Catégorie : Droit (Page 16 of 20)

Grossière erreur dans l’affaire des 123 émigrants qui ont débarqué en Corse, ont dit les juges, en annulant la procédure. «  Je veux essayer de clarifier les compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire… », a déclaré le ministre de l’Immigration. Tandis que sur TF1, le président de la République faisait porter le chapeau au procureur de la République, lequel aurait refusé de les placer en garde à vue.

Il y a quelques mois, à Montreuil, un homme a perdu l’usage d’un œil après avoir reçu une balle de Flash-Ball, lors de la dispersion d’un attroupement. Mission de police judiciaire ou mission de police administrative ?

Dans le domaine judiciaire, il y a une dizaine de jours, les juges d’instruction de Bobigny ont demandé aux policiers que les personnes interpellées bénéficient d’un avocat durant la garde à vue, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qu’ils ont refusé.

Et la Cour de cassation doit se prononcer sur la légalité de la garde à vue à la française.

Pas une loi ces temps-ci qui ne soit examinée à la loupe par le Conseil constitutionnel, décortiquée, et parfois retoquée. Il faut dire que son président, Jean-Louis Debré, lui, il connaît le droit, puisque c’est un ancien juge.

Ce qui n’est peut-être pas vrai pour tout le monde. Nul n’est censé ignorer la loi, nous dit-on. Je suppose que cet adage concerne aussi ceux qui la font…

Allez, nous ne sommes pas dupes. À l’approche de la réforme pénale, on se dit qu’il y a un combat d’arrière-garde de la part de certains juges… N’empêche qu’on a une drôle d’impression, celle d’un cafouillage législatif. Si l’on veut appliquer les textes à la lettre, ça coince. Vous savez, c’est un peu comme au volant, celui qui respecte une limitation de vitesse à 30 Km/h se fait aussitôt doubler par des automobilistes furibards, l’index vrillé sur la tempe.

Dans cette « histoire corse », la seule chose évidente, c’est le ridicule de la situation. Au moins, ce ridicule va-t-il profiter à 123 personnes… Entendons-nous bien, devant le problème de ces clandestins, je suis comme beaucoup, partagé entre un souci humanitaire et la raison, laquelle nous dit qu’on ne peut accueillir toute la misère du monde. Mais allez M’sieur le Président, pour cette fois, un bon geste…

Enfin, je dis ça… c’est sans doute pas très objectif. Je suis né en banlieue parisienne et je me souviens combien j’ouvrais de grands yeux ahuris lorsque mon père parlait une langue que je ne comprenais pas. Et  que ses copains lui tapaient dans le dos en l’appelant « Papadiamantopoulos ».

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Les policiers ne sont pas des cow-boys a été lu 17.374 fois en 3 jours et a suscité 210 commentaires.

Après la mort d’un jeune homme interpellé à la suite d’un larcin dans un Carrefour de Lyon, on peut s’interroger sur les pouvoirs dont disposent les vigiles de ces grands magasins.

À la différence des policiers, gendarmes ou autres personnes nommément désignées, les vigiles ne sont ni dépositaires de l’autorité publique ni chargés d’une mission de service public. Ils ne peuvent intervenir – comme tout citoyen – que selon les termes de l’article 73 du Code de procédure pénale : « Dans le cas d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

Toutefois, si l’auteur de l’infraction flagrante ne se laisse pas maîtriser, qu’il se rebelle, on ne peut considérer qu’il s’agit d’un acte de rébellion, tel que défini par l’article 433-6 du Code pénal. Raison pour laquelle, dans la pratique, les vigiles se contentent le plus souvent de relever l’identité du suspect ou lui demandent d’attendre l’arrivée des policiers ou des gendarmes. Mais s’il veut s’en aller ? Peuvent-ils utiliser la force ? Eh bien, le Code n’a pas véritablement tranché, se contentant d’indiquer que, dans l’éventualité où des mesures coercitives sont nécessaires, ces mesures doivent être  « proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». C’est donc le juge qui se prononcera par la suite, et au cas par cas.

Dans le magasin de Lyon, il semble que les caméras de surveillance aient surpris l’homme en train de chaparder des bouteilles de bière. Il était donc l’auteur quasi certain d’un vol (ce que les juristes appellent la théorie de l’apparence), délit puni d’une peine de prison. Le juge devra estimer si les violences utilisées étaient nécessaires et si elles n’étaient pas disproportionnées au regard du préjudice. Ici, la question est vite tranchée, surtout si l’on en croit les déclarations du procureur de la République. De toute façon, entre le vol de quelques canettes de bière et la vie d’un homme…

Mais il faut bien reconnaître que le métier de vigile ne doit pas être facile tous les jours et qu’ils n’ont à l’évidence aucune formation sérieuse pour gérer ce genre de situation. Il n’en est pas de même des policiers – ce qui n’empêche pas, d’ailleurs, de terribles bavures. Comme la mort le mois dernier de Mohamed Boukrourou. Cet homme, qui avait des problèmes cardiaques, aurait succombé par suffocation peu après son arrestation.

Alors, peut-être ne serait-il pas inopportun de rappeler que la cage thoracique d’un homme maintenue contre une surface dure ne peut supporter une compression supérieure à quelques secondes – et faire réviser à certains policiers les techniques d’interpellation ! Et sans arrêt rabâcher qu’une fois privé de liberté, même le plus récalcitrant des suspects, ne doit plus être considéré comme un individu dangereux, mais au contraire comme une personne vulnérable (au sens juridique), et, qu’à ce titre, il doit être protégé par ceux-là même qui l’ont arrêté.

Le flic qui passe ainsi, quasi instantanément, d’un état offensif à un état de protecteur, s’appelle un pro. 

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HADOPI : On verra ça après les élections…   a été lu 3.548 fois en 4 jours et a suscité 25 commentaires, certains assez techniques, et la plupart défavorables à cette nouvelle loi.

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Bonne année à tous !

… avait déclaré Nicolas Sarkozy, en janvier 2008, lors de sa première conférence de presse à l’Élysée. Il aura fallu attendre deux ans, mais depuis hier, c’est fait : la loi sur la liberté de la presse, vieille de 128 ans, va être modifiée en ce sens, art.2 : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information ».

Tout n’est pas rose. Il peut toutefois être porté atteinte à ce secret, nous dit le texte, dans le cas d’un « impératif prépondérant d’intérêt public ». Quelques mots qui feront sans doute grincer des dents, car les termes sont assez flous, et certains ne manqueront pas d’y voir les pires intentions. Il est assez rare, c’est vrai, que nos élus montrent tant de circonspection… Pourtant, cette restriction ne semble pas anormale, d’autant que « cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».

Le législateur estime même que le simple fait de « chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui […] peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources » est contraire à la loi.

Autrement dit, si je comprends bien, pas question de farfouiller dans son téléphone portable, ou celui d’un ami ou d’un proche, pour tenter d’y découvrir ses informateurs.

Quant aux perquisitions dans les entreprises de presse, elles font l’objet de contraintes juridiques plus importantes que par le passé. Le magistrat doit notamment motiver sa décision par écrit et il « veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources] […] et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information ».  

De plus, le domicile et le véhicule des journalistes bénéficient de la même protection.

Enfin, s’il peut être entendu comme témoin, comme tout le monde, même sous serment le journaliste n’est pas tenu de révéler l’origine de ses informations. Et, un nouvel alinéa à l’art. 100-5 du Code de procédure pénale prévoit qu’ « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source… »

Ce qui de fait assure aux journalistes la même protection que les avocats, notamment quant au secret des correspondances.

On peut en déduire que la bonne vieille méthode qui consiste depuis la nuit des temps à « planter un zonzon » sur un journaliste pour tenter de savoir d’où il tient ses tuyaux est définitivement révolue.

Vingt-cinq ans après les écoutes de l’Élysée, c’est quand même un progrès, non !

Le mois dernier, après avoir couvert une conférence de presse donnée par des membres encagoulés du Comité régional des vins, des reporters de France 3 et du Midi Libre ont été longuement entendus dans les locaux de la PJ de Montpellier. On imagine que les policiers auraient bien voulu mettre des visages derrière les masques ! Eh bien, cela ne devrait plus se reproduire. En effet, à quoi bon pressurer un journaliste s’il se retranche derrière la loi !

Qu’on ne s’y trompe pas, cette décision nous concerne tous. Car, sans les journalistes d’investigation, pas d’affaire du sang contaminé, pas d’affaire des diamants de Bokassa, pas d’affaire Clearstream, etc.

Par ailleurs, il est intéressant de noter la définition de ce métier donnée par le législateur : « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».

Contrairement à l’administration fiscale, qui en fait un postulat à la déduction d’impôts (7 500 € sur les revenus) accordée aux gens de presse, il n’y a donc aucune référence à la possession de la carte de presse. Peut-on en déduire que le blogueur pourrait être assimilé à un journaliste ? Entre nous, pour l’instant, je ne pense qu’il existe beaucoup de blogueurs qui puissent se considérer comme des professionnels, mais un jour ou l’autre, la question pourrait bien se poser.

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Quand Julien Dray se fait gronder par le Procureur a été lu 10.346 fois en 2 jours et a suscité 28 commentaires.

« Je demande à tous les témoins (…) de se faire connaître. Ils ont désormais la possibilité de le faire sous X, c’est-à-dire de façon anonyme. » C’était une déclaration du Premier ministre, Dominique de Villepin, en octobre 2006, après l’incendie d’un bus, à Marseille. Aujourd’hui, dans l’affaire de Tarnac, les avocats remettent en cause la parole du « témoin 42 », et d’une certaine manière, ils nous interrogent : peut-on faire confiance à quelqu’un qui porte des accusations derrière un masque ? Pourtant, sans cette possibilité, les jeunes auteurs de l’incendie de ce bus n’auraient-ils pas bénéficié de la loi du silence ? Et après tout, n’est-il pas normal que la société protège un témoin qui apporte son concours à la justice…

C’est une loi de novembre 2001 qui a ouvert la voie. Le législateur a estimé que les sanctions, même aggravées, contre les auteurs de menaces ou de représailles à l’égard des témoins n’étaient pas une garantie suffisante. Cette possibilité a été reprise l’année suivante, dans la loi Perben, avec l’objectif avoué de délier les langues des résidents des banlieues chaudes. C’est aujourd’hui une possibilité offerte pour les crimes ou les délits dont la peine encourue est au moins de trois ans d’emprisonnement. Lorsque le témoin estime que son audition peut lui faire courir un danger (à lui ou à sa famille), ni son nom ni son adresse n’apparaissent. Système en contradiction avec un principe de notre procédure qui veut que tous les actes soient identifiés : le droit n’apprécie pas l’anonymat.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les articles 706-57 et suivants du Code de procédure pénale fixent les modalités. Dans un premier temps, avec l’accord du procureur ou du juge, la personne demande à déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie. Ensuite, le juge des libertés et de la détention est saisi, et c’est lui qui éventuellement accorde l’anonymat. Les coordonnées du témoin sont alors enregistrées sur un procès-verbal à part, qui n’est pas joint à la procédure. L’identité de la personne est donc connue de la justice, mais pas de la défense. À noter que sa révélation (même par la presse !) serait un délit punissable de 5 ans d’emprisonnement.

Toutefois, pour respecter un certain équilibre entre l’accusation et la défense, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec le témoin sous X. Mais il n’y a pas de contact physique. Cette confrontation « en aveugle » a lieu à distance en utilisant les moyens techniques nécessaires pour éviter toute identification. Il en serait de même lors d’un témoignage devant une juridiction. Il est évident que cette possibilité pose problème à la règle d’anonymat, car le jeu des questions-réponses pourrait permettre l’identification du témoin.

Ce système connaît ses limites. D’une part, il remet en cause le principe de la présomption d’innocence : s’il faut protéger le témoin, c’est que le suspect est considéré comme coupable et dangereux. Et d’autre part, il diminue la valeur du témoignage : on ne peut pas condamner sur la seule parole d’un anonyme (art. 706-62).

En droit européen, il pose également problème. La Convention EDH garantit en effet à toute personne poursuivie la possibilité de faire interroger les témoins à charge. Pourtant, à plusieurs reprises, elle a dérogé à ce principe et légitimé le témoignage anonyme, dès lors que le danger pesant sur le témoin se trouvait nettement caractérisé.

Récemment, l’affaire Richard Taxquet a toutefois remis la question à l’ordre du jour. Ce Belge, condamné en janvier 2004 à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour assassinat et tentative d’assassinat, contestait l’équité de la procédure pénale pour deux raisons : absence de motivation de la décision de la Cour d’assises et impossibilité d’interroger ou de faire interroger le témoin anonyme.

Et la Cour lui a donné raison. Elle a considéré qu’il y avait eu violation de la Convention, et que Taxquet n’avait pu, à aucun moment de la procédure être confronté au témoin anonyme dont les déclarations avaient pourtant été déterminantes.

Cette affaire n’est pas réglée, puisqu’en juin 2009, le gouvernement belge a fait appel de cette décision en demandant un renvoi devant une « Grande Chambre ».

Que faut-il penser du témoignage sous X ?

Il appartient aux enquêteurs de faire le tri entre les confidences d’un informateur, même occasionnel, et un réel témoignage. L’indic fournit des tuyaux « off », parfois d’ailleurs rémunérés – et il ne doit en aucun cas être mentionné en procédure. Le témoin sous X dépose officiellement, et ses propos engagent sa responsabilité.

Le système français est assez proche des exigences de la Cour européenne, mais malgré tout, c’est la porte ouverte à la suspicion. On peut dire qu’il pénalise la défense, prive les avocats d’arguments, et les incite à décrédibiliser au maximum le témoignage « trop anonyme pour être honnête ».

La banalisation du témoin anonyme serait assurément préjudiciable à une saine justice. On pourrait alors s’approcher de l’appel à la délation. Mais aménagé différemment, et réservé à certaines affaires sensibles (terrorisme, grande criminalité, voire affaires politiques ou/et financières), et en s’orientant plutôt vers une véritable assistance à celui ou à celle qui accepte de prendre des risques, il pourrait devenir un élément solide de notre système judiciaire.

Outre-atlantique, il existe un véritable programme de protection des témoins, avec un budget afférent. Il s’agit d’assurer la protection de la personne avant le procès et ensuite de la prendre en charge : déménagement, changement d’identité, et même soutien psychologique et financier. De cette manière, le témoin apparaît au grand jour, lors du procès. Puis il disparaît. Ce système pourrait-il être importé ? Il faudrait déjà que la justice accélère le pas. Cinq à six ans avant d’être jugé, comme c’est le cas pour Treiber, c’est un peu long. On imagine une protection policière en attente du procès…

Et il faudrait aussi que les Français aient confiance dans la justice (et dans la police) de leur pays.

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La chasse aux belles voitures est ouverte a été lu 44.000 fois en 3 jours et a suscité 63 commentaires.