Enquêtes préliminaires tous azimuts. La justice est en marche, disent certains, tandis que d’autres affirment qu’il ne s’agit que poudre aux yeux, le procureur n’étant pas un magistrat indépendant. Mais c’est quoi, « une préli » ?
C’est une enquête effectuée à la demande du parquet ou sur l’initiative des policiers ou des gendarmes, qu’ils soient officiers ou agents de police judiciaire. Dénommée autrefois « enquête officieuse », elle a été encadrée par le Code de procédure pénale et longtemps présentée comme un cadre juridique qui ne permet pas l’utilisation de la coercition. Une enquête à la bonne franquette, quoi !
Au fil des ans, les choses ont un peu évolué, mais pas tellement. Ainsi, les perquisitions au domicile de M. de Maistre et à son bureau de la société Clymène, n’ont pu être effectuées qu’avec le consentement écrit de l’intéressé.
Que se serait-il passé s’il avait refusé ?
Ah, ah ! Tous les vieux poulets se souviennent avoir poireauté des heures devant la porte d’un suspect en attendant la précieuse commission rogatoire qui les autoriserait enfin à pénétrer dans les lieux. Car, en cas de refus de l’intéressé, pas d’autres choix que de saisir un juge d’instruction.
Aujourd’hui, toutefois, le procureur a une autre possibilité : se retourner vers le juge des libertés et de la détention (loi du 9 mars 2004), lequel peut autoriser la perquisition pour les nécessités d’une enquête préliminaire concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce qui ne semble pas le cas ici.
Enfin, je dis ça… Comme je suis l’un des rares Français à ne pas avoir accès au dossier, je ne connais pas la qualification juridique retenue par le procureur Courroye. On parle de financement illégal de la campagne présidentielle…
Donc, si le gestionnaire de la fortune de Mme Bettencourt avait refusé la perquisition, le procureur aurait dû saisir un juge d’instruction.
Ce qui, vous en conviendrez, n’aurait pas nécessairement arrangé les affaires – ni de l’un ni de l’autre.
D’ailleurs, dans cette même enquête préliminaire, on apprend que les policiers seraient allés chercher la comptable, Mme Thibout, quelque part dans le Gard. Je suppose qu’ils lui ont juste demandé l’heure… Ou tout au plus de bien vouloir se présenter à leur service. Une simple convocation verbale. Car en préli, pas d’arrestation, pas de garde à vue. « La condition préalable au placement en garde à vue est que l’intéressé accepte de se mettre à la disposition de l’officier de police judiciaire », nous précise le commissaire principal Hervé Vlamynck*. Si cette dame avait refusé de suivre les policiers, il aurait fallu que le procureur délivre un mandat de recherche, mandat que les enquêteurs parisiens n’auraient d’ailleurs pu signifier eux-mêmes, pour cause de non-compétence territoriale.
En fait, et pour la petite histoire, deux fourgons de gendarmes et trois voitures de police ont planqué devant le domicile des parents de la comptable, dans le village de Fourques. Informé de cette présence insolite, raconte Midi Libre, le maire envoie son garde champêtre aux nouvelles. Chou blanc. Celui-ci est prié de passer son chemin. Ensuite, lorsque Mme Thibout est sortie, les policiers l’ont gentiment « escortée » jusqu’à Nîmes.
Je vais vous dire, le Code de procédure pénale, c’est un truc qui emmouscaille les flics comme le Code fiscal complique la vie des honnêtes gens fortunés.
Dans cette affaire qui tournicote autour de Mme l’Oréal, le proc a ouvert trois enquêtes préliminaires distinctes, ce qui limite un chouïa le pouvoir des policiers dans l’accomplissement de certains actes, comme une réquisition à une banque suisse, par exemple. Ce facho (sic) de Plenel a donc beau jeu de mettre en doute l’impartialité des enquêteurs, puisque le procureur est aux ordres du ministre de la justice, et que les policiers sont à la fois aux ordres du procureur et du ministre de l’Intérieur…
Aussi, pour nous rassurer sur la justice de notre pays, pour nous ôter l’idée que certains se placeraient au-dessus des lois, et pour faire cesser les ricanements venus de l’étranger, il faut évidemment ouvrir une information judiciaire. Et comme en haut de la pyramide du parquet se trouve la garde des Sceaux, la décision lui appartient…
MAM doit se dire que si on avait avancé plus vite dans la réforme pénale, on n’en serait pas là, puisqu’il n’y aurait plus de juges d’instruction.
Clin d’oeil satirique sur l’affaire sur :
http://douillon.canalblog.com/
bons Sourires
JEAN PATRICK
Pour délivrer une commission rogatoire internationale, il faut une information judiciaire et donc un juge d’instruction ou deux ?
A quand une commission rogatoire diligentée en Suisse(au bord du lac…), d’où viendra la vérité sur cette sinistre histoire…
http://filvert.blog.lemonde.fr
bonjour les fautifs ne seront jamais trouvés elles est belle la justice pas vus pas pris
Et ils veulent tous être entendus par le procureur…
Lohey excellente démonstration, j’acquiesce. Lundi soir, la partition sera bourrée de fausses notes, mais comme ces gens n’ont aucune pudeur et aucune honte, les français avaleront encore la pilule.
J’aime le ton d’indifférence — toujours l’art de la chronique qui pense l’énoncé en ayant l’air de décrire — comme à se promener avec des lunettes sur la tête oubliant qu’on les y a mises, sur lequel Moréas décrit avec humour le processus de l’enquête préliminaire… On voit se développer toute une stratégie sans entrave de l’enquête, libérée des contraintes judiciaires, et la possibilité policière d’entrer dans la vie des citoyens sans mandat… façon Colombo — gentil — qui en disent long sur la loi liberticide encore partiellement en suspens (je veux dire pour ce qu’il reste à exécuter de final en supprimant le juge d’instruction, car pour la mise en place des pôles d’enquête policiers autonomes de la justice — sinon du parquet — on comprend depuis quelque temps dont ici à propos des abus depuis les simples commissariats l’an passé, que tout est déjà en place) et là encore…
Que la police supplante la justice, avec le droit d’investigation exécutif cadré par l’abandon de la présomption d’innocence, la distance de la défense, etc. était prévu aux annexes de la constitution européenne qui avait été refusée en France, ceux qui disposent encore d’un exemplaire qui avait été publié au moment du referendum peuvent le constater. C’est dire si on devrait aussi commencer à se poser des questions à propos de l’état subsistant ou évolué de ce domaine couché dans le « court traité » de Lisbonne, négocié par M. Sarkozy dans le cadre de ses nouvelles prérogatives à l’OTAN de chef de l’armée de la sécurité européenne… qui restitue la peine de mort sans nous avoir demandé notre avis, dans la mesure où pour la sécurité publique il est admis possible de tuer sans risque d’assassinat — du malfaiteur au manifestant au passant par erreur.
Quand la police montrant comme elle est bien élevée n’a rien d’effrayant en soi, le problème subsistant est qu’elle ne rend plus de compte qu’à l’Exécutif sur commande du Parquet, et dans les faits plus du tout aux citoyens (encore cadrés par la division des pouvoirs déjà prescrits — donc sans garde-fou face au vide).
Et là on peut se dire que madame Alliot-Marie se serait donc voulue exemplaire. C’est la cohérence de son oeuvre engagée depuis qu’elle était ministre de la défense (préparant la réintégration de la France dans l’OTAN avec monsieur Rumsfeld à peu de temps de la démission déjà annoncée de ce dernier, et négociant pour EADS le marché des têtes de drônes avec Israël via l’entremise de l’Angleterre), après son passage à l’Intérieur où elle comença à réformer la justice en réformant la police…
Maintenant qu’elle a fait mettre sous secret les archives contemporaines et actuelles de la justice (pour qu’on oublie comment c’était avant sa réforme), entre les mains de monsieur Bauer — membre conseiller et collaborateur de la police de New York et de Washington et de l’Etat du Québec entre autre, on lit tout ça très bien dans wikipédia (sauf qu’il se prend à tous égards pour Edgar Hoover) — missionné dans un château au sein de l’Ecole militaire, par monsieur Sarkozy, ce qui arrange bien les bavures du scénario tarnacien de l’ultra gauche mise en application ds idées de l’expert par la ministre de l’Intérieur, elle ne va peut-être pas avoir le temps de parachever sa gigantesque pâtisserie bureaucratique ?
Du moins peut-on l’espérer ? En tous cas on peut rêver que l’affaire Bettencourt en révélant beaucoup sur ces réformes à propos du pouvoir qui se protège d’être perçu dans ses propres égarements, sera bien comprise dans ses excès et ses abus possibles résultant de ce qu’il est advenu de faire disparaître le pouvoir judiciaire… ce qui permet de n’attendre que pire dans la pratique à l’égard du moindre citoyen, qui n’est même plus à ménager civiquement comme membre du peuple en res publica (puisque la plupart de la chose publique est maintenant privée, il n’y est plus qu’un soumis — du moins conceptuellement).
Dans une enquête préliminaire, justement, on est pas obligé de se présenter à une convocation de la Police, on est pas obligé de répondre aux questions de la Police et comme vous l’avez si bien dit en ce qui concerne les perquisitions sans l’accord écrit de la personne pas de perq. Alors comment expliquer que la comptable à Nîmes a bien voulu suivre les policiers. Soit elle est certaine de ce qu’elle avance, soit les policiers ont mis la pression. Je crois que c’est sur les conseils de son avocat qu’elle a été aussi complaisante avec les policiers et surtout parce qu’elle dit la vérité.Chapeau Madame THIBOUT.
Selon Bakchich, « Une affaire sensible ne prospère pas devant un tribunal correctionnel si le parquet ne l’a pas souhaité. Avec la suppression annoncée du juge d’instruction, il faudra un miracle. »
Relire « Lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du parquet » sur le site du syndicat de la magistrature.
Communiqués de presse, publié le 29 octobre 2009 http://www.syndicat-magistrature.org/Lettre-ouverte-a-ceux-qui-feignent.html
Cher Monsieur, vous devez sûrement être un de ces trotskistes qui osent se méfier des pratiques d’un pouvoir politique qui se montre arrogant et paradoxalement terriblement faible.
« Car en préli, pas d’arrestation, pas de garde à vue » pour la comptable. mais pour quel motif y aurait-il arrestation ou garde à vue de ce témoin (dans une enquête « classique ») ?
Est-ce qu’une « instruction judiciaire » entraîne nécessairement la mise en route d’un juge d’instruction ?
http://filvert.blog.lemonde.fr
Il y a tellement de plaintes en diffamation que, de toutes façons, on va bien s’amuser dans les prétoires. Chacun va balancer à l’autre ce qui ne pourra sortir autrement puisque dans une enceinte de justice on peut tout dire , théoriquement.
Le 5 octobre 2013 sera le tricentenaire de la naissance de Denis Diderot.
L’argent des sots est le patrimoine des gens d’esprit.
A méditer
Claire Thibout, la « mythomane » de la République.
http://wp.me/pERCo-1QK
Votre plume faussement distanciée et ironique est de plus en plus épatante, Georges… C’est le ton qu’il faut adopter dans ce genre d’affaires remugleuses… Mais parfois, il y a des contradictions entre le Georges sous informé et le Georges sur informé, par exemple :
1 – « Comme je suis l’un des rares Français à ne pas avoir accès au dossier, je ne connais pas la qualification juridique retenue par le procureur Courroye »
2 – « pour la petite histoire, deux fourgons de gendarmes et trois voitures de police ont planqué devant le domicile des parents de la comptable »
Nous, on l’aime bien ce facho (sic) de Plenel, et il va encore nous en sortir de bonnes…, même après lundi soir ! A suivre…
« L’information judiciaire n’est semble-t-il pas prête de s’ouvrir. » ! Pas près de s’ouvrir… merci.
Excellente explication sur l’enquête préliminaire. Que peut-on faire quand le parquet enterre une préliminaire qui ne plait pas au pouvoir ? Qui peut agir pour accélérer une vraie procédure judiciaire ? Ou est-ce une procédure d’impasse qui enterre toutes les affaires génantes ?
En effet, tout ce beau monde se tient par la barbichette…
Mais, je suis certain maintenant que la VÉRITÉ viendra de l’extérieur c’est à dire la Suisse où les banquiers de Genève vont se mettre à table…
Un article intéressant de la Tribune de Genève sur mon blog http://filvert.blog.lemonde.fr
Coïtus Interrumptus dans l’affaire X.
Mam vient de renouveler l’impunité à une personnalité que l’on retrouve dans la reprise du journal Le Monde, prise la main dans le sac dans une affaire financière qui lui a rapporté 30 MF au détriment d’une société du CAC40, mais qui avait échappé aux poursuites grace à un non lieu de 8 lignes contenant 3 erreurs grossières.
IMPUNITE contre QUOI ou pour financer QUI ?
Sm, Usm, commission des lois de l’assemblée et du sénat, députés de l’opposition que l’on entend dans la presse en ce moment ont reçu les pièces
Personne n’a demandé ni la démission de Mam ni la saisine du Csm
Pourquoi ? Interrogez-les.
Les privilèges sont devenus pire qu’en 1789. La justice pourrie est aux ordres. On sait cz qu’il reste à faire pour abattre ce régime corrompu. La différence est que l’on aura une Italienne à la place d’une Autrichienne et un Hongrois
bravo pour cet article!
Une question comme ça : quand le juge d’instruction disparaîtra, à qui les policiers devront demander la commission rogatoire?
Ou bien il ne restera que le système du juge des libertés et de la détention qui ne peut autoriser la perquisition que si les faits sont susceptibles d’être punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement?
Car si comme vous le dites ces affaires de financement ne valent pas 5 ans de prison, alors les policiers devront attendre l’ouverture d’une information judiciaire, et comme c’est la garde des sceaux, dont tout le monde connaît son indépendance vis-à-vis des têtes dirigeantes (ironie quand tu nous tiens…), enfin je dis ça, je dis rien…
vu leurs ages je ne vois pas les bettancourt en 2007 courrir les magasins pour depenser leur fric en liquide, » madame » va devoir, comme pour une declaration de vol a son assurance, fournir des factures……..mais j imagine que cela ne devrai pas poser poblemes……… qui va lui rendre service!!! qui va oser se mouiller?
ou alors ils jouaient aux courses, en pariant sur les chevaux de madame woerth, et pas de chance ils perdaient, peut etre au casino aussi, un de ceux de pasqua et copinage, et zut la aussi ils ont pas eu de chance!!!!!!! je comprend mieux la fille qui flippe sur tous ces suceurs de fric qui entourent sa mere
On a entendu Rama Yade dans l’affaire Bettencourt-Woerth pour se plaindre des investigations de la presse et notamment de Mediapart : on ignorait qu’elle était spécialiste du domaine (comme du foot également).
On attend l’avis éclairé de Rachida Dati qui fut, paraît-il, garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Quant à MAM, elle sera sans doute éclairée par Patrick Ouart, ès qualités anciennes.
Je suis du genre suspicieux … une enquête préliminaire ne peut-elle pas servir à chercher des preuves pour mieux les dissimuler et les affacer dans l’optique de futures investigations, voire comme pour les Irlandais de Vincennes à insérer au dossier de vraies-fausses preuves (pour disculper qui ont sait …)?
La garde à vue pas possible ? Pourtant le parquet est friand de garde à vue à tout propos. Il me semblait que les flics pouvaient mettre en garde à vue qui ils voulaient si accord téléphonique d’un substitut du procureur ? Ce blog me semble venir au secours du fasciste Plenel (Lol). Quant aux perquisitions comment font les policiers lors des fouilles d’appartements pour la recherche de drogue ou objets volés pour leurs enquêtes sous le contrôle du parquet ???
Un grand merci, Meur pour cet article très éclairant.
Puis-je me permettre de vous demander de réfléchir à la possibilité d’écrire sur ce sujet une contribution d’abonné sur le Monde.fr?
Les informations passent tellement vite.
Il serait bon, à mon avis, que cet éclairage soit diffusé plus largement.
Respectueusement.
D. Bizien, 67 ans, retraitée, fille d’officier de police.
Comme il y a un record de fuites, il vaut mieux écrire profitent. Il y a manifestement une concurrence entre medias.
L’enquête préliminaire est-elle soumise au secret ?
Combien dure au maximum une enquête préliminaire?
Deuxième question: comment se fait-il que les auditions (l’essentiel) des uns et des autres arrivent dans la presse alors que les témoins sont à peine sortis de la brigade financière. Il est impensable que les fuites (geysers) viennent des policiers, des intéressés,ou de leurs avocats qui ne sont pas présents. Qui, alors ? A qui profite ces fuites ?
Comme en amour, il ne faut pas que les préliminaires durent trop longtemps car les ardeurs retombent vite…
Ce devrait être le travail des journalistes et des médias de nous donner les éléments d’une juste compréhension.
Merci de nous informer par un blog.
« MAM doit se dire que si on avait avancé plus vite dans la réforme pénale, on n’en serait pas là, puisqu’il n’y aurait plus de juges d’instruction. » Ah ah ah…Bien vu Moréas !!
merci pour vos posts toujours très éclairés!
La question que je pose est la suivante: une enquête préliminaire peut-elle avoir lieu physiquement en dehors du territoire national ?
Par exemple du côté de Genève en Suisse…
Voir un article sur le lien Suisse/France/Bettencourt sur mon blog
http://filvert.blog.lemonde.fr
Maître Eolas, sur son blog, décrit ce qu’il estime être un coup de maître du parquet, manifestement expert en tactique juridique. L’information judiciaire n’est semble-t-il pas prête de s’ouvrir.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/07/02/L-affaire-Bettencourt-et-l-affaire-Woerth