La semaine dernière, un jeune homme soupçonné de braquages a été abattu alors qu’il avait été extrait de la maison d’arrêt de Strasbourg pour être présenté à un juge d’instruction. Il semblerait que le chauffeur du véhicule, un gendarme adjoint volontaire (GAV), ait voulu venir en aide à sa collègue aux prises avec le détenu sur la banquette arrière. Il s’est arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence de l’A35 et, dans l’altercation qui a suivi, un coup de feu est parti. Hocine Bouras, âgé de 23 ans est mort d’une balle dans la tête.
Les faits ont été qualifiés comme des « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises par un dépositaire de l’autorité publique ». Une infraction criminelle passible de 20 ans de réclusion. Pourtant, le juge d’instruction n’a pas mis le gendarme adjoint en examen, comme le réclamait le procureur de la république Bernard Lebeau. Il l’a placé sous le statut de témoin assisté.
Cette différence d’appréciation est un révélateur. Il semble que les magistrats aient des difficultés à trancher entre les textes existants et la position de la Cour européenne. Cette dernière a d’ailleurs demandé à la France d’éclaircir sa législation.
Lorsqu’un représentant des forces de l’ordre donne la mort, les juges français cherchent à déterminer si les conditions de la légitime défense sont réunies. Toutefois, si des gendarmes sont en cause, ils doivent de plus se pencher sur des règles liées à leur statut militaire dont l’origine remonte à plus d’un siècle (je ne suis pas sûr que ces règles s’appliquent à un GAV). Tandis que les instances européennes, elles, cherchent à répondre à une question de base : le recours à une force mortelle était-il « absolument nécessaire » ?
Et cela dans trois cas de figures prévus dans l’article 2, paragraphe 2, de la Convention européenne :
a) Pour assurer la défense d’une personne contre une violence illégale (légitime défense).
b) Pour effectuer une arrestation ou empêcher une évasion.
c) Pour réprimer une émeute ou une insurrection.
Il est donc révolu le temps où dans les écoles de police on rabâchait aux élèves : Vous portez une arme pour ne pas avoir à l’utiliser et on ne tire jamais sur un suspect qui s’enfuit ! Alors que dans les écoles de gendarmerie on décortiquait les différentes circonstances dans lesquelles il était possible d’ouvrir le feu.
En effet, en plus des cas de légitime défense et de l’état de nécessité, les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes dans quatre situations différentes mentionnées à l’article L. 2338-3 du code de la défense. Et notamment « lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ». Différentes circulaires ont explicité ce texte. La dernière, du 2 février 2009, rappelle que le recours à la force mortelle n’est possible qu’en cas d’absolue nécessité.
C’est d’ailleurs grosso modo ce qu’a signifié la Cour européenne dans l’affaire Guerdner et autres.
On se souvient, c’était en 2008… Joseph Guerdner, âgé de 27 ans, soupçonné d’avoir participé à un vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration, était en garde à vue dans l’enceinte de la gendarmerie de Draguignan. En fin de soirée, menotté aux poignets et à une jambe (les deux bracelets sur la même cheville), à l’issue de sa dernière audition, il avait été autorisé à fumer une cigarette dans le couloir sous la garde d’un gendarme. Soudain, la lumière s’éteint. Tandis que celui-ci se dirige à reculons vers l’interrupteur qui se trouve dans l’escalier, l’homme ouvre la fenêtre et saute dans le vide. Le gendarme se précipite. Il grimpe sur le bord de la fenêtre pour le suivre, mais… la hauteur est de plus de quatre mètres. Il dégaine son arme et tire à plusieurs reprises. Sans résultat apparent. Le fugitif traverse la cour, saute un grillage de deux mètres de haut et se retrouve dans le parc d’une école qui jouxte la caserne. Là, il se dissimule dans le feuillage d’un arbre. Peu après, alors que plusieurs gendarmes le recherchent, il tombe. En fait, il a reçu trois balles dont une a provoqué une hémorragie. Il meurt peu après, alors qu’il reçoit les premiers soins.
Une enquête a été ouverte. Le gendarme a fait l’objet d’un non-lieu mais la cour d’appel a infirmé la décision et il a été renvoyé devant une cour d’assises. En 2010, il est acquitté. La famille saisit la Cour européenne. Celle-ci fait la part des choses. Elle estime d’abord que le cadre législatif sur l’utilisation des armes par les gendarmes est conforme à la Convention mais qu’en revanche le recours à la force meurtrière était excessif. En deux mots, il y avait d’autres moyens d’arrêter un fuyard sévèrement entravé. La France a été condamnée à verser des indemnités aux proches de Joseph Guerdner.
Cet arrêt devrait faire tilt au ministère de l’Intérieur car les policiers, eux, ne disposent d’aucun cadre juridique pour engager le tir. Or, quel que soit le domaine, l’une des premières démarches de la Cour européenne consiste à vérifier s’il existe ou non une loi nationale.
On peut penser que l’Europe va trop loin en donnant plus de latitude aux forces de l’ordre dans l’utilisation des armes. Mais en fait, il n’en est rien. Elle se montre simplement moins hypocrite que notre législateur en prenant le problème à bras le corps et en énumérant les cas où il est éventuellement possible d’outrepasser le droit à la vie. Mais à la finale, l’application de l’article 2 est des plus restrictive, comme on peut le voir dans l’affaire McCann et autres.
C’était en 1988. Des officiers du SAS (Special air service) soupçonnent un groupe d’individus appartenant à une cellule active de l’IRA de préparer un attentat à Gibraltar, lors de la relève de la garde. Leur intention est de faire exploser une bombe placée dans un véhicule en stationnement à l’aide d’une télécommande. Les autorités britanniques décident une intervention à chaud, la main dans le sac. Une équipe de choc est constituée avec des instructions précises parmi lesquelles la possibilité de tirer sans sommation en cas de nécessité. Ce qui s’est passé.
La fusillade a eu lieu par un beau dimanche après-midi, au milieu de la foule. Sur le terrain, les militaires sont à cran. Ils sont persuadés que leurs suspects ont le doigt sur le détonateur. Ils imaginent le bain de sang. Aussi, au premier geste un peu brusque de l’un d’entre eux, ils ouvrent le feu. Trois morts et aucune arme. Dans la voiture, pas de bombe.
L’enquête dura 19 jours et 79 témoins furent entendus. La Cour européenne n’a pas été convaincue « que la mort des trois terroristes avait résulté d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense d’autrui contre une violence illégale, au sens de la Convention ». Elle a condamné le Royaume-Uni par 10 voix contre 9.
Donc, même pour éviter un attentat qui aurait pu faire des dizaines de victimes, elle a estimé qu’il existait d’autres moyens d’intervention. Il n’en reste pas moins vrai que la notion d’absolue nécessité est subjective. Elle peut évoluer suivant les époques et les circonstances. Et le fait, comme le prévoit le petit c de l’article 2-2, que l’on puisse réprimer une émeute ou une insurrection par la force meurtrière fait froid dans le dos.
À notre époque violente et répressive, la législation française va devoir évoluer dans l’esprit de la jurisprudence européenne, sans aller toutefois jusqu’à la revendication de certains syndicats de police des années Sarkozy qui réclamaient une loi entérinant la présomption de légitime défense pour les policiers.
Faut-il donner à ceux-ci les mêmes droits qu’aux gendarmes ou le contraire ? Je ne sais pas. Moi, je suis de la vieille école : on ne tire pas sur un type qui s’enfuit. Et, comme disaient les anciens, de toute manière, on le retrouvera.
Faut arrêter car les gendarmes abusent, ils m’ont dis qu’ils m’abattra Si je tentais de m’enfuir de GAV…je précise qu’ils se trompaient mon ancienne compagne m’accusait de violence légère….alors de un penser a tirer sur un suspect de violence légère c’est bien trop abusé de plus j’ai été complètement innocenté…donc si j’avais pris un coup de panique avec leurs menaces à répétition et que je m’étais mis à courir il aurait descendu peut-être un père de famille innocent?
Bonsoir, je viens de voir ce site plus d’un an après le dernier message.
choses à dire:
-ne provoque pas la merde et t’aura pas de problème.
-celui qui commet un crime c’est à ses risques et périls.
-je vois pas pourquoi on devrait prendre des risques pour protéger des personnes qui menace d’autres personnes.
-il a cherchait la merde, il la trouvé.
-il avait pas a s’enfuir et à commettre des crimes.
Ceux qui défendent systématiquement les droits des criminels, attendez un peu que ça vous arrive et on en reparlera…
« Moi, je suis de la vieille école : on ne tire pas sur un type qui s’enfuit. Et, comme disaient les anciens, de toute manière, on le retrouvera. »
En ayant tué et traumatisé combien d’innocents ? Conclusion totalement déplacée de quelqu’un qui n’a pas subit le traumatisme d’une agression….
Si les voyous ne veulent pas se faire trouer la peau, qu’ils commencent par respecter les lois, la vie des autres.. s’ils se font trouer la peau en essayant de s’échapper, personne ne les oblige à tomber dans la délinquance et personne ne les oblige à s’échapper…. remettons les choses à leur place…
Je m’intéresse à l’«effet looming» en terme de balistique (théorie du grossissement d’un cible mouvante frontale au carré de la diminution de la distance séparant icelle d’un tireur potentiel). Existe-t-il des ouvrages en français munis de schémas explicatifs? Pourriez-vous nous expliciter plus avant ce phénomène.
Premièrement, je ne sais pas d’ou vous sortez le braquage en bande organisé.
De deux le gendarme a tiré sur la paumette gauche du visage, le détenu mennoté. Ce tir était-il justifié ?
Savez vous la vérité ?
Personne ne la connais, excépté les deux gendarmes présents.
Si on est capable de tué, peut on faire preuve d’intelligence en avouant une erreur ?
Connaissez vous le cas de ces jeunes en prison ?
Bref temps de question a répondre avant de jugés. ce n’ai souhaitable a personne qu’un membre de votre famille meurt de la sorte.
Malheuresement ça arrive dans les pays dit « non civilisé »
Comment ça peut arrivé en France « pays de justice »
C’est honteux, il y a plus que la justice de faire preuve de déontologie
A fortiori, le gendarme doit être conscient de la tâche morale et de la responsabilité qui lui incombe et qui lui décombe.
Le mauvais gendarme : il voit un mec qui s’enfuit, il lui tire dans le dos.
Le bon gendarme, il voit un mec qui s’enfuit, il se dit « tiens, le mec s’enfuit »… et bon, il tire…. Mais c’est un bon gendarme.
En Europe, uniquement, on s’interroge pour savoir si un membre des forces de l’ordre doit tirer ou pas sur un voyou . Question importante, mais on se doit de constater que, plus cela va, plus on restreint les possibilités d’intervention des personnels des forces de l’ordre en matière de tir et que » le béni oui oui » de notre législateur et de nos »européens décideurs » en sont affligeants d’angélisme . Cela, les avocats l’ont compris et ils ont raison de profiter des textes .
Un voyou est un voyou . Il conan
Qu’est ce qu’un fuyard sévèrement entravé ?
Un gardé à vue a au minimum les mains entravées par une paire de menottes ce qui n’interdit pas une fuite et tous autres actes, la preuve a en été donnée dans l’affaire Guerdener.
D’ailleurs, si une personne transférée n’est pas placée derrière le conducteur c’est bien pour éviter qu’il ne puisse l’étrangler, ce qui est possible même avec des menottes aux poignets et ceinture de sécurité attachée
La décision de la Cour européenne valide la conformité du cadre législatif de l’usage des armes par la gendarmerie et discute des conditions de sa mise en œuvre.
M. Moreas omet de rappeler que Police et Gendarmerie ont disposé d’un même droit d’usage des armes accordé pas la Loi et un décret du 22.07.1943 du gouvernement de Vichy.
A la libération de la France, l’ordonnance du 09.08.1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément abrogé la loi du 21 juin 1943. Mais ni cette ordonnance ni les textes postérieurs n’ont changé les dispositions relatives à l’usage des armes en gendarmerie, contrairement à la Police.
Cette dernière a donc perdu ce droit d’usage des armes pour le retrouver temporairement durant la guerre d’Algérie.
Il conviendrait sans doute de rechercher les raisons historiques, politiques, autres qui ont conduit le législateur a abroger les dispositions applicables à la Police.
Ce texte de 1943 été repris et adapté en 2005 dans le Code de la Défense à l’article L 2338-3. est donc validé par la Cour Européenne.
Dans le cas d’espèce, la personne transférée a semble t il tenté de s’emparer de l’arme d’un personnel d’escorte persistant dans sa résolution d’agir alors même qu’il en était physiquement dissuadé.
Il reste à établir si le danger affronté correspondait à une des conditions de la légitime défense ( a) de l’article 2 de la Convention européenne) et à l’ultime moyen d’y mettre fin mais aussi si le tir réalisé était destiné à tuer.
Si on s’en tient à l’ouvrage de Maître Franck Liénard »Force à la Loi », on peut raisonnablement envisager que les termes employés dans la présentation des faits par son auteur contribueront ou non à l’appréciation de la notion de légitime défense, seul cas d’usage des armes autorisé pour un gendarme adjoint volontaire.
Nan parce qu’il faut bien le dire, vous êtes tous là à dire quand même : « on tire ». Dans le dos ou pas n’est même plus la question : « VOUS tirez » visiblement.
Il m’est arrivé dans ma toute petite carrière d’avoir à sortir mon arme. J’ai eu la chance de NE PAS avoir à m’en servir. Et malgré le conditionnement, je me suis toujours demandé si j’allais tirer. Je ne me suis pas vraiment posé la question de la LD ou non. J’étais gonflée à bloc d’adrénaline, le souffle court et la vision rétrécie, comme dans un couloir.
Mon esprit revisitait à cent à l’heure le droit, mon enfance, mon gosse, la situation, ma vie, la vie du type en face de moi, sa sale gueule de sale type et sa saloperie de crime, les bulles poisseuses et rouges qui s’étalaient sur le pavé, les gémissements de douleurs, l’agonie avant la mort.
Mes yeux dans ses yeux, ma tête voyait tout cela et rien à la fois et ma voix gueulait « Pose ton arme ! Pose ton arme connard ou je te bute ! tu vas la poser oui ?! » tout ça, sans jamais douter un seul instant qu’il finirait par céder.
Je n’ai pas tirer, de face, alors qu’il tenait encore son pétard et que l’autre, au sol n’en finissait pas de buller rouge par la bouche et de faire des bruits bizarres avec sa gorge sous ses mains, son apoplexie au front et son teint qui se violaçait.
Je n’ai pas tiré, de face, alors que j’aurais pu inventer n’importe motif d’une peur légitimée par le canon du révolver que je voyais gros comme la grosse Bertha et qui semblait narguer mon pif, alors que le mec avec sa sale gueule, son sale crime et sa saloperie de mauvaise habitude était à 3 mètres de moi.
S’il s’était enfui et qu’il avait couru, quel motif aurais-je eu ? Le crime était commis, le type ne me menaçait plus, l’autre au sol finissait d’agoniser et ma peur retombait.
Quel motif aurais-je eu de tirer sur un mec qui fuyait, comme un chasseur tire sur une bête traquée qui ne le voit pas ?
Belle victoire de flic, que celle du type qui travaille à assurer la sécurité et la tranquillité des personnes et tue un autre type !
Faire feu et tuer, c’est pire qu’un constat d’impuissance : c’est un aveu d’échec, aux antipodes des fondamentaux du métier.
Tirer sur un Homme n’est déjà pas facile, le tuer est difficilement surmontable (j’ai des exemples).
Mais alors lui tirer dessus « dans-le-dos », ça défie les lois de la simple humanité.
enfin, je crois…
« Faire feu et tuer, c’est un aveu d’échec, aux antipodes des fondamentaux du métier » ! Exact !
« Faire feu et tuer, c’est un aveu d’échec, aux antipodes des fondamentaux du métier » Faux !
Soph’, décidément, et sans vous avoir jamais rencontrée, j’admire votre style, votre déontologie et votre humanisme.
Histoire de faire plaisir à tout le monde, je ne suis pas certaine que tirer dans le dos d’un Homme soit très « glorieux ».
Belle victoire… de la lâcheté, de la peur, de la panique ou de ce que vous voulez.
A bien y réfléchir
» … Belle victoire… de la lâcheté, de la peur, de la panique ou de ce que vous voulez… »
« de la lâcheté » me semble inapproprié !
Car braquer, à plusieurs avec des armes de guerre, un travailleur, vous appelez ça être un HOMME????
@ Toine
« Je n’ai jamais connu d’innocent tenter de prendre la fuite.
Et vous ? »
Ben moi si, plein de fois. Et ça m’est même déjà arrivé figurez vous.
Quand vous êtes gamin, et que vous ne savez pas ce qui se apsse, ou que vous avez peur d’avoir des ennuis, ou de vous faire engueuler par vos parents si ils apprenent que vous avez été controlé, parce qu’ils vont penser que vous avez fait une conenrie, ben même si vous n’avez rien fait, jamais rien fait, et que 15 types courrent, ben vous courrez aussi.
J’imagine donc très bien qu’un moment de panique puisse faire courrir un type, même un adulte qui n’a rien fait.
Vos raisonnement fait froid dans le dos. Si un type qui courre est coupable, je me demande bien pourquoi on paie des juges, et tout un systèle judiciaire. autant abbatre à vu tout les fuyards, on fera des économies sur le budget de la police et de la justice.
Encore une fois, vous faite une généralité de ce que je développe sur un cas précis.
Je ne parle pas de tirer sur quelqu’un dans la rue qui court à la vue des forces de l’ordre.
Il y a une différence entre fuir les FDO alors qu’on est en liberté et fuir quand on est en Garde à vue. L’un peut s’apparenter à un délit de fuite, l’autre à une EVASION. Comme si le mec s’échappe de prison, c’est PAREIL point de vue pénal.
Nous parlons d’un cas précis :
Un homme « soupçonné d’avoir participé à un vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration » et se rend coupable d’évasion.
Voici ce qui lui est reproché :
Article 311-9 du Code pénal
« Le vol en bande organisée […]
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. »
Article 224-1 du Code pénal
« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
Article 434-27 du Code pénal
« Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. »
« L’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
On ne parle pas d’un jeune de 15 ans qui à volé un vélo.
On ne parle pas d’un gamin qui a peur de se faire gronder par ses parents.
On ne parle pas d’un type qui court parce que ses copains courent.
On parle d’un homme qui est soupçonné d’avoir commis plusieurs CRIMES puni de 20 et 30 ans de réclusion criminelle, qui profite d’un moment de perte de vigilance involontaire de la part du gendarme pour se soustraire à la garde à vue (=évasion).
Les exemples que vous donnés sont évidemment des cas où on ne fera pas usage des armes, jamais je ne tirerai sur un gosse qui courre sans raison apparentes. Mais là on est dans un cas EXTREME où si on le laisse partir, il y a de forte que chance qu’il recommence. Et que la prochaine fois, il y aura peut être un mort.
Le cas où l’homme est finalement innocenté peut se présenter, point de vue légal, ça ne change rien car au moment des faits, les preuves étaient suffisante pour justifier une garde à vue. Si il est innocent, il n’a pas à fuir.
Je comprend que pour certains ça puisse faire bizarre. Mais vous le premier, demain on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue pour des faits que vous n’avez pas commis, si on vous laisse seul avec une fenêtre ouverte, allez vous tenter l’évasion ? Je ne penses pas, moi je ne m’y risquerai pas.
Je ne suis pas le gendarme qui a ouvert le feu, je ne peut pas me mettre à sa place car il y a des paramètres qu’on ne connais pas (antécédents notamment) mais au point de vue légal il était dans les clous.
Il n’était pas dans les clous au point de vue du droit européen…. qui a démenti les tribunaux français.
Si ma mémoire est bonne, le présumé_innocent (étant en garde à vue, il avait le même statut que nos politicards) était un colosse qui pouvait faire peur à un gendarme -il est possible qu’à la place du gendarme, et avec le même équipement, j’aurais tiré-
Il était loin d’être un génie – capable, après des relations conflictuelles avec la police/gendarmerie, de s’en méfier au point de se sauver, même s’il était innocent-.
En plus , très souvent, certains crimes, fussent ils MaJusCuLeS, sont requalifiés en délits -évite l’aléa et le coût d’un procès aux Assises : les correctionnelles sont plus rapides, et les juges de correctionnelle sont mieux formés que les jurés populaires- après passage devant un procureur ou un juge d’instruction….
b) Pour effectuer une arrestation ou empêcher une évasion.
Donc il n’y a pas débat, puisque la personne touchée par un tir d’arme est en transfèrement et qu’elle prend la fuite….
Pourquoi, malgré le rapprochement entre les deux forces, subsiste-t-il des différences relatives à l’emploi des armes entre PN et GN (hors missions de police militaire) ? Quid des autres services armés (douanes…) ?
« Il semble que les magistrats aient des difficultés à trancher entre les textes existants et la position de la Cour européenne. »
En l’espèce, je ne vois pas trop en quoi la jurisprudence de la CEDH pourrait influer sur la qualification pénale ?
Bonjour,
Les douaniers ainsi que les agent pénitentiaires ont des règles spécifiques à leurs missions. Au même titre que les gendarmes.
ancien s.off,de la gendarmerie, il m »est arrivé de tirer en cas de légitime
défense et pour sauver « ma peau » ou celle d’un collègue, et même d’autrui. qu’on
arrête cette polémique qui, en core une fois, fait la part « belle » aux délinquants.
si on est hors la loi on devrait savoir à quoi on s’expose, point barre!!
Vous avez utilisé votre arme et avez eut raison, visiblement.
Mais auriez vous tiré dans le dos d’un type soupsonné d’une infraction, même violente, et qui refuse de s’arrêter et par en courant dans un champs?
Vous auriez pris votre arme pour lui tirer dans le dos?
Est ce faire la part belle au déliquant que de refuser d’abbatre dans le dos à 30m un voleur de mobylette qui s’enfuit en courant dans un champs?
Quand à violer la loi, je ne connais personne ne l’ayant jamais violée (le plus souvent involontairement il est vrai), force de police et de gendarmerie comprise. n’importe quel délit justifie t il l’usage d’une arme à l’encontre du suspect? Et ce, d’auatant plus qu’il n’est que suspect jusqu’à preuve du contraire? N’avez vous toujrous arrêté que des coupables dans toute votre carrière, sans jamais vous tromper?
« soupçonné d’avoir participé à un vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration »
Il est où le voleur de mobylette ?
L’article ne dis pas si l’homme était déjà connu pour des faits similaire. De plus si il n’était pas coupable, pourquoi prendre la fuite et se rendre coupable d’évasion ?
Je n’ai jamais connu d’innocent tenter de prendre la fuite.
Et vous ?
Donc tirer sur un suspect en fuite ayant ses deux poignets menottés à une cheville, cela vous semble légitime? Heureusement que vous n’exercez plus, alors, j’aurais moins peur dans la rue…
Je trouve, au contraire, l’article équilibré : il montre les problèmes de part et d’autres.
Les forces de l’ordre françaises sont parmi les pires pour ce qui est des pays démocratiques développés. Il y a un flou juridique (et cet article ne réclame qu’un éclaircissement) et une fâcheuse tendance à les couvrir ensuite.
Je suppose que vous n’hésiteriez pas à tirer sur un conducteur dépassant la limite de vitesse de 10 km/h et ne s’arrêtant pas immédiatement? (Point barre)
La peine de mort a été abolie en France ! De quel droit les porteurs d’uniforme la rétablirait ? Sans certitude sur la culpabilité ? Sans jugement ? Sans délibéré ? La Police et la Gendarmerie ne seront respectées que lorsqu’elles se respecteront et que ses membres ne seront plus autorisés à jouer les cow-boys. Ce respect est un pilier de la démocratie !
La conclusion proposée, si elle est juste, oublie une chose: si les chances sont grandes de retrouver un évadé, quelles sont les chances pour que ce dernier commette d’autres crimes entre le moment de l’évasion et son arrestation ?
Il faudrait au moins inclure dans le cadre de la défense de la société que certaines personnes sont dangereuses et qu’elles ne peuvent pas être laissées
en liberté.
Laisseriez-vous un violeur récidiviste, un braqueur violent avec des blessés graves voire des morts s’échapper ? Prendriez-vous le risque de voir la vie d’une ou de plusieurs personnes détruites sous prétexte que l’on ne tire pas dans le dos ?
Bref, la notion de légitime défense doit inclure cet aspect de la protection des crimes futures au vue du passé du criminel (s’il a été jugé coupable). Le fait de faire la justice n’est pas un indicateur d’une volonté de se ranger et devenir un citoyen modèle. Sans laisser une totale liberté aux forces de police, il faut que les règles restent simples: une fois arrêté, tu dois accepter d’avoir « perdu » la partie avec la police, et si tu décides de jouer hors des règles, alors tu dois accepter de tout perdre.
Le problème du système actuel, c’est que l’on préserve trop les droits de ceux qui ont décidé délibérément de s’affranchir des règles. Il faut se pencher sur les cas de ceux qui ne cessent d’échapper au système social et de lui causer du tort et d’admettre qu’il y a des points de non-retour. Ceci pour dire que ceux qui ne cessent de titiller la limite ne peuvent s’en prendre qu’à eux-même si ils la dépassent et doivent en payer le prix.
« Laisseriez-vous un violeur récidiviste, un braqueur violent avec des blessés graves voire des morts s’échapper ? Prendriez-vous le risque de voir la vie d’une ou de plusieurs personnes détruites sous prétexte que l’on ne tire pas dans le dos ? »
Bien sur que oui,.
La, vous pensez qu’on peux le descendre pour éviter de rpendre le risque qu’il commette des actes violent pendant sa cavale.
En gros, vous pensez qu’il est justifié de l’abbattre préventivement.
si on suit votre raisonnement, on devrait abbatre toutes els personnes suceptibles de commetre des actes violents.
Faites bien attention à ce que ni vous ni aucun de vos rpoches ne soyez jamais suceptible de vous retrouver dans cette catégorie, même à tord. Vous pourriez prendre une balle.
Personnlement, je refuse de vivre dansun monde ou on autorise un type à en abbatre un autre avec de telles raisonnement. Je refuse de vivre dans la peur, et de laisser celle ci dicter ma conduite. Un flic peut abbatre un type pour sauver une vie, la maintenant, tout de suite, et pas hypothétquement plus tard.
Autrement, on ne vaut pas beaucoup mieux que le type qu’on abbat.
Bonjour,
Et si c’est votre fille qui se fait violer ou tuer par cette personne qui tente (et réussi) à échapper à la garde des forces de l’ordre ? Ne serez vous pas le premier à dire que les forces de l’ordre n’ont pas tout tenté pour éviter l’évasion ?
Une personne connue et déjà condamnée pour des fait criminels, qui se retrouve mis en cause dans une autre affaire criminelle. Si il tente l’évasion, c’est qu’il a quelque chose à se reprocher.
L’absolue nécessité est clair dans ce genre de cas.
Je ne tirerai pas sur un voleur de chèvre qui s’évade .
Je ne tirerai pas sur un petit délinquant qui commet des cambriolages en série et qui s’évade.
Je tirerai sur un Tueur en série ou violeur d’enfant qui s’évade.
Je serais placé en garde à vue et je plaiderai le L2338-3 du code de la défense.
Et comment savez vous que le type qui s’évade est un tueur d’enfant?
« Et si c’est votre fille qui se fait violer ou tuer par cette personne qui tente (et réussi) à échapper à la garde des forces de l’ordre ? Ne serez vous pas le premier à dire que les forces de l’ordre n’ont pas tout tenté pour éviter l’évasion ? »
Et si les flics descendent un type qui s’évade, le suspect du viol de ma fille, mais l’enquête démontre 3 mois plus atrd, comme c’est déjà arrivé, que ce n’était qu’un voleur de pomme, voir un innocent complet prit de panique, ou un simplet, un attardé mental n’ayant pas comrpis ce qu’on lui reprochait et ayant paniqué? Vous croyez que je dormirais mieux? Moi pas.
L’innocent ne cherchera pas à s’évader.
Tout à fait d’accord avec vous : on ne peut être autorisé à tuer parce que la personne PEUT devenir dangereuse ! La peine de mort n’existe plus en France et n’importe quel porteur d’uniforme pourrait l’exercer sans jugement, de sa propre autorité et -de plus- à titre préventif ? Pourquoi ne pas faire un tour dans la cour des écoles maternelles pour détecter les voyous potentiels et les abattre avant qu’ils ne dégainent ? C’est une dérive indigne que de tuer pour prévenir !
A méditer … Merci pour cet article très intéressant.
Quand on choisi une solution de hold-up et autres culpabilités, on s’expose à être brutal et dangereux pour les autres et à subir les rigueurs de la loi, sauf en régime rousseauiste de socialisme, normal les victimes sont rarement les intellos progressistes qui font le dogme en vigueur; tout le monde il est gentil, on a pas besoin de police, de patrons, de banquiers ni de propriétaires, les emplois, les prêts, les logements et la civilité sont le propre de l’homme et viennent naturellement.
Justement tout l’objet de l’article est de comprendre comment la loi s’applique; en considérant que cette compréhension est a priori laxiste c’est vous qui faites preuve de dogmatisme
Merci à G. Moréas pour les circonstances des tirs sur Joseph Guerdner. Ainsi, l’histoire est moins invraisemblable, enfin.
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Les règles d’usage des armes dans la gendarmerie… Elles résultent entre autres de directives ministérielles datant de la IVè République. Pourquoi devraient-elles précéder la Constitution de la Vè, qui inclut la déclaration des droits de l’Homme ?
D’ailleurs, pourquoi les forces de l’ordre ont elle le droit d’être armée? Allons plus loin, et supprimons toutes armes chez ces cow-boys. Les hors la loi auront ainsi l’intelligence de se rendre à la police s’en avoir peur de se faire trouer la peau
Pendant très longtemps, les policiers britanniques n’étaient pas armés, et ont fait leur travail.
Pendant très longtemps, les hommes qui avaient de l’honneur se battaient en duel selon les codes de la chevalerie. J’espère qu’il ne vous pas échappé que l’on a changé d’époque.
« je ne suis pas sûr que ces règles s’appliquent à un GAV »
De mémoire, le gendarme qui, en 2008, avait tué un gardé à vue en lui tirant dans le dos alors que ce dernier s’enfuyait avait bénéficié d’un acquittement sur la base de ses règles spécifiques d’usage des armes dans la Gendarmerie.
Pourtant le code de la défense cite expressément les officiers et les sous-officiers.
Seuls les officiers et sous-officiers de la gendarmerie sont concernés par cette circulaire bien connues du milieu.
CIRCULAIRE N° 133000/DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP – Relative à l’emploi en service de l’armement de dotation par les militaires de la gendarmerie.
Du 2 février 2009