Le simple fait de sortir votre téléphone portable pour filmer des violences vous rend complice de ces violences. C’est une loi de mars 2007 reprise dans le Code pénal (art. 222-33-3), qui dit : « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (…) le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».
Ainsi, il suffit de filmer ou de prendre en photo des violences pour être « légalement » complice de ces violences. Et si ces actes entraînent le décès de la victime, vous voilà présumé complice d’un meurtre. Et cela même si vous n’avez aucun lien avec les agresseurs.
Au départ il s’agissait de lutter contre le happy slapping (joyeuse baffe), ce comportement de collégiens qui consiste à filmer des scènes violentes pour ensuite en diffuser les images, situation où le plus souvent le « caméraman » est de connivence avec les agresseurs. Mais mine de rien, le législateur est allé beaucoup plus loin : il a créé un délit autonome. Ce que les juristes appellent un cas de présomption légale de complicité.
Ainsi, un badaud filme avec son téléphone portable une agression dont il est le témoin, peu importe ses intentions : il est coupable et il encourt les mêmes peines que les agresseurs. Aucune justification possible, aucune possibilité de preuve contraire. Les faits sont dits irréfragables. Et le quidam se retrouve complice d’un délit ou d’un crime dont il ignore tout. À la merci d’une peine qui peut aller de 3 ans d’emprisonnement (et 45.000 € d’amende) à la réclusion criminelle à perpétuité. Il existe seulement deux exclusions : « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».
Les journalistes sont donc exclus de ce texte, mais du bout des lèvres. À eux de prouver qu’ils agissaient dans l’exercice de leur profession. Pour un photographe de presse free-lance, pas évident !
Mais de quelles violences parle-t-on ?
Cela vise les crimes et délits prévus aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31. Autrement dit, violences légères, torture, viol, actes de barbarie, etc. Dans un document paru dans la documentation juridique LexisNexis, Stéphane Detraz, maître de conférences à l’Université Paris XI, nous dit que la définition va bien au-delà de la forme classique du happy slapping, « elle recouvre non seulement ce type de comportement (…) mais également le fait de filmer, par exemple, des violences accomplies sur le mode « humoristique » à l’encontre d’un individu consentant, la rébellion d’une personne contre des fonctionnaires de police – ou, à l’inverse, un « passage à tabac » de leur part – ou encore des bagarres survenant lors d’une manifestation ».
On en arrive à un paradoxe étonnant où une personne qui filmerait des violences policières (illégitimes, s’entend) se verrait poursuivie comme complice des policiers qui ont commis ces violences.
Elle est pas belle, la vie !
Bien sûr, vous vous dites que ce n’est pas possible. Les juges vont apprécier les faits, ne pas appliquer le texte, un peu comme ils le font pour le délit d’assistance. Et dans quelques décennies, on aura sans doute un autre Éric Besson qui nous dira : « En 65 ans d’application de cette loi, (…) personne en France n’a jamais été condamné ».
Quel drôle de pays où les élus pondent des lois sans en mesurer les conséquences, à charge aux juges de s’en dépatouiller !
Si l’on veut rapprocher le Code pénal de l’actualité, on parvient à cette conclusion : à Strasbourg, le manifestant qui a filmé des représentants de l’ordre en train de lancer des pierres peut être poursuivi et condamné si lesdits représentants de l’ordre sont eux-mêmes poursuivis et condamnés*.
Bon, vous me direz, l’enquête est en cours…
La complicité « automatique » ne vise que l’enregistrement. Pour la diffusion des images, le législateur a créé un délit distinct, punissable de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende. On pourrait donc penser que le policier qui a diffusé sur Facebook la vidéo d’une agression dans un autobus risque de le payer cher. Mais pas du tout ! Ces images ont été prises par une caméra de surveillance, pour servir de preuves, et dans ce cas l’alinéa 3 de l’article 222-3-3 précise que ledit article « n’est pas applicable ». Cette vidéo peut donc être diffusée sur le Net (ce qui n’est plus le cas, puisqu’elle a été retirée) alors que les vidéos des manifestations anti-Otan tombent sous le coup de la loi et ne devraient pas être diffusées (alors qu’elles y sont toujours). Bizarre, non !
À noter que si l’on applique à ce délit de complicité la définition habituelle de la complicité,
le simple fait de prêter par exemple son appareil-photo, peut constituer une «complicité de complicité». Et pour la clarté du texte, il est bon de rappeler que le complice du complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal et ses complices.
Je me demande, en racontant tout ça, si je ne me fais pas le complice de quelque chose…
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* Il semble d’après un lecteur juriste confirmé que le filmeur d’une agression pourrait être poursuivi même dans l’hypothèse où les auteurs ne seraient pas identifiés.
En réponse à certains commentaires : Cette loi existe. Je me suis contenté de mettre en exergue son aspect déraisonnable, et à mon avis excessif. A chacun de se forger sa propre opinion. C’est d’ailleurs la ligne de conduite de ce blog, où l’on échange des idées, pas des injures.
Le procès de la catastrophe AZF est peu suivi par la presse nationale. Pourtant, il est unique en son genre : une salle de 1.200 places, des images sur écran géant, une durée prévue de 4 mois et un coût de 3,8 millions d’euros. Alors sur ce blog, chaque semaine nous allons faire le point.
Des gendarmes qui sauvent des fleurs, ça vaut le coup d’être signalé. C’était à Chinon, il y a une quinzaine de jours. Avec l’aide de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade territoriale installe une planque sur les marais du fleuve. Après 4 semaines de surveillance, ils interceptent un camion hollandais plein à ras bord de bulbes de perce-neige. Puis ils investissent le lieu de stockage et ils récupèrent environ 11 tonnes de la précieuse petite fleur. Soit 21 tonnes en tout, pour une valeur marchande de 80.000€. 
Que les voyous montrent de la haine vis-à-vis de ceux qui les pourchassent, c’est compréhensible, mais les autres, les honnêtes gens… En principe, dans une société équilibrée, ils devraient avoir confiance en leur police. La respecter. Un peu comme on respecte les pompiers.
toute fierté. Certains, hypnotisés par la perspective de passer préfet, sont devenus des béni-oui-oui du pouvoir en place. Et pourquoi pas ministre de l’Intérieur, doivent-ils se dire !
Le moyen le plus simple de répondre à un contrôle est de montrer sa carte nationale d’identité. Mais elle n’est pas obligatoire. À défaut, n’importe quel document officiel, à condition qu’il porte une photo, est souvent jugé suffisant.
J’ai demandé au commissaire divisionnaire honoraire Éric Stemmelen (photo de gauche) de nous éclairer. Pendant 7 ans, il a assuré les déplacements officiels du président Mitterrand, la sécurité des sommets internationaux, la responsabilité de la protection des chefs d’États étrangers en visite en France, etc. Il est même le concepteur du décret sur le service de protection des hautes personnalités (SPHP). C’est donc un spécialiste.
identiques, l’un sert de leurre. C’est le chef de la sécurité rapprochée qui décide au dernier moment dans lequel le Président va monter. C’est une sécurité de base. En France, lorsque j’ai demandé à disposer de deux voitures présidentielles, on m’a répondu que c’était contraire au protocole… Autre particularité, les portières de la voiture présidentielle disposent d’un dispositif de sécurité et ne peuvent être ouvertes que par une technique spéciale. Cela impose la présence, à l’avance, d’un agent du Secret service dans tous les lieux officiels où doit se rendre le Président. À Strasbourg, obtiendra-t-on le droit d’avoir un policier français à bord de la limousine présidentielle, comme je l’ai personnellement obtenu en 1989 ? Attendons de voir les images ! »
Et tandis qu’à Strasbourg les… festivités démarrent, et pour en finir avec les redondances du G20 londonien sur le sauvetage de la planète Terre, j’ai noté cette petite phrase, entendue sur BFM-radio (je n’ai pas retenu le nom de l’intervenant) : « S’il y a des paradis fiscaux, c’est qu’il y a des enfers fiscaux ». J’aime bien.
Des changements importants qui devraient intervenir ce 1er avril. À ce jour, la répartition des juges dans les différentes juridictions se fait chaque année, par ordonnance, selon des textes de loi. Dorénavant, ils seront nommés pour une durée indéterminée et affectés à des « pôles », en fonction des contentieux (social, environnement, grande criminalité, etc.) Huit pôles au total.
Qu’on ne s’y trompe pas, la réforme de la Cour d’appel de Paris est l’un des échelons de la reprise en main de la justice. Elle fait partie d’une stratégie d’ensemble. Bonne ou mauvaise, à chacun de… juger. Et si je peux me permettre de me citer, j’écrivais sur ce blog, avant les élections présidentielles, en parlant du candidat Sarkozy : « Il durcira la législation pour les multirécidivistes et pour les mineurs de plus de 16 ans. Et sans doute, réglera-t-il ses comptes avec la justice, peut-être avec un Garde des sceaux sorti du rang… » (
Le fichier génétique renferme ce qu’on a de plus secret : nos gènes. On est pour ou contre, mais peu de gens contestent son efficacité. On aurait même tendance à le considérer comme infaillible.
farfouiller dans les fiches Adn ? En tout cas, cet enquêteur curieux découvre que l’empreinte génétique du suspect correspond à la fiche d’un individu, condamné pour proxénétisme, et décédé en 2007. Le mari de la victime vient d’être définitivement blanchi. Ce proxénète était-il nouvellement inscrit au fichier génétique ou s’agit-il d’un loupé ? On ne sait pas. Il faut espérer que le FNAEG n’est pas dans le même état que le STIC… 
Pourtant, le procureur de Nanterre demande un test Adn. Bingo ! Marc Machin est innocent. Libéré en septembre 2008, il attend la révision de son procès. Il a écrit un livre, Seul contre tous ! éditeur Pascal Galodé.
Les débats ont été houleux, les propos parfois outranciers, et finalement Colonna et son cartel d’avocats ont choisi la stratégie de la chaise vide. Ont-ils eu raison ? Persuadés sans doute que ce procès était perdu, à l’évidence, ils ont préféré se donner des arguments pour le futur – non pour se défendre, mais pour attaquer.
Michèle Alliot-Marie n’est pas favorable aux statistiques ethniques et elle envisage un sérieux coup de balai dans les fichiers de police avec l’objectif d’en diminuer le nombre, « même si les circonstances peuvent nous amener à en créer de nouveaux ». Elle se dit ouverte à un contrôle parlementaire dans ce domaine et souhaite que son ministère soit celui de la transparence (dans ce lieu où la sinuosité des âmes s’apparente à celle des couloirs, ce n’est pas gagné).
Ces dernières semaines, le silence de Madame le ministre de l’Intérieur et de l’Outre-Mer a étonné. Rien sur la Martinique, la Guadeloupe… Certains ont cru remarquer de petites modifications dans le comportement de MAM. Et même dans cette interview à l’Express, on a l’impression que le ton a changé.
