Devant une Cour d’assises, un accusé peut être jugé en son absence dans deux conditions précises : soit il est en fuite, soit il refuse de comparaître. Les conséquences ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, il peut bénéficier d’un nouveau jugement, dans le second, la décision de jugement est reconnue contradictoire. Alors qu’Yvan Colonna a décidé de claquer la porte de son procès, j’ai mis le nez dans les livres pour estimer les conséquences de sa décision. Voici l’avis du Dalloz CPP 49° édition et de la Procédure pénale de François Fourment.
Accusé en fuite :
Autrefois, un individu accusé d’un crime et volontairement absent à son procès était jugé par contumace. Puis la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue mettre son grain de sel dans notre procédure pénale. Statuant dans « l’affaire Krombach contre la France », elle a estimé que lors d’un jugement rendu par contumace, les droits fondamentaux de la défense n’étaient pas respectés : droit à un avocat, droit à un double degré de juridiction.
Pris à contre-pied, le législateur a substitué à la procédure de contumace la procédure de défaut criminel (loi du 9 mars 2004).
Cette procédure concerne les accusés en fuite, ou qui (sauf excuse recevable) ne se présente pas à l’audience. Dans ce cas, la Cour d’assises peut renvoyer l’audience à une session ultérieure ou statuer sur l’affaire – mais sans l’assistance des jurés.
Un individu condamné selon cette procédure sera rejugé s’il est arrêté avant la fin de la durée de la prescription.
Colonna était en fuite lors du premier procès concernant le meurtre du préfet Erignac, en juin 2003. La justice a préféré dissocier son cas de celui des accusés présents à l’audience, de crainte, sans doute, de se retrouver devant la CEDH.
Accusé emprisonné :
Si l’accusé est emprisonné, le principe veut qu’il comparaisse « libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader » (art. 318 du CPP).
Dans l’hypothèse où un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite par voie d’huissier. S’il n’obtempère pas, le président peut soit ordonner qu’il soit amené par la force devant la Cour, soit décider de poursuivre les débats en son absence. Dans ce cas, après chaque audience, le greffier de la Cour d’assises donne lecture des débats à l’accusé. Et le jugement est réputé contradictoire (art. 320 du CPP).
S’il s’agit d’une décision de la Cour d’assises, statuant en appel, comme dans le procès contre Colonna, le jugement rendu sera définitif.
Sur les condamnations sans preuves
************************************
méthodes du moyen âge et digne d un ex pays colonialiste et autoritariste
Ce sont des méthodes militaires.
pas de pitié pour les faibles et les vaincus.
les methodes scientifiques aujourd’hui permettent de faire la lumiere
les enquetes baclées tel l’affaire DOMINICI.
on ne s’embarasse pas du bas-peuple.
Si il s’agit d’un haut fonctionnaire qui commet un crime l’affaire sera vite
etouffée..
et le journaliste qui s’aviserait à perseverer perdrait son emploi.
Beaucoup d’affaires ne seront jamais elucider lorsque
ce sont des petites gens les victimes..
mais un gros bonnet(christian) ou un prefet(Erignac) on ira jusqu’au bout
lorsque toute la république est menacée..
le raisonnement de la Justice
********************************
Pour Erignac on inventera un coupable
car il en faut un absolument..
Et surtout pas besoin de preuves..ni de reconstitution
l’intime conviction suffit..il faut clore le dossier.
Cette affaire a assez duré et puis ce n’est qu’un minable de berger…
Et les progrès de la police scientifique ne servent à RIEN…
surtout pas dans l’affaire Erignac.
Au moyen age on passait aux aveux sous la torture
Ces methodes fonctionnaient en Indochine et en Algérie chez les militaires
terminons ainsi…(Si la justice existe..)
aujourd’hui naissent des bébés handicapés qui paient les mefaits de leurs vies passées.
On y trouve (parmi d’autres) d’anciens magistrats avec des convictions.
Dire que la Nature ne condamne personne et que la justice n’existe pas
c’est n’avoir FOI en rien.
Sur le nombre des naissances, voilà une justice.
J’apporte mon soutien à Yvan Colonna.
Comment lui infliger une peine aussi lourde s’il n’y a pas de preuves ?
J’imagine que Sarko y est pour quelque chose.
Et la veuve Colonna n’est pas la plus à plaindre. Sera-t-elle mieux s’il y a un doute sur la culpabilité d’Y Colonna.
Je suis consternée, et j’espère que nous serons nombreux à lui porter notre soutien, via ses avocats.
Merci d’avance
S’il suffit de s’absenter pour ne pas être jugé….
C’est trop facile.
La défense nous a donné le spectacle d’une vraie farce tragique « à la Corse », avec son parfum délicieusement maffieux, ses complicités qui changent de camp sous la menace ou la pression des clans.
Tragedianti !!!!
Mr AKKAR avait lui aussi refusé de comparaitre à son proces en assise pour meurtre d’un policier à Auxerre, il y a 20 ans.
La france ayant été condamnée par la cour européenne, il y a eu 2 autres jugements dans lesquels il a toujours été reconnu coupable : il y avait des témoins .
Tout est dit ! une enquête baclée , une instruction dévoyée dans laquelle des actes essentiels ne sont pas commis , des procès surréalistes .
Tel est le résultat d’une hystérie collective des institutions qui ont conduit à plus de 300 arrestations , dans des conditions souvent douteuses !
Lorsque la justice n’est pas irréprochable , elle n’est pas la Justice !
Citoyen
Le problème du départ des avocats est que la Cour a attendu par exemple leur départ pour révéler le contenu des écoutes.
Or, ce dialogue sous serment du 7 juillet 1999 entre le policier Colombani( pas l’ex du Monde!)et la commission d’enquête parlementaire aurait pu fonder un questionnement intéressant de la défense.
Qu’on en juge!
« M. Jean-Pierre COLOMBANI : Nous avons été les prestataires de services de la DNAT. Nous l’avons aidée. A partir des informations qu’elle nous a communiquées, nous avons déblayé le terrain car il y avait tout de même une soixantaine de noms. A partir de nos informations et de nos écoutes, nous avons pu cerner le noyau central, qui était Ferrandi.
M. le Président : Colonna était-il déjà dans le coup ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Non. Comme souvent, nous n’avions pas
d’informations sur Colonna, mais nous savions que Didier Maranelli, Alain Ferrandi et les autres étaient des proches d’Yvan Colonna. Puisque nous avions mis Yvan Colonna sur écoute, nous savions qu’ils se rencontraient et qu’ils étaient très intimes. Vu leur degré d’intimité, il y avait de fortes chances pour qu’il soit co-auteur de l’attentat.
M. le Président : Mais vous ne saviez pas que c’était l’assassin ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Non.
M. le Rapporteur : C’est arrivé assez tard dans l’enquête ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Oui, c’est arrivé assez tard, en décembre 1998.
M. le Président : A ce moment-là, vous n’aviez pas de preuves formelles ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Non. Nous n’en avons d’ailleurs jamais eu.
M. le Président : La seule preuve, ce sont les aveux ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : La seule preuve, ce sont les aveux. Durant toute la période où ils ont été suivis par nos services, ils ont eu un comportement tout à fait normal, citoyen, irréprochable. A tel point que nous en arrivions à douter de leur culpabilité.
M. le Président : Mais ils avaient décelé qu’ils étaient suivis, à cause des balises qu’ils ont découvertes sous leurs voitures ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Ils ont découvert les balises. C’est tout le problème des filatures en Corse.
M. le Président : N’était-ce pas dû à la porosité ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Non, pas du tout.
M. le Président : Il n’est pourtant pas évident de découvrir une balise posée sous une voiture ?
M. le Président : Ils ne se doutaient pas qu’ils étaient sur écoute ?
M. Jean-Pierre COLOMBANI : Dans la mesure où ils avaient repéré les véhicules de police qui les suivaient et découvert les balises, ils savaient très bien qu’ils étaient sur écoute. Ce n’était pas la peine de leur dire, ils le savaient. »
Comment les policiers peuvent-ils dire qu’avant les gardes-à-vue ils n’avaient jamais entendu parler de Colonna?S’ils mentent surçà, ils ontpu aussi mentir sur les conditions de recueil des accusations.
La reconstitution est un acte essentiel, incontournable,dans toute affaire criminelle.Elle était indispensable dans ce dossier depuis le stade de l’instruction , et d’autant plus au cours de ce procès en appel qui a considérablement ébranlé la thèse de l’accusation…Puisqu’il ne reste contre Colonna que les mises en causes initiales rétractées depuis longtemps,il s’agissait de les confronter « au trottoir de la rue Colonnel Colonna d’Ornano » et aux témoins oculaires qui l’innocentent, de même qu’il fallait confronter enfin les expertises balistiques et médico légales…La refuser c’était signifier à l’accusé que l’on refuserait de toute façons quoiqu’il se passe,d’envisager qu’il puisse être innocent…
Le problème central de se procès est qu’il est devenu à cause des maladresses du ministre de l’intérieur de l’époque un procès politique. Et que son déroulement n’est pas à la hauteur des espérances légitimes des citoyens. Colonna était un proche des autres accusés, il est possible qu’il ait eu des états d’âme et qu’il n’est pas voulu suivre jusqu’au bout le reste de l’équipe. Cette interprétation n’est peut-être pas vraie mais le premier procès comme le second n’a pas réussi à l’invalider. Donc le doute subsiste et dans un procès aussi important politiquement on ne peut se satisfaire d’une conviction des juges qui donne l’impression de préférer la raison d’état à la vérité du dossier.
@ Fenotte,
Ou avez vous vu qu’une reconstition avait eu lieu ?
Elle est demandée par Yvan Colonna depuis son arrestation 2003, elle lui a toujours été refusée.
Turgot:
Dans tous les dossiers « tout doit être nickel», tout doit être fait le mieux qu’il est possible ,car si le préfet Mr Erignac a été assassiné ,lâchement par derrière le soir ,car il représentait la France ,et je rends hommage à la dignité de sa famille, qui fait face au vide béant de la disparition de leur mari ,de leur père ,pour quoi au fait ??????????? pour toutes les autres familles , une vie enlevée par un criminel doit être résolue et jugée ,par respect de la vie et pour essayer de faire prendre conscience de la gravité des faits (là ce n’est pas gagné pour tout le monde..)
Il est donc toujours important d’essayer que « tout doit être nickel » pour arriver le plus vite à la vérité
Bien entendu ,là plus qu’ailleurs, au vu du nombre de résolutions des homicides localement
@ Jeansébastien
Pouvez vous être plus explicite sur ce concept de condamnation sans « preuves scientifiques » ?
@ Jeansebastien
Vous n’avez pas bien compris.
M. C n’a pas du tout envie de changer d’avocats, il s’agit d’une stratégie de défense dite défense de rupture, que l’on voit de plus en plus, et qui vise à mettre en cause la juridiction parce que c’est plus facile que de se battre contre un dossier.
Comme d’habitude en pareil cas, on a d’abord cherché à faire tomber la procédure, mais ça n’a pas marché. Donc, maintenant, on attaque la juridiction.
Souvenez-vous :la reconstitution a déjà eu lieu mais le sieur C., qui nie avoir participé aux faits, a refusé d’y participer. De même les témoins, y compris les 2 cités récemment par un policier devant la cour d’assises d’appel, ont déjà été entendus.
M. C. cherche à apparaître comme une victime du système judiciaire afin de faire oublier qu’il est, peut-être, c’est la cour d’assises qui le dira, l’un des meurtiers du préfet Erignac.
Quant aux preuves, laissez trancher ceux qui ont lu le dossier. La 1ère cour d’assises a estimé qu’il y en avait, puisqu’elle a condamné.Attendons de voir ce que fera la cour d’assises d’appel.
@Jeansebastien: où avez-vous vu qu’on ne pouvait condamner quelqu’un que sur la base de « preuves scientifiques » ? Qu’est-ce que vous entendez par là ?Vous avez entendu parler de l’intime conviction des juges et jurés ?
Par ailleurs, je ne comprends pas très bien ce que vous voulez dire lorsque vous mettez qu’ « un juge qui “designe” immediatement l’avocat venant d’etre recuse par l’accuse, viole le droit a avoir l’avocat de son choix et celui d’avoir un proces equitable. » Je ne vois pas à quoi vous faites allusion (mais j’ai pu rater un épisode…).
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales est en vigueur en France depuis 1974.
Les articles 6 detaillent les conditions d’un proces equitable qui est complete par la jurisprudence de la Cour europeene des droits de l’homme.
Dans l’affaire ou M. C** est accuse, se pose le probleme de l’equitabilite du proces et du choix de son avocat ou du droit a se defendre lui meme.
Il est evident en faisant abstraction de tous les incidents et violation des droits de la defense qui se sont deroules pendant le proces, qu’un juge qui « designe » immediatement l’avocat venant d’etre recuse par l’accuse, viole le droit a avoir l’avocat de son choix et celui d’avoir un proces equitable.
Alors comment faire dans cette situation pour que l’article 6-1 de la Convention soit respecte ?
Il faut donner au moins 1 mois a l’accuse et les facilites necessaires pour qu’il puisse preparer sa propre defense pour pouvoir remplacer ses 5 avocats. Il faut lui permettre de consulter sur un ordinateur portable les dossiers de procedures sur CDROM, les documents de ses avocats sur CDROM. Le rythme du proces doit etre moins rapide car il doit assurer seul sa defense.
Il faut bien sur autoriser les reconstitutions demandes et l’interrogatoire de temoins.
Si l’accuse est reconnu coupable sans preuves scientifiques comme en 1ere instance et qu’apres un recours en cassation rejete, il va introduire une requete a la Cour europeeene des droits de l’homme.
Si celle-ci considere qu’il y a eu violation de l’article 6-1 et du droit a un proces equitable, la France est oblige d’organiser un 3e proces.
Esperons que le 3e proces soit equitable…et que personne ne soit condamne en l’absence de preuves scientifiques.
Très bien, ça, de rappeler l’état du droit. Mais ce n’est pas vraiment le problème – ou ça ne l’est que partiellement.
Bien sur que le code de procédure pénale permet de surmonter ce genre de blocages. Sinon, ce serait trop simple…
Le coeur du problème, c’est l’interprétation qui sera donnée de la condamnation de Colonna en son absence. Pour ceux qui croient en sa culpabilité, son geste ne s’explique que par le fait que, étant coupable et n’ayant rien de vraiment consistant pour établir le contraire, il n’a plus qu’une chose à gagner: mettre l’ « Etat français » en difficulté et donner des arguments à ses partisans pour dénoncer cette nouvelle forme de colonialisme. Bon, il n’a plus rien à perdre ou à gagner, sauf de « foutre la pagaille ». Pour ses partisans, c’est exactement l’inverse: il est innocent, mais il ne peut de toute façon pas le démontrer, et en est donc réduit à ce baroud d’honneur pour la simple gloire – ou pour l’honneur, comme on voudra.
Impossible de trancher entre les deux thèses, puisque c’était précisément l’objet de ce procès que d’établir la vérité.
Mais on peut regretter que, dans une affaire aussi sensible, tout, absolument tout (l’enquête de police, les propos des responsables politiques, la procédure judiciaire), n’ait pas été totalement « nickel » pour éviter ce genre de polémiques. Quand on débute une enquête sur un fait aussi grave, il faut avoir l’obsession de cadrer le moindre détail, il faut avoir la discipline indispensable pour ne rien dire qui fournirait plus tard des verges pour se faire battre. On en a été loin, dans ce dossier ! Dommage… Tout ça laissera un goût d’inachevé…
Très intéressant. Reste à voir comment le président compte réagir