La surveillance par géolocalisation est devenue un moyen habituel d’enquête tant pour rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit que pour surveiller les faits et gestes de délinquants potentiels. Ce procédé serait utilisé dans plus des deux tiers des enquêtes. Mais la récré est finie, les policiers et les gendarmes devront accepter des pratiques plus encadrées. Cela fait grincer des dents, mais il n’y a pas le choix : la Cour de cassation vient de siffler la fin de la partie. Le 22 octobre 2013, elle a rendu deux arrêts qui soulignent que ces pratiques constituent des atteintes à la vie privée : « La géolocalisation et le suivi dynamique en temps réel d’une ligne téléphonique à l’insu de son utilisateur constituent une ingérence dans la vie privée et familiale qui n’est compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition d’être prévue par une loi suffisamment claire et précise. »
Or, si la loi de 2004 sur la criminalité organisée a donné de larges possibilités d’investigations et de surveillances techniques (écoutes, sonorisations, mouchards…), elle est restée muette sur la géolocalisation. En fait, jusqu’à ce jour, les enquêteurs ne voyaient guère de différence entre une surveillance technique et une surveillance de visu, alors que la technologie actuelle permet de visionner, d’enregistrer et d’analyser chacun de nos déplacements. Bien loin de la filoche de papa ou de cette photo prise à la volée derrière la glace sans tain d’un « soum » ! Et de même pour les juges qui généralement ne considéraient pas la surveillance comme un acte de police judiciaire. La jurisprudence y voyait plutôt une simple pratique de police administrative (sur ce blog, Les limites de l’enquête proactive).
Si l’on voulait définir la géolocalisation, on pourrait dire que c’est un ensemble de moyens techniques qui permet de situer sur une carte un signal radioélectrique. Ce n’est en fait que l’application moderne de la radiogoniométrie, laquelle est basée sur les propriétés de la propagation des ondes électriques et sur la directivité des antennes. Un procédé vieux comme la radio, utilisé par exemple par les troupes d’occupation pour localiser les émetteurs clandestins des résistants. Ou, il n’y a pas si longtemps, par les services techniques de la DST qui exploitaient des stations gonios réparties sur le territoire pour repérer d’éventuelles émissions effectuées par des agents d’une puissance étrangère. Une activité que j’ai pratiquée durant quelques années – sans jamais trouver le moindre espion.
Deux événements relativement récents ont fait entrer la radiogoniométrie dans le domaine de l’obsolescence : l’apparition des satellites et le quadrillage du territoire par des milliers d’antennes GSM. Or, si le fait de placer une balise sous un véhicule est très proche de la surveillance physique, il en va différemment de « l’intrusion » dans un objet aussi personnel que peut l’être le téléphone portable. Car cette technique permet non seulement de suivre les déplacements d’un individu en direct mais encore de remonter dans le temps. Pour un enquêteur, il faut reconnaître que c’est pain bénit.
Ces deux arrêts de la Cour de cassation ne visent que le traçage du téléphone, mais, dès 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il en était de même pour une surveillance effectuée à l’aide d’une balise GPS (aff. Uzun c/ Allemagne). Cependant, elle n’a pas fermé la porte à ces techniques de localisation, elle a juste indiqué le mode d’emploi.
Les faits visaient un ressortissant allemand, soupçonné d’avoir participé à des actes terroristes. Lors d’une enquête au long cours, il avait fait l’objet de nombreuses surveillances visuelles et filmées et d’écoutes téléphoniques avant et après l’ouverture d’une instruction judiciaire. Mais, pendant trois mois, les enquêteurs de l’office fédéral de la police judiciaire avaient installé, avec l’accord du procureur général, une balise GPS dans le véhicule de l’un de ses amis. Finalement, avec des circonvolutions de langage, la Cour a reconnu que cette surveillance ne violait pas l’article 8, dans la mesure où les infractions reprochées étaient particulièrement graves et que la loi prévoyait la possibilité d’une surveillance « technique ». En effet, lors de cette enquête, en 1995, le code de procédure pénale allemand prévoyait déjà expressément que les surveillances pouvaient se faire à l’aide de photos, de films et si besoin en faisant appel à d’autres moyens techniques spéciaux de surveillance ou de localisation (art. 100c).
Ce qui nous montre combien le droit français est à la traîne…
Somme toute, la Cour de cassation ne fait rien d’autre que de demander au gouvernement de légiférer. Et il n’est pas exclu qu’un texte bien formulé, qui pointe les différentes techniques, puisse laisser au procureur l’initiative d’une telle surveillance – du moins lorsqu’elle est effectuée en direct. Il me semble en effet qu’il faut faire une distinction entre l’enregistrement et l’analyse a posteriori d’informations concernant les déplacements d’une personne et un simple outil de surveillance comparable à une bonne paire de jumelles.
Plusieurs syndicats de police et un syndicat de la magistrature ont réagi. Ils soulignent l’urgence d’une loi, car, pour l’instant, la situation est bloquée. Et il y a même des risques d’annulation de procédures antérieures, comme on a pu le voir après la réforme tardive de la garde à vue. Ils ont d’ailleurs sollicité en ce sens le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Mais de toute façon, il faudra que les policiers et les gendarmes modifient leurs méthodes d’investigation, car si demain le code de procédure pénale prévoit expressément la géolocalisation, ce ne sera probablement que pour les affaires les plus graves.
Des filatures sont aussi pratiquées pour le compte de la gendarmerie par l’entreprise de surveillance SECURITAS, cela peut durer pendant plusieurs années sans qu’aucun juge ne soit averti, bref vivons encore en démocratie ?
Ben l autre jour pour retrouver un jeune en fugue les gendarmes ont localiser son numero de telephone devant moi
Plus qu a demander a l arreter pour le mettre en foyer et venir le recuperer a Paris 400km a faire
On geolocalise comme on veut et sans passer par la justice
Quelques mois après l’application de cette loi je me suis fait à l’idée qu’elle a été votée pour alourdir la procédure pénale, pour favoriser les délinquants.
On peut me dire que j’exagère mais je ne pense vraiment pas.
Comment peut on aujourd’hui interdire à un service de police l’autorisation de géolocaliser un véhicule volé ?
Ah non, pardon, excusez moi on peut demander une autorisation de geolocaliser au procureur pour une période de 15 jours en préliminaire….. Whaouh ! Une préliminaire pour baliser un véhicule volé ? Quelle rapidité ! Et il faut croiser les doigts pour que ce véhicule serve de suite aux délinquants sinon la police procédera à l’enlèvement du véhicule volé et les délinquants pourront continuer avec un autre véhicule dont ils deviendront les possesseurs….
Bref, il vaut mieux mettre un mot sur le pare brise du véhicule volé et demander à son délinquant de possesseur si on peut le geolocaliser. Peut être qu’à ce moment là il aura tellement peur de la police et de la justice qu’il nous révélera ses intentions ou qu’il « balancera » un voleur de bonbons…..
En 2015, les délinquants utilisent les dernières technologies et la police est à l’âge de pierre . Le parc des voitures est catastrophique, la lourdeur administrative n’aide pas et que dire de cette procédure pénale ….la forêt en souffre.,
Qu’on le veuille ou non, la géolocalisation en elle-même fait déjà l’objet de nombreuses polémiques. Alors logiquement,
nous sommes tous géolocalisés. Il suffit de s’en rendre compte avec les messages de pubs sur nos téléphones qui tombent pile poile à un endroit
indiqué de la ville ou comme par hasard nous nous trouvons!
Alors on peut effectivement imaginer combien il sera facile pour les cybercriminels de pister et de faire disparaître sans le moindre soucis leurs
traces numériques. Dans ce cas, pourquoi donner du fil à retordre aux vrais investigateurs qui ne veulent qu’une chose: faire correctement
leur boulot?
La loi a été voté mais en France il faut se poser la question si elle est respectée. Il y a une polémique au centre de la cybercriminalité ou une vaste opération de mise sur écoute et de géolocalisation avait été organisé sans autorisation particulière. C’est le ministre de l’intérieur qui a malgré lui mis un terme à cette opération lors de sa visite officielle du centre.
Une question se pose sur les moyens de pouvoir surveiller les personnes qui ont le pouvoir d’effectuer ces géolocalisations. Quand on sait qu’un particulier a accès à des outils de localisation portable comme sur ce site http://www.localisation-portable.com/, ces professionnelles qui ont accès à des outils beaucoup plus sophistiqués sont en mesure de réaliser des recherches sans laisser aucune trace. Pour les professionnels de la cybercriminalité, il leur est facile d’effacer leur empreinte électronique.
Si l’utilisation de ses outils est vraiment très importante pour les professionnels, il serait vraiment contre productif de leur mettre des bâtons dans les roues sur son utilisation. Aujourd’hui il faut l’avouer, tous les méfaits passent par un objet connecté que ce soit un ordinateur ou un téléphone. Je pense que l’on devrait plutôt équiper notre police de plus d’outil et de liberté pour leur permettre d’effectuer correctement leur travail. Nous assistons à une transformation du monde criminel et nous devons absolument nous adapter.
Salut, je pense que la police doit utiliser tous les moyens dont ils disposent pour arrêté les bandits, rien de plus!
voir article http://localisation-portable-1.over-blog.com/localisation-portable.html
Ce ne sont pas les policiers qui vont s’adapter, ce sont les citoyens qui vont devoir s’adapter à la montée en puissance de la criminalité. Lorsque ça touchera toutes les catégories de la population, lorsque des faits divers mettront en lumière les qualités de cette décision alors la police judiciaire aura de nouveau l’autorisation de travailler.
Est ce que l’atteinte à la vie privée est plus importante que l’atteinte à la vie??
La Cour de Cassation a quand même dit qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée dans une affaire de terrorisme…
Si les policiers ne peuvent plus travailler avec ces moyens techniques alors que les criminels utilisent les dernières technologies comment voulez vous lutter efficacement? C’est impossible.
La criminalité augmentera naturellement….
Quelques précisions concernant cet article.
A l’heure actuelle, nous naviguons à vue dans une totale incertitude juridique. Dans un premier temps, la géolocalisation devait n’être possible qu’avec accord d’un juge des libertés et de la détention. Finalement, il nous a été indiqué que le JLD n’avait pas que ça à faire et que, en fait, il fallait « simplement » demander l’ouverture d’une information judiciaire afin de pouvoir faire de la géolocalisation. J’espère que le Ministère de la Justice a prévu de multiplier les recrutements de juges d’instruction par 10000 pour faire face à la masse de travail qui les attend…
Par ailleurs, au chapitre incertitude juridique, certains parquets (celui de Paris et de Nanterre, de mémoire) se sont montrés plus royalistes que le roi en allant au-delà des prescriptions de la Cour de cassation. En effet, celle-ci ne visait que la géolocalisation en temps réel, or certains parquets estiment que, pour la géolocalisation a posteriori (les fameuses « fadet »), c’est pareil, il n’est plus question de laisser les substituts du procureur donner l’autorisation aux policiers d’effectuer les réquisitions en la matière.
Tout cela laisse un goût amer. Sous couvert de la protection des libertés individuelles, on alourdit encore et encore le travail d’enquête. Mais dans ce cas-là, allons jusqu’au bout du concept et interdisons carrément aux policiers de faire des enquêtes. Et oui : si la géolocalisation est considérée comme trop intrusive pour être laissée à la discrétion du Parquet… ce sont TOUS les autres actes d’enquête qu’ils faut interdire : les surveillances, les filatures, les interpellations à domicile, les perquisitions, les recherches diverses et variées auprès des sociétés, des hôpitaux, des administrations. Par définition, une enquête EST intrusive dans la vie privée.
@11.00 « soit nous avons eu un début de siècle formidablement intéressant »
Ca dépend pour qui !… Mais vous ne le saviez donc pas que la surdité était la pire calamité des Grandes Oreilles ?
espionner des espions sans en trouver, ça fait de vous le seul espion de l’affaire, ça fout le vertiiiiiiiiiiiiiiige !
« Pourtant quand on a rien a se reprocher, où est le problème ? »
Ras de bol de cette expression de mme michue, la plus conne que le XXIe siècle ait jamais entendue !…
Mais bien sûr que ceux qui n’ont rien à se reprocher sont « le » problème, car ils sont les suspects n°1 pour la géolocalisation passive et active universelle d eleur stupidité réhdibitoire. C’est évidemment sur cette infime minorité que s’exerce la géo-surveillance policière maximale… Quant aux « autres », ceux qui auraient quelque chose à se reprocher (ie, à peu près tout le monde), la surveillance traditionnelle suffit amplement, dieu merci !
» la plus conne que le XXIe siècle ait jamais entendue !… »
Soit ce début de siècle est sourd, soit nous avons eu un début de siècle formidablement interessant…
Les mauvais sujets, eux, pourront l’utiliser sans demander la permission…
Google vient d’obtenir un brevet pour un tatouage électronique à coller dans le cou, muni d’un micro et capable de détecter les mensonges.
http://www.24heures.ch/news/standard/google-greffait-micro-cou/story/13226467
Tout a fait! Comme c’est deja la cas….. Donc avant de venir faire un procés a la Police, interessons nous aux entreprises qui recoltent des infos personnelles sur nous sans but legitime!
Et de toute maniere interdire, ou limiter l usage de la geolocalisation n’empechera jamais un detective ou tout autre personne mal intentionné de s en servir!
Mon fils gendarme me racontait récemment avoir eu recours à la géolocalisation pour retrouver un homme avec une envie folle de se suicider
Et bien bientôt cet homme comme de femmes se suicideront sans d’espoir de retrouver gout à la vie….
Ah ces « fameuses lois qui préservent sois disant la vie privée …….
Pourtant quand ont a rien a se reprocher ou est le problème?? et quid des péages d’autoroutes des distributeurs de billets des cartes de crédits qui nous « piste » aussi etc etc ….
La liberté de quitter volontairement ce monde est la première des libertés. Que cela vous plaise ou non…
Après, n’importe quelle excuse sera (est?) bonne pour nous planter des mouchards jusque dans les chiottes (rigolez pas, il y a eu des tentatives dans le pays où je vie présentement).
Quant au sempiternel « argument » et je cite: Pourtant quand ont a rien a se reprocher ou est le problème??
À n’en pas douter, vous êtes surement militant de rien et vous devriez souhaitez que vos enfants, cousins, proches ne fassent jamais membre d’une association jugée trop gênante. Parce que eux, aurons surement quelque chose qu’on pourra leur reprocher.
Ceci pourra éventuellement vous inspirer: http://www.internetactu.net/2010/05/21/lettre-ouverte-a-ceux-qui-nont-rien-a-cacher/
Vous vivez en Corée du Nord vous non? La on est en France.
Quand a vous vous devriez souhaitez que jamais vous ou un membre de votre famille ne fasse l objet d un crime ou délit grave ou la seule preuve tangible de la culpabilité du ou des auteurs soit la geolocalisation une fois celle ci interdite.
Pour mieux comprendre le travail de la justice et des enquêteurs, allez donc faire un tour dans les tribunaux pour assister a des audiences (qui sont publiques), vous verrez que la geolocalisation n est pas utilisée souvent! Et quand elle est utilisée, après exploitation et enquête, c est une preuve a charge comme a décharge.
Et puis après tout c est vrai, je suis sur que chaque policier a un mouchard dans sa poche pour pouvoir le placer sur la première personne qu il voit ou dans ses chiottes!
Il y a une façon simple (et pas chère (pas de haute technologie; évidemment c’est peu gratifiant) de détecter les gens qui ont quelque chose à cacher (donc, à se reprocher): regarder les maisons ayant des rideaux . De plus, les jeunes se moquant éperduement de la vie privée (qu’ils étalent sur farce bouck : celui qui s’en préoccuperait serait un paranoîaque qui se croit en Corée du Nord), ça va dans le sens de l’Histoire.
Un exemple concret .Je suis un bandit et je sais tout ce qui vient d’etre dit .Je prete mon portable à quelqu’un en lui demandant que de telle heure à telle heure il ecoute de la musique sur le web à 100 km ou je suis .Pendant ce temps je fais un casse !Si il n’y a pas d’autres preuves j’ai un fabuleux alibi moi et mon portable on étaient à 100 km de là les relevés le prouvent ……….
J’ai l’impression qu’actuellement, les bandits sont suffisamment primaires pour ne pas pouvoir préméditer un alibi à base de portable prêté…(sur 1 hold up minutieusement préparé -ex :attaque d’un train postal dans les années 60; vidange souterraine d’une banque niçoise dans les années 70-, combien d’actes de banditisme sont commis par des gens qui ne réfléchissent pas plus loin que le bout de leur nez et qu sont totalement incapables d’élaborer un alibi très moyennement sophistiqué -mais high teck).
– Pas besoin d’écouter de la musique ou de passer des appels, votre localisation est signalée en permanence.
– La présence d’un objet appartenant à quelqu’un et la présence de cette même personne sont deux choses différentes.
– Des « bandits » y avaient déjà pensé, au final si on se fait attraper cela prouve la préméditation. On peut faire la même chose avec une voiture aussi (GPS, flash radar,…).
« La surveillance par géolocalisation est devenue un moyen habituel d’enquête tant pour rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit que pour surveiller les faits et gestes de délinquants potentiels »
Il était grand temps que ça cesse. On ne peut pas laisser les services de Police continuer comme ça à traquer sans cesse les auteurs de crimes ou de délits. C’est surtout vrai pour la grande délinquance qui entretient parfois des liens étroits avec les politiques.
En plus c’est carrément une atteinte à la vie privée, et une fois qu’on a dit ça on s’assure du soutien des citoyens pour supprimer ces outils d’investigation.
La Police oui, mais trop efficace elle nuit au bon fonctionnement des institutions républicaines et de ceux qui vivent de ces dernières.
Vous avez tout compris, vous.
Comme je l’écrivais ailleurs, lorsque votre femme vous aura fait pister par un mouchard posé par un détective privé pour obtenir le divorce et une belle pension alimentaire, vous serez ravi.
Et depuis quand les forces de police mettent des mouchards pour pister la mari d une femme qui a demander le divorce?
Donc sous pretexte qu il faut l interdire au detectives privés, on doit l interdire aux forces de police?
Les forces de police n en on rien a faire du citoyen lambda qui n a rien a se reprocher! Et a la vue du cout de mise en oeuvre, du nombre reduit d appareils et du prix du materiel, comprenez bien que la geolocalisation n est pas mise en oeuvre pour un voleur de poule!
Vous etes a coté de la plaque!
Attention tout de même… crée une loi c’est une chose, l’interpréter en est une autre.
A partir de quand et par autorisation de qui peut-on utiliser cette loi voulue ? Il y a des garde fous ? (le procureur ne suffit pas, connivence et conflit d’intérêts).
L’UE est en train de crée le citoyen transparent, il y a tellement de lois « interdisantes » et d’obligation… qu’aujourd’hui déjà tout citoyens peu être amené de par devant un juge.
Le libre arbitre n’existe plus, on tombe toujours sur une loi
Attention, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne relève pas de l’UE mais du Conseil de l’Europe. Organisation internationale intégrant la Russie et la Turquie entre autres … Cela fait maintenant 3 ans que l’on aurait pu se mettre en conformité au passage.
De plus, la nécessité d’une loi s’explique par le principe de légalité des délits et des peines qui permet une protection des libertés fondamentales.
Tout s’explique.
Ne pas oublier aussi les aspects simplement « normaux et commerciaux » de la géolocalisation par les « géants du web » et tous les aspects données personnelles associés.
Et à ce sujet peut-être temps de comprendre qu’aucune loi uniquement « défensive sur l’existant » ne fonctionnera très probablement, qu’il y a par contre un vrai problème de structure, besoin d’un nouveau rôle et séparation des rôles :
http://iiscn.wordpress.com/2011/06/29/idenum-une-mauvaise-idee/
Attention, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne relève pas de l’UE mais du Conseil de l’Europe. Organisation internationale intégrant la Russie et la Turquie entre autres … Cela fait maintenant 3 ans que l’on aurait pu se mettre en conformité au passage.
Techniquement, la pose d’une balise GPS sur un véhicule ne semble guère difficile lorsque le véhicule stationne sur la voie publique.
Est-il possible pour l’utilisateur du véhicule, sans le démonter intégralement […], de repérer la présence de ce mouchard ?
Au policier qui hésiterait à répondre clairement à cette question, puis-je rappeler que l’utilisateur du véhicule est en droit de se protéger contre la pose d’un tel mouchard par des «pisteurs» non autorisés (détectives privés, journalistes sans éthiques, maffiosi et tueurs…).
Merci et bonne journée
Pour le fait de repérer une balise GPS posé sous une voiture:
La localisation GPS est passive, un récepteur GPS n’émet rien, il ne fait que calculer une position à partir de la réception d’un signal émis par des satellites.
De fait, si l’engin ne communique pas en temps réel, et dispose simplement d’un dispositif d’enregistrement (le le poseur de l’engin a besoin de le récupérer pour avoir l’info), alors le détecter pour le propriétaire de la voiture est techniquement très difficile, sauf à le repérer visuellement (donc à démonter la moitié de la voiture).
Par contre, si l’engin est muni d’un dispositif permettant de le suivre en temps réel, alors il transmet une information par radio, il émet. Cette émission peut donc être détecté, à condition de disposer du matériel approprié, et l’on peut théoriquement s’en servir pour trouver l’engin planqué dans al voiture.
Pour les mesures, certains appareils ont une carte mmc/sd stockant les mesures (quelles qu’elles soient :pression, humidité, …. les coordonnées GPS peuvent être assimilées à des mesures). On peut stocker des centaines de millions de points GPS comme ça.
Si on ne leur demande rien, ces appareils stockent. Si ils reçoivent une demande de transmettre l’historique, ils transmettent ce qu’ils ont mesuré (ce qui impose d’avoir une horloge fiable); s’ils reçoivent l’ordre de transmettre en temps réel, ils transmettent en temps réel.
Il ne sont pas forcément en temps réel. La plupart émettent en 3G, UMTS toutes les 15/20min, un simple détecteur de 3G/UMTS permet de connaitre sa présence. Etablissez un circuit « type » campagne et attendez le signal 🙂
Aussi, n’hésitez plus à vous équipé de brouilleur GPS (AU MOINS!). Bien que les signaux GSM d’une balise indique aux antennes ( et donc à l’agence privé « légal » qui vous suit) votre position et détails (heures, temps resté, température du gsm..niveau de la batterie..). Brouilleurs gsm+umts+3g+gps au mieux. Attention ça émet des ondes, pas terrible pour vous, de + c’est devenu interdit en France. (Ha, ça dérangeait qui ?)
Le mieux reste également de changer de véhicule souvent, tous les 6 mois c’est bien.
Installer une alarme indépendante « surprise » type sans led au tableau de bord ou autocollant sur les vitres. Avec option anti soulevement c’est bien.
De nos jours il existe un tas de site qui vendent des clefs « types » qui ouvre votre voiture. Ideal pour vous mettre un tracker « à vie ». Il existe aussi des systemes qui enregistre la fréquence de votre télécommande et la reproduise pour ouvrir vos portes et porte de garage/portails..
Ne parler pas de sujet sensible en voiture, c’est un piège à cons… Trop simple d’installer un micro avec envoi par 3G/UMTS toutes les 24hrs par exemple (enclenchement à la voix).
Enfin prenez soin de vous acheter un gsm avec batterie qui se retire. Ce n’est pas le cas des téléphones du genre i-ph… Ne soyez pas stupide, on faisait comment avant ? Si une personne vous appel elle rappel ou laisse un message!
On peut acheter facilement sur internet, pour +/- 100 Euro, un émetteur capable de brouiller localement la géolocalisation. Seul bémol il affecte aussi le gsm …
Maintenant, prenez en considération que se balader avec un brouilleur ou sans gsm, constitue au yeux des enqueteurs une information en soi …
Le procureur n’est pas indépendant. Ce n’est qu’un fonctionnaire de police déguisé en magistrat.
J’ai quelques questions à propos du déguisement d’un procureur:
* quelle est sa formation?
* diffère -t-elle de celle d’un juge d’instruction?
(qu’ensuite, des gens ayant une formation analogue -et payés à la même source- choisissent, l’un de reprèsenter l’Etat , l’autre d’essayer de faire se manifester la vérité -ça demande une grande instruction- n’a rien à voir avec leur essence).
Il y a aussi des petits soucis avec la géolocalisation :
* est elle fiable (un distributeur de billets de banques bien fixe m’a l’air plus fiable)?
* peut elle servir à décharger un suspect (il n’était pas là; il retirait des billets de banque/ son GPS criait à 400 km de là…)?
En France le procureur a le même lien de subordination envers l’exécutif (le gouvernement) qu’un préfet, la CEDH ne le reconnait donc pas comme une autorité judiciaire indépendante.
Après de la à dire que c’est un policier… cela dépend du gouvernement!
D’après ce que j’ai pu lire chez maitre Eolas ou maitre Mo, oui la géolocalisation peut être utilisée pour disculper des gens. Et d’après ce que je sais, sa précision est limitée et variable selon les régions (la densité des antennes en fait), donc un DAB avec caméra est bien entendu plus fiable. Surtout, un téléphone peut être prêté à quelqu’un.
Il a la même formation (j’espère que je ne me trompe pas- qu’un juge d’instruction, mais choisit (ou son classement) de représenter l’etat au lieu de la Vérité (enfin, c’est ce que peut espèrer un justiciable innocent ayant affaire à un juge d’instruction); ses liens de subordinations directs sont vers le ministère de la justice -dont le ministre de tutelle peut être en conflit avec le sinistre de l’intérieur-.
On peut aussi prêter sa voiture , munie d’un GPS -certains constructeurs s’en servent comme antivol : je suppose qu’on peut l’interroger sur initiative, au lieu de risquer de le repèrer par émission continue-, qui n’a pas les mêmes sources de pannes que la densité du réseau cellulaire.
De là à considérer les données GPS/ cellulaire comme fiables… et assez fiables pour convaincre un enquêteur/un juge.