermés (distinction subtile avec un condamné, qui lui est emprisonné) certains criminels dangereux qui ont éclusé leur peine et qui sont considérés comme susceptibles de récidiver. Mais pour respecter le principe de non-rétroactivité de la loi, cette mesure n’est applicable que si la Cour d’assises l’a envisagée lors de la sentence – ce qui exclut de facto son application avant plusieurs années.
Elle a également prévu l’application d’une mesure de surveillance de sûreté qui correspond à la surveillance judiciaire (suivi médical, bracelet électronique, etc.) mais qui à la différence de son ainée s’applique à des condamnés qui ont entièrement purgé leur peine.
Prenons deux exemples :
X a été condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, il est libéré, mais il peut faire faire l’objet d’un placement sous surveillance judiciaire pendant 3 ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la peine qui a été prononcée contre lui.
Ce qui s’est passé pour Manuel C., l’homme soupçonné d’avoir tué Marie-Christine Hodeau, à Milly-la Forêt : condamné à une peine de 11 ans, le jour de sa libération conditionnelle, il s’est vu contraint de se soigner et il a eu l’interdiction de rencontrer sa victime et de se rendre dans la commune où elle demeure. Mesures qui ont pris fin en novembre 2008, à l’échéance de sa peine.
Y, lui, est condamné aujourd’hui à 20 ans de réclusion pour les mêmes faits. Si dans son jugement la Cour d’assises le prévoit, lorsqu’il aura purgé sa peine (donc dans 20 ans), il pourra faire l’objet soit d’une mesure de rétention de sûreté (et dans ce cas il se retrouvera dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, autrement dit et au mieux dans un quartier de la prison de Fresnes spécialement aménagé), soit d’une libération sous surveillance de sûreté. Avec des contraintes :
– l’obligation de soins ;
– le placement sous surveillance électronique ;
– des mesures de contrôle par un délégué social ;
– l’interdiction de paraître en certains lieux.
À ce moment, on se dit que MAM peut faire l’économie d’une nouvelle loi, puisque les deux mesures qu’elle veut faire adopter sont déjà prévues dans celle de l’année dernière…
Tout le monde suit bien ? Car ça se complique, et c’est maintenant que cela devient intéressant. Subrepticement, le législateur a prévu qu’une mesure de surveillance de sûreté pouvait se substituer à une mesure de surveillance judiciaire (Art. 723-37).
Donc X, à l’issue de sa période de surveillance judiciaire, pourrait se retrouver sous le coup d’une surveillance de sûreté. Laquelle comme chacun sait est renouvelable chaque année sans limitation dans le temps.
Mais ce n’est pas fini.
Le moindre manquement aux obligations de la surveillance de sûreté (ne pas prendre un médicament, par exemple) entraîne immédiatement la rétention de sûreté. Et ainsi X risque de se retrouver à Fresnes avec Y.
Acte IV : On passe de la théorie à la pratique. Et c’est Martine Herzog-Evans, professeur de droit à Reims, qui nous raconte, dans le Recueil Dalloz (2009 p.2146), l’histoire de M. X, un malade mental condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, légalement, il est libérable. On s’inquiète : l’individu est toujours considéré comme dangereux et capable de récidiver. Le préfet prend alors une mesure d’hospitalisation d’office et, bien qu’il soit interné, le JAP le place sous surveillance judiciaire. Mais X peut être remis dans la nature sur une simple décision médicale… Que faire ? Finalement, le parquet saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Créteil, laquelle décide d’un placement sous surveillance de sûreté.
Et si X sort de l’hôpital psychiatrique, au moindre manquement à ses obligations, cette surveillance se transformera illico en rétention.
X devient donc le premier « bénéficiaire rétroactif » d’une loi non-rétroactive.
Mme Herzog-Evans appelle ça une « entourloupe juridique ».
Qu’elle se rassure, tout va rentrer dans l’ordre. Le porte-parole de l’Élysée (qui avait dégainé avant MAM) a annoncé qu’un projet de loi prévoit que « le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse ».
Ce qui revient, comme dirait Pascal Clément (voir acte I), à prendre « le risque d’une inconstitutionnalité »…
Je sais bien que la société a le devoir de se protéger de certains criminels particulièrement dangereux, et notamment des criminels sexuels, mais pourquoi utiliser un tel stratagème ? Même si la motivation est compréhensible, nos élus ont-ils le droit de « manipuler » l’esprit de la Constitution* ?
Et pourquoi nous promet-on un projet de loi pour la fin du mois alors que celle de l’année dernière vient juste d’être appliquée pour la première fois !
Cette gesticulation juridique n’abuse personne, car chaque loi nouvelle prise sous le coup de l’émotion populaire démontre l’inefficacité de la loi précédente. Et à chaque fois, le Gouvernement émousse son crédit et les élus du peuple leur prestige.
Politique de la mère Gigogne ou génération parapluie ?
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l’image de la réforme du Grand Paris. Et dans nos campagnes, les gendarmeries ferment à la cadence des bureaux de poste ou des maternités. Est-ce un nouveau management pour la police ? Déjà en 2003, devant les commissaires réunis en congrès, Nicolas Sarkozy avait annoncé clairement qu’il comptait gérer la police avec des méthodes dignes du secteur privé. Aujourd’hui, avec près de 46.000 personnes sous ses ordres, le préfet de police de Paris (qui cumule les fonctions de préfet de la Zone de défense de l’Ile-de France) n’a plus rien à envier au PDG d’une entreprise du CAC 40.
travail. Et comme son directeur général s’était opposé au contrôle des agents de la CNIL, la société s’est vue en plus condamner par le TGI à une amende de 5.000 € pour délit d’entrave.
Vous rêvassez sur l’escalier mécanique du métro, et patatras ! vous levez la tête et vous vous retrouvez face à l’œil inquisiteur d’une caméra. Fin du rêve ! Vous poussez la porte de votre entreprise en programmant votre prochaine RTT et re-patatras ! le patron vous épie de son œil électronique. Idem dans la rue, les magasins… Et qui peut dire aujourd’hui si les répercussions de la vidéosurveillance sur nos attitudes ne seront pas pires que les avantages attendus !
Car insidieusement, c’est un véritable chamboulement qui se manifeste dans notre vie de tous les jours. Nous prenons l’habitude d’être surveillé en permanence, instinctivement nous modifions notre comportement et d’une certaine manière nos pensées changent elles aussi. Un nouvel automatisme apparaît. Un peu comme on prend l’habitude de se méfier du téléphone portable ou de freiner à la vue d’un radar même si l’on n’est pas en excès de vitesse.
des enfants à des fins sexuelles). Et à l’époque, en réponse à un parlementaire, le garde des Sceaux a affirmé que la lutte contre le tourisme sexuel est une politique pénale prioritaire du Gouvernement. Rappelant que les personnes qui ont recours à la prostitution de mineurs à l’étranger sont, par dérogation au droit commun, susceptibles d’être poursuivies en France, même s’il n’existe aucune plainte de la part du pays concerné ou de la victime.
s services centraux du ministère de l’Intérieur (à compétence nationale), les policiers municipaux, et les militaires de la gendarmerie. D’où cette estimation à la louche pour une population estimée à 6.4 millions de… « Grands Parisiens ».
C’est un extrait de la plaquette 
Enfin, les jeunes en ont vu d’autres et les vieux, du moins ceux qui veulent retirer quatre sous de leur livret de caisse d’épargne, ils vont à la poste centrale, à 4 ou 5 km de là, puisque le tenancier du café, pour des raisons de sécurité, a renoncé à manipuler des fonds.
des magistrats dans la mort de la joggeuse de Milly-la Forêt, ceux-ci demandent à MAM de réaffirmer une fois pour toute l’indépendance de la justice. Or, le 30 septembre 2009, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) n’a pas dit autre chose. Elle a proclamé, dans une résolution adoptée à l’unanimité, la nécessité d’une justice indépendante du pouvoir politique. Et elle fustige la France sur la réforme de sa procédure pénale, notamment la suppression du juge d’instruction.
pas si mauvaise puisqu’en dépit des pressions politiques, des raisons d’Etat, le dossier Ben Barka n’est toujours pas refermé…, grâce à l’acharnement des juges d’instruction. Et d’ailleurs, sans eux, le procureur aurait-il délivré des mandats d’arrêts internationaux ? 
plus traditionnel. Cela nous rappelle le jugement en catimini de Madoff. En France, on n’en est pas là, mais, peu à peu, on s’engage dans cette voie. S’agit-il d’un progrès, d’une justice moderne, comme on nous le claironne, ou au contraire d’une sorte de résignation?
lorsque les Américains ont tapé du poing sur la table. Vont-ils aujourd’hui plier devant le tollé provoqué par l’arrestation de Roman Polanski ?
la justice lui réclame des comptes, et finalement, ce n’est que… justice. Son talent, sa personnalité, n’ont rien à voir dans cette affaire. Une seule question : Pourquoi avoir attendu si longtemps…
affirmé. « Je ne veux plus de CRS et de gendarmes mobiles à attendre des heures dans les cars sans rien faire », a-t-il renchéri devant les parlementaires de la majorité. Et l’« on ne me fera pas le coup des effectifs ». Pour que le Président, chantre de la sécurité, envisage des économies dans ce domaine, je me suis dit qu’il devait y avoir anguille sous roche. D’autant que pour l’instant, la règle des 2 pour 1 n’est guère respectée dans la police. Alors, les choses vont-elles aussi mal ? Est-il fini l’heureux temps de la partie de poker dans le car de CRS ou du « tour d’arrière » dans la voiture de patrouille, à l’heure de la sieste ?
