Catégorie : Droit (Page 17 of 20)

Ce ne sont pas les policiers mais des agents du fisc qui vont sillonner les banlieues pour traquer les « bandes organisées ». C’est dans l’air du temps. On a l’impression que les flics (surtout ceux de la financière) ont de moins en moins la cote au Château. Ainsi, lorsque le président de la République annonce la chasse « aux belles voitures, aux montres », etc., on se dit qu’il confie une mission au ministre du Budget, et non à celui de l’Intérieur.

C’est la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, qui fournit aux enquêteurs la possibilité de toucher au portefeuille les personnes soupçonnées de tirer des revenus de la délinquance organisée. Avec notamment deux armes :

– Engager des poursuites contre celui qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie et qui est en relation habituelle avec les auteurs de certaines infractions (association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, recel…)

– Autoriser la confiscation générale des biens des personnes condamnées pour ces crimes ou délits et, en attente de jugement, prendre des mesures conservatoires pour les biens des personnes simplement mises en examen.

Ce texte pose un véritable problème de fond : le retournement de la preuve. Il appartient en effet aux suspects ou aux prévenus de justifier l’origine de leurs ressources. Mais ce n’est sans doute pas la raison pour laquelle, il est, à ma connaissance, peu utilisé. Je crois que chez les policiers, le pli n’a pas pris, tout simplement.

Aussi, en juin 2009, le législateur est revenu sur le sujet, avec un nouveau texte de loi sur la saisie et la confiscation en matière pénale, qui modifie le Code de procédure pénale.

Il donne au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction, sur requête du procureur de la République, la possibilité de saisir tout ou partie des biens, lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie et si l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement (art.706-147).

Tous les biens sont concernés : voiture, bijoux, immeuble…, et même des biens incorporels, comme les droits d’auteur. S’il s’agit d’argent sur un compte bancaire, les sommes inscrites au crédit de ce compte sont entièrement saisies, sauf si la décision de justice en limite le montant.

Et pour gérer ce patrimoine, un établissement public à caractère administratif a vu le jour : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (art. 706-158 et suivants). Placée sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Budget, et dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par décret, elle est en charge d’administrer tous les biens saisis ou confisqués. Avec un aspect positif à l’égard des victimes d’un crime ou d’un délit, puisque cette agence pourra éventuellement les indemniser à l’issue du jugement.

Comme on le voit, les effectifs, les moyens et les attributions qui sont accordés aux fonctionnaires de ministère du Budget augmentent au fil des ans (TRACFIN, fichiers, pouvoirs de police, etc.). Ce qui, peu à peu, modifie la vision que l’on a des enquêtes traditionnelles. Et je suis prêt à parier que les séries télé de demain, les prochains polars, ne s’appelleront pas Quai des Orfèvres, mais… Quai de Bercy.

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Treiber : le prix de l’amitié a été lu 19.594 en 3 jours et a suscité 52 commentaires. Il est intéressant de noter certaines opinions tranchées sur l’ambiguïté de la loi : assistance à l’auteur d’un crime, etc. Personnellement, en piochant un peu, j’ai trouvé chez les juristes des avis divergents. Il est vrai que d’autres commentateurs, du fait de l’horreur de ce double meurtre, n’apprécient pas que l’on parle de « présomption d’innocence ». Cela dit, sans nier la responsabilité pénale des amis de Treiber, on peut s’interroger : était-il nécessaire de les placer en détention provisoire ?

Alors que la Garde des Sceaux promet une nouvelle loi sur la récidive des criminels dangereux, presqu’en catimini, une première décision a été prise par une « juridiction régionale de la rétention de sûreté » à l’encontre d’un condamné en fin de peine. Impossible, me direz-vous : la loi de 2008 n’est pas rétroactive… C’est sans compter sur l’habileté de nos députés. Voici le scénario :

Acte I : En septembre 2005, le garde des Sceaux, Pascal Clément, présente sa loi destinée à lutter contre la récidive. Devant les députés il s’emballe et déclare qu’il est prêt à prendre « le risque d’une inconstitutionnalité » pour que ce texte s’applique aux personnes déjà condamnées. Tollé à l’Assemblée, puis le président du Conseil constitutionnel le tacle sérieusement en lui rappelant que le respect de la Constitution est un « devoir » et non un « risque ».

Acte II : Notre ministre change alors son fusil d’épaule : le placement sous surveillance judiciaire (PSJ) voit le jour sous la forme d’une mesure de sûreté prononcée par le juge d’application des peines (JAP). Il s’agit d’un ensemble d’obligations et d’interdictions imposé à l’issue de leur peine d’emprisonnement à des personnes condamnées pour crime ou délit et considérées comme potentiellement dangereuses (loi du 12 décembre 2005, dont on peut trouver un résumé sur le site Ban Public).

Comme il ne s’agit pas d’une condamnation mais d’une mesure « d’accompagnement » pour éviter une libération trop « sèche », elle peut s’appliquer aux détenus condamnés antérieurement à la loi. Et elle prend fin à l’expiration définitive de la peine, toutes réductions confondues.

Acte III : En 2008, une nouvelle loi créée la rétention de sûreté qui elle est destinée à retenir dans des centres fermés (distinction subtile avec un condamné, qui lui est emprisonné) certains criminels dangereux qui ont éclusé leur peine et qui sont considérés comme susceptibles de récidiver. Mais pour respecter le principe de non-rétroactivité de la loi, cette mesure n’est applicable que si la Cour d’assises l’a envisagée lors de la sentence – ce qui exclut de facto son application avant plusieurs années.

Elle a également prévu l’application d’une mesure de surveillance de sûreté qui correspond à la surveillance judiciaire (suivi médical, bracelet électronique, etc.) mais qui à la différence de son ainée s’applique à des condamnés qui ont entièrement purgé leur peine.

Prenons deux exemples :

X a été condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, il est libéré, mais il peut faire faire l’objet d’un placement sous surveillance judiciaire pendant 3 ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la peine qui a été prononcée contre lui.

Ce qui s’est passé pour Manuel C., l’homme soupçonné d’avoir tué Marie-Christine Hodeau, à Milly-la Forêt : condamné à une peine de 11 ans, le jour de sa libération conditionnelle, il s’est vu contraint de se soigner et il a eu l’interdiction de rencontrer sa victime et de se rendre dans la commune où elle demeure. Mesures qui ont pris fin en novembre 2008, à l’échéance de sa peine.

Y, lui, est condamné aujourd’hui à 20 ans de réclusion pour les mêmes faits. Si dans son jugement la Cour d’assises le prévoit, lorsqu’il aura purgé sa peine (donc dans 20 ans), il pourra faire l’objet soit d’une mesure de rétention de sûreté (et dans ce cas il se retrouvera dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, autrement dit et au mieux dans un quartier de la prison de Fresnes spécialement aménagé), soit d’une libération sous surveillance de sûreté. Avec des contraintes :

– l’obligation de soins ;

– le placement sous surveillance électronique ;

– des mesures de contrôle par un délégué social ;

– l’interdiction de paraître en certains lieux.

À ce moment, on se dit que MAM peut faire l’économie d’une nouvelle loi, puisque les deux mesures qu’elle veut faire adopter sont déjà prévues dans celle de l’année dernière…

Tout le monde suit bien ? Car ça se complique, et c’est maintenant que cela devient intéressant. Subrepticement, le législateur a prévu qu’une mesure de surveillance de sûreté pouvait se substituer à une mesure de surveillance judiciaire (Art. 723-37).

Donc X, à l’issue de sa période de surveillance judiciaire, pourrait se retrouver sous le coup d’une surveillance de sûreté. Laquelle comme chacun sait est renouvelable chaque année sans limitation dans le temps.

Mais ce n’est pas fini.

Le moindre manquement aux obligations de la surveillance de sûreté (ne pas prendre un médicament, par exemple) entraîne immédiatement la rétention de sûreté. Et ainsi X risque de se retrouver à Fresnes avec Y.

Acte IV : On passe de la théorie à la pratique. Et c’est Martine Herzog-Evans, professeur de droit à Reims, qui nous raconte, dans le Recueil Dalloz (2009 p.2146), l’histoire de M. X, un malade mental condamné à 20 ans de réclusion pour viol aggravé. Au bout de 17 ans, légalement, il est libérable. On s’inquiète : l’individu est toujours considéré comme dangereux et capable de récidiver. Le préfet prend alors une mesure d’hospitalisation d’office et, bien qu’il soit interné, le JAP le place sous surveillance judiciaire. Mais X peut être remis dans la nature sur une simple décision médicale… Que faire ? Finalement, le parquet saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Créteil, laquelle décide d’un placement sous surveillance de sûreté.

Et si X sort de l’hôpital psychiatrique, au moindre manquement à ses obligations, cette surveillance se transformera illico en rétention.

X devient donc le premier « bénéficiaire rétroactif » d’une loi non-rétroactive.

Mme Herzog-Evans appelle ça une « entourloupe juridique ».

Qu’elle se rassure, tout va rentrer dans l’ordre. Le porte-parole de l’Élysée (qui avait dégainé avant MAM) a annoncé qu’un projet de loi prévoit que « le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse ».

Ce qui revient, comme dirait Pascal Clément (voir acte I), à prendre « le risque d’une inconstitutionnalité »…

Je sais bien que la société a le devoir de se protéger de certains criminels particulièrement dangereux, et notamment des criminels sexuels, mais pourquoi utiliser un tel stratagème ? Même si la motivation est compréhensible, nos élus ont-ils le droit de « manipuler » l’esprit de la Constitution* ?

Et pourquoi nous promet-on un projet de loi pour la fin du mois alors que celle de l’année dernière vient juste d’être appliquée pour la première fois !

Cette gesticulation juridique n’abuse personne, car chaque loi nouvelle prise sous le coup de l’émotion populaire démontre l’inefficacité de la loi précédente. Et à chaque fois, le Gouvernement émousse son crédit et les élus du peuple leur prestige.

Politique de la mère Gigogne ou génération parapluie ?

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* Dont le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui énonce dans son art. 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

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Le billet précédent, La police est-elle trop centralisée ? a été lu 1.954 fois en 3 jours et a suscité 4 commentaires.

En revenant sur le devant de la scène, l’affaire Polanski nous interpelle sur les « arrangements » judiciaires. Il avait passé, nous dit-on, un deal avec le juge, que celui-ci aurait eu l’intention de casser pour un procès plus traditionnel. Cela nous rappelle le jugement en catimini de Madoff. En France, on n’en est pas là, mais, peu à peu, on s’engage dans cette voie. S’agit-il d’un progrès, d’une justice moderne, comme on nous le claironne, ou au contraire d’une sorte de résignation?

Le comité Léger propose d’instaurer le plaider-coupable dans les affaires criminelles. Pour une bonne justice ? Non, pour « lutter contre l’engorgement des Cours d’assises », a déclaré l’un de ses membres. Il faut reconnaître que l’instauration de la procédure d’appel n’a pas arrangé les choses. Ainsi, en 2006, les Cours d’assises ont siégé environ 2.500 fois, prononçant près de 3.500 condamnations et 250 acquittements. Et 456 affaires sont allées en appel, d’après les chiffres du ministère de la Justice (521 personnes condamnées et 47 acquittées).

Mais cette nouvelle procédure n’aurait rien à voir avec le système du plead guilty en vigueur aux États-Unis. Il s’agirait ici non pas d’un marchandage, mais d’un arrangement à un seul degré : Si vous reconnaissez votre culpabilité, votre peine sera automatiquement allégée d’un cran. Donc, si la peine maximale encourue est de 20 ans de réclusion, elle serait ramenée à 15 ans. Et les jurés n’auraient plus à se prononcer sur la culpabilité de l’accusé, mais uniquement sur les circonstances du crime, atténuantes ou aggravantes, pour déterminer la peine. Cela pourrait se faire lors d’une audience simplifiée où le rôle de l’accusation et de la défense serait quasi symbolique. Ici, un petit doute subsiste : l’arrangement consisterait-il uniquement à diminuer la peine maximale encourue ou à rétrograder automatiquement d’un cran la peine prononcée ? Je n’ai pas la réponse.

En l’état de cette réflexion, on se dit qu’il s’agit d’un changement en demi-teinte destiné avant tout à faire des économies. Et que c’est peut-être le premier pas vers une sorte de marchandising de la justice. Certains magistrats ne voient d’ailleurs pas poindre d’un bon œil ce système anglo-saxon, qui entraîne parfois des dérives : certains coupables obtiennent des peines au rabais alors que certains innocents préfèrent ne pas prendre de risques et « assurer une peine faible ».

Comme on le sait, la procédure du plaider-coupable existe déjà en France  (loi Perben II du 9 mars 2004) pour les délits qui entraînent une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement.  Cela s’appelle la « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou CRPC. En 2007, les tribunaux ont enregistré plus de 45.000 CRPC.
La procédure est simplifiée à l’extrême et la décision est prise en petit comité : le procureur, le justiciable et son avocat. Dans la plupart des cas, c’est réglé en quelques minutes, et il ne reste plus au « tribunal » qu’à entériner l’accord. Souvent, ce sont les enquêteurs qui préparent le terrain. Ils marchandent les aveux. Si tu avoues, tu vas prendre deux fois moins… À se demander si les écoles de police ne vont pas se transformer en écoles de commerce… Je blague, mais on comprend bien que ce système défavorise les plus faibles, psychologiquement ou financièrement. Pourtant, le rapport du professeur Serge Guinchard va plus loin et propose (art. 62) de l’étendre à tous les délits…

Si j’ai bien compris l’idée générale de ce rapport, on accentue la spécialisation des juges, avec la création de pôles intégrés dans trois blocs au sein du Tribunal de grande instance : bloc familial, bloc pénal et bloc des affaires civiles. Et la suppression du juge de proximité.

Et du moins en matière civile ou de famille, M. Guinchard préconise même une nouvelle procédure calquée sur le collaborative law américain, système qui fait des émules : Grande-Bretagne, Autriche, Nouvelle-Zélande…. Chez nous cela s’appellerait « la procédure participative de négociation assistée par avocats ». Et comme on aime bien les sigles, cela pourrait donner la PPNAA. Cette idée a fait son chemin, et une proposition de loi a déjà été adoptée par le Sénat. Le texte devrait être discuté à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année. Pour faire simple, il s’agit de régler les litiges à l’amiable, entre avocats, et de saisir ensuite la juridiction compétente sur la base de l’accord passé entre les parties.

En fait, ce n’est plus un concept : la médiation est déjà entrée dans les mœurs. D’ailleurs, les 16 et 17 octobre, les premières assises internationales de la médiation judiciaire doivent se tenir au Palais du Luxembourg, à Paris, sous le patronnage de Mme Alliot-Marie.

Comme on le voit, la justice est en marche. Il faut juste se demander si elle marche dans le bon sens.

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Le billet précédent, Polanski, les Suisses sont chocolat, a été lu 2.175 fois en 2 jours et a suscité 48 commentaires.

Les parlementaires ont été pris la main dans le sac. Par un amendement glissé subrepticement dans la loi pénitentiaire, ils ont tenté de s’affranchir d’une disposition d’une autre loi, celle sur le financement de la vie politique votée en 1995. Et l’on n’y aurait vu que du feu, si un juriste, nous dit Le Monde, n’avait déterré l’affaire. De quoi s’agit-il ?

L’article L.7 du Code électoral entend interdire l’inscription sur les listes électorales, pour 5 ans, des élus et autres dépositaires de l’autorité publique, condamnés pour certaines infractions financières regroupées sous le terme « d’atteintes à la probité ».  À cette peine automatique s’en ajoute une autre (art. L.O. 130): l’interdiction de se présenter à des élections pour une période double.

Or cet article semble déroger à un article antérieur du Code pénal (le 132-21) qui soumet, lors d’une condamnation pénale, la perte des droits civiques, civils et de famille, à une décision expressément mentionnée du juge. Donc pas de peine automatique.

Conclusion, me direz-vous, nos députés votent n’importe quoi, ce qu’on savait déjà depuis les péripéties sur la dissolution des sectes.

Mais ce L.7 en embête plus d’un. Aussi, l’amendement déposé par le député PS Jean-Jacques Urvoas a-t-il été adopté sans un murmure par nos chers élus. Ce qui aurait dû attirer l’attention, car il n’est pas si fréquent que la majorité fasse une fleur à l’opposition… Acculé à s’expliquer, M. Urvoas se justifie ainsi : « C’est un amendement de juriste. C’est au juge de décider de la durée de privation des droits civiques ».

Sauf que c’est déjà le cas.

Car cet expert du Code électoral oublie de mentionner un autre article, cette fois du Code de procédure pénale, le 775-1, dans lequel il est dit qu’au prononcé d’une condamnation, le tribunal peut exclure expressément son inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire – ce qui a pour conséquence de faire tomber « toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient ».
Et qu’en 2005, le Conseil d’État a confirmé que l’article L.7 était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il appartenait justement à la juridiction de jugement de décider ou non d’appliquer l’article 775-1.

Par ce vote en tapinois les parlementaires ont donc marqué leur volonté de s’affranchir de la décision du juge pénal, qui pour l’instant peut seul décider si l’élu reconnu coupable d’une malversation doit faire ou non l’objet d’une mesure d’inéligibilité.

Une procédure normale, quoi ! Que nous, les petites gens, on appelle la justice.

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Le billet précédent, Mort annoncée de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, n’a guère passionné. Il a été lu 580 fois en une journée, et il y a eu 6 commentaires.

L’étrange remords de cet homme de 53 ans qui s’accuse d’un meurtre commis en 1975 repose la question de la prescription pénale. Est-elle encore de mise à une époque où les faits criminels ne sont plus seulement gravés dans la mémoire humaine, mais numérisés pour toujours dans des mémoires informatiques, avec tous les éléments de l’enquête.

Or, s’il est avéré que cet individu n’est pas un affabulateur, mais bien un assassin, comment justifier le fait qu’il échappe à la sanction d’un jury populaire ?

Il existe plusieurs causes qui justifient l’extinction de l’action publique (amnistie, abrogation de la loi…), mais une seule (en dehors du décès de l’auteur, évidemment) est liée à un élément que l’on ne maîtrise pas : le temps – 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

Mais comme toujours en droit français, il y a des dérogations. Aucun délai pour les crimes contre l’humanité. Ils sont imprescriptibles. Et des périodes qui vont de 10 à 30 ans pour certains crimes ou délits qui touchent au trafic de stupéfiants, au terrorisme et dans certains faits à connotations sexuelles, lorsque les victimes sont des mineurs.

En revanche, la durée est réduite à 3 mois pour les délits de presse et à 6 mois en matière électorale (Les élections à la tête du PS sont-elles concernées ?).

Le délai commence à courir le jour où les faits ont été commis. Avec de nouveau certaines exceptions qui concernent par exemple les délits continus, comme le recel, ou les délits à répétition (le point de départ sera le dernier acte commis et non le premier). Ou encore lorsque la victime est mineure au moment des faits ; dans ce cas la prescription ne démarre qu’à compter du jour de sa majorité. Et d’autres situations, plus spécifiques.

Mais ce délai peut être interrompu ou suspendu.

Le résultat n’est pas le même. Tout acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription. Et c’est la date du dernier acte répertorié qui fait démarrer ou redémarrer le délai. Ainsi, si le dernier acte a été effectué 9 ans après un crime, on repart pour une durée de 10 ans. Etc.

Quant à la suspension, elle ne fait que marquer une pause devant un obstacle à l’action normale de la justice. Cela peut être un obstacle de droit, comme la durée du mandat du Président de la République, ou de fait, comme une catastrophe naturelle. Ainsi, l’épidémie de grippe, si elle devait prendre des proportions importantes, pourrait entraver le bon fonctionnement de la justice, et dans ce cas, il est probable qu’on pourrait faire valoir la suspension de la prescription. Lorsque la voie est libre, le délai reprend là où on l’a laissé.

La prescription est d’ordre public. Elle s’impose au juge et à la personne mise en cause.

Ce monsieur qui s’accuse d’un crime vieux de 34 ans ne peut donc pas demander à être condamné et aucune poursuite n’est envisageable. L’enquête préliminaire qui a été ouverte n’a pour but que de vérifier la véracité des faits – ou de chercher s’il n’est pas l’auteur d’autres crimes ou délits… plus récents.

S’il avait commis son acte criminel aujourd’hui, dans 34 ans, la police technique et scientifique aurait sûrement les moyens de prouver sa culpabilité. Cela justifie-t-il un allongement du délai de prescription, comme certains le préconisent ? Personnellement, je ne le crois pas. Je serais tenté de dire qu’on donne déjà trop d’importance à la technique ou à la science dans les enquêtes judiciaires, souvent au détriment de l’aspect humain des choses. Car la prescription se justifie en partie par une volonté d’apaisement. À quoi bon ressortir de vieilles affaires, à quoi bon ressasser de vieilles querelles !

Mais je sais bien que la société change. Elle se durcit… Qu’est-ce que vous en pensez ?