En 1981, Mitterrand débarque à l’Elysée, et nous, le petit peuple, on a l’impression que tout va changer. Paris est en fête… Un vent de liberté souffle sur la France.
Pas question dans ce contexte de conserver le moindre tribunal d’exception. C’est donc la fin de la Cour de sûreté de l’Etat. Elle aura siégé une vingtaine d’années. Et contrairement à ce qu’on peut lire ici ou là, elle n’est pas remplacée. Seuls les crimes et délits militaires restent du ressort des magistrats professionnels. Mais quelques années plus tard, à défaut de recréer un tribunal d’exception, on va élargir la compétence de cette cour d’assises… militaire – sans pour autant rétablir le jury populaire. En catimini, une nouvelle juridiction est née. D’ailleurs, pour ne froisser personne, le code de procédure pénale ne l’a pas baptisée. On l’appelle la «Cour d’assises spéciale».
Le vent de 1981 n’était que pet de mouche.
La naissance d’une autre cour d’assises
En 1986, cette juridiction jusqu’alors réservée aux militaires voit sa compétence élargie aux affaires de terrorisme et aux accusés civils. Il s’agit de protéger les jurés, nous dit-on, après que plusieurs d’entre eux aient été menacés de mort par un membre d’action directe, Régis Schleicher.
En 1992, sans qu’on sache très bien pourquoi, son domaine est élargi au trafic de stupéfiants en bandes organisées.
On se retrouve donc aujourd’hui avec une juridiction commune pour toutes les infractions criminelles mais composées différemment selon l’interprétation que l’on donne à ces infractions.
L’appel en matière criminelle
Le 15 juin 2000, le législateur prend l’initiative de créer une possibilité d’appel en matière criminelle. On dit que c’est par souci d’équité, mais certains pensent différemment. Ils y voient une atteinte à la décision souveraine du peuple. L’avenir semble leur donner raison, puisque, deux ans plus tard, on octroi au procureur général la faculté d’interjeter appel d’une décision d’acquittement – ce qui n’a pas arrangé les affaires de Maurice Agnelet.
La Cour d’assises, disons normale
Elle est composée d’un président, de 2 assesseurs et de 9 jurés. En appel, le nombre de jurés est porté à 12. Pour qu’une décision «défavorable» à l’accusé soit applicable, elle doit faire l’objet d’un vote d’au moins 8 voix sur 12. En appel, il faut 10 voix sur 15. Ce qui donne un pourcentage identique, mais on peut dire que dans ce cas, les voix « populaires » sont légèrement prédominantes.
À rappeler que le choix des jurés se fait au hasard. Ils font l’objet de 4 tirages au sort avant d’arriver devant la Cour. Ensuite, ils peuvent encore être récusé, soit par la défense (6 récusations possibles), soit par le ministère public (5 récusations).
La cour d’assises, dite spéciale
Elle ne comprend aucun juré. Elle est composée de magistrats professionnels: le président et 6 assesseurs. En dehors de cette particularité, son fonctionnement est identique à celui d’une cour d’assises traditionnelle. Toutefois, en appel, elle compte 2 assesseurs supplémentaires, et elle peut se réunir dans la même ville qu’en première instance (avec des magistrats différents). Dans les deux cas, les décisions sont prises à la majorité simple.
Yvan Colonna sera donc rejugé par une cour d’assises composée d’un président et de 8 assesseurs, et probablement à Paris. À moins qu’on envisage une décentralisation. En tout cas, cela ne sera pas en Corse. La décision définitive sera prise avec une majorité d’au moins cinq voix.
Conclusion
Hier, la cour de sûreté de l’État ne statuait que sur des affaires concernant la défense ou la sécurité du pays. Ses magistrats étaient d’ailleurs les correspondants privilégiés de la DST. Aujourd’hui, la cour d’assises spéciale conserve les mêmes attributions. Mais on a accru ses compétences en lui octroyant le terrorisme intérieur (je ne pense pas que Colonna aurait été jugé par la cour de sûreté de l’État) et les affaires de stupéfiants. Gageons que cela ne s’arrêtera pas là.
Tout cela, nous a-t-on dit en 1986, pour protéger les citoyens jurés. La vérité est qu’on veut mettre à mal l’un des derniers héritages de la Révolution: le jury populaire. Mais il ne faut pas trop le dire. C’est un peu comme les 35 heures : on n’y touche pas, mais on les flingue en douce.
pourquoi on dit que la cour d’assises est populaires?
Votre comparaison avec les 35 heures est tout à fait juste : on peut même rajouter le Code du travail, le Code pénal, etc.
Rachida Dati, en robe Dior, va sûrement trouver la potion miraculeuse qui permettra à la police de faire confiance, comme tout citoyen ordinaire, à la justice de son pays !