LE BLOG DE GEORGES MORÉAS

Garde à vue : la feuille de route de l’Union européenne

La France est loin du compte. Si la loi sur la garde à vue votée au mois d’avril se rapproche des règles minimales voulues par l’U-E, il est sûr qu’elle n’est pas suffisante. À la lecture des nouvelles propositions du Parlement européen et du Conseil, on peut dire que certaines des mesures appliquées aujourd’hui – avec bien des difficultés de la part des policiers et des gendarmes – ne sont que la portion congrue de la procédure de demain.

La croisée des cheminsDans un document du 8 juin 2011, l’Union fixe une nouvelle directive « relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation ». Elle concerne les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit et celles qui sont visées par un mandat d’arrêt européen. Ces mesures font partie d’un pack global qui sera présenté au fil des ans et qui tient compte « des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres ». L’idée est de rapprocher les différentes législations. Tout part d’un constat : la feuille de route de 2009 n’a pas été entièrement prise en compte et bien des efforts restent à faire.

Perquisitions, contrôle des lieux de détention, etc. – Le rôle de l’avocat tient une place importante dans cette directive. « Que la personne concernée soit privée de liberté ou non, elle doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès son audition. » Même s’il n’existe aucun élément concret contre elle. À partir du moment où il ne s’agit pas d’un témoin – au sens vrai : quelqu’un qui a vu ou entendu quelque chose – l’enquêteur doit envisager la présence d’un avocat. Il s’agit là d’une sérieuse difficulté, car la marge est souvent étroite entre un témoin et un suspect, et c’est parfois en témoignant qu’un individu peut devenir suspect. On doit donc s’interroger sur la validité de l’article 62 (modifié par la loi du 14 avril 2011) de notre Code de procédure pénale qui autorise une « retenue » de quatre heures des personnes contre qui il n’existe « aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Car, aux yeux de l’U-E, cette absence de garde à vue pourrait très bien être paraître… suspecte. On est sur le fil.

La participation de celui-ci ne doit pas se limiter aux auditions mais il doit être présent à tous les actes de la procédure concernant directement la personne soupçonnée. Ce qui est souvent le cas des perquisitions.

À noter que la proposition européenne donne également à l’avocat la possibilité de contrôler les lieux de détention. Et que les entretiens qu’il peut avoir avec son client « ne sont limités d’aucune manière ». On s’éloigne donc des trente minutes autorisées par la loi française. Un héritage du passé.

L’absence de l’avocat – Il ne peut être dérogé à la présence de l’avocat que dans des conditions exceptionnelles. « Toute dérogation doit être justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente d’écarter un danger qui menace la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes. » Ce qui serait par exemple le cas dans une affaire de prises d’otages. La décision de transgresser ce postulat ne peut se fonder exclusivement sur le type d’infraction ou sur sa gravité. Le contraire de ce que dit notre Code qui retient la particularité de l’enquête, ou l’urgence. Ou qui vise justement un type d’infraction particulier, les crimes et délits en bande organisée (art. 706-73). Dans ce cas, le suspect peut-être gardé à vue en l’absence de son défenseur durant une période qui peut atteindre 72 heures.

De quoi faire bondir les sages de Bruxelles !

D’autant que pour tous les autres crimes et délits, l’officier de police judiciaire peut demander que les auditions et confrontations se déroulent hors la présence de l’avocat durant les douze premières heures. Vingt-quatre heures dans certaines conditions.

Alors que l’article 8 de la Directive parle de circonstances exceptionnelles et d’une décision prise par une autorité judiciaire, chez nous, pour les premières vingt-quatre heures, c’est le procureur qui se prononce. Le juge des libertés et de la détention n’intervenant que dans un second temps. Or, pour la CEDH, le procureur, comme on le sait, n’est pas représentatif du pouvoir judiciaire.

La garantie d’une vraie justice – Même difficulté lorsqu’il s’agit du droit de communiquer avec un tiers après l’arrestation, qui, en France, peut être repoussé par le procureur, à la demande de l’officier de police judiciaire. Une sorte de mise au secret que ne supportent pas les instances européennes. Pour elles, ce droit de communiquer, ainsi que le droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, sont des garanties importantes contre d’éventuels mauvais traitements.

Les conséquences prévisibles – En cas de violation du droit d’accès à un avocat, la personne soupçonnée se retrouve à la case départ. Et les États membres « risquent de devoir supporter de coûts considérables » résultant des dommages-intérêts qui pourraient être versés aux requérants ayant obtenu gain de cause auprès de la CEDH.

À la lecture de ce jeu de recommandations, on se dit que cette réforme de la garde à vue, décidée en catastrophe après des années de valse-hésitation, n’est finalement qu’une loi toute provisoire. D’autant, comme l’a précisé la Cour de cassation, que les décisions de l’Union européenne doivent être appliquées par les États membres sans même attendre une modification de notre législation.

D’où cette situation drolatique dans laquelle le pouvoir législatif court derrière le pouvoir judiciaire… Allez, on n’a pas fini d’en parler.

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Quant à ce blog, il sera silencieux durant une dizaine de jours, car je me prépare à des vacances bien méritées, sous le soleil de Bretagne.

29 Comments

  1. Lettres Éparses

    Bon, sans trop m’avancer….Untel m’en doit une, puisqu’il a eu tort sur l’affaire DSK…

    …’p’tite dans, p’tit demi-tour sur soi, en avant, en arrière….;;;;;))))

    Bravo M’sieur Moreas qui avez vous aussi toujours soutenu un point de vue suspicieux !

    http://www.nytimes.com/2011/07/01/nyregion/strauss-kahn-case-seen-as-in-jeopardy.html?pagewanted=2&_r=1&hp

    Et un truc encore vraiment insolite quant à cette affaire : une femme qui est chef d’un cabinet d’Avocat des plus prestigieux dans le monde entier devient Ministre de l’économie. Pas de la Justice, nan…de l’économie…

    Et le jour où le chef du FMI tombe, c’est génial, au vu et au su de tous, elle peut justement reprendre sa succession, et la France remplacer son national à ce poste…comme si de rien n’était… Vraiment génial, génial ! Car bien évidemment, en plus, pour briguer un tel poste, il ne peut y avoir de meilleur expérience à présenter pour obtenir le gage d’une telle succession que celui de … Ministre de l’Economie. Et c’est bien, on l’avait justement sous le pied ! Oh, en France, nous sommes vraiment bien préparés, et les coïncidences, ça n’existe pas !!^^

    • untel

      Je me souviens que je croyais DSK coupable mais aussi que j’ai toujours dit qu’il s’en sortirait

      Les évènements récents confirment le second point.

      Pour le premier, nous savons qu’il a avoué une relation tarifée avec le femme de chambre. Le fait nouveau est que la crédibilité de la fdc s’est effondrée, de sorte que l’hypothèse d’un chantage est aussi plausible que celle d’un viol. La charge de la preuve restant à la plaignante.
      Rapport sexuel il y a eu (traces de sperme, aveux de DSK). Le caractère forcé du rapport peut encore être établi s’il existait des traces de violence sur son corps et son avocat a très justement mis en avant l’examen gynécologique qui a montré des ecchymose au niveau de la vulve (en américain courant les termes vagin et vulve sont synonymes).
      On en est là.
      Les féministes disent qu’une femme a toujours le droit de dire non, même si c’est une prostituée. Et sur France 2 on a vu aux infos, une prostituée de NY, la Madame Claude de là-bas, qui disait que DSK était client chez elle mais que les filles ne voulaient plus y retourner…

      Cela dit, je veux bien vous en devoir une.

      • Lettres Éparses

        On attend encore les examens médicaux en effet. Il est néanmoins curieux que l’affaire se clôture s’ils sont probants…
        DSK ne peut pas être un présidentiable après ça.

  2. Mor

    Au fait, j’avais oublié d’être poli. Bonnes vacances à l’auteur. Qu’il n’oublie surtout pas son ciré et ses bottes en caoutchouc.

  3. Con-t'ador' dopé à mor'(lol)

    @ Mor : vous devriez partir en vacances vous aussi. Et lâcher un peu le monde des blogs. Je vous trouve un peu trop au taquet ces derniers temps. Le mors au dents en permanence si l’on peut dire… Oups ! D’autant qu’avec à présent, « la méthode » qui n’en est pas une, engrangée dans votre petite tête de « Mor », (lol) vous savez, pour la clé…
    @ Moréas : Georges, bonnes vacances. Je parie que vous allez suivre le Tour pendant sa première semaine. Départ de Vendée puis toute la Bretagne. Je regarderai passer la caravane devant mon écran tout en pédalant sur mon Spinning. En vacances également (destination inconnue) un peu comme au Carnaval de Nice, lorsque passent les « grosses têtes »… si jamais je vous aperçois, de quelque point de vue que ce soit, je vous ferai un signe. Prenez bien soin de vous et envoyez des cartes postales. Et revenez en forme.
    @ Untel, LA forte-tête de ce forum : je compte sur vous et vos copains et copines, y compris les chèvres-biches huevonnées pour animer le blog pendant les vacances de Momo. Moi je suis déjà en vacances mais je viens de temps en temps jeter un oeil si tout va bien.
    @ Michel-j : j’attends toujours vos plaisants commentaires. Seriez-vous parti vous aussi… y aurait-il anguille sous roche ? Mai où planquez-vous vos miches ?
    @ EEL : no comment.
    @ tous les autres et surtout au petit nouvau Le Sanglierfou : pace e salute
    Au fait, la Bretagne… c’est le pays DU sanglier. Georges, profitez-en pour nous ramener de la doc sur tout ce que vous pouvez nous apprendre sur le Sanglier j’adore cet animal totem. Hormis les histoires de saucisson à la Untel qui sont un peu difficiles à digérer.
    @ Péhène : le premier de la classe de ce blog. Merci pour tous ces commentaires tous plus empreints de la plus grande intelligence. (pfff… cirage de pompes…) Mais, dites-moi, comment se fait-il qu’il n’y ait pas les commentaires, ni rien d’autre à part le texte du billet pour l’article sur « Colonna peut-il être acquitté ? » ça ne vient pas de mon ordi ni de ma connection spécifique. J’ai essayé depuis d’autres points et ça fait pareil. Et pourtant j’ai remarqué qu’il y avait des commentaires. Etrange… vous, vous devez savoir… ça je le SAIS. 😉

    • untel

      Voilà t-y pas que notre déjanté se met à l’exercice obligatoire des cartes postales!
      Euh oui, nous allons bien, on vous souhaite de bonnes vacances, de bien bronzer, de bien vous mélanger les neurones pour nous pondre à votre retour quelques commentaires et quelques pseudonymes dont vous avez le secret (je ne sais pas si c’est un compliment et comme disais Pompidou: « comprenne qui pourra »).

    • untel

      Rectificatif: 1) j’espère que notre ami comprend le caractère amical de ma réponse; 2) « Comprenne qui voudra ».

      « Je ne vous dirai pas tout ce que j’ai pensé sur cette affaire. Ni même d’ailleurs ce que j’ai fait. Quant à ce que j’ai ressenti, comme beaucoup, eh bien, Comprenne qui voudra !
      Moi, mon remords,
      ce fut la victime raisonnable
      au regard d’enfant perdue,
      celle qui ressemble aux morts
      qui sont morts pour être aimés.
      C’est de l’Éluard. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. »

    • Mor

      Mor : vous devriez partir en vacances vous aussi. Et lâcher un peu le monde des blogs. Je vous trouve un peu trop au taquet ces derniers temps. Le mors au dents en permanence si l’on peut dire… Oups ! D’autant qu’avec à présent, « la méthode » qui n’en est pas une, engrangée dans votre petite tête de « Mor », (lol) vous savez, pour la clé…

      Si vous le désirez, il peut vous être transmis une copie dédicacée. Vous le méritez bien.

  4. Mor

    C’est vraiment du raccommodage législatif toutes ces demi-mesures. Un pas un avant deux, sur le côté, un autre en arrière… On a besoin de ceux qui veulent de la rigueur ? On tend la corde. Que non ? On vire de bord et on relâche. Le gouvernement français a complétement perdu le nord, s’il n’en a jamais eu un. Le pire est que ce genre de politiquerie n’est pas exclusif au judiciaire, l’économique est dans le même lamentable état. A quoi jouent, nos dirigeants ? Ils ne doivent pas lire beaucoup d’Histoire et ils devraient s’y mettre car les exemples foisonnent de quand l’économique et le judiciaire sont aussi mal en point, des problèmes encore plus graves arrivent au galop.
    Il y en a qui font penser à des gosses : je veux.., je veux que… je reveux que les fraaançaaais. Lamentable !

    • untel

      Je veux bien vous appeler par votre prénom mais appelez-moi alors « inside » (mon prénom caché).

  5. Lalbumine

    M. Moreas peut partir en vacances l’esprit tranquille, les habitués assurent le show !
    merci, certaines disputes me mettent vraiment de bonne humeur 🙂 sans vouloir offenser qui que ce soit

    • untel

      J’aurais aussi aimé un petit clin d’oeil bien que je ne me dispute jamais. La bonne éducation et la courtoisie ne sont pas assez reconnues. Vous avez donc fait légèrement monter mon taux d’albumine.
      Puisque c’est veille des vacances, permettez-moi de vous saluer très cordialement en espérant vous retrouver à la rentrée prochaine.

      • Lalbumine

        @untel
        voici !
        seulement certaines disputes me font rire, merci d’animer ce blog avec courtoisie !

        • Lalbumine

          @untel

          revoici :
          😉

          • untel

            1) comblé
            2) comblé

  6. Patrick Handicap expatrié

    ZEBULON et Péhène je vous sens à point
    Les femmes dans la police et avec un nom à consonnance étrangère, je vous sens fondre.
    Vous voyez, trop de policiers qui passent leur temps à faire tout autre chose que de protéger les citoyens et arrêter les voleurs.
    C’est plus drôle de jouer au petit chef machiste, au tonton macoute de la PAF, au policier au grand coeur auprès des petites putes…
    et occasionnellement ou à longueur de journée se faire un jeu de rôle avec ses collègues féminines…
    Une formation à l’accueil des femmes violées en quelque sorte…
    Et avecles homos ? comment vous vous comportez ?

    • Péhène

      En tout cas avec les cons, on se comporte de façon très courtoise. Je vous souhaite, cher Patrick, une excellente journée en espérant vous relire très bientôt ici. Cordialement.

    • Mor

      Malheureusement, ils ont raison. Ce n’est pas recevable de vouloir se faire un nom sur le dos de problèmes qui peuvent certainement exister, mais ne sont pas plus nombreux que dans n’importe quelle situation qui implique des rapports constants et une certaine promiscuité. Au final, cette dame profite plus des supposées victimes qu’elle ne fustige la police. C’est à la mode. À quand la dénonciation de l’euthanasie des chiens perdus dans les commissariats ? Comme s’il n’y avait pas suffisamment de très graves abus et problèmes à régler. J’entends déjà le : quoaaa, le viol n’est pas un problème grave pour vous ? S’il n’y en a qu’un seul ne doit-on pas le dénoncer ? Bien sûr que si, mais pas comme ça. On perd le sens de la mesure et des réalités, à l »instar de nos politiques. Tôt ou tard on le paiera cher, je crois.

  7. Ali

    L’UE a un grand chemin a prendre encore que quelques lois

  8. untel

    ***D’où cette situation drolatique dans laquelle le pouvoir législatif court derrière le pouvoir judiciaire***

    Le terme décomposition convient à décrire la situation actuelle et sera sans doute retenu par les historiens. La justice européenne va s’imposer et nous assistons à la décomposition de l’ancien système peu enclin à se faire hara-kiri.

    Je ne retiendrai à ce stade qu’un point. Les décisions de la Cour de cassation sont susceptibles d’être remises en cause par la CEDH lorsqu’elles sont contraires aux droits de l’homme, situation que la Haute Cour évite normalement le plus souvent. Cela conduit d’ailleurs certains avocats à voir une atteinte aux droits de l’homme à tout propos et à banaliser un concept essentiel. Ce qui pourrait être risible aussi… La recomposition du nouveau système sera achevée quand la CEDH imposera à la Cour de cassation un revirement de jurisprudence sur de nombreux sujets, au point de finir par la remplacer.

    Bonne vacances au commissaire et merci pour son excellent travail.

  9. Péhène

    Hors sujet :
    http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hVS1y31dDuJZp9KcZti_BoLiq8Ng?docId=CNG.bd7a1a131bc344abf62cfce22f12e9c1.731
    Une « Luc Ferry » ou un véritable scandale ?

    • ZEBULON

      Elle ne sait plus que faire pour attirer les caméras…

  10. custom nfl jerseys

    Autant dire que les futurs stagiaires avocats vont bien connaître les urgences, et les différents commissariats. « Je voudrai plaider ! – Commence donc par faire la nounou des délinquants ,

  11. cheap customized jerseys

    Trop de flics et pas assez de juges et d’avocats et les résultats contre la délinquance sont médiocres et la liberté n’existe pas… Il y a du chemin à faire…

  12. Guerandal

    Bonjour,

    Attention à la contrefaçon avec le dessin de Mickey.

    Pas d’autorisation, pas de publication.

    C’est comme ça qu’on finit en garde à vue plutôt (sans jeu de mots) que de partir en vacances.

  13. Guerwar

    Bonjour,
    Deux logiques s’affrontent : La première – les forces de police sont issues de la Nation et à ce titre un individu peut répondre normalement devant elles sans conseil, ni soutien, puisque l’on est entre concitoyens. La seconde, les forces de Police sont issues d’un état, qui peut ne pas être bienveillant avec ses membres. (Les anciens pays de l’Est en savent quelque chose.) Dès lors, du fait de l’intégration européenne, c’est un consensus mou qui se détache. L’on met des avocats partout dans la procédure et vogue la galère. Il est loisible d’avoir pour hypothèse que les avocats sont tous des grands défenseurs de la veuve et de l’orphelin, d’où des cris d’orfraie poussés par certains policier devant ces « gêneurs ». Mais l’on peut aussi concevoir que les avocats sont en grande majorité d’un conformisme béat et que pour les affaires les plus courantes (vols avec violence par exemple) cela deviendra une routine de plus dans la procédure. L’on agite systématiquement le chiffon rouge de la « grosse affaire », mais celle-ci est exceptionnelle. L’on va surtout rire quand le gardé à vue demandera à rencontrer un médecin et qu’un mignon décret indiquera que l’avocat doit être présent. Autant dire que les futurs stagiaires avocats vont bien connaître les urgences, et les différents commissariats. « Je voudrai plaider ! – Commence donc par faire la nounou des délinquants , ça t’apprendra le métier » répliquera le maître de stage.

  14. Patrick Handicap expatrié

    PLus de juges… indépendants et plus d’avocats…. La France se situant en queue de peloton européen sur ces critères…et moins de ploliciers… la France se situant dans les pays en tête. Trop de flics et pas assez de juges et d’avocats et les résultats contre la délinquance sont médiocres et la liberté n’existe pas… Il y a du chemin à faire…

  15. Péhène

    Les deux prochains grands chantiers (donnant un caractère très provisoire à la loi votée en avril 2011) sont sans aucun doute les suivants :
    – accès, par l’avocat du gardé à vue (voire du mis en cause tout court), à l’intégralité des procès-verbaux composant la procédure
    – assistance d’un conseil pour toutes les auditions de mis en cause (privés ou non de liberté)
    Merci, Georges Moréas, pour le lien et bonnes vacances.

  16. markus

    M. Moreas Georges, merci pour ce billet. Je vous souhaite de tres bonnes vacances, de plus, votre choix est fort judicieux car dans les Alpes, le beau temps est reste au dessus des nuages.

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