LE BLOG DE GEORGES MORÉAS

Pourquoi on a besoin de la Cour européenne des droits de l’homme

Lorsque Manuel Valls fait des déclarations qui vont à l’encontre d’une récente décision de la CEDH sur les enfants nés d’une mère porteuse, on s’interroge ; lorsque Jean-Yves Le Drian récuse l’idée que les militaires et les gendarmes puissent se syndiquer ou lorsque Bernard Cazeneuve soutient le bien-fondé d’une loi antiterroriste qui tripatouille la Convention européenne, on s’inquiète ; mais lorsque David Cameron affirme qu’il veut sortir le Royaume-Uni de la justice européenne, on comprend tout : l’Europe dérange.

La communication anti-européenne a pris son envol. L’Europe, bouc émissaire idéal ! Et, au vu des récentes déclarations de Nicolas Sarkozy et de Marine Le Pen sur l’espace Schengen, il n’est pas exclu qu’elle ne devienne un argument électoral fort lors des Présidentielles de 2017.

La CEDH

Palais des droits de l’homme à Strasbourg (site CEDH)

Or, si l’on peut s’interroger sur le poids de l’Euro ou celui d’une fiscalité disparate dans nos misères de tous les jours, les attaques contre la cour de Strasbourg sont beaucoup moins lisibles. Elle n’est que l’outil qui permet de faire respecter les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle donne aux Européens la possibilité de faire condamner leur pays si ces droits ont été violés. C’est la seule arme légale pour freiner la tendance actuelle à piétiner les droits de l’homme. C’est un symbole, celui des valeurs partagées par 800 millions de personnes au sein de la grande Europe. Juste l’idée d’une zone de paix et de liberté.

Un rêve, sans doute !

S’agit-il de « visions que le peuple rejette », comme le dit Marine Le Pen… En fait, les attaques contre cette juridiction supranationale montrent la nostalgie des gouvernants pour leur prépotence.

Comme tous les juges, ceux de Strasbourg prennent parfois des décisions dérangeantes. Pourtant, dans l’enquête pénale, pratiquement tous les changements de ces dernières années font suite à des initiatives européennes. Chez nous, souvent en traînant des pieds. On se souvient de cette réforme en catastrophe de la garde à vue avec des mesures applicables avant même la promulgation de la loi, tant le législateur avait tardé à prendre ses responsabilités.

Les arrêts de la Cour européenne ont eu une influence importante sur notre législation et sur la jurisprudence appliquée par nos instances judiciaires.  Ainsi, même si l’idée était dans l’air depuis longtemps, c’est une condamnation de la France (arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990) qui a poussé les autorités à prendre une loi pour mettre de l’ordre dans la gabegie des écoutes téléphoniques. Et s’il est passé le temps où le gardé à vue devait baisser culotte et tousser devant un policier ou un gendarme, c’est bien grâce à l’action de la CEDH. Actuellement, les conditions de détention – une honte pour notre pays – sont l’un des points le plus souvent soulevé par les juges européens.

Mais il n’y a pire sourd que celui qui ne veut entendre. Ainsi – j’ouvre une parenthèse – la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui est une autorité administrative française destinée à éclairer l’action du gouvernement, a émis un avis négatif sur la plupart des articles de la nouvelle loi relative à la lutte contre le terrorisme. Elle a rappelé que s’il est du devoir de l’État de prendre des mesures pour lutter contre le terrorisme, celles-ci doivent être entourées des « garanties réelles et effectives » qui s’imposent dans une démocratie. Les droits fondamentaux et les libertés individuelles ne peuvent céder du terrain même pour lutter contre ce fléau. « Ce qui fait l’honneur de notre République, a dit sa présidente, Madame Christine Lazerges, c’est de se concentrer sur ses fondamentaux quand d’autres se nourrissent des peurs. »

Pas mieux.

La démonstration se trouve dans notre passé. La France a attendu 24 ans pour ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Deux projets de loi déposés en 1953 et 1956 n’ont pas abouti en raison de l’aggravation de la crise algérienne. « Un accord dont l’application rigoureuse de certaines dispositions – relatives par exemple à l’arrestation et la détention préventive – semblait difficile dans le contexte de l’époque », peut-on lire en termes retenus dans un rapport du Sénat. Il est certain que les arrestations arbitraires, les détentions sans fin, les interrogatoires électriques, et les « crevettes Bigeard », n’étaient guère compatibles avec les droits de l’homme. Finalement, la France a ratifié la Convention en 1974, avec certaines réserves, comme celle qui protégeait le monopole de la radiodiffusion ou celle qui permettait de maintenir les pouvoirs exceptionnels donnés au président de la République par l’article 16 de la constitution de 1958.

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus souvent nommée Convention européenne des droits de l’homme, a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Elle est entrée en application trois ans plus tard. Au fil des ans, le texte initial s’est enrichi de protocoles additionnels dont le plus important est peut-être le protocole n°6, signé en 1983, qui supprime la peine de mort en temps de paix. Pour mémoire, en France, la peine capitale a été supprimée en 1981 et le dernier condamné a été exécuté en 1977 (art. 12 du CP : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée »).

Ce n’est pas si loin.

La Convention ratifiée à son origine par dix États, en compte aujourd’hui 47, dont les 28 membres de l’Union européenne. Elle a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en autorisant un contrôle judiciaire sur les États. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par les Nations unies le 10 décembre 1948, dont le texte d’origine a été rédigé par le juriste français René Cassin, prix Nobel de la paix en 1968.

Les 47

Mais comme il n’y a pas de justice sans juges, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui veille au respect de ladite Convention. Une organisation internationale créée en 1959. Son siège est à Strasbourg et c’est François Mitterrand qui a posé la première pierre du bâtiment actuel, le 4 mai 1992. Elle est composée de 47 juges, un par État. Pour la France, c’est le magistrat André Potocki. Il a été nommé en 2011, contre la volonté du président Sarkozy qui souhaitait un autre candidat. Le français et l’anglais sont les deux langues officielles. Les arrêts de la Cour consistent essentiellement à dire s’il y a ou non violation de la Convention. Il appartient ensuite au pays concerné d’en tenir compte. Mais l’État en question peut se voir contraint de verser une indemnité, parfois conséquente, au plaignant, si celui-ci obtient gain de cause. La voie de recours est la « Grande chambre ».

Le projet d’adhésion de l’UE en tant qu’entité a été entériné l’année dernière, et bientôt, tous les citoyens des 28 pays de l’Union pourront soumettre au contrôle de la CEDH leur désaccord sur telle ou telle décision prise par une institution européenne. Un peuple qui contrôle, ça se rapproche quand même de l’étymologie du terme « démocratie », non !

On comprend mieux pourquoi l’Europe fait peur.

Si l’Europe se rapetisse lorsqu’elle s’intéresse à la puissance de nos aspirateurs, elle se grandit lorsqu’elle parle de la liberté. Elle nous grandit. Et ceux qui critiquent la Convention et la Cour européennes devraient prendre du recul. Aujourd’hui, les moyens d’investigation sont devenus tellement sournois et performants, les lois pénales tellement absconses et contraignantes, qu’en l’absence d’une ligne appuyée entre les droits fondamentaux et la surveillance ou la répression, sans même nous en rendre compte, nous serions déjà un peuple asservi.

44 Comments

  1. Arras

    Bonjour Monsieur.

  2. HASSEN

    je pensé qu’il manque un mot de titre ,

    -cour europeen des droit des hommes occidentaux

  3. Kikoo Lol

    Le problème avec l’Europe, c’est qu’il y a confusion entre des institutions nobles et devenues nécessaires comme la CEDH, et la dictature des marchés incarnée par l’Europe politique. Cette seconde est à euthanasier d’urgence.

  4. Arnaud

    « Pour la France, c’est le magistrat André Potocki. Il a été nommé en 2011 ».

    Par qui ?

    • Conrad B. Hard

      En gros la CEDH est composée de 47 juges, un par Etat contractant la Charte Européenne des droits de l’Homme (Conseil de l’Europe, à ne pas confondre avec l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union Européenne CJUE).
      Chaque « pays » propose une liste de 3 candidats et c’est le parlement européen qui élit à la majorité (qualifiée il me semble).

  5. Un "Noir"

    À son échelle interne, La Cour européenne des droits de l’ Homme est une
    bonne chose. Mais la Cour Pénale internationale est un scandale à l’échelle
    mondiale: Après 1945, puis la décolonisation, le Monde Occidental (Europe
    et USA) ne manque pas de mettre main basse, à des fins, si possible, de
    dominations sur le reste du monde: À l’échelle internationale, 122 pays ont
    accepté son autorité, surtout après la décolonisation politique, mais pas
    économique, financière, commerciale, juridique, etc. Or, 32 pays, dont la
    Russie et les USA ont signé le Statut de Rome, mais ne l’ ont pas ratifié.
    L’ Inde émet des critiques au sujet de la Cour, et la Chine n’a rien signé:
    Les pays pauvres, se sont couché, car il faut bien Manger, sinon on Crève:
    10 en Asie, 29 en Amérique et 35 en Afrique: La France, avec sa monnaie
    de Bonobos (francs CFA), fabriqués chez elle, tient le pompon du sadisme
    économique, financier, commercial, juridique, etc. La terre est peu-être
    un village, mais ce sont les riches, saigneurs des guerres, qui mêment les
    danses macabres des centaines de millions de morts: Mais les pays
    émergents se rebiffent: Alors à l’avenir: Grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr

  6. Conrad B. Hard

    S’il suffisait à une entité juridique d’exister pour être efficace ça se saurait…De même, il n’y a donc plus de double degré de juridiction, mais triple. Et pourquoi pas instaurer une Cour Internationale des Droits Fondamentaux de l’Homme et de l’Univers qui aurait pour rôle démocratique de traiter des décisions de la Cour EDH? Et cette meme CIDFHU aurait elle-même une Cour intergalactique des droits des terriens et des martiens et des habitants de la voie lactée? Le propos est qu’il ne s’agit pas de multiplier les degrés, mais au contraire de réduite la « distance » avec le peuple, qui est SOUVERAIN.

    Ne confondons pas la recherche de l’équilibre entre protection de l’ordre public et des libertés fondamentales, et critique de la construction européenne.

    Le point central est de la plupart des critiques n’est pas tellement l’existence d’une Cour dont le rôle est d’oeuvrer à la protection des libertés, mais le sentiment de non-représentativité. Le vote ne suffit plus à garantir la paix sociale et la représentation.

    • Thomas

      Comme c’est alambiqué…
      Vous sentez-vous davantage représenté par la Cour de cassation ou le Conseil Constitutionnel? Personnellement je me sens tout à fait représenté par la CEDH, bien mieux que par les institutions franco-françaises. Je lui sais gré d’apporter un peu de civilisation en France (par ex: sur la garde à vue ou le manque d’indépendance de la justice).

      • Conrad B. Hard

        Vous avez raison, mon propos n’est pas clair et imbrique plusieurs choses en même temps.

        Pour faire simple:
        1: oui la CEDH a le mérite d’exister. Mais si nous n’oeuvrons pas à trouver un autre système que celui de multiplier les Cours qui ont un niveau supérieur à d’autres Cours et ainsi de suite, nous nous éloignerons de l’objectif final.
        2: son existence ne veut pas dire qu’elle soit plus efficace qu’une autre Cour; autrement dit, on peut avoir de nombreux recours possibles, ils sont toujours soumis à des règles de procédure ou de condition de plus en plus dures.
        3: autant il me parait important que le droit fasse un tour de temps en temps en dehors des frontières pour voir comment ça se passe ailleurs et parfois s’en inspirer, autant le droit français reste ancré dans un modèle inquisitoire (secret, écrit). Je ne suis pas certain que le modèle accusatoire soit plus à même de garantir un meilleur équilibre entre les intérêts des parties (avec un certain préjugé surement stupide je dirais que dans le modèle anglo-saxon la qualité et solidité de la défense dépends des moyens que l’on y alloue…en gros, c’est une affaire de $$$). Notre système est certes hybride (secret de l’enquête, publicité des débats), mais de part notamment la CEDH et autres nos forçons notre système à se standardiser au modèle anglo-saxon.

        En ce qui concerne la représentativité, je ne parlais pas de mon cas, mais je tente de comprendre l’origine des critiques de la CEDH et d’une façons plus large de toute évolution de la construction européenne. Un argument revient souvent: c’est que la distance « ressentie » entre un citoyen et un « centre de décision » (que ce soit parlement, juge ou autre) est très importante. En schématisant pour éclairer mon propos: plus on est proche, plus c’est légitime (encore une fois, ce n’est pas ma conviction mais un constat).

        Est-ce que je me sens mieux ou plus représenté par la Cour cassation ou Conseil C°? Non.
        Je n’ai ni idée toute faites, ni réponses; simplement beaucoup d’interrogations et envie de redonner un peu plus de sens et de simplicité à tout ce schmilblick 😉

        • Syl

          Je ne me sens pas représentée non plus par la Cour de cassation, ni par le Conseil d’Etat. La séparation des pouvoirs est un leurre. Si l’Etat a envie de mettre ses grosses pattes dans une affaire, il ne se prive pas. Que faire?

  7. anna

    La CEDH est antirepublicaine car en complete contradiction avec le respect et l’esprit de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que « nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane de la nation » (article 3). La souveraineté ne réside que dans la nation.

    • Syl

      En 1789 peut-etre, actuellement, ça parait dépassé…

    • Thomas

      La nation française a signé le traité de 1950 qui crée la CEDH, et donc l’autorité de la CEDH émane de la nation française.
      Je ne suis pas juriste constitutionnaliste, mais votre argument me parait complètement erroné.

      • anna

        si nous nous mentons à nous memes au point de croire qu’un juge finlandais exerce son autorité au nom de la nation française….

        • Crevek

          Vous vous mentez à vous même Anna.

          La nation française a délégué de son plein grès cette capacité à la CEDH.

          Tant que la nation française ne dénoncera pas ce traité, ce sera donc la nation française qui délègue l’autorité à la CEDH. Elle n’émane pas par magie cette autorité.

          Par exemple la CEDH n’a aucun impact sur la Chine ou les USA.

          • Kikoo Lol

            Erreur : une certaine génération a voté l’Europe, mais la nouvelle n’en veut plus. Le plus élémentaire sens de la démocratie voudrait que chaque génération s’exprimât sur le maintien de ces institutions.

  8. CéCédille

    Merci pour ce rappel bien senti et si justement argumenté. J’espère que beaucoup de jeunes lecteurs le liront attentivement, et se diront que le progrès du droit est aussi important pour leur vie et leur liberté que la croissance en économie.

  9. Musard

    Pas du tout d’accord avec l’auteur !

    Les « Droits de l’Homme » ne sont pas une science exacte. Il n’y a pas qu’une seule bonne lecture dont la CEDH aurait le monopole. Ce n’est pas car la justice français a été obligée d’intégrer sa jurisprudence qu’elle est forcément bonne.

    Si on considère que de nos juges, nos parlements élus, nos institutions et le Peuple sont impuissants ou incapables de faire respecter les DDH, et bien il faut assumer cette position. Et proposer la suppression de la souveraineté nationale dans tous les domaines.

    De toute manière à quoi rime-t-elle lorsqu’elle est de plus en plus limitée ou subordonnée soit par l’UE, soit par la CEDH (qui n’ont rien à voir au passage) ?

    Quand à l’argument « tout est la faute de l’Europe » oui il est faux.
    Mais dans le sens où personne n’a obligé la France a signer les Traités et personne ne l’empêche d’y renoncer sinon elle-même.

    • Syl

      Vous voulez à la fois supprimer la souveraineté nationale et renoncer aux traités européens? Mais que va-t’il rester?

    • Syl

      La plupart des citoyens qui n’ont pas eu affaire à la justice eux-memes ne réalisent pas que notre pays n’est plus capable, parfois, de faire respecter les Droits de l’Homme sur son territoire. L’assumer, dites-vous? C’est une position courageuse… ou cynique. Mais votre message parait plutot lucide que cynique, merci pour cette lucidité.

      • arsac

        Bonsoir.
        c’est bien vrai il faut en faire l’expérience pour comprendre que certains agents de cette institution ne sont pas indemniser avec l’argent du peuple pour faire respecter les droits de l’homme mais favoriser les incivilités

  10. Gilles

    Je trouve que ce machin coute fort cher et ne sert à peu près à rien.
    Que fait la France dans ce fourbis ?

    • Gil

      Vous connaissez le budget de la CEDH?

    • Thomas

      Pour 2014, le budget de la Cour se monte à 67 650 400 euros.

      Soit environ 1/5 du budget du sénat français, machin qui lui ne sert vraiment à rien.

  11. Syl

    La Cour européenne des Droits de l’Homme a ses failles aussi. Elle est victime de son succès, donc hyper-engorgée, et les dossiers semblent s’y perdre avec une certaine facilité, quoique ce soit un bunker.

    Personnellement j’ai reçu une vraie-fausse décision de la CEDH, qui ne correspondait à rien. Ma requete ne satisfaisait pas aux articles 34 et 35, parait-il. La lettre de la décision était datée de Strasbourg, envoyée de Paris, avec un affranchissement pour l’étranger, et signée électroniquement. Deux avocats consultés sont restés perplexes, car pour eux ma requete était recevable. Je ne suis jamais parvenue à obtenir une explication de la Cour.

    En revanche j’ai trouvé sur internet d’autres victimes du classement vertical par les articles 34 et 35, qui ne comprenaient pas davantage ce qui leur était arrivé. Généralement ce sont des citoyens sans avocats, ce qui parait assez louche, puisque l’absence d’avocat est autorisée.

    Comme la Cour envoie ses décisions en lettre simple, apparemment, tout est possible. Quant à l’autre sens des envois, vos propres correspondances peuvent etre interceptées en route, car c’est la Poste française qui dessert la CEDH, et contre qui se constitue un citoyen français? Contre son pays, qui est le propriétaire de la Poste française en question , majoritairement. Ce qui peut poser problème.

    Il serait très intéressant, pour le futur de cette Cour, que les citoyens des pays concernés planchent ensemble (n’attendons pas des politiques qu’ils s’en occupent, puisque ce sont eux qui sont visés par les requetes), afin de réduire les zones d’ombre du fonctionnement de la CEDH, et de les améliorer si possible.

    Par exemple, le principe est que le recours soit gratuit, mais personnellement je fournirais volontiers des bons de recommandation pour que les décisions qui me sont destinées soient recommandées. C’est un énorme effort supplémentaire de manutention pour la Cour, mais ça aussi, si on ne le sait pas, on ne l’imagine pas.

    Chaque fois que je passe devant l’édifice de cette Cour, il y a sur les pelouses des panneaux écrits à la main de l’un ou l’autre citoyen européen qui avait mis tous ses espoirs dans les Droits de l’Homme, et dont la requete a malencontreusement disparu, ou dont le dossier a fondu comme neige au soleil au greffe. Ce n’est pas admissible, à moins de devenir une caricature de nos attentes collectives en matière de justice, ce qui serait triste.

    Sauvons la Cour européenne des Droits de l’Homme, citoyens!

  12. oiseau moqueur

    Je dirais même plus l’adhésion à la Conv. EDH devrait être une condition de signature d’un traité avec l’UE(pour les pays limitrophes) ou de la participation à une compétition sportive européenne.

  13. Vellave

    Gil, je vous suit parfaitement dans votre raisonnement. Je ne vois pas en quoi les décisions relèvent d’un concours de Miss France, quant à l’analyse juridique, elle est souvent très pertinente et vise justement à corriger les déviations qu’une législation ou une justice nationale auraient pu acquérir à travers une certaine démagogie, une rigidité surannée ou une pratique par trop teintée de corporatisme. Si Stéphane pratique le droit comme il qualifie la CEDH, ses décisions ou ses avis doivent souvent prêter le flanc aux jurisprudences de la cour de Strasbourg. C’est peut-être pour cela qu’il ne l’aime pas.

  14. Gil

    « Un peu plus de faits n’aurait pas fait de mal. Si il suffisait d’affirmer que ce que l’on dit est vrai pour avoir raison, alors chacun aurait tout le temps raison. »

    Faites ce que je dis, pas ce que je fait. Le reste de votre commentaire est remplis d’affirmation péremptoires. Il est vrai que si vous exposiez les faits on s’apercevrait que vous répandez des mensonges (depuis quand le respect des droits de l’homme génère la répulsion des peuples?).

    • Thomas

      « Se remplir de mots, pour prétendre exister… »

      Exactement ce que vous faites. Pas d’arguments.

      « Je travaille dans le droit et objectivement la CEDH reste pour beaucoup… » au vu de la qualité de votre expression, vous n’êtes certainement pas juriste.

  15. L'étienne

    Merci pour ce salutaire article bien documenté, M. Moréas. C’est malheureusement de plus en plus rare de lire un tel article en cette drôle d’époque où il faut presque s’excuser d’être humaniste…

  16. Parker Lewis

    Bravo pour cet article, tout simplement.

  17. Chtibouboute

    Il serait grand temps que le politiques fassent de la politique dans l’intérêt de leur Etat et non pas dans le leur. Qu’ils pensent avant toute chose aux besoins du pays, à son avenir et non pas a des formules electoralistes qui leur permettent de se dédouaner de leur incompétence.
    Il est temps aussi que les citoyens demandent plus que des formules chocs et des remises en questions des constructions ou des avancées européennes.
    Lorsque David Cameron explique qu’il souhaite « sortir » de la CEDH, il confirme un peu son désir de sortir de l’Europe, et réaffirme que pour les anglais l’UE n’est pas un projet politique et culturel à long terme mais bien une union économique dont ils souhaitent uniquement tiré profit. C’est plus que domage. C’est lamentable, pour ce qui concerne nos politiques mais aussi pour l’avenir qui se dessine par le chemin que prennent leur propos.

    • Côté de la Route

      ‘Lorsque David Cameron explique qu’il souhaite « sortir » de la CEDH’ il confirme qu’il veut continuer à rouler à gauche (de toutes façons, une transition progressive pour faire évoluer le côté où circulent les britanniques semble très dangereuse)

  18. pascal

    Avec votre article, vous confortez les arguments de Monsieur Cameron. Le rôle de la Cour Européenne est bien de protéger les auteurs d’infractions. Triste

    • Jouannot

      Manifestement, vous ignorez complètement le rôle et les avis de cette commission.
      Dans ce cas-là, on s’abstient de faire ce type de commentaire.

    • filtrage

      ou ?

    • filtrage

      Devait s’afficher : TROLL ou BÊTE ?
      (Les balises en ont décidé autrement)

    • Thomas

      Si triste en effet. Les Droits de l’Homme, cela ne sert forcément qu’à protéger les coupables, jamais les innocents.
      On se demande d’ailleurs pourquoi on s’embête avec des juges et des procès. On devrait laisser les braves gens comme vous faire justice eux-mêmes.

  19. julien

    BRAVO !!

  20. tournesol_k

    Il est évident que nous avons besoin d’une Cour européenne des droits de l’homme, comme de l’Union européenne. Mais les aspirations des Hommes politiques conduisent ces derniers à chercher leur intérêt peu importe le bien fondé de leurs critiques ou des désastres qu’ils peuvent engendrer.

    Malheureusement, ceux qui sont peu informés et n’ont pas le temps (voire l’envie) de le faire ne peuvent que croire ce qu’on leur dit…

    • Contribuable

      La CEDH et l’UE sont deux choses totalement distinctes, la CEDH étant bien antérieure à l’UE et de nombreux pays ne faisant pas partie de l’UE en font partie, parmi ces pays notons la Russie.

      La CEDH s’occupe des droits de l’Homme et s’inspire plus ou moins de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Révolution Française tandis que l’UE vise à créer une union d’abord financière des pays et accessoirement se réclame de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : le traité de Lisbonne comme avant le TCE n’en font qu’une annexe alors que qu’ils comportent des articles interdisant toute régulation des flux financiers.

  21. Flash

    A quoi bon une démocratie parlementaire s’il suffit de quelques juges pour prendre les bonnes décisions. J’ai bon?

    En somme, les juges de la CEDH vs la démocratie représentative. Les uns préfèrent la première ; les autres la seconde.

    C’est une question intéressante, en soi : entre les libertés fondamentales et la démocratie, que privilégier? En effet, la démocratie n’est pas forcément libérale.

    • Fangio

      Non, pas bon, on n’a pas bien relu son Montesquieu. Pour rappel, les juges (quels qu’ils soient) appliquent la loi qui est votée. En l’occurrence, la CEDH (la Convention) a été ratifiée par la France, donc était auparavant passée devant le parlement. Donc la CEDH (la Cour) est aussi démocratique qu’un tribunal national. Et si les décisions de la CEDH priment sur les lois, c’est suivant le principe de hiérarchie des normes qu’on apprend en première année de droit (et que nos politiques si prompts à s’auto-décerner le titre d’avocat devraient réviser).

  22. ignasse

    Nous avons besoin de la Cour Européenne parce que nos institutions judiciaires sont à la ramasse et qu’en France les politiques ne font pas leur travail (sauf les ronds points!).
    Lorsqu’en 2011 deux députés français ont comptabilisé plus de quatre vingt fichiers dans la police dont à peine trente étaient autorisés, on peut se poser des questions (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4113.asp).

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