LE BLOG DE GEORGES MORÉAS

Récidive : la rétention de sûreté est appliquée en douce

Alors que la Garde des Sceaux promet une nouvelle loi sur la récidive des criminels dangereux, presqu’en catimini, une première décision a été prise par une « juridiction régionale de la rétention de sûreté » à l’encontre d’un condamné en fin de peine. Impossible, me direz-vous : la que-les-armes-le-cedent-a-la-toge.jpgloi de 2008 n’est pas rétroactive… C’est sans compter sur l’habileté de nos députés. Voici le scénario :

Acte I : En septembre 2005, le garde des Sceaux, Pascal Clément, présente sa loi destinée à lutter contre la récidive. Devant les députés il s’emballe et déclare qu’il est prêt à prendre « le risque d’une inconstitutionnalité » pour que ce texte s’applique aux personnes déjà condamnées. Tollé à l’Assemblée, puis le président du Conseil constitutionnel le tacle sérieusement en lui rappelant que le respect de la Constitution est un « devoir » et non un « risque ».

Acte II : Notre ministre change alors son fusil d’épaule : le placement sous surveillance judiciaire (PSJ) voit le jour sous la forme d’une mesure de sûreté prononcée par le juge d’application des peines (JAP). Il s’agit d’un ensemble d’obligations et d’interdictions imposé à l’issue de leur peine d’emprisonnement à des personnes condamnées pour crime ou délit et considérées comme potentiellement dangereuses (loi du 12 décembre 2005, dont on peut trouver un résumé sur le site Ban Public).

Comme il ne s’agit pas d’une condamnation mais d’une mesure « d’accompagnement » pour éviter une libération trop « sèche », elle peut s’appliquer aux détenus condamnés antérieurement à la loi. Et elle prend fin à l’expiration définitive de la peine, toutes réductions confondues.

Acte III : En 2008, une nouvelle loi créée la rétention de sûreté qui elle est destinée à retenir dans des centres fermés (distinction subtile avec un condamné, qui lui est emprisonné) certains criminels dangereux qui ont éclusé leur peine et qui sont considérés comme susceptibles de récidiver. Mais pour respecter le principe de non-rétroactivité de la loi, cette mesure n’est applicable que si la Cour d’assises l’a envisagée lors de la sentence – ce qui exclut de facto son application avant plusieurs années.

Elle a également prévu l’application d’une mesure de surveillance de sûreté qui correspond à la surveillance judiciaire (suivi médical, bracelet électronique, etc.) mais qui à la différence de son ainée s’applique à des condamnés qui ont entièrement purgé leur peine.

Prenons deux exemples :

X a été condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, il est libéré, mais il peut faire faire l’objet d’un placement sous surveillance judiciaire pendant 3 ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la peine qui a été prononcée contre lui.

Ce qui s’est passé pour Manuel C., l’homme soupçonné d’avoir tué Marie-Christine Hodeau, à Milly-la Forêt : condamné à une peine de 11 ans, le jour de sa libération conditionnelle, il s’est vu contraint de se soigner et il a eu l’interdiction de rencontrer sa victime et de se rendre dans la commune où elle demeure. Mesures qui ont pris fin en novembre 2008, à l’échéance de sa peine.

Y, lui, est condamné aujourd’hui à 20 ans de réclusion pour les mêmes faits. Si dans son jugement la Cour d’assises le prévoit, lorsqu’il aura purgé sa peine (donc dans 20 ans), il pourra faire l’objet soit d’une mesure de rétention de sûreté (et dans ce cas il se retrouvera dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, autrement dit et au mieux dans un quartier de la prison de Fresnes spécialement aménagé), soit d’une libération sous surveillance de sûreté. Avec des contraintes :

– l’obligation de soins ;

– le placement sous surveillance électronique ;

– des mesures de contrôle par un délégué social ;

– l’interdiction de paraître en certains lieux.

À ce moment, on se dit que MAM peut faire l’économie d’une nouvelle loi, puisque les deux mesures qu’elle veut faire adopter sont déjà prévues dans celle de l’année dernière…

Tout le monde suit bien ? Car ça se complique, et c’est maintenant que cela devient intéressant. Subrepticement, le législateur a prévu qu’une mesure de surveillance de sûreté pouvait se substituer à une mesure de surveillance judiciaire (Art. 723-37).

Donc X, à l’issue de sa période de surveillance judiciaire, pourrait se retrouver sous le coup d’une surveillance de sûreté. Laquelle comme chacun sait est renouvelable chaque année sans limitation dans le temps.

Mais ce n’est pas fini.

Le moindre manquement aux obligations de la surveillance de sûreté (ne pas prendre un médicament, par exemple) entraîne immédiatement la rétention de sûreté. Et ainsi X risque de se retrouver à Fresnes avec Y.

Acte IV : On passe de la théorie à la pratique. Et c’est Martine Herzog-Evans, professeur de droit à Reims, qui nous raconte, dans le Recueil Dalloz (2009 p.2146), l’histoire de M. X, un malade mental condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, légalement, il est libérable. On s’inquiète : l’individu est toujours considéré comme dangereux et capable de récidiver. Le préfet prend alors une mesure d’hospitalisation d’office et, bien qu’il soit interné, le JAP le place sous surveillance judiciaire. Mais X peut être remis dans la nature sur une simple décision médicale… Que faire ? Finalement, le parquet saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Créteil, laquelle décide d’un placement sous surveillance de sûreté.

Et si X sort de l’hôpital psychiatrique, au moindre manquement à ses obligations, cette surveillance se transformera illico en rétention.

X devient donc le premier « bénéficiaire rétroactif » d’une loi non-rétroactive.

Mme Herzog-Evans appelle ça une « entourloupe juridique ».

Qu’elle se rassure, tout va rentrer dans l’ordre. Le porte-parole de l’Élysée (qui avait dégainé avant MAM) a annoncé qu’un projet de loi prévoit que « le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse ».

Ce qui revient, comme dirait Pascal Clément (voir acte I), à prendre « le risque d’une inconstitutionnalité »…

les-parapluies.jpg

Je sais bien que la société a le devoir de se protéger de certains criminels particulièrement dangereux, et notamment des criminels sexuels, mais pourquoi utiliser un tel stratagème ? Même si la motivation est compréhensible, nos élus ont-ils le droit de « manipuler » l’esprit de la Constitution* ?

Et pourquoi nous promet-on un projet de loi pour la fin du mois alors que celle de l’année dernière vient juste d’être appliquée pour la première fois !

Cette gesticulation juridique n’abuse personne, car chaque loi nouvelle prise sous le coup de l’émotion populaire démontre l’inefficacité de la loi précédente. Et à chaque fois, le Gouvernement émousse son crédit et les élus du peuple leur prestige.

Politique de la mère Gigogne ou génération parapluie ?

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* Dont le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui énonce dans son art. 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
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Le billet précédent, La police est-elle trop centralisée ? a été lu 1.954 fois en 3 jours et a suscité 4 commentaires.

15 Comments

  1. christophe

    Une précision, quelqu’un qui est en hospitalisation d’office pour pouvoir être libérer doit bénéficier d’une demande médicale, mais qui doit être validée par le préfet.

  2. JCE

    Les arguments classiques en faveur d’une non-rétroactivité ont été exposés. En voici de purement rationnels, du moins ai-je la faiblesse de le croire :
    L’idée de non-rétroactivité de la loi pénale plus dure suppose que celui qui viole la loi applicable lors de son acte, n’aurait peut-être pas commis cette même violation si la loi nouvelle avait été applicable (on lui laisse le bénéfice du doute, cela fait partie de la présomption d’innocence). Lui appliquer cette loi revient donc à dire que la loi nouvelle est par nature inefficace, puisque la seule rationalité à une rétroactivité est de dire que quelque soit la loi applicable lors de la commission du crime en question, celui-ci aurait été de toutes façons commis.
    Au-delà, c’est également une question de loyauté vis-à-vis de la personne poursuivie, qui aurait pu choisir également une autre défense ou présenter d’autres arguments si elle avait connu les conditions nouvelles que l’on veut lui appliquer après sa condamnation.
    De plus, le tribunal ou la Cour condamnent en appliquant un ensemble de textes prévoyant notamment une peine. Si l’on veut appliquer ensuite un autre texte, même ne concernant que la peine, il serait au moins nécessaire de permettre à la personne jugée de pouvoir se défendre contre ce qui est en définitive une nouvelle accusation (en fait, vous être encore plus dangereux que ce nous avions estimé à l’origine). Et donc un nouveau procès serait nécessaire, ce qui serait absurde.
    Enfin, si l’on ne trouve pas de base rationnelle à une rétroactivité de la loi pénale autre que la simple efficacité de la prévention de la récidive, où placer la limite entre les infractions qui pourront donner lieu à une application rétroactive de la peine plus dure et les autres ? Où s’arrêter en termes de délai depuis la commission de l’infraction en cause ? Pourquoi ne pas aller rechercher les auteurs de grands excès de vitesse d’il y a 20 ans, quand la loi était plus souple qu’aujourd’hui ? Il sont sans doute beaucoup plus susceptibles de récidiver aujourd’hui qu’un conducteur lambda. Pourquoi ne pas leur infliger une peine complémentaire pour prévenir cela ?

  3. psychopatte

    je n’ai pas tout compris, mais si l’enjeu est de renforcer le contrôle d’individus dangereux après leur sortie de prison, je ne vois pas ou est le problème.

    à chaque fait divers horrible, il n’est question que de modifier la loi, pour une fois un JAP essaye d’appliquer celle qui existe, et pour le bien de tous;

    le cas en question, un malade mental expertisé « dangereux » à la fin de sa peine, n’a pas grand chose à voir avec celui d’un innocent condamné à tort, et le savoir surveillé avec rigueur ne m’afflige pas beaucoup.

    au contraire ….

  4. titi

    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/10/16/01011-20091016FILWWW00368-un-violeur-presume-remis-en-liberte.php
    Nombre des personnes attachées aux grands principes, ici la présomption d’innocence appliquée à la lettre, vont être satisfaites…
    La vie des enfants humiliés, de faibles enfants violés, ligotés semble avoir bien peu d’importance face aux principes …
    Que vont ils en tirer, en retenir, les uns et les autres?????????
    L’agresseur: qu’il peut recommencer tout s’efface des mémoires …
    Les victimes : soyez contentes de vous en tirer vivantes ; taisez-vous, comme il y a quelques années et allez voir le psy si vous en avez les moyens …
    C’est quand même dommage que l’on n’ait pas encore compris la différence entre les crimes et les criminels..sexuels

  5. christophe

    Là où je me retrouve dans votre texte, c’est le fait de constater les textes qui ne cessent d’être promis sous le coup de l’émotion. Il vaudrait mieux, en effet, faire un travail de fond qui aboutisse à un texte de loi complet.
    Pour autant, ce qui me choque, dans tout cela, c’est cette fameuse « constitution ».
    Bien sur qu’il faut la respecter, elle est garante de l’État français, des libertés, etc…
    Pour autant, elle mériterait d’être un peu remise au gout du jour, dans la mesure où le droit n’était pas non plus le même à l’époque.
    Concernant un criminel sexuel convaincu, et un meurtrier en série, en quoi ne pourrait-on pas revenir en arrière, et partir du principe qu’un texte de loi est applicable à celui dont la peine est en cours? Il ne s’agit pas là de créer une nouvelle infraction, mais d’un principe de précaution lié à la société actuelle.
    Enfin, c’est mon avis!

  6. titi

    dédé:
    Je suis entièrement d’accord avec vous, mais je suis fondamentalement contre la peine de mort, qui ne résout rien, pas plus que ceux qui veulent agiter des grands principes, alors que la société étant en mouvement, on a pu mesurer les dégâts des agressions sexuelles depuis qu’on écoute, enfin, les victimes
    Il est aujourd’hui acquis qu’elles peuvent se faire entendre longtemps après les faits Leur parole met parfois des années à se libérer et sa prise en compte permet d’arrêter d’un être, qui trop souvent, n’a pas semé, hélas, qu’une victime le long de son chemin
    Il est donc important d’essayer d’en préserver d’autres quand on sait que l’agresseur a du mal à refreiner ses « instincts», sinon on frôle presque la non assistance à personne en danger

  7. pseudo55

    Ce que vous ne dites pas, c’est que la décision du Conseil constitutionnel, qui décide d’assimiler la rétention de sûreté à une peine (qui se doit d’être non rétroactive ou rétroactive in mitius) alors qu’il s’agit d’une mesure de sûreté (qui elle peut être rétroactive) est sans fondement constitutionnel et procède d’un raisonnement peut être humaniste (selon le point de vue) mais juridiquement faux.
    Le législateur prend donc ses responsabilités, qui en matière de protection de la population sont grandes, s’agissant de la contrepartie du monopole de la violence légitime,fondement de l’Etat de droit.

  8. dédé

    Personnellement, je comprends bien le principe de la non-rétroactivité de la loi sous un certain angle, par ex : Une voie de circulation est limitée à 110 km/h. Si un jour sa limitation passe à 90 km/h, on ne va pas verbaliser les automobilistes qui, avant cette date, roulaient à 100 km/h. Ça n’aurait pas de sens, ça serait injuste. L’automobiliste ajuste son comportement en fonction des limites définies par la loi.
    Maintenant, quand on parle de viols ou de meurtres, je trouve ça bien différent. L’interdit n’a jamais changé. C’est la sanction ou la prise en charge qui changent, parce que la société estime que celles-ci doivent être renforcées, améliorées.
    Après, c’est un débat sans fin, mais personnellement je n’arrive pas à comprendre qu’on puisse être plus attaché à un concept légal (celui de la non-rétroactivité, aussi louable soit-il dans l’esprit) qu’à l’idée de sauver des vies innocentes en maintenant un contrôle plus ferme sur des individus dangereux. Qui aimerait expliquer à une gamine de 12 ans : « tu comprends ma petite, tu as été séquestrée et violée, certes, mais le plus important, c’est que le principe constitutionnel de non-rétroactivité ait été respecté, et c’est aussi pour ton bien » ? (Ou, à défaut, l’expliquer à ses parents, si au viol s’est ajouté le meurtre.)
    On accuse les gouvernements de faire peur aux citoyens en jouant la fibre sécuritaire, mais en fait, les détracteurs utilisent le même procédé, en miroir :
    « Aujourd’hui, on restreint la liberté des criminels, demain, la vôtre ! »
    « Imaginez que vous soyez victime d’une erreur judiciaire ! »
    Faire peur pour faire passer son idée, c’est exactement la même chose.
    En ce qui me concerne, je préfère que la liberté des mes enfants soit limitée par la loi plutôt que par l’action d’un psychopathe. Chacun son truc…
    Enfin, bien sûr, si quelqu’un ici bas connaît un moyen de transformer, en toute humanité, tous les méchants loups en doux agneaux, jusqu’à n’avoir plus besoin ni de lois, ni de prisons, ni de sanctions, ni de contrôle, ni de police, alors qu’on applique cette recette miracle sans plus tarder. Dans l’attente de cette panacée, de grâce, faisons passer le respect des innocents avant celui des criminels. C’est une simple question de valeurs et de priorités.
    Pour ma part, c’est clair, si on sauve un seul enfant en étant anticonstitutionnel, alors soyons anticonstitutionnels.
    Ou mieux, changeons la constitution. Celle-ci, que je sache, ne nous a pas été téléscriptée par Dieu sur des tables de marbre.

  9. Tonton

    Cher Bastien Gaudray

    N’accusez pas ce pauvre papou de ma prose !! mon pseudo est en bas du message: Tonton 🙂

    Vous l’aurez compris, l’exemple tiré du blog était parlant, je parlais bien entendu des condamnés, de plus les condamnés jugé toujours dangereux pour les autres.

    Dans ce cas précis que préconisez vous ? “l’histoire de M. X, un malade mental condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, légalement, il est libérable. On s’inquiète : l’individu est toujours considéré comme dangereux et capable de récidiver.”

    l’auteur souligne bien ce paradoxe entre le besoin de protéger la société et le recourt a des méthodes discutables … mais que faire ?

  10. titi

    FRANKY :
    Croyez vous que cela résoudrait toutes les autres agressions ou que cela ferait disparaitre les plaies engendrées par cette agression ???????
    Bien sur que non et si c’était votre fils qui était l’accusé et que vous le pensiez innocent, après l’acte définitif, on ne pourrait plus revenir en arrière et peut être reconnaître une erreur…
    De plus, il est beaucoup plus couteux d’aller jusqu’au jugement définitif, nombreuses demandes d’annulation et de reports etc. ..que pour un prisonnier « ordinaire »

  11. Céline

    On commence par les crimes et délits sexuels et on finira par avoir une loi anticonstitutionnelle qui s’appliquera à la personne éculée qui a volé une croûte de pain pour nourrir ses enfants…

    A trop vouloir la sécurité, on en oublie la liberté de tous les citoyens. Et pire, la fonction première de la prison : permettre la réintégration du délinquant à la fin de sa peine.
    Or là, finalement, cette loi vise à appliquer la réclusion à perpétuité sur des personnes qui n’ont pas été condamnée à cette peine. A être donc plus dur que le jury populaire…

    Le gouvernement joue sur la peur des gens. Mettre en avant les agressions graves pour rogner toujours plus nos libertés. Mais finalement, depuis 10 ans que Sarkozy est au gouvernement (il a été ministre de l’intérieur, ne l’oubliez pas !!!), il n’y a pas moins de crimes et délits, au contraire ! Et pourtant, les politiques sécuritaires se sont enchaînées.

    Quand comprendront-ils que la solution n’est pas là ? Une politique d’éducation, de mise en valeur du travail, dans les prisons, c’est ce qu’il faut. Vous voulez une télé ? Méritez-la ! Ne la payez pas, faites quelque chose d’utile en échange. C’est à mon sens comme cela qu’il faudrait que cela fonctionne. Et au bout de 20 ans, après les traitements, suivis psychologiques et améliorations personnelles par le travail et l’éducation, je suis persuadée qu’on aura moins de récidive.

  12. Gaudray Bastien

    Cher papou,

    Au nom de l’intérêt général, bien des choses ignobles ont été commises par le passé.

    D’ailleurs, vous-même faîtes un raccourci dangereux : « Cependant il me semble qu’une loi peut etre retroactive si elle beneficie a l’accusé …  »
    Accusé n’est pas coupable ! C’est d’ailleurs pour cela que la présomption d’innocence existe et que la loi peut être rétroactive quand il s’agit de l’intérêt de l’accusé. Êtes vous prêt à assumer des innocents en prison au nom de l’intérêt général ? Êtes-vous prêt à être cet innocent ?
    En l’occurrence, cet article traite des condamnés et non des accusés.
    Je considère que notre constitution est la garantie du pacte social qui fait que j’accepte de ne pas tuer mon voisin, de payer des impôts, que je respecte la loi. Si la loi ne se respecte pas elle-même, si nos élus ne respectent pas la loi, et plus particulièrement la loi fondamentale de notre société, alors comment demander aux citoyens de le faire ?
    Si nos gouvernants peuvent tricher et bafouer nos valeurs, alors je ne vois pas ce qui m’empêche moi, de violer la loi, si ce n’est le rapport de force entre l’état et moi.
    le rapport de force donc la loi de la jungle.

  13. FRANKY

    Moi ce que je préonise c une balle dans la nuque comme ça plus de récidive et pas besoin de payer pour des prisonniers

  14. Tonton

    Je peux comprendre vos reticences.
    Cependant il me semble qu’une loi peut etre retroactive si elle beneficie a l’accusé … en l’occurence c’est tout benefice pour lui car ca lui evite de retourner faire des betises dehors …. :o)

    « l’histoire de M. X, un malade mental condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, légalement, il est libérable. On s’inquiète : l’individu est toujours considéré comme dangereux et capable de récidiver. »

    Plus serieusement, meme si en effet c’est une « entourloupe juridique » personnelement je l’approuve au nom de l’interet general.

  15. papou

    belle prise de tête pour suivre tout ça!!!
    bisous

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