Pas une semaine sans qu’on n’en parle, soit pour la dénoncer, soit pour la défendre. Et depuis que le Premier ministre a déclaré qu’il fallait la… « repenser », on peut même dire que c’est devenu une préoccupation au plus haut niveau de l’Etat. Ce n’est pourtant pas une mesure 
nouvelle, alors pourquoi tout ce remue-ménage autour de la garde à vue ?
On l’a détournée de son objectif pour en faire un outil statistique, nous dit-on. Certes ! Il est d’ailleurs injustifiable qu’une atteinte à l’une de nos libertés essentielles puisse servir à l’avancement d’un fonctionnaire ou au montant de la prime qu’il va encaisser à la fin du mois… La garde à vue alimentaire, c’est de la technocratie à l’état pur. Mais l’explication n’est pas suffisante, car dans les statistiques, les deux colonnes GAV de – de 24 heures et de + de 24 heures, existent depuis très très longtemps.
Non, je crois que la raison est plus profonde. Elle est dans un rapport de force qui s’est peu à peu établi entre le policier et le citoyen. Souvent d’ailleurs, cette mesure est agitée comme une menace – donc comme une sanction. Or, un officier de police judiciaire n’est pas là pour sanctionner, et encore moins pour condamner, mais simplement pour faire respecter la loi et l’ordre public. Ce qui n’est déjà pas si mal. Cette notion de puissance explique sans doute la réaction de certains responsables syndicaux qui n’ont guère apprécié la remarque du chef du gouvernement. Un peu comme s’il avait déclaré vouloir désarmer les policiers.
En fait, de quoi s’agit-il ? De trouver un moyen terme entre le respect de la liberté de chacun, les droits de la défense, et le bon fonctionnement de la police. Et aussi d’éviter les abus d’autorité.
Aujourd’hui chacun y va de son avis.
Ainsi, le bâtonnier de Paris organise ce lundi 7 décembre un débat intitulé « POLICE-JUSTICE : Contrôle ou connivence », avec comme objet, la garde à vue : « l’avocat doit être présent tout au long de sa durée et assister aux interrogatoires ».
Un beau programme, mais un rien utopiste. D’abord, même s’il est le porte-parole de 21 000 avocats, le bâtonnier serait bien en peine de mettre sur pied un système de permanence opérationnel. Et bon nombre de ses confrères ne seraient sans doute pas très chauds. Ensuite, la garde à vue ne se déroule pas obligatoirement dans un local de police. Et parfois, c’est la course contre la montre : les recherches, les perquisitions, les recoupements, les filatures, les interpellations d’autres suspects, etc. Imaginons un instant l’arrestation d’une équipe de braqueurs… Une douzaine de personnes – et douze avocats ? Il faudrait pousser les murs.
Dans Le Monde du 4 décembre 2009, ce sont de hauts magistrats de la Cour de cassation1 qui s’expriment. Ils appellent, eux, à un habeas corpus à la française, afin de garantir à chacun « les droits à la liberté et un procès équitable ». Sous la plume de ces magistrats d’expérience, ce sont des mots qui pèsent lourd. Mais ils ne nous livrent pas la solution.
Quant au commandant de police Philippe Pichon, connu pour avoir dénoncé les irrégularités du fichier STIC, il monte lui aussi au créneau. Plus pragmatique, dans la revue en ligne ACP2 du 7 décembre 2009 (pas de lien, mais ici, au format pdf), il se livre à une analyse réfléchie de la garde à vue et propose une ouverture qui mérite qu’on s’y attarde : la création d’un statut de « mis en cause assisté », copié sur celui de « témoin assisté », utilisé parfois par le juge d’instruction, à mi-chemin entre le statut de témoin et celui de mis en examen. La garde à vue resterait une initiative de l’OPJ, mais elle serait appliquée uniquement sur une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants. Dans les autres cas, ce serait donc une mesure moins lourde qui s’appliquerait, sauf en cas de déposition, où la garde à vue redeviendrait obligatoire.
Il a cette formule, qui, me semble-t-il, résume assez bien sa démarche : « En fait, la garde à vue ne devrait intervenir ni trop tôt ni trop tard. Ni trop tôt parce qu’on ne saurait prendre inconsidérément le risque de nuire à la réputation d’une personne en la plaçant en garde à vue, ni trop tard parce que les droits de la défense ne doivent pas être éludés ».
Pas facile à mettre en application… La preuve, c’est que peu ou prou ce système existe déjà. En effet, contrairement à une idée toute faite, la garde à vue n’est en rien obligatoire. « Le mis en cause3 qui accepte d’être entendu librement ne doit pas l’être nécessairement sous le régime de la garde à vue, même au sortir d’une période de dégrisement (Cass. crim. 8 sept. 2004). » Il y a deux cas dans lesquels la garde à vue est obligatoire : le mandat de recherche et l’utilisation de la contrainte.
Si je peux me permettre d’apporter mon grain de sel, et au risque de passer pour un provocateur, je dirais qu’il ne faut rien changer ou presque à la situation actuelle. En effet, pour reprendre l’exemple du témoin assisté, le Code prévoit (art. 152) que l’OPJ peut procéder à son audition (s’il est d’accord), en présence de son avocat (sauf s’il renonce expressément à ce droit). Alors, pourquoi ne pas généraliser cette pratique à l’enquête préliminaire et à l’enquête de flagrant délit ?
Ainsi, du moins, les droits de la défense seraient sauvegardés sans pour autant chambouler de fond en comble le travail des enquêteurs.
A noter que, paradoxalement, la présence de l’avocat pourrait donner au procès-verbal du policier un poids encore plus fort, ce qui n’est pas nécessairement le but recherché par la défense…
Il resterait ensuite à déterminer les conditions matérielles de la garde à vue, et surtout à éviter les gardes à vue vachardes ou… alimentaires.
Mais c’est un sujet dont on a déjà débattu sur ce blog.
les notions de droit européen sont différents dans chaque pays de la communauté.
la cour européenne à une vision de l’ensemble, et bien sur les avocats des malfras exploitent le système.
les malfras libres les victimes au cimetière
les citoyens n’ont plus qu’une solution acheter des kalachnikofs pour ce défendre.
c’est pour bientot
http://www.deguisement.net/p/zorro/
Intéressant bras de fer, sur la présence ou non de l’avocat au cours d’une garde à vue, entre les services de police de la PJ 93 et certains magistrats du TGI de Bobigny :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/14/tensions-entre-juges-et-policiers-sur-la-garde-a-vue_1291645_3224.html
Depuis le début des années 2000 (loi sur la présomption d’innocence Guigou), il est devenu obligatoire, pour un enquêteur, de placer un mis-en-cause en garde à vue, puisque ne pas le faire reviendrait à ne pas lui notifier ses droits à avocat, médecin, avis à famille !
Un comble, quand on y réfléchit !
Si l’enquêteur ne le place pas en garde à vue, il porte atteinte aux droits du mis en cause… Et il risque, à coup sûr, l’annulation de la procédure…
Selon moi, la solution serait de laisser un délai à la police (quatre heures, par exemple) pour faire la « part des choses » lors d’une enquête, quitte à intégrer rétroactivement le temps passé en cas de garde à vue effective…
De nombreuses « petites affaires » doivent pouvoir se régler ainsi : une seule audition, quelques vérifications…
D’ailleurs, les choses se passaient comme ça avant, non ?
Ourps, j’ai oublié de vous mettre le lien
http://fr.news.yahoo.com/78/20091209/tfr-besson-reconnat-la-ralit-des-contrle-9e39cb8.html
« Statistiquement, selon Marie Lajus, vous avez plus de chances de trouver du shit sur un rasta que sur un cadre supérieur en costume ».
Eh bé, quel plaidoyer pour la rentabilité du profilage racial !
Elle aurait également pu suggérer que « statistiquement, vous avez plus de chances de voir s’échanger des lignes de coke parmi les traders blancs de l’EPAD », mais, ouprs, elle a pas dû y penser.
Débats de très haute tenue…
Il me semble néanmoins qu’on oublie l’innovation récente du plaidoyer de culpabilité à des fins de gestion plus rapide de contentieux de masse prétendus impunis. Par laquelle on a introduit un mécanisme qui ne fera, à mes yeux, sauf plus ample informé, que renforcer la pente culturelle (naturelle ?) de notre système policier d’inquisition. Car le « plea bargainning » à la française n’est-il pas au fond la reconnaissance d’une forme de reddition des comptes par la recherche éperdue de la rentabilité, chez notre législateur ? Une recherche qui prend le risque de faire prendre en charge par les présumés innocents la nécessité qu’ils auraient d’avouer une culpabilité imaginaire, pour peu qu’on ait réussi à les convaincre qu’une peine fort minorée leur évitera les agacements de procédures longues, plus coûteuses et incertaines.
Avez-vous observé la rapidité avec laquelle nous nous sommes adaptés au mécanisme transactionnel de l’amende, pour cause de menaces de pertes de points, parmi les bagnoleurs persuadés de leur innocence et dela mauvaise foi des pandores et des flics ? « vous payez maintenant et ça ne vous fera QUE 50€, vous pouvez contester, mais ce sera le double ou le triple pour une issue des plus aléatoires », etc… Qui diable y résisterait, surtout si l’on se font fort d’ajouter : « Et d’ailleurs, vous n’y avez pas trop intérêt car vous êtes défavorablament connu de nos services, si l’on en croit nos fichiers interconnectés, vous avez déjà perdu un point, ma p’tite dame »,etc…). Or, si ce n’est pas là une procédure un peu plus élaborée « d’attendir la viande », comme nous le dit M. Pichon, qu’est-ce donc que c’est ? Pour moi, une simple différence de degré avec ce dont nous causons ici.
Notre siècle ne se caractérise plus par une servitude volontaire plus ou moins « passive » des masses, mais par recherche politico-policière frénétique d’une servitude volontaire « active » des mêmes masses par une généralisation de la possibilité d’un calcul coût/bénéfice dans tous les domaines.
Peu importe ainsi de savoir si l’aveu dit un mensonge ou une vérité sur un fait infractionnel dont les contours sont d’ailleurs de plus en plus flous, l’enjeu du néolibéralisme triomphant est bel et bien de faire admettre que dans tout domaine, tout serait négociable par les parties hélas asymatriques. Et on se branle de savoir quelle est la vérité de « l’avouant », pour peu qu’on ait mis la main sur un type, celui qui confirmera qu’on avait bien raison de le soupçonner…
Deux catégories de gens se profilent tendanciellement : les idéalistes procéduriers avec leurs avocats et les justiciables résistants, scandalisés par la disparition progressive de cette morale d’un autre âge ; et les cyniques, qu’ils soient juges, flics, avocats ou suspects, pour peu qu’ils soient bien d’accord avec l’idée qu’ils sont tous des clients du système et en tant que tels, capables de s’entendre sur l’idée que des procédures interminables ne sont plus de ce monde.
En dépit de cette présentation caricaturale des choses, j’espère sincèrement me tromper. Je pense vraiment qu’on y est déjà, et je crains hélas qu’aussi sincères et passionnants que soient vos échanges de vues (ils honorent notre corporation, car même les juges ne les tiennent plus), les arguments légaux et moraux ne soient déjà plus que des combats d’arrière garde face à l’impératif de « rentabilité » de tous les services publics. J’ai cru longtemps que le négoce et le fric incarnaient la modernité d’une laïcité contre de la mystique religieuse féodale ou d’AR, celle de l’inquisition ou de l’accusation pénale ressortant d’une querelle théologique.
J’aimerais bien me voir contredit à ce sujet car je ne suis plus si sûr de mes croyances antérieures, quand je vois aujourd’hui le coeur de ce débat porté par des flics réfléchissants ou qui osent réfléchir publiquement.
On ne nous avait plus habitués à ça !
@Philippe :
« “l’aveu circonstancié a une valeur normative un peu théorique”
j’entendais par là que la pression administrative fait passer le côté « circonstancié » au deuxième plan et par là même qu’il s’agissait d’une sorte de « retour en arrière » et de priorité donnée à l’aveu simple et parfois très flou (d’où l’exemple des « vols à la roulotte »…)
Sur ce point, comme pour le reste globalement nous ne pouvons qu’être en accord.
Mais pour te rendre compte de la distance il faudrait que tu tentes une discussion à ce sujet avec un « néo-OPJ » que tu n’aurais pas formé toi-même. Cela te permettrait sans doute de sonder le gouffre procédural actuel.
Bien a toi
@Péhène
« “Le pathos ne peut pas étayer un raisonnement.” Encore moins un projet de loi !
Je vous renvoie aux discours politiques majeurs de notre plus haute autorité pour en juger…
Le pathos est la justification de quasi toutes les initiatives législatives du gouvernement…
😉
Philippe, vous écrivez notamment : » (…) les juridictions d’instruction et de jugement sont certes libres d’apprécier la valeur des preuves qui leur sont présentées, mais elles ne peuvent pas condamner sans preuve (…) » Des exemples récents ont cependant prouvé le contraire. L’intime conviction a justement permis de condamner, aux assises, sans preuve et sans aveu. Mais il s’agit bien sûr là de cas très anecdotiques.
Quant aux aveux faits devant la police, ils n’ont aujourd’hui plus aucune force probante, en raison notamment de la défiance considérable manifestée aujourd’hui à l’égard des policiers.
Vous indiquez également que « la garde à vue est (…) un instrument de protection des libertés publiques ». Il n’y a pas qu’en école de police qu’il faudrait le rappeler… il serait utile de l’enseigner dans les écoles tout court.
à Marc Louboutin,
La présomption d’innocence commande la liberté probatoire. Ce principe gouverne non seulement l’admission de la preuve, mais encore l’appréciation de sa force probante.
La recevabilité de la preuve ne dépend pas de sa forme, en principe indifférente, mais de la régularité de son administration.
Je m’explique: aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout moyen ». En d’autres termes, aucun mode de preuve n’est imposé au policier; la preuve s’administre par tout moyen, quelle qu’en soit la manifestation: aveu, témoignage, documents, indices, etc. Cette liberté probatoire sert tout à la fois les intérêts de la société et ceux de l’individu soupçonné d’avoir commis une infraction – le premier pour mettre au jour la culpabilité du délinquant, le second pour se défendre efficacement.
Ce principe de liberté probatoire signifie en outre que les modes de preuve expressément prévus par la loi ou le règlement ne sont pas exclusifs – sauf disposition contraire au texte.
L’article 427, al.2 CPP prévoit, par exemple, que « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » – ce qui revient notamment à proscrire les éléments de preuve connus des seuls policiers rogatoirement commis ou juge.
D’où je ne comprends pas ta phrase : « l’aveu circonstancié a une valeur normative un peu théorique ». Qu’est-ce à dire?
D’où je ne comprends pas la culture de l’aveu dans les pratiques professionnelles – sauf évidemment à dire que la garde à vue sert prioritairement à « attendrir la viande » comme je l’entendais parfois; sauf aussi à reconnaître que l’admission de l’aveu comme preuve est émotionnellement dictée – mais à cette aune, pourquoi ne pas faire sage-femme, si l’accouchement est un « stimulant »).
Un exemple peut illustrer mon propos : la condamnation du chef d’abus de confiance (art. 314-1 et suivants CP) suppose de prouver la trahison d’un engagement contractuel, et donc l’existence d’un contrat dont la preuve doit être rapportée par écrit lorsque ledit contrat porte sur un montant supérieur à 800 euros. L’aveu du mis en cause n’a donc aucune incidence pénale…
Mieux : la liberté quant aux modes de preuve a pour corollaire la liberté des juridictions répressives chargées d’en apprécier la valeur. Les juges sont libres d’apprécier la force probante des élements de preuve qui leur sont soumis: « Le juge décide d’après son intime conviction » (art. 427 et 536 CPP). Ce système de la preuve « morale » s’oppose au système de la preuve « légale » dans lequel la valeur des différentes preuves (écrites, sonores, etc.) est prédéfinie par le législateur. Dans ce dernier système, comme en Italie où existe un Code de la preuve, le juge applique en quelque sorte un « tarif probatoire » dont il ne peut se départir – ce qui veut dire qu’il peut se trouver contraint de condamner un individu dont il a pourtant la conviction intime qu’il est innocent…
A l’inverse, dans le système qui s’applique en France depuis la Révolution, aucune preuve n’impose au juge sa décision, aucun élément de preuve ne lie les juridictions. Cette liberté signifie par exemple que les tribunaux correctionnels peuvent relaxer un prévenu en dépit des aveux qu’il a pourtant passés – ce qui se produit notamment lorsque les pseudo aveux ont été « extorqués » ou sont destinés à « couvrir » le coupable.
Contrairement à ce que tu laisses entendre, Marc, ce qui est une opinion fort répandue, mais erronée, l’intime conviction n’est pas l’arbitraire et ce faisant, l’aveu loin d’être la preuve royale: les juridictions d’instruction et de jugement sont certes libres d’apprécier la valeur des preuves qui leur sont présentées, mais elles ne peuvent pas condamner sans preuve, c’est-à-dire sur des simples aveux, c’est-à-dire encore juger sans préciser les motifs qui constituent la base de la décision (art. 485 et 593 CPP)
Les juges sont libres d’écarter, en conscience, les aveux comme éléments de preuve qui n’emportent pas leur conviction intime, sous réserve toutefois des « matériaux probatoires » auxquels le législateur confère une force probante spécifique (ainsi des procès-verbaux relatifs aux contraventions, art. 537 CPP, actes qui « font foi jusqu’à preuve contraire »)
Sauf rares exceptions prévues, le législateur n’a pas vocation à se substituer au juge dans l’appréciation de la valeur probante du procès-verbal, ce qui revient à dire que la décision procède plus de l’intime conviction du juge que d’une « conviction légale » dont seraient frappés (si j’ose dire) les aveux !
Allons, Marc, notamment en raison de l’omniprésence du ministère de l’Intérieur, on a vu les dégâts que génèrent les immixtions du législateur sur le terrain de l’appréciation de la preuve et qui tiennent au fait que les infractions en cause (je pense là aux délits routiers) sont à la fois nombreuses et difficiles à prouver parce qu’elles laissent peu de trace ou bien laissent le public très largement indifférent en sorte qu’on ne peut guère compter sur sa collaboration à l’établissement de la preuve (et à la perte de son permis de conduire à points !)
L’existence des règles de procédure pénale, notamment les modalités de la garde à vue, procède d’une double nécessité politique et technique. Bien sûr que la garde à vue est un intrument de protection de l’ordre public (impératif politique) mais elle est aussi un instrument de protection des libertés publiques (impératif technique comme ensemble normatif indispensable au Droit pénal positif); ce dernier point, s’il n’a jamais été hélas éprouvé dans les commissariats, a-t-il cessé d’être enseigné dans les écoles de police, Marc?
Si oui, j’ai donc bien raison de m’en inquiéter.
Bien à toi.
“Le pathos ne peut pas étayer un raisonnement.” Encore moins un projet de loi !
Philippe,
Nous sommes bien d’accord sur le fond.
Quant au côté absolutoire de la procédure pénale, tu sais comme moi, contrairement à la légende qui est véhiculée aujourd’hui que l’aveu seul, s’il n’est pas circonstancié, n’a aucune valeur probante.
Cela ne reste,l’aveu circonstancié, comme je l’ai souligné, néanmoins qu’une valeur normative un peu théorique qui a quelque peu disparue, non à cause de la baisse de la formation, mais du renforcement de l’autorité administrative notamment sur le travail des OPJ qui sont entrés, souvent à leur corps défendant, dans une logique de « production » incompatible avec l’objectivité pénale.
L’exemple caricatural, mais toutefois existant, de l’empilement en vrac des vols à la roulotte commis dans un secteur donné, considéré comme résolus après une simple déclaration du mis en cause d’une reconnaissance un peu vague d’en avoir commis « d’autres » que celui précis pour lequel la procédure est établie en est flagrant…
Il est d’ailleurs savoureux en la matière de constater que les statistiques en la matière fournies par la Police ne sont jamais recoupées par les poursuites pénales exactes des faits retenus…Nous le savons tous.
Je ne vois pas ou j’ai mis en cause le « bénéfice du doute »..?
Je défends juste, quel que soit le système adopté finalement, qu’il ne pénalise pas le temps de possibilités d’enquête, ce qui sera, dans l’état actuel, et c’est une tendance continuelle, forcément la conséquence d’une organisation prévisible qui ne peut apparaître aujourd’hui qu’évidente.
Quant à la validité des auditions, j’ai toujours été partisan de la retranscription au mot près, tant dans la formulation des questions que des réponses.
Une solution médiane a été un temps envisagée, celle de l’enregistrement systématique de ces actes. Cela avait fait coulé beaucoup d’encre et de salive. Pour ma part elle me semblait théoriquement satisfaisante et de plus possédait l’avantage d’un examen attentif et factuel à postériori, tant par la défense que par le parquet.
Mais cela impliquait à la fois un investissement financier important, un travail monstre notamment par les avocats et également, de la part des procéduriers, une excellence d’exécution.
Autant dire qu’à part pour certaines auditions de mineurs (et encore loin d’être systématiques)cela n’a pas été très loin…
C’est dommage, voilà bien un « outil » dont je me serai servi avec beaucoup de plaisir.
Au delà de cela, Philippe, concernant la préservation des libertés et de la sécurité publique républicaine, sujet qui nous préoccupe apparemment tous les deux, il me semble que le présent débat n’est pas prioritaire, pour un observateur attentif de l’évolution tant des objectifs du gouvernement actuel (la co-production annoncée de la sécurité intérieure avec des sociétés privées par exemple), des méthodes (substitution du pouvoir de décision en matière de police des Préfets au préjudice des Maires concernant l’installation de vidéo-surveillances)ou de la préparation d’une sorte de « patriot act » à la française avec la mise en place officielle du système Péricles qui mutualisera tous les fichiers…
Pour conclure, je reprendrai simplement cette phrase glanée dans « La nuit du décret » de Michel del Castillo, qui illustre à mon sens l’absurdité des priorités intellectuelles du moment sur les « libertés » : « Le pathos ne peut pas étayer un raisonnement. »
Bien à toi.
@ michelj : « L’homme a besoin de repères, de bornes… mais si on le déguise lui-même en borne ou en repère, où doit-il trouver les siennes ?… Dans un formateur, un chef ?… Lui même borne, borgne ou borné ? »
Waouhhhh !… A mettre au fronton de toutes les écoles (de police), mais aussi à donner en épreuve de culturgé à tout nouveau candidat à l’entrée dans l’encadrement de la PN ou de l’EN !
A messieurs Michel-j, Pichon et Louboutin.
@Michel-j : géniale, votre idée de « collège des sages »,j’adore les idéalistes qui évoquent denouvelles solutions quand les arguments deviennent trop compliqués…
Je me porte candidat à votre comité, n’ayant jamais été accepté à la CNDS ni à l’IGS, ni à l’IGPN, je usis vierge et prêt à montrer mon patrimoine qui se réduit à pas grand chose 😉
@Pichon – Autant votre argumentation, Marc Pichon, est lumineuse et surtout courageuse pour un flic qui essaie de prendre de la hauteur (sont-ce vos épreuves actuelles qui vous amènent à cette hauteur de vue ?… car je peux vous dire que de telles positions sont rares dans les blogs, et surtout rarissimes dans notre monde policier -pour ce que je peux connaître de sa littérature interne et syndicale, évidemment-)…
@Louboutin… – autant celle du sieur Louboutin devient de plus en plus confuse et franchement incompréhensible (est-ce un signe de lassitude, ou d’un ultime effort désespéré avant un empiergement complet ou noyade définitive ?).
Par conséquent, si le gentil taulier et formidable égyptologue Georges M. Pacha veut bien nous décrypter l’énigme suivante, ce serait franchement pas de refus (et qui sait, cela pourrait peut-être même rassurer notre grande maçonnerie qui, à ma connaissance, ne s’est pas encore complètement prononcée sur l’usage abusif de nos GAV à la française):
« De plus je suis étonné que la grande clairvoyance de certains commentateurs de ce billet ne remarque pas qu’en changeant l’indice de calcul de la délinquance comme l’a suggéré récemment M. Bauer, et en modifiant, un peu dans la précipitation le régime de la garde à vue plutôt que d’en appliquer les règles normales (rappelées par Georges), la volonté politique semble mettre en avant le chamboulement des indicateurs d’insécurité, ce qui de facto remettra l’ensemble des compteurs à zéro pour l’établissement d’un éventuel bilan…dans deux ans… »
à Marc Louboutin et janseen-jj;
Je crois qu’il faut rappeler ici que l’existence des règles de procédure pénale procède aussi d’une nécessité de protéger les libertés publiques.
Je m’explique: la protection de l’ordre public (de la sécurité) n’est pas assurée à n’importe quel prix; l’Etat, dans sa forme démocratique, condamne les coupables en protégeant les innocents, et ce sont précisément les règles de procédure pénale qui pourvoient à cette protection des « honnêtes gens ».
Combien de temps la police peut-elle retenir dans ses locaux une personne soupçonnée d’avoir commis un vol? Son domicile peut-il être fouillé sans son consentement? L’aveu du délinquant a-t-il plus de « poids » (valeur probatoire) qu’un simple témoignage? Etc. La réponse relève à chaque fois de la procédure pénale, c’est-à-dire de règles, plus ou moins coercitives, qui témoignent de la valeur que le législateur accorde à la liberté individuelle du citoyen.
Entre les exigences apparemment contradictoires de la sécurité et de la liberté, le législateur ménage ainsi un équilibre dont l’article 6 de la CEDH est certainement la meilleure illustration : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial […] Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
Or, en France, le droit pénal est essentiellement judiciaire – policier. Ce que je souhaite mettre en exergue là est l’une des caractéristiques majeures de la procédure pénale: ses règles sont indispensables à l’application du droit pénal (général et spécial), ce qui n’est pas vrai des procédures civile ou administrative pour les droits civil ou administratif. En effet, la plupart des contrats (vente, bail, succession, régimes matrimoniaux, etc.) se concluent et s’exécutent sans qu’aucun juge (ou policier) n’intervienne.
Rien de tel entre procès pénal et droit pénal. L’un et l’autre sont intimement liés: la procédure est le trait d’union impératif, le chaînon nécessaire entre l’infraction et la sanction. Cela revient à dire que le contentieux pénal – contrairement aux autres contentieux – n’est pas la traduction d’une inadéquation des règles du droit pénal, mais constitue le seul instrument, le seul mode possible de son expression.
En conséquence, Marc, les réflexions consternées et de plus en plus fréquentes chez les OPJ qui conduisent à dénigrer les avocats qui ont beau jeu d’invoquer des « questions de procédure » (ce qui sous-entend que la cause est entendue, mais qu’on retarde l’issue du procès pour des vétilles, des arguties juridiques, et finalement des détails méprisables), n’ont pas grand sens en droit pénal et relèvent de l’incompétence ou de la démagogie (voire les deux), dans la mesure où le droit pénal appliqué n’est que procédure, n’existe pas en dehors de la procédure…
Je suis navré mais certaines règles de forme (de procédure donc) déterminent les règles de fond applicables. Un exemple: le procureur de la République a la possibilité de renvoyer l’auteur d’un vol simple devant le tribunal correctionnel, de lui proposer une composition pénale ou encore de classer l’affaire sans suite. Dans le premier cas, le prévenu s’expose à une peine d’emprisonnement dont la durée pourra atteindre 3 ans; dans le second cas, le suspect pourra être contraint d’effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité en « échange » de l’extinction de l’action publique; dans le dernier cas, l’auteur des faits n’est pas sanctionné. Tout aussi légalement, pour ce même vol simple, un OPJ peut entendre le mis en cause hors garde à vue, demander qu’aucune « fouille de sécurité » ne soit pratiquée à l’endroit de l’intéressé, etc. Pour autant, le prévenu peut-être déféré, voire écroué…
L’organisation de la procédure est finalement dominée par deux impératifs demeurés très longtemps contradictoires, et dont le droit français moderne tente une curieuse synthèse: garantir la liberté individuelle ou protéger l’ordre public. A chacun de ces mots d’ordre correspond un type, un modèle de procédure pénale, et toutes les procédures, quels que soient les lieux, quelles que soient les époques, ont toujours emprunté leur trait à l’un ou l’autre de ces modèles: tu l’as dit Marc, l’un est dit « accusatoire », l’autre « inquisitoire ».
Outre le fait que j’ai souvent eu le sentiment que la phase policière à proprement parler n’avait jamais vraiment perdu son caractère « inquisitorial » (expression, dans le secteur de la justice, de la restauration de l’Etat?), ne pourrait-on expérimenter (avant de le consacrer) un modèle « contradictoire »?
Car, reconnais, Marc, que rares sont les polciers qui, lorsque les charges sont vraiment insuffisantes, pratiquent à cet égard la « décharge d’accusation » – soit une « absolution » plutôt relative puisque rares sont les collègues qui détruisent la présomption de culpabilité dont le mis en cause gardé à vue était l’objet. Pourquoi? Pour justifier cette forme de « bénéfice du doute », que tu décris toi-même : l’accusation quoique non prouvée n’a pas néanmoins été intentée sans quelques fondements policiers… Ce qui revient à dire, dans le langage courant, qu' »il n’y a pas de fumée sans feu ». Axiome très con !
Et Mireille Delmas-Marty doit plaisanter lorsqu’elle décrit notre système actuel comme une sorte de compromis entre « inquisitoire » et « accusatoire », comme étant « intermédiaire » ou encore « mixte » !!! Notre modèle est en vérité plus successif que mixte, d’où cette désagréable sensation que la phase décisoire est encore (très largement) sur-déterminée par la phase des poursuites, et principalement policière.
Je persiste et signe. J’appelle de mes voeux une oeuvre transactionnelle, en effet. Cordialement.
Je ne crois pas que ce soit une question d’existence de contrôles dans la profession, puisqu’elle est très surveillée.
A titre d’exemple, une loi de 2007 a institué un « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », nouvelle autorité administrative indépendante chargée de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. » Toute personne physique peut le saisir.
Cette autorité vient encore renforcer les organismes de contrôle existant :
– qu’ils soient internes comme la hiérarchie directe des policiers et gendarmes, ou les inspections générales des services (IGPN-IGGN),
– ou qu’ils soient externes : la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et bien évidemment la justice.
Les dysfonctionnements pouvant être sanctionnés par voie administrative ou pénale, voire par les deux.
C’est plus une question de fonctionnement de ces contrôles, qui ne semblent satisfaire personne, ni la profession ni les citoyens.
D’un côté, on pointe l’épée de Damoclès dans l’exercice de ses fonctions, et l’existence de « sacrifiés » désignés responsables.
De l’autre, on a l’impression qu’il en faut dix fois plus que contre un citoyen ordinaire pour pouvoir espérer être entendu en cas de bavure effective, quand on ne se retrouve pas accusé en contrepartie.
Grosse passion que ce qui tourne autour de la GAV !
Pour ma part, comme en ce qui concerne beaucoup de traits du CPP actuel, je dirai que ce sont bien moins les contraintes physiques rattachées à la GAV qui sont pénibles, mais bien le comportement de ceux qui appliquent la loi… selon des critères tout à fait personnels !
Comme en bon nombres de domaines touchant à la protection du citoyen (y compris et surtout dans le domaine politique) je pense qu’un collège de sages élus directement au suffrage universel, genre « médiateurs », mais totalement affranchis de tutelle étatique, pourrait seul offrir une véritable garantie.
Je m’explique;
Faute de pouvoir abolir d’un souffle de bonnes intentions les aléas du corporatisme, de la « compréhension » envers telle ou telle doléance ou revendication, un bureau de sages investi de pouvoirs d’investigation présenteraient la plus efficace des garanties ; la « peur du gendarme » chez tous ceux qui n’ont, par leur fonction, aucune raison de craindre la hargne du « confrère ».
Les lois ne sont pas mauvaises en elles-mêmes… ce sont ceux qui en abusent, les distordent, les dévoient qui sont dangereux.
Pris entre le sens du devoir et la fidélité au corps, à l’image de marque de la « maison », quel est celui qui peut jurer sans réfléchir pouvoir opter sur le champs pour l’application stricte de la loi ?
Aucun !… Ou alors, cet individu serait plus dangereux encore que les « déviants », car pur produit de la robotique.
L’homme a besoin de repères, de bornes… mais si on le déguise lui même en borne ou en repère, où doit-il trouver les siennes ?… Dans un formateur, un chef ?… Lui même borne, borgne ou borné ?
Une loi, un ensemble de lois a vocation à s’appliquer pour tous de la même manière et, malheureusement, à défaut de menace de sanctions pour les outrepassements, le tracé des frontières reste strictement subjectif… rattaché à l’éducation, la culture ou la nature de tout… Homme.
Car j’ai la faiblesse de croire que l’uniforme n’étouffe pas fatalement « l’humain » au profit exclusif du « but fixé »… ou du « quota » !
Impossible de croire à l’indépendance de la justice vis à vis du pouvoir politique; trop d’intérêts personnels en jeu ! Comment croire d’avantage en d’autres concurents aux prébendes, médailles et autres promotions ?
Par un pouvoir totalement indépendant… issu de la volonté du peuple… se forgeant une opinion sur le cursus de chaque postulant à ce « Haut conseil des sages » bien plus crédible que n’importe quel conglomérat d’anciens porteurs de drapeau des « partis » !
L’existence d’une « séparation des pouvoirs » dans notre société reste une colossale fumisterie auquel aucun individu possédant encore deux neuronnes en connection ne pourrait croire… Mettons nous en quête de sages, venus de n’importe quel horizon, capable d’accepter de voir leur patrimoine passé au crible AVANT leur entrée en fonction… et au terme de leur mandat.
La GAV, comme bien d’autres « petits désagréments » occasionnés par une police efficace, effectuant son travail « sans dérapages », sera alors considérée comme un élément de sauvegarde de notre sécurité… et non plus comme une menace capable de « foudroyer » tout innocent.
Quant à ceux qui la méritent de fait… pourquoi pas les absoudre aussi de poursuites au nom de la préservation des « libertés » ?
@Péhène
Mes avis, et en particulier ceux sur la police, sont plus nuancés que ceux que vous semblez me prêter.
Vous aurez remarqué que je ne parle ni de l’opportunité du placement en garde à vue, ni de l’opportunité du menottage…Pas par volonté de discréditer l’ensemble de la procédure en en occultant une partie, mais parce que c’est la suite que je souhaite aborder.
Pour le reste, il est possible que cette femme ait tenu des propos incorrects, ce qui reste à vérifier puisqu’elle le conteste. Quoiqu’il en soit, les deux versions sont également présentées dans les liens et s’opposent, donc à chacun de se faire son opinion à partir d’informations qui ne sont certes pas exhaustives, mais lesquelles le sont.
Non, ce qui m’interpelle dans cette affaire, c’est le niveau d’atteinte physique et psychologique au regard de la possible infraction du départ. En arriver notamment à une ITT, et à des humiliations et privations dont on ne peut pas dire qu’elles soient invraisemblables au vu des conditions de garde à vue largement décriées (d’ailleurs personne n’apporte de version contraire à cette femme sur ce point, à la différence de l’interpellation, expliquant aussi que la CNDS réserve ses critiques à la décision de fouiller pour une suspicion d’injures)…
Syl8555, entendons nous bien, je ne connais du comportement des policiers incriminés sur cette histoire de contrôle routier à Saint-Germain que ce qui en est écrit dans Le Monde. Il en est de même du comportement de cette dame. Cependant, pour essayer de rester dans le cadre du sujet qui nous intéresse, je dirais qu’il est difficile de juger l’opportunité de ce placement en garde à vue. Cette mesure était-elle nécessaire ? Vu le contexte, je dirais a priori oui. S’agissant de la nécessité d’une fouille de sécurité, nous en avons longuement débattu sur ce site. Les questions sont légitimes, les réponses pas si évidentes à donner. Je n’y reviendrai pas.
Le menottage aurait peut-être pu être évité, mais le récit semble accréditer la thèse d’une personne interpellée particulièrement virulente pas très disposée à suivre les policiers. Mais je n’y étais pas, je me trompe peut-être.
Sur le délit retenu lui-même, la mise en cause semble avoir reconnu, au moins en partie, les faits, ce qui me laisse à penser (et cela n’engage que moi) que ce qui lui est reproché est assez proche de la réalité.
Bref, encore un fait divers où seule (ou presque) la version du mis en cause (peut-être totalement objective, qui sait ?) est mise en avant pour jeter le discrédit sur l’institution policière, témoignage utilisé par ceux qui aiment à répéter combien notre pays souffre d’une police indigne, tout en occultant le comportement, il faut l’avouer sujet à question, de l’accusatrice.
Les policiers concernés, aussi bien sur la voie publique que dans les locaux de police, ont peut-être eu un comportement non approprié et répréhensible, mais la seule lecture des dépêches traitant de ce sujet reste pour moi insuffisante pour avoir un avis éclairé. Je sais que d’autres s’en contenteront largement, tous les ingrédients de leur excitation étant réunis en quelques phrases.
A Péhène, ils ne méritent même pas l’IGS, ils n’ont rien à dire, il y avait une caméra qui a filmé l’action délictueuse. Je suis en parfait accord avec vous ils n’ont rien à faire dans la police. Par contre, ce qui me navre, c’est qu’ils opèrent comme de vieux routiers… Ils ont l’habitude de voler en uniforme (brassard). Il doit y avoir d’autres plaintes… Lorsqu’un citoyen tombait dans leurs mains, la garde à vue devait être sinistre et saignante…. J’espère qu’ils n’avaient pas la qualité d’OPJ.
Interêt de la fouille à nu pour un délit d’outrage?
http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Maubeuge/actualite/Secteur_Maubeuge/2009/12/08/article_affaire-courouble-la-garde-a-vue-etait.shtml
« « Jamais il n’a eu l’intention que ces mots soient répétés. C’est un outrage indirect… » L’avocat est allé plus loin : il a profité du procès de son client pour faire celui d’une certaine police française : « Pour une affaire comme celle-ci, on ne commence pas par une garde à vue ! Et on ne met pas quelqu’un tout nu ! Est-ce que c’était nécessaire ? Le foutre à poil plutôt que vérifier ce qu’il disait ? »
http://www.liberation.fr/societe/0101563940-controle-policier-muscle-a-saint-germain-en-laye
http://micheldeleanblog.lejdd.fr/2009/05/23/55-quand-la-police-derape
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/08/des-policiers-fustiges-apres-un-controle-routier-muscle_1277635_3224.html
Pour cette dame, on rajoutera la blessure, la privation de boire, d’aller aux toilettes, le mijotage en cellule à seule fin de lui faire reconnaître la rébellion (elle ne cédera pas et l’accusation n’est pas retenue à son encontre), et les menaces ultérieures et infondées (prison, perte d’emploi, contre-plainte…) pour qu’elle renonce à sa plainte…
« Finalement, la bonne nouvelle de tout cela est la création sans doute inévitable de nombreux emplois, tant chez les avocats pénalistes que pour des sociétés d’enquêtes privées… » Qui s’en plaindrait en cette période de morosité économique ? Et il y aura même peut-être un peu de place pour des policiers reconvertis ou à la retraite ?!
Les cadres mentaux « louboutiniens » vont bien.
De toutes les façons, aujourd’hui cette mesure est actuellement inapplicable sans bouleversement complet de la procédure pénale et des possibilités de mobilisation des avocats…
Et quand bien même elle réduirait les gardes à vue d’un tiers, elle le resterait matériellement.
Je ne vois pas bien comment cela serait possible sauf à réduire cette mesure à certains délits…
Dans l’état actuel de la procédure pénale, ce n’est qu’une couche de plus sucre-glaçant un pavé déjà indigeste qui va encore réduire le temps d’investigation.
Mais c’est sans doute pour plaire aux tenants de « l’avocature »…
Nous en reparlerons lorsque la contrepartie de cela sera l’adoption qui semble incontournable ( volonté de supprimer le juge d’instruction) d’une procédure pénale d’inspiration anglo-saxonne ou américaine de type accusatoire, qui est généralement décriée par les mêmes défenseurs actuels des « droits » et donc de cette présence permanente des avocats lors de la procédure.
…;-)
De plus je suis étonné que la grande clairvoyance de certains commentateurs de ce billet ne remarque pas qu’en changeant l’indice de calcul de la délinquance comme l’a suggéré récemment M. Bauer, et en modifiant, un peu dans la précipitation le régime de la garde à vue plutôt que d’en appliquer les règles normales (rappelées par Georges), la volonté politique semble mettre en avant le chamboulement des indicateurs d’insécurité, ce qui de facto remettra l’ensemble des compteurs à zéro pour l’établissement d’un éventuel bilan…dans deux ans…
Finalement, la bonne nouvelle de tout cela est la création sans doute inévitable de nombreux emplois, tant chez les avocats pénalistes que pour des sociétés d’enquêtes privées…
Le fait divers de ce jour donne un éclairage violent sur la garde à vue : un commerçant se fait semble-t-il voler par des policiers : il se plaint, il fait une garde à vue de 12 heures.
Heureusement existe une caméra de sécurité : il est libéré, sinon…
Les policiers ont apparemment moins de problèmes immédiats que la victime.
Ce fait divers est intéressant parce qu’il ne surprend personne : il révèle de façon crue le doute qu’on les citoyens sur la police.
A se demander si le magistrat qui les a libérés ne souhaite pas confirmer ce doute et donc ajouter au désordre ambiant.
Markus, vous vous demandez certainement comment s’est déroulée la garde à vue (dans les locaux de l’IGS) des deux futurs ex-flics cleptomanes ? Vous vous inquiétez de leur sort ? Vont-ils demander l’annulation de la procédure au prétexte qu’ils n’ont pas été assistés, tout au long de cette mesure, par un avocat ? Vous-même, allez vous vous mobiliser pour dénoncer cette atteinte flagrante aux droits de l’homme ? Cette garde à vue était-elle vraiment nécessaire ? Ne pourrait-elle pas être considérée comme abusive ?
Plaisanterie mise à part, pour répondre indirectement à certains esprits limités qui m’ont prêté des convictions contraires à mes idéaux, et tout en gardant à l’esprit le vertueux principe de la présomption d’innocence, je considère que ce genre de comportement ne mérite qu’une seule chose, outre une éventuelle sanction pénale : un grand coup de pied aux fesses et un adieu.
@ Obligatoire
Ma question en sous-entendait d’autres :Les flics seraient-ils les victimes, peut-être les premières, de l’état des locaux de la garde-à-vue? Sont-ils donc obligés de mettre la main dans le caca alors qu’on leur répète qu’ils font le métier le plus beau, en tous cas le plus utile du monde ? Vous semblez connaître mieux que moi ce problème, je vous laisse le loisir de continuer les sous-questions.
@ Péhène (11.24): « Ne pensez vous pas qu’une des probables conséquences de cette future réforme peut être au contraire la “marginalisation” de la mesure de garde à vue ? »
La question ne m’est certes pas adressée, mais je la trouve cependant TAF astucieuse et probable.
Mais je crains qu’elle ne puisse entrer dans les cadres mentaux de notre ami le destinataire qui semble plutôt souhaiter l’expansion des GAV avec de bien meilleurs procéduriers, pourvu que l’avocature reste à sa place, càd dire absente.
Mais je sur-interprète sans doute les objections louboutiniennes à venir, je m’en excuse donc par avance 🙂
@Figuerole,
Evidemment, aux agents de police qui sont sur place et ils s’y emploient en général immédiatement, c’est OBLIGATOIRE pour le vomi 🙂
Pas à la femme de ménage, vu qu’il n’y en a pas, et quand bien même il y en aurait ?…
Cette réponse terre à terre vous satisfait-elle ou faut-il descendre encore plus bas dans les commentaires érudits ?
A l’ombre des commentaires érudits que je lis sur ce blog, je voudrais poser une question (plus que)terre-à-terre.Un individu en garde à vue urine ou vomit dans un de ces locaux « sordides » abondamment cités : qui nettoie ? Les flics qui sont sur place? La femme de ménage le lendemain ?
Deux policiers en civil se sont livrés à des vols dans une boutique de cartes téléphoniques, rue Louis-Blanc, dans le 10e arrondissement de Paris, vendredi 4 décembre, selon des informations publiées par Europe1.fr. Dans une vidéo diffusée sur le site Internet de la radio, on aperçoit l’un des fonctionnaires enfiler son brassard de police et montrer aux vendeurs son arme accrochée à sa ceinture. Article lu sur le Monde ce jour……
Marc Louboutin, vous pensez que « la conséquence prévisible (…) est que cette mesure va devenir systématique, puisqu’à défaut cela reviendrait à priver un délinquant de ses droits d’être assisté par un avocat, même pour un simple larcin à peine délictuel. Voilà (…) justifier de fait les gardes à vue systématiques »
Ne pensez vous pas qu’une des probables conséquences de cette future réforme peut être au contraire la « marginalisation » de la mesure de garde à vue ?
@Philippe Pichon,
Je suis évidemment d’accord sur le principe.
Néanmoins, loin de la légende, la procédure pénale est en soit la garante des droits.
Jusqu’avant la réforme des corps et des carrières, il fallait trois ans et demi d’apprentissage pour devenir OPJ.
On peut en discuter tant que l’on veut, cette formation garantissait la plupart du temps une exécution plus que correcte. Tu sais bien que la rédaction d’une procédure, sorti des cas les plus simples, peut vite se révéler techniquement ardu (extension de compétence, multiplicité des saisines connexes et/ou des auteurs à de stades d’implications variables, saisies incidentes…pour ne parler que de cela…)
Aujourd’hui, sans remettre en cause évidemment la bonne volonté des « néo-OPJ » la formation initiale ne dépasse pas quelques semaines.
Même si cela va m’attirer quelques foudres comment contester que la qualité procédurale, globalement a baissé, notamment dans les services de base qui ne bénéficient pas toujours d’un encadrement technique suffisant ?
Monsieur Bilger, il y a deux ans, s’en était inquiété, pointant de plus que les OPJ ne se déplaçaient de plus même plus systématiquement lorsqu’ils étaient convoqués en Cour d’Assises (sans doute pas forcément de leur propre chef…;-)
Cela aurait pû être compensé par une formation continue ambitieuse,qui aurait de plus satisfaite ces OPJ désireux d’apprendre, mais nous savons tous comment cela se passe dans les faits…
Les réformes pénales, nous faisons partie de la génération qui en a connu plusieurs, à l’époque ou les masques informatiques, aides importantes à la rédaction, n’existaient pas…
Cela se résumait par la communication par l’administration de pavés à apprendre pour la semaine suivante, à une époque ou de plus les PV étaient rédigés en liasses carbonées sans possibilités de rectification sauf à tout reprendre au début…
Ceci pour dire que le corps des inspecteurs ne représentaient pas une catégorie plus intelligente d’OPJ qu’aujourd’hui le sont les gardiens de la paix (le niveau de recrutement est d’ailleurs le même aujourd’hui) mais mieux formé et sans autre issue que d’être techniquement au mieux de l’actualité des réformes pénales et des arcanes procédurales…
Il est d’ailleurs un peu absurde de constater que depuis les années 90, la procédures s’est considérablement alourdie alors que dans le même temps la formation initiale des OPJ s’allégeait, notamment dans sa partie d’apprentissage pratique…
J’ai été il y a peu accompagner au commissariat de Montreuil une amie venue déposer plainte pour une affaire de violences aggravées dont son mari venait d’être victime. Faits commis en réunion, trois semaines d’ITT initiale, la victime hospitalisée.
J’ai pu assister à la prestation de l’OPJ de permanence durant l’attente à l’accueil et à ses réceptions de plaignants…Un grand moment…Le gardien de la paix apj qui prenait les plaintes a été charmant.Mais désolé. Malgré notre insistance, il n’a pas été possible qu’une simple audition, donc une saisine, soit réalisée sur instructions formelles et finalement excédées de cet « OPJ » (A qui je n’allais pas apprendre son travail…). Nous sommes donc repartis avec une simple copie de main-courante…l’enquête fut ouverte quinze jours plus tard lorsque la victime, sortie de l’hôpital ou elle s’était faite refaire structurellement une partie du visage a pu déposer plainte formellement..puisqu’il n’était pas envisageable qu’elle soit entendue avant (pas d’ordinateur portable et pas de temps pour cela…dixit le brillant procédurier…)
Je t’avoue que cette affaire m’a quelque peu laissé songeur sur les compétences judiciaires exercées dans ce cas précis…(Je n’en fait pas une généralité, mais malheureusement ces exceptions sont tout de même récurrentes si j’en crois les policiers eux-mêmes…)
J’ai d’ailleurs croisé la semaine dernière un collègue de promotion, 25 ans d’expérience de police judiciaire, qui d’une manière lapidaire m’a résumé son sentiment : »C’est devenu infernal, le travail de procédure est mort et l’investigation sérieuse aussi. Il me reste cinq ans à tirer, je me mets en roue libre, je passe plus de temps actuellement à me battre contre l’administration pour pouvoir travailler qu’à lutter contre la délinquance.. »
Pour revenir à notre préoccupation d’avocat présent lors des gardes à vue, je m’attache, et c’est sans doute là où notre approche diverge, plus aux conséquences qu’aux causes, même si nous sommes plutôt en phase sur cette deuxième partie.
Cette réforme annoncée est, pour l’heure et dans l’état actuelle de la procédure pénale, inapplicable sauf à provoquer systématiquement des nullités de procédures dues aux carences plus que prévisibles des avocats qui déjà n’assurent pas très souvent leurs obligations de visites dans les délais
Nous allons donc prendre le risque, au moins durant un moyen terme, d’annuler une partie du travail de police pour des causes matérielles exogènes…
Cela a déjà été le cas deux fois au TGI de Bobigny la semaine dernière. Qu’une procédure de trafic de stup soit annulée simplement parce que l’avocat n’était pas là à la première heure (ce qui est légal par rapport à la législation actuelle française), soit un fait présenté comme une « victoire du Droit » me laisse en effet plus que dubitatif…et pas très optimiste sur l’application de cette jurisprudence je l’avoue.
Je vois mal en effet comment les procéduriers vont pouvoir travailler en dehors de leur cadre légal actuel sauf à appliquer une jurisprudence européenne un peu floue qui ne dispose pas aujourd’hui de cadre procédural formel…
Le bâtonnier de Paris souhaite faire annuler toutes les procédures pour lesquelles un avocat n’aurait pas été présent dès la première heure. (quelle qu’en soit la raison ? Même s’il ne peut se déplacer alors qu’il est avisé ? La question reste posée…;-) Soit. Le travail judiciaire doit il donc de se contenter de jouer « aux gendarmes et aux voleurs » sans espoir de poursuites pénales dans l’attente ?
La conséquence prévisible c’est cela.
l’autre, plus implicite à l’heure où le doigt est mis sur la multiplication des gardes à vue même pour des délits mineurs (ce qui n’est pas pour l’heure obligatoire mais le résultat d’instructions hiérarchiques, nous le savons tous) est que cette mesure va devenir systématique, puisqu’à défaut cela reviendrait à priver un délinquant de ses droits d’être assisté par un avocat, même pour un simple larcin à peine délictuel…
Voilà, sans doute, justifier de fait les gardes à vue systématiques, un grand progrès dans la préservation des libertés.
Je crois, comme d’habitude, que le problème est abordé exactement à l’envers, en posant une application de principes idéologiques bien avant la réalité factuelle….
Personne ne se demande si le fait qu’il y ai plus de garde à vue n’est pas non plus dû au fait qu’il y a plus d’infractions relevées, et notamment en matière de sécurité routière?
C’est un des aspects.
Ensuite, comme le dit l’un des intervenants, en adoptant un tel projet, on ira droit dans le mur, et c’est certain. Les auditions seront bâclées, voir inéxistantes, ou encore annulées. Donc, forcément, les mis en cause seront remis dehors, et auront encore plus le sentiment d’impunité qui est déjà largement répandu. Et, de fait, les statistiques remonteront imanquablement.
J’ajouterai une donnée à tout ce qui est dit plus haut, sur la mise en oeuvre pratique qui me semble également impossible.
En acceptant l’avocat au cours de la garde à vue, on ajoutera de la mauvaise foi dans les auditions, puisque le conseil ne pourra qu’ajouter aux bobards que l’on entend à longueur d’année. Et je pèse mes mots. Cet avocat servira à trouver des excuses supplémentaires aux mis en cause.Et que dire, s’il a accès au fond du dossier, aux personnes encore en fuite, ou aux témoins, dont on sait pertinament que, pour certains au moins, ils seront touché de plein fouet par cette nouvelle mesure! Et que vont fait les avocats qui vont voir, dans les procédures, un de leurs autres clients qui est cité, et non encore interpellé?
Et, oui, et encore oui, qui va payer pour tout cela? Sur quel budget va-t-on prendre cet argent?
Une fois de plus, le budget « mis en cause », lui, grimpe, et celui de la justice et de la police, lui, baisse !
http://quotidiendepj.unblog.fr/
Pour compléter le message de Péhène, les placements en garde à vue pour « pas grand chose », qui ne devraient logiquement pas exister si on tient compte du fait qu’une garde à vue ne peut être décisée que pour les nécessités de l’enquête (et n’est donc pas sensée être la seule réponse possible à une infraction, d’autant plus que la jurisprudence n’impose pas la GAV si l’usage de la contrainte n’est pas employé) :
http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/gardes-a-vue-la-grande-illusion-29-04-2009-356352.php
“En sept ans, leur nombre a augmenté de 71,6%, passant de 336.000, en 2001, à 577.000 en 2007. Efficacité ou dérive policière?”
“Dominique Barella, procureur en disponibilité et membre de la commission justice du PS: «Un nombre important de Français ont été mis en garde à vue sans avoir commis la moindre infraction.»
«Les forces de l’ordre placent en garde à vue pour tout et n’importe quoi, mais pas pour rien du tout», corrige un juge d’un parquet breton.
«J’ai l’impression qu’on en use et en abuse», confesse un magistrat du parquet général de Rennes. ”
“«Aujourd’hui, même pour un petit truc, on place systématiquement en garde à vue, reconnaît un officier d’une antenne de PJ bretonne. ”
“Si le nombre de gardes à vue a explosé, c’est aussi «la faute à la course aux résultats» imposée aux forces de l’ordre, expliquent de nombreux policiers. Ce chiffre est considéré comme un indicateur de leur activité et de leur efficacité.
«C’est pour afficher un côté très dynamique. C’est de la com’», analyse, pour sa part, un juge du parquet.
Un commissaire de police acquiesce: «Ceux qu’on place le plus en garde à vue n’ont pas forcément commis une infraction. La preuve: la plus forte hausse et le plus grand nombre concernent les étrangers en situation irrégulière! Les deux plus autres fortes hausses impliquent les usagers de produits stupéfiants et les violences conjugales… Les usagers de stups, je peux vous en faire en veux-tu en voilà, en allant simplement à la sortie des lycées. C’est facile. Mais pendant qu’on fait ça, on ne fait pas de la vraie police. Pas celle qui s’attaque aux délits qui pourrissent la vie des gens” ”
Janssen, vous posez une question intéressante : « Dans quelle proportion les syndicats de police estiment-ils annuellement que des GAV sont “inutiles” par rapport aux “utiles” ? »
Pour y répondre, il faudrait étudier les 500.000 procédures au cours desquelles ces mesures ont été prises. Tâche ardue, vous en conviendrez. Et encore, votre estimation prêterait à discussion puisqu’il existe des cas (très nombreux, en tout cas dans le service dans lequel je travaille) où les enquêteurs se sont posé la question de la nécessité de la garde à vue et n’étaient pas d’accords entre eux. Pour ne parler que de mon expérience personnelle, je me suis parfois rendu compte (assez rarement je vous rassure) que la garde à vue n’apportait finalement pas grand chose à mes investigations, et inversement qu’il aurait été plus judicieux de placer le mis en cause sous la contrainte d’une telle mesure.
Pour en revenir à la « politique du chiffre », j’ai côtoyé nombre de policiers qui l’estimaient très discutable et faisaient en sorte, dans leur quotidien, de ne pas se laisser embarquer là-dedans. Certains y ont payé un lourd tribut. Mais tous ne disposent pas des mêmes armes pour pouvoir résister à une pression hiérarchique considérable… d’où très certainement les gardes à vues injustifiées, abusives si vous préférez. A ce propos je reprendrais (de mémoire) une remarque d’un magistrat breton dont je n’ai pas retenu le nom : « on place parfois aujourd’hui en garde à vue pour pas grand chose, mais pas pour rien ».
Le discours de Monsieur Fillon est donc un signe positif, peut-être les prémices d’un changement de mentalité au plus haut de la hiérarchie policière. Et ce changement sera tout aussi important que la réforme des règles juridiques de la garde à vue.
@janssen j-j
« Ils reviendront alors narguer sans vergogne la police »
Non. Ce n’est pas ce que j’ai écrit, une fois de plus vous vous emballez en m’attribuant des propos ou des intentions.
Ils continueront tout simplement à commettre des délits, dans une impunité relative qui ne sera que l’amplification de celle d’aujourd’hui…
j’imagine que vous n’ignorez pas qu’aujourd’hui les peines réelles ne sont appliquées qu’aux récidivistes les plus obstinés ou aux infractions les plus graves.
Rappelez moi, déjà, combien de peines d’emprisonnement (qui je le répète ne sont déjà prononcées réellement que de manière minoritaires) restent inappliquées en France ?
J’imagine également que vous êtes suffisamment en relation avec des policiers travaillant dans des zones à forte délinquance, qu’elle soit d’ailleurs urbaine ou rurale, pour juger, avec toute la clairvoyance que vous exprimez, des effets pervers en terme de délinquance « d’habitude » de l’inefficacité de notre système d’application des peines.
Le travail judiciaire de la police est simple, il est résumé dans les articles 12 et 14 du CPP :
Article 12
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Article 14
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.
Encore faut-il en avoir les moyens, ce qui n’est plus le cas, et pour l’aménagement présent concernant la présence d’avocat, à mon sens inapplicable matériellement dans les faits, cela ne fera qu’entraver dans l’enchaînement des actes l’action de la police et d la gendarmerie puisqu’il faudra au minima attendre la présence et la disponibilité du conseil pour les auditions des mis en cause…
Avez vous fait déjà une procédure juste un peu compliquée de flagrant délit avec auteurs ou infractions multiples ou faut-il vous expliquer de le déroulement d’un tel enchaînement et des déjà multiples contraintes qui y sont liées ?
De plus, et pour clore, pourquoi les victimes n’auraient elles pas le droit, elles aussi, et de manière aussi assistée, au soutien d’un avocat dès le début d’une procédure ?
Quant à l’avis que vous me prêtez sur le lobbying actuel des avocats, il suffit de revenir un peu en arrière dans l’histoire judiciaire et de se souvenir de la « guerre de tranchées » qu’ils ont mené contre la simplification des procédures de divorce pour se convaincre que leurs arguments n’étaient pas dénués d’intérêts pûrement commerciaux.
Nous en reparlerons, de cela (leur capacité réelle d’assistance des gardés à vue, qu’ils n’honorent déjà pas, c’est dire…) et des conséquences que cela va entraîner, assez vite je le crains.
Et si la situation se dégrade comme c’est à la fois prévisible et déjà le cas aujourd’hui (il ne vous est pas venu à l’idée que les catégories d’infractions qui augmentent sont celles qu’il est difficilement possible de déqualifier pénalement, c’est à dire plus imperméables aux manipulations statistiques..? Un écran de fumée en quelque sorte) il suffira alors de dire, comme récemment dans la bouche à la fois du Ministre de l’Intérieur, du porte parole de l’UMP et du Président, que c’est de la faute seule de la police…démotivée, voire peut-être, en fonction des résultats des élections professionnelles, infiltrée par des syndicats « gauchistes »…;-)
Cher Marc,
Juste une petite remarque: tu parles de « voyous » et de « délinquants » à qui profiterait systématiquement la présence d’avocat(s) en GAV. D’abord, « délinquant » c’est un peu comme « femme enceinte » ou « flic suspendu de fonctions », ce ne sont pas des états permanents. Donc, généralement, les citoyens attendent de l’Etat qu’il traduise dans les lois un modèle idéologique parfait. Mais, pour moi (et, je suis sûr, pour toi aussi, Marc, quand tu n’es pas aveuglé par la colère ou la défense outrée d’une profession qui te tient à coeur), la seule fonction de la politique est d’ordre moral: il s’agit d’assurer la conformité des comportements à des traditions normatives. C’est ce qui me définit comme un conservateur, à la fois individualiste et conformiste, même si mon légalisme est très éloigné de tout engagement, tout militantisme. Pourtant, ce légalisme chevillé au corps a posé de vraies questions – celles qui dérangent et qui font, je crois, avancer tout le monde. Au fond, c’est là le péché le plus grave de nombre de collègues: autour d’un café, au commissariat, entre deux notifications de GAV, on discute d’idées éventuellement protectrices de droits a minima de citoyens que la mystique du consensus professionnel (la pression des pairs) interdit de toucher ! Assez de ces mensonges! J’ai l’idée qu’il n’y a jamais de théorie déontologique, puisque tout discours sur la déontologie est lui-même un acte déontologique précis, presque circonstanciel; je veux dire par là que la déontologie ne se décréte pas (oh bien sûr, il y a la Chartre de 1986..); elle s’incarne au quotidien, dans sa chair, dans sa pratique professionnelle… Marc, je crois sincèrement que même si un ou deux « voyous d’habitude » passent au travers d’une GAV repensée, il faut tenter le coup pour des milliers de citoyens « momentanément déviants ». Amitiés.
@marc louboutin
Je partage votre avis sur le fait que les difficultés d’application en terme de mesures de sécurité viennent essentiellement d’un problème de responsabilité (j’en ai déjà parlé longuement sur ce forum).
Par contre, à mon sens, la circulaire du 11 mars 2003 traite bien de la question de la répartition des responsabilités… et prévoit bien que les supérieurs clarifient les choses sur ce point, le problème étant une fois encore que ce n’est pas suffisamment appliqué, alors qu’on doit commencer par là pour que la circulaire puisse être suivie sur les autres points :
« La chaîne des responsabilités doit être précisée.
La garde à vue est placée sous une double responsabilité.
– C’est en premier lieu celle de l’officier de police judiciaire : le placement en garde à vue est en effet une décision qui relève de ses pouvoirs.
– C’est également celle des agents qui ont la charge des mesures de surveillance, de sûreté, de
soins, d’alimentation, de repos et d’hygiène.
Les autorités de commandement doivent s’impliquer dans la prise en charge administrative de la
garde à vue ; elles doivent prendre les décisions et les faire appliquer en les traduisant par des ordres précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. Elles sont
responsables des ordres donnés, de leur exécution et de leurs conséquences.
En ce qui concerne la prise en charge judiciaire de la garde à vue, les pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire ne font pas préjudice à la responsabilité qui incombe “au chef de la formation de coordonner l’exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans son service…” (art. D2, alinéa 4 du code de procédure pénale).
C’est pourquoi, il appartient aux chefs de service et d’unités :
– de désigner un officier, ou à défaut un gradé, qui aura la charge du suivi administratif de
l’ensemble des personnes en garde à vue, en liaison avec les officiers de police judiciaire. Cet officier ou ce gradé, pour l’exercice de sa mission, sera appelé “officier de garde à vue” ou “gradé de garde à vue” ;
– de contrôler au quotidien les conditions de déroulement des gardes à vue, tant au regard de la
sécurité que de la dignité des personnes.
Cette coordination et ce contrôle doivent faire l’objet d’instructions écrites au niveau de chaque
service ou unité afin d’en assurer la continuité. Elles varieront forcément selon la taille des services. »
Je remarque que certains services semblent appliquer correctement les instructions, comme au commissariat de Versailles :
http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2009/11/Rapport-de-visite-Versailles.pdf
« Une palpation de sécurité est effectuée sur la personne dès son arrivée. En application de l’instruction du 11 mars 2003 du ministre de l’intérieur et des directives du directeur général de la police nationale, la fouille de sécurité n’est pratiquée qu’exceptionnellement et son recours est soumis à l’appréciation du fonctionnaire qui doit prendre en compte divers paramètres : comportement du gardé à vue, antécédents judiciaires, infractions reprochées, … Une réunion des gradés du service de sécurité de proximité a eu lieu le 30 septembre 2008. Elle avait notamment pour objet les fouilles de sécurité. Il a été demandé aux policiers de faire preuve de capacité de jugement et de bon sens. Il a été rappelé que, dans chaque cas, la fouille de sécurité doit être justifiée et qu’elle doit faire l’objet d’une mention sur le registre administratif. Lors de l’examen du registre d’écrou, les contrôleurs ont pu vérifier son application : pour 14 personnes interpellées dans ce cadre depuis le 1er octobre 2008, une seule fouille de sécurité avait été pratiquée. Une mention indiquait que cette mesure avait été appliquée en raison des antécédents d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’amener. »
Faut-il en conclure que l’application de la circulaire n’est pas impossible, à partir du moment où la hiérarchie s’implique?
Ecoutez-moi messieurs Péhène et Louboutin.
Vous faites beaucoup d’efforts pédagogiques pour nous expliquer pourquoi ça ne marchera pas et je vous rends cette grâce, car il y a toujours du juste dans les propos de chacun de vous. VOus avez des convictions bien arrêtées et souvent bien argumentées, ce qui nous change des injures dont nous abreuvent les blogs à longueur de temps. Cela dit, une chose me frappe, c’est le caractère antipodique de vos arguments sur le même sujet.
– L’un de vous nous (Péhène) explique que les syndicats des flics de base ont alerté les pouvoirs publics sur le fait qu’ils n’en peuvent plus de la pression aux résultats, la seule explication du recours démentiel aux GAV depuis quelques années, mais qu’hélas, ils n’auraient pas été entendus des pouvoirs publics. (ergo, cela suppose qu’ils en condamnent eux-mêmes le recours systémtique, qu’ils seraient obligés d’y succomber, mais on ne sait pas comment ils y résistent) Et je continue à demander : dans quelle proportions les syndicats de police estiment-ils annuellement que des GAV sont « inutiles » par rapport aux « utiles » !…
– L’autre (M. Louboutin) nous explique que si on appliquait à la lettre énergiquement un usage mieux encadré de la GAV avec des avocats, l’apocalypse programmée est pour dans deux ans, car les mis en cause (« présumés coupables » à ses yeux, -et n’ergotons pas sur les mots, on a déjà épuisé ce sujet-) seront impunis et relachés. Ils reviendront alors narguer sans vergogne la police et les citoyens dans des proportions gigantesques la prophétie louboutinienne s’auto réalisera avec un réel retour de bâton(nier). Or ici,l’argument est totalement inversé par rapport au précédent.
Autrement dit, entre la politique du pire et le scepticisme, les arguments ont beau se parer des plumes de la science de la réalité policière, ils restent toujours aussi extrémistes les uns que les autres, je suis désolé de devoir en faire le constat.
Vous êtes pourtant chacun des policiers qui essayez de clarifier ce débat mal engagé. Mais vos croyances l’obscurcissent au contraire. E tje me demande si tout le monde n’a pas intérêt à noyer le poisson au nom du fait que les avocats inconséquents prétendraient vouloir le beurre et son argent. Ils ont bon dos, les avocats cumulant toutes les tares, des incompétents, des feinéants, des obsédés par la thune et sans morale…
Y’en a un peu marre, voyez, de ce genre de présupposés. Or, dès qu’un flic est dans la merde lui-même, je rappelle qu’il est bien content d’en trouver un… Alors, assez d’hypocrisie !… Le sujet est trop grave. Je demande un peu d’autocritique collective ou de mesure à la Moréas, voilà tout. Vous aurez assez compris, je pense, que je ne suis pas hostile par principe à la grande Maison. Mais je pense que les rapports policiers-citoyens sont dangereusement déséquilibrés au profit des premiers depuis un certain temps, et que la société va finir par en crever si l’on ne trouve pas collectivement des solutions un peu plus saines. Voilà tout.
p/o VOILA COMMENT CA VA SE PASSER…)
@ VOILA etc…
« Et si le débat autour de cette affaire de GAV immorales suscitait chez les flics un début de commencement de soupçon d’autocritique, ne serait-ce que pour admettre un chiffre sur la proportion de celles qu’ils savent parfaitement inutiles avant de les mettre en pratique ? Mais cela ne semble même pas vous effleurer, hélas. »
Vous ne semblez ni suivre l’actualité ni connaître réellement ce que pensent et disent les flics français depuis quelques années.
@VOILA COMMENT CA VA SE PASSER
Les avocats n’arrivent déjà pas aujourd’hui à se présenter systématiquement pour assister les gardés à vue dans le cadre des obligations actuelles.
Expliquez moi comment ils vont faire demain pour des services qui gèrent 30 GAV par vingt-quatre heures, de jour comme de nuit ?
Ils ne viendront simplement pas.
Donc les procédures, de facto, seront annulées, quelles que soient les qualifications.
Joli coup et belle preuve de réalisme quant aux poursuites pénales au nom de libertés qui contrairement à ce que vous avancez ne sont pas celles du « peuple » mais bien uniquement, dans la grande majorité des cas, (n’excluant pas d’office quelques rares abus à établir objectivement au cas pas cas), celles des délinquants potentiels puisque c’est tout de même la condition première pour être placé en garde à vue.
Les petits délits, jusqu’avant 2002, ne faisaient pas l’objet de ces mesures, comme expliqué plus haut par Georges, cela, cette banalisation abusive réelle est la résultante directe de la « nouvelle politique sécuritaire ».
Ce qui me fait rire (jaune je l’avoue) c’est à la fois la méconnaissance technique des interlocuteurs quant à la réalité de l’établissement des procédures pénales mais aussi de la réalité de terrain de la délinquance.
Cette mesure, aujourd’hui est impossible techniquement à appliquer, notamment dans les zones ou la délinquance est la plus forte.
Je suis en effet assez libéral, sauf avec les voyous.
Hors ce sont bien eux qui seront les premiers bénéficiaires de cette mesure. Mais pas au bénéfice d’une « liberté « défendues par des bobos (de gauche et de droite) qui vivent loin de la réalité pour faire une « guerre » au nom de principes idéologiques très éloignés de la réalité.(les français, frileux et timorés par nature aiment la terminologie militaire pour se rassurer dans la réalité de son engagement intellectuel mais jamais physique…;-)
Non.
Cela sera au nom d’une impunité de fait(la garantie de sanction pour une commission d’infraction est la base « pédagogique » du droit romain dont est issu notre procédure et notre code pénal).
Les tenants jusqu’en boutistes de la « liberté » sont d’ailleurs en général les mêmes qui réclament des durcissements politiques ou judiciaires en matière de lutte contre la délinquance lorsqu’ils se sentent personnellement menacés (même à la simple lecture des faits divers de leur presse quotidienne, donc par fantasme…) par la violence ou les atteintes à leurs biens.
Je souhaite donc que cette mesure systématique soit appliquée au plus vite (Et sans réforme préalable du Code de procédure pénale, comme l’a demandé dès aujourd’hui le bâtonnier des avocats de Paris, sans plus de réflexion que ses propos habituels..) de manière à ce que le bilan soit lui aussi rapide.
Je ne doute pas une seconde de la demande de réaction « énergique » des « bonnes âmes » avant deux ans…
Les français sont tellement prévisibles dans leur schizophrénie traditionnelle en matière de sécurité publique…;-)
@M. Louboutin,
Cette prise de position vous honore, mais si l’on vous comprend bien, elle revient à dire ceci : faisons avancer les choses même si on sait qu’on va droit dans le mur, et cessez de nous gaver avec vos histoires de Gardes à vue.
Avec vous, ML, on reste dans le tout ou rien, hein ? Réformer totalement le CPP ou bien tout le reste serait une fumisterie illusoire !….
Et si le débat autour de cette affaire de GAV immorales suscitait chez les flics un début de commencement de soupçon d’autocritique, ne serait-ce que pour admettre un chiffre sur la proportion de celles qu’ils savent parfatiement inutiles avant de les mettre en pratique ?
Mais cela ne semble même pas vous effleurer, hélas.
Que ne nous avez-vous pas dit la même chose à propos de la loi du 15 juin 2000 ! On aurait déjà gagné neuf ans. Mais non…, ce n’est pas la voie qui fut prise, la faute à qui ? Rappelons que sous la pression des syndicats de police, la prétendue gauche « antiflic » prit peur, et sous le talentueux Chevènement en tête de ses sauvageons, elle dut rejoindre la queue basse le rang du prétendu réalisme jospinien (ou de sa capitulation) en chargeant, toutes affaires cessantes, le pauvre Julien D. de réécrire la copie de Guigou et Lebranchu pour calmer le jeu des flics qui avaient froncé du sourcil ! Et le bon Julien vida le projet de son contenu…
Un épisode pitoyable ! Faudra-t-il que ce soit sous l’autoritaire présidence actuelle que la police s’incline, pour bien lui faire montrer qu’elle ne résiste plus à l’inéluctable !
Eh bien, si c’est le cas, c’est tout aussi navrant ! Mécanisme identique, mais conséquences différentes…
AU départ, toujours les mêmes procédés de menaces à peine voilées… « Faites comme vous voulez, et si vous allez dans le mur avec nous, comme c’est prévisible, au moins on vous en aura avertis, ne venez pas vous plaindre après !… »
Je le répète : jamais rien de constructif sous la plume de la plupart de nos flics pour pour aller un tout petit peu dans le sens de nos libertés, ça leur fait trop mal, apparemment. On est toujours en présence d’une défense aveugle des pires habitudes acquises que rien ne devrait faire bouger…
M. Louboutin, vous êtes pourtant de bonne volonté et plutôt libéral, me semble-t-il, mais là, votre prise de position me déprime un peu. Elle réflète une attitude misonéiste de résistance voilée face au besoin criant de changer un tant soit peu les règles du jeu face à ce qui est devenu immonde, insupportable et parfaitement obscène.
Evidemment, on conçoit que cela changerait par trop les habitudes de vos pairs et que vous entrepreniez d’arriver à leur rescousse, parce qu’on en sait pas trop jusqu’où un renard dans le poulailler ne destabiliserait pas l’entièreté de la maison-mère Poulaille…
Ce pays ne changera décidément jamais, tant que personne n’y consentira dans le monde policier tel qu’il est (hait ?), mais jamais tel qu’il devrait fonctionner pour permettre au peuple de moins étouffer. C’est bien dommage.
@syl8555
Le problème est que cette circulaire ministérielle, pas plus que le rappel de son application par le DGPN et le DCSP, n’ont jamais responsabilisés formellement l’encadrement, ce qui aurait été une garantie de son application.
SI cela avait été le cas, le dernier exécutant de cette mesure (garde-détenu ou simple OPJ) ne devrait pas à être le fusible à la fois en matière de dignité et aussi de sécurité.
En un mot, c’est toujours de l’unique faute du dernier exécutant, que cela soit d’ailleurs, en appliquant cette note (simple palpation de sécurité non intrusive pour une personne jugée comme non-dangereuse qui fini par se suicider ou tenter cette action avec une pièce de ses vêtements ou des médicaments non découverts, pour ne prendre que ces exemples)ou en prenant des dispositions dérogatoires, simplement pour éviter ces risques.
je suis d’ailleurs très étonné que jamais l’officier ou gradé responsable de l’application de cette note, qui devrait être désigné nominativement pour chaque unité, sous la responsabilité du chef de service, ne soit cité ni comme garant, ni comme responsable, lorsque surviennent des problèmes…
Sont-ils d’ailleurs seulement systématiquement désignés ?
Et dans ce cas là, quel est leur rôle réel dans la pratique de ces mesures ?
Les vraies questions d’application se trouvent sans doute aussi là.
Le 24 septembre 2003, le Ministre de l’Intérieur s’adressait aux policiers et gendarmes, et évoquait notamment le respect de la dignité des gardés à vue :
« Un mot sur la circulaire du 11 mars 2003 qui a pour objet de moderniser les conditions de garde à vue car je sais que certains ne l’ont pas acceptée. Je veux revenir sur deux points essentiels :
– en premier lieu, les mesures de sécurité. Elles doivent être strictement proportionnées au danger. Bien entendu, les fouilles à corps et le menottage sont recommandées si la personne est dangereuse. Mais, ces pratiques ne peuvent être systématiques.(la circulaire en interdit l’usage systématique)
– en second lieu, les conditions matérielles. La logique est identique. Je ne vous demande pas que la garde à vue soit un séjour de luxe. Je vous demande simplement de veiller à la dignité de personnes qui sont présumées innocentes.
Mais je voudrais que vous compreniez bien deux choses :
– la première, c’est que les responsables politiques ont le devoir de mettre en harmonie leur discours et leurs actes. On ne peut revendiquer d’être le pays des droits de l’homme en humiliant un gardé à vue sans justifications.
– la deuxième, c’est que le respect de ces principes est d’autant plus important que certains estiment que la réaffirmation de l’autorité de la loi en France est une atteinte à la liberté et à la dignité. Je connais leur mauvaise foi. Je sais aussi que nous ne devons jamais leur offrir le moindre argument qui puisse étayer leurs propos. Il en va de notre efficacité. C’est l’exemplarité des conditions de garde à vue qui vous met à l’abri des accusations injustes. »
Qu’en est-il aujourd’hui?
La réalité, c’est que la garde à vue se déroule encore souvent dans des conditions dégradantes.
Et c’est ce qui fait qu’en dehors du fait qu’elle est très souvent vécue comme une sanction, qu’elle peut aussi quelquefois être prononcée pour des raisons bien éloignées du droit car si ça ne va pas plus loin, au moins la personne aura été punie de cette façon…
Cependant, après les belles paroles du Ministre, qu’a fait l’Etat pour agir au moins sur un point : l’insalubrité, dont les agents ne sont pas responsables puisqu’ils font avec les moyens qu’on leur accorde…
Personnellement, je trouve que le débat sur l’amélioration des conditions de garde à vue est plus urgent que d’être assisté non stop d’un avocat lors de ses auditions. Il peut déjà intervenir, même très accessoirement, en début de garde à vue. Un renforcement du rôle de l’avocat avec accès au dossier lors d’un renouvellement de garde à vue parait un bon compromis.
Le refus d’accès à un avocat avant 72h dans certaines affaires est beaucoup plus suspect dans un Etat de droit…les avocats seraient-ils considérés comme des complices?
Suite à la lecture de l’intéressant papier de Georges Moréas sur la garde à vue, je me permettrai quelques remarques personnelles qui n’engagent que moi.
Tout d’abord je suis assez étonné de cette notion de garde à vue « alimentaire ». Bien qu’ayant quitté la Sécurité Publique depuis presque 6 ans, je n’ai jamais constaté l’existence de ce type de mesure. Peut-être est-ce une création relativement récente ? Attention (certains vont faire semblant de ne pas comprendre), je n’affirme pas que cela n’existe pas, je n’en ai aucune idée, mais je n’ai personnellement jamais constaté que le nombre de GAV servait à l’avancement d’un fonctionnaire ou au montant de la prime (laquelle d’ailleurs ? Il serait intéressant de le savoir) que ce dernier pourrait encaisser à la fin du mois.
S’agissant de la réaction des syndicats (que je n’apprécie en général pas plus que ça) aux propos du Premier Ministre, je crois, de mémoire, qu’elle ressemblait davantage à une dénonciation de la peu judicieuse « politique du chiffre », cette dernière poussant en effet un nombre certain de policiers à prendre des gardes à vue pas vraiment nécessaires. Mais il faut rappeler, et je l’ai déjà fait ici, que des magistrats (supérieurs directs des policiers en matière judiciaire) ont donné des instructions claires pour que la garde à vue soit prononcée plus souvent afin que les mis en cause puissent bénéficier des droits qui y sont attachés. Autant on peut admettre cette dernière doctrine liée à la protection des droits individuels, autant il convient de dénoncer (et les syndicats ont eu raison de le faire) cette très discutable approche statistique. Certains avocats ont également plaidé des nullités de procédure sous prétexte que leurs clients n’avaient pas bénéficié des droits inhérents à la garde à vue. Bref, il faut donc certainement, avant même de changer les règles juridiques qui régissent la garde à vue, commencer par changer d’état d’esprit, ne plus considérer qu’un policier fait bien son boulot s’il prive de liberté le mis en cause et qu’il le fait mal s’il décide de l’entendre sans contrainte.
Au delà de cela, il faut reconnaître que les conditions matérielles de garde à vue sont loin d’être satisfaisantes. A l’exception de quelques services spécialisés et privilégiés, les cellules de garde à vue et de dégrisement, sont, dans leur grande majorité, dans un état d’hygiène déplorable. Là encore, rendre supportables (à défaut d’agréables) ces cellules constituerait une avancée importante, primordiale si l’on prend en considération les nombreux témoignages accablants des « usagers ».
Enfin, en ce qui concerne l’aspect juridique de la garde à vue, une amélioration des droits des mis en cause ne serait pas inutile, mais celle-ci ne doit pas remettre en cause le fragile équilibre entre défense des droits individuels et pouvoirs d’investigations menées pour faire éclater la vérité.
Soyons concrets.
Si l’assistance d’un avocat est décidée au moins pour les auditions, voilà comment cela va se passer, au moins dans les grandes agglomérations :
Les catégories privilégiées bénéficieront d’un conseil grassement rémunéré, ou de l’un de ses assistants (parce que même pour eux, entre la multiplicité des « clients » et les temps de plaidoiries, cela va être impossible à tenir…Et je ne parle même pas des disponibilités tard en soirée ou de nuit…;-)
Pour les autres, un avocat commis d’office se partagera les dossiers en cours dans les locaux de police.
Les policiers devront donc sans doute, en plus des autres contraintes procédurales, organiser les auditions en fonction de la disponibilité de ce dispositif.
C’est certain que la gestion de la délinquance ordinaire et de l’afflux des gardés à vue dans certains services n’est jamais abordé dans « Cold Case »…;-)
Le mélange de procédures pénales (française et d’inspiration nordique ou anglo-saxonne) n’a aucune chance de fonctionner en France.
Si c’est la voie que le gouvernement veut suivre, il faut alors ré-écrire en profondeur et dans sa totalité le CPP.
L’échec de cette mesure et les répercussions de fait sur l’évolution de la délinquance sont tellement évidents que finalement, quitte à aller dans le mur, autant souhaiter que cela soit le plus rapidement possible et que cette mesure d’assistance quasi permanente depuis le début de la procédure soit adoptée au plus vite…
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/07/pressions-constitutionnelles-sur-la-garde-a-vue_1277091_3224.html
semblent mettre en pratique cette mesure sans guère de “distinction”,(???)
@ Hasselman : vous voulez dire par là, dans les mêmes conditions sordides, que vous soyez VIP ou prolétarien ? En effet, ce serait un scandale monstrueux que les riches ne soient pas mieux traités que les pauvres !
Le policier ou le gendarme est avant tout un homme qui traite avec des hommes. Il n’a pas à faire usage de mesures vexatoires ou des violences. Si les OPJ faisaient consciencieusement leur travail, il n’y aurait aucune suspicion. Reconnaissons que sur les 577000 GAV de 2008 une bonne partie n’était pas nécessaire.
Je crois aussi que les commissariats ainsi que les brigades de gendarmerie disposent d’un budget pour l’entretien des couvertures et des lieux de « repos » pour les personnes en GAV.
Par expérience et en ce qui me concerne si un jour je suis en GAV mon interlocuteur remplira une feuille blanche. C’est mon droit de ne rien dire.
Il semble que l’on ne parle ici que de la garde à vue d’un point de vue théorique.
Mais les conditions la plupart du temps dégradantes et humiliantes (les exemples abondent, les « fouilles à corps » et l’odeur d’urine aussi) dans lesquelles elle est utilisée sont passées sous silence ou non rappelées.
S’il y a bien une « réforme » urgente à faire concernant les GAV, comme disent les spécialistes, c’est d’abord sur le plan des droits de l’homme à respecter.
Et sur un nécessaire rappel de ces principes fondamentaux auprès des policiers qui, stats ou pas stats, semblent mettre en pratique cette mesure sans guère de « distinction », si l’on en croit les témoignages publics, à charge et à répétition, dans ce domaine.
@ Ted… « Selon moi c’est ça qu’il faut changer avant tout. Si les flics, les syndicats, les commissaires veulent garder leur “droit” à la gardav, ils ont juste à éviter qu’on l’emploie abusivement… et à laisser condamner ceux qui s’y sont prêtés »…
Excellente manière de poser un débat dans le droit fil de G. Moréas, qui conssite à dire : pas la peine de tout chambouler sur la papier, il faut seulement changer les pratiques internes des GAV. Apparemment pour vous, beaucoup devrait reposer sur la confiance des citoyens en la capacité des collègues et des hiérarchies à se distancier des pratiques de GAV abusives et alimentaires. OK ! Mais une fois qu’on a dit cela, on fait comment, concrètement, quand le discours dominant dans la Maison et à la base est de faire semblant de se plaindre de la demande politique de « chiffres » pour expliquer l’explosion des GAV, mais surtout, reconnaissons-le, pour se dédouaner facilement auprès des citoyens de ces GAV limites du point de vue juridique ?
Ted, vous qui êtes partisan d’une auto-régulation maison de nos pratiques déviantes, creusons un peu ce point, si vous le voulez bien. Vous nous dites : « Si les flics, les syndicats, les commissaires veulent garder leur “droit” à la gardav, ils ont juste à éviter qu’on l’emploie abusivement… et à laisser condamner ceux qui s’y sont prêtés ».
La question à vous poser pour que ce discours soit audible est celle-ci ; elle conditionne le reste. D’où nous parlez-vous ?
– Ou bien vous êtes flic, et vous nous expliquez comment vous avez fait pour vous opposer à tout ce petit monde qui couvre tout et ne veut en général rien savoir concrètement d’une pratique limite un trop dérangeante. Vous nous donnez un exempe de prise de distance collective d’avec le collègue « qui se serait prêté à des abus », bref, des exemples concrets…
– Ou bien vous n’êtes pas flic, et veuillez bien alors considérer que tout le monde ne soit pas censé partager votre idéalisme. Reconnaissez alors que la montée exponentielle des GAV est bel et bien devenue une affaire de société trop sensible pour ne pas en laisser la gestion à la seule police. VOus pouvez comprendre qu’il soit ainsi devenu urgent que d’autres acteurs puissent y mettre leur nez, car il y a trop longtemps que les abus sont là et fort documentés, des abus imputables non pas à une brebis galeuse, mais bien à un système de « couverture » entier qui a laissé faire, et dont personne n’a jamais entendu la moindre dénonciation « de l’intérieur », sans doute parce que ce système y arrangeait tout le monde. Vous ne croyez pas ?
Pour ma part, je veux bien que la plupart des avocats en aient été quelque peu « complices », mais n’exagérons rien quand même ! Je ne suis donc pas trop d’accord avec GM pour qui la plupart d’entre les avocats ne seraient pas chauds pour « assister » les GAV. Au contraire, ils ont tout intérêt, même en France, à investir ce domaine-là et à faire évoluer une procédure encore trop inquisitoriale, pour des raisons éthiques d’abord, et financières ensuite. Bien sûr, cela prendra du temps, mais la défense de la propre image de leur corporation est un enjeu à ne pas négliger non plus…
Cela dit, le papier de ce lundi matin est très utile et novateur, et la référence au travail du commandant M. Pichon mérite en effet le détour.
Une fois, bravo, Georges, d’avoir relancé ce débat fondamental en des termes nouveaux, un débat qui ne fait que commencer. Il faut espérer qu’il débouchera un jour sur des changements drastiques pour faire reculer de trop mauvaises habitudes prises en notre Maison P., qui intoxiquent notre crédibilité chez un contingent de plus en plus nombreux de nos concitoyens.
Bonjour,
La garde à vue est devenue un outil de performance statistique depuis 2002. La banalisation de cette mesure est donc une conjonction d’instructions formelles, transformées avec le temps en une notification quasi systématique, notamment par les jeunes OPJ qui n’ont connu que cette application, comment pourrait on leur reprocher ?
Il n’y a donc pas d’explosion de mesures « vachardes », mais d’application d’instructions gouvernementales. Monsieur Fillon, dans son intervention, était donc d’une mauvaise foi évidente en mettant en cause les « enquêteurs ».
Concernant la dynamique des associations professionnelles d’avocats, il n’y a là qu’une forme particulièrement subjective d’expression de lobbying. (Ils accompagnent d’ailleurs les propositions de l’UMP en la matière) Un peu comme le refus pied à pied d’une réforme globale des procédures de divorces, pourtant évidente, dont la complexité représente aujourd’hui une part de marché non négligeable, au détriment des principaux intéressés, mais cela tout le monde s’en fiche un peu…
Beaucoup de leçon de « déontologie » sur le point des gardes à vue de la part des avocats. Le bâtonnier n’a pas hésité à tomber dans l’outrance en dénonçant une fouille rectale pour une de ses collègues mise en GAV, fait tout à fait mensonger dont d’ailleurs personne ne lui a demandé de compte…
Voilà pour l’objectivité factuelle du représentant de cette profession.
Exit également des discussions le motif de la garde à vue de sa consœur, présumée auteure d’avoir prévenue un trafiquant de stupéfiant de sa mise sur écoute par la police…
Parlera t’on également de la récente mesure similaire qui vient de frapper un autre avocat, suspecté d’avoir blanchi de l’argent de trafiquants colombiens de drogue ?
Les « bavures » de cette profession ne font pas la Une de la presse, elles posent tout de même des réelles questions de fiabilité quant à une éventuelle connaissance dès l’origine des enquêtes de leurs tenants et aboutissants…
De plus les avocats, aujourd’hui, ont déjà du mal à se présenter dans des délais raisonnables dans les unités de police et de gendarmerie pour assurer les visités prévues par le CPP. On imagine mal comment ils pourraient assurer effectivement une augmentation de ces charges d’astreintes, à la fois en nombre et en durée d’assistance.
Il sera également intéressant de suivre le financement de telles mesures. Pour le plus grand nombre des mis en cause, il s’agira sans doute de conseils commis d’office. Sauf à créer des postes d’astreinte et de disponibilité à demeure je vois mal comment le dispositif sera pérenne, notamment dans les grandes agglomérations. Il serait savoureux que l’évolution du droit en la matière conduise l’État à financer une partie non négligeable de l’activité pénale d’une profession libérale à l’heure ou la RGPP conduit à réduire à peau de chagrin le financement des missions régaliennes de ces propres services…
Enfin, concernant la connaissance globale de la procédure pénale par les politiques, qui sont tout de même les principaux artisans de l’évolution de la législation, je vous renvoie à cet article étonnant paru à ce sujet le 23 novembre dans le Figaro, dont personne n’a retenu l’absurdité :
« Lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue »…
La culture générale des journalistes et des représentants politiques ne semble donc pas dépasser les soirées en famille devant « Les experts » ou autres séries américaines…
Un peu, d’ailleurs, comme chaque sujet sur la sécurité publique en général.
Source : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/23/01011-20091123FILWWW00657-gardes-a-vue-politique-du-chiffre-ps.php
Il y a quand même quelque chose de particulier. Malgré le fait qu’il y ait des différences avec les autres pays européens,le fait qu’il n’y ait pas un avocat à la première heure de la garde à vue est ridicule.Enfin, je crois.
http://wp.me/ERCo
Vous le montrez bien, on a encore une fois un système qui théoriquement peut bien marcher, mais que certains veulent réformer parce qu’il y a des couacs dans… sa mise en application. Ce ne sont pas des réformes ou des modifications qu’il faut pondre à tour de bras, mais simplement faire appliquer les règles telles qu’elles sont censées l’être.
Personnellement, c’est la garde à vue vacharde qui m’horripile. Et quand on en est victime, je doute qu’on puisse facilement rétablir la justice, par exemple en portant plainte, car par corporatisme mal placé, les collègues couvrent les moutons noirs (la hiérarchie aussi). Essayez de porter plainte pour une « gardav » abusive… Vous ne ferez probablement qu’empirer les choses.
Selon moi c’est ça qu’il faut changer avant tout. Si les flics, les syndicats, les commissaires veulent garder leur « droit » à la gardav, ils ont juste à éviter qu’on l’emploie abusivement… et à laisser condamner ceux qui s’y sont prêté. Sans doute, un flic qui ne soutient pas un autre flic, c’est mal vu dans la maison… Mais un flic qui ne soutient pas un citoyen, qui ne soutient pas la loi, c’est quoi ?