LE BLOG DE GEORGES MORÉAS

Encore faut-il prouver la légitime défense…

L’incompréhension prime à la suite de l’incarcération de ce septuagénaire qui a blessé deux jeunes filles avec son fusil de chasse. Une pétition circule parmi les habitants de Nissan-Lez-Enserune pour soutenir « Papy René », comme l’appellent les internautes.

code-penal_francesoir.jpgLe procureur de la République estime que la légitime défense n’est pas certaine, alors que le citoyen répond : Si des cambrioleurs pénètrent chez moi, j’ai le droit de les tuer.

Et l’air de rien, on soulève un débat vieux comme le droit pénal.

S’il est assez simple de comprendre la légitime défense des personnes (proportionnée à l’attaque, actuelle, etc.), on a plus de mal à assimiler les subtilités qui s’appliquent à la défense des biens. Il faut dire que souvent les deux se combinent : le cambrioleur surpris en flagrant délit ne va-t-il pas devenir violent pour protéger sa fuite ?

Même le législateur, en 1986, s’est montré perplexe.

Lorsque le gouvernement a voulu fondre la légitime défense des personnes avec celle des biens, les députés s’y sont opposés, de crainte des excès qui auraient pu résulter d’une telle loi. En revanche, les sénateurs y étaient favorables. Résultat : un texte de compromis, avec des critères spécifiques à la légitime défense des biens.

Tout d’abord, il doit s’agir de repousser un crime ou un délit flagrant – ce qui exclut les contraventions. Si un type file un coup de pied dans la portière de votre voiture, vous n’êtes pas autorisé à lui péter le nez.

Ensuite, le but est de mettre fin à l’infraction (le plus souvent un vol). Une fois celle-ci terminée, la défense n’est plus légitime. Autrement dit, on ne tire pas sur un cambrioleur qui s’enfuit, ou qui se rend. Enfin, l’article 122-6 du Code pénal parle d’une riposte « strictement nécessaire ». Pour les juges, cela signifie qu’il doit y avoir des sommations, ou pour le moins une sérieuse mise en garde, avant, par exemple, d’utiliser une arme. Et si malgré tout, le voleur refuse de se rendre ou de s’enfuir, alors l’usage de la violence est « autorisé ». Il faut dire que devant un gaillard qui fait front, on a vite fait de passer de la défense de ses biens à celle de sa peau…

C’est en application de ce « principe d’avertissement » que les pièges à feu ne peuvent se justifier que si des pancartes bien lisibles signalent leur présence. C’est un peu le panonceau « Attention chien méchant » de nos villas de banlieue.

De plus, les moyens utilisés doivent être proportionnés à la gravité des faits. Une notion plutôt subjective. Là où un homme dans la force de l’âge peut se contenter d’un bâton, un vieillard devra prendre un fusil… Mais parmi toutes ces subtilités juridiques, il y a une certitude : un homicide volontaire ne peut jamais être considéré comme un acte de défense d’un bien. Quelle que soit la valeur du bien. « Le gardien du Louvres qui tuerait un individu pour l’empêcher de détruire la Joconde ne pourrait donc pas être déclaré irresponsable sur le fondement de l’article 122-5.»*
Autrement dit, s’il y a mort d’homme, celle-ci ne doit pas être voulue, mais la conséquence inattendue d’une accumulation de circonstances. Cette règle interdit de facto l’usage de pièges qui seraient destinés à tuer et non à blesser.

Enfin, sauf dans l’un des deux cas de présomption (intrusion de nuit dans un lieu habité ; vols ou pillages exécutés avec violences), il appartient à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agi en état de légitime défense…

Mais de toute façon, il y aura une enquête.

Il faut noter combien le rôle du policier ou du gendarme est important dans ce type d’affaire. Les constatations sont capitales. Le procès-verbal doit mentionner chaque détail (description des lieux, éclairage, emplacement des protagonistes, endroit où se trouvait l’arme, etc.). Et, lorsque c’est possible, rien ne vaut une reconstitution dans les heures qui suivent.

La plupart du temps, l’opinion publique a du mal à admettre l’enquête, la garde à vue, la mise en examen… Et dans le cas présent la mise en détention. Comme dit le maire de Nissan-Lez-Enserune, on pourrait se contenter d’un contrôle judiciaire…

Dans un sens, il a raison. Mais, outre la crainte d’un trouble de l’ordre public, en laissant René Galinier rentrer chez lui, ne risquait-on pas de donner l’impression que chacun a le droit de se faire justice ?

flic_indecis_lesso.jpgC’est le cauchemar du législateur, ce qui explique sa grande prudence. La crainte que certains ne confondent légitime défense et « permis de tuer ».

*Droit pénal général, de Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, éditions Economica.

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L’autopsie, « dans le respect dû au mort » a été lu 12 313 fois et a suscité 18 commentaires.

78 Comments

  1. Alain H.

    S’ajoute à toutes ces contraintes, et je parle d’une histoire vécue, les mensonges de l’agresseur qui va se faire passer pour une victime, qui va prétendre une agression volontaire, mentir d’autant plus facilement qu’il est soutenu par ses complices…
    Et vous, vous êtes seul avec votre vérité, qui est en fait la réalité des faits…
    Il y aurait encore de réels moyens de rétablir la vérité s’il n’y avait pas l’idéologie anti-légitime défense entretenue par le procureur…
    Les gendarmes, dès leur arrivée, et appelés à ma demande, m’affirmeront que la légitime défense n’existe pas, que cette loi leur est réservée… (faisant une confusion avec le Code de la Défense qui en autorise un usage plus large).
    L’avocate commise d’office me chuchotera aussi d-ès son arrivée « Il ne faut pas parler de légitime défense ! »…
    S’y ajouteront un nombre impensables d’irrégularités, de fautes de procédures, de faux témoignages, de partialité de l’enquête, et d’incompétence de la part des gendarmes.
    Que dire aussi du fait qu’on se trouve agressé chez soi, par quelqu’un qui force votre porte, y laisse des traces — les gendarmes refuseront de relever les empreintes, prétextant que cela coûte trop cher, et qu’à chaque fois ils se font engueuler… –. Une personne qui commencera à me frapper à la tête puis à plusieurs reprises avec le manche d’un balai saisi sur place sur mon avant bras que je met en avant pour me protéger…
    La même qui va ensuite me tirer par le bras pour tenter de me faire sortir de chez moi… Ce serait tellement plus facile de me rouer de coups ensuite dehors… Et en faisant cela, elle va largement aggraver un handicap de lombaires — les gendarmes diront que ça ne se voit pas et que je peux simuler… –. Une IRM passée trois mois et demi plus tard révélera encore des traces d’inflammation…
    Alors, dans ces conditions, à défaut de pouvoir s’enfuir, ou de bloquer sa porte, a t-on le droit de se défendre, et de repousser son agresseur à l’extérieur de son domicile — rien de plus — ? Et ce avec un simple pistolet à billes de 1 joule, clairement exclu des catégories d’armes au paragraphe C ? Et ce alors que des menaces préalables avaient déjà été vécues ? Et que les gendarmes, appelés à 5 reprises ont toujours refusé d’enregistrer mes plaintes…
    A t-on le droit de tirer avec à bout touchant alors que l’agresseur tente de s’en emparer dans un corps à corps ? Je précise que l’agresseur restera insensible à la douleur (pourtant comparable à une piqure de guêpe)… Et sans doute du fait de la prise de puissants antidouleurs.
    L’homme me chargera à 5 reprises.
    Ayant réussi à me dégager, après lui avoir intimé l’ordre de sortir de chez moi,
    Je vais d’abord tirer une bille dans le vide à titre de semonce. (tardive dans la mesure où l’homme a déjà pris deux billes dans l’avant bras en tentant de s’emparer de ce pistolet factice, mais sans exprimer aucune douleur…
    Au contraire, il va me charger alors que je suis au centre de la pièce, à environ 3 mètres de lui. Il va alors recevoir deux billes au thorax, coté droit, à la hauteur des cotes flottantes. Cela le stoppe tout juste. Il recule d’un ou deux pas, mais ne sort toujours pas. A l’extérieur, la femme qui semble être l’instigatrice des faits appelle alors son mari en renfort…
    L’homme stimulé me charge à nouveau. Je me pose alors la question si ma cartouche de gaz n’est pas défaillante. Pour info, ce genre de pistolet perce la peau à trois mètres, casse une bouteille de bière à la même distance, et fait même un bleu conséquent à 10 mètres…
    Je vais donc tenter de tirer un point plus sensible alors qu’il revient à la charge. Et il va se prendre une bille au centre de chaque joue et du front.
    Je m’étonne encore de la précision de mes tirs sur une cible mobile et vivante.
    Je pense qu’il a compris, il sort même sur le seuil extérieur… Sauf qu’il voit le marri appelé en renfort arriver. Alors, il va tenter une nouvelle charge en mettant cette fois ses mains en avant pour se protéger le visage. D’où deux premiers tirs dans chaque avant bras… qu’il va baisser, et dans la lancée un nouveau tir au centre du menton, et un dernier au centre du nez. Sans doute le seul qui lui fera mal. Il s’est stoppé, a pris son nez entre ses mains, a vu un petit filet de sang couler, et sort définitivement…
    Je peux donc refermer ma porte, appeler les gendarmes à l’aide, etc… .
    Sauf que mes agresseurs appelleront 5 minutes plus tard à leur tour les mêmes gendarmes. Et ce sont deux patrouilles qui vont arriver en même temps. Avec un gros cafouillage. En effet, le couple les attend au bord de la route, et va leur raconter une version bien différente… D’où l’arrivée d’un gendarme très impulsif qui va décider de me mettre en GAV alors qu’il n’est en fait que simple APJ…
    Et tout va partir en live, à mon insu, et sans qu’on me le dise franchement.
    Dans ma tête, les faits sont clairs. J’ai agi en parfaite situation de légitime défense. Ma riposte est restée proportionnée. Quand l’homme est enfin sorti et que j’ai pu refermer ma porte, il restait 3 billes dans le chargeur. Malgré qu’il restera encore quelque temps sur ma terrasse à discuter avec ses comparses de la suite à tenir, je ne ressortirai pas de chez moi pour le mitrailler, lui et ses comparses…
    Selon moi, si ce pistolet a billes pouvait être considéré comme une arme par destination, comme le balai avec lequel j’ai été frappé. Sauf qu’en cas de légitime défense, il retrouve sa nature initiale. Soit d’être encore, à cette époque, un simple objet…Depuis la loi a changé, et c’est devenu un pistolet factice…
    On me fera passé un alcootest, soit disant pas clair, puis un éthylomètre qui révélera 0 % d’alcoolémie… Je ne fume pas, et n’ai jamais fait l’expérience d’un seul joint ou d’autre drogue… Je n’ai rien d’un voyou… Mon fils est même un policier d’élite affecté à l’époque au GSPR, à l’Elysée…
    Sauf que les fautes de procédure vont se multiplier. Les enquêteurs chercheront en vain les billes tirées uniquement à l’extérieur de chez moi, suivant la version mensongère de mon agresseur… Il ne sera pas mis en GAV… On repoussera l’enregistrement de ma plainte… Les deux médecins réquisitionnées feront de mauvais rapports. Le mien ne mentionnant rien de blessures aux lombaires, et refusant de me faire passer une radio parce que je suis déjà en GAV… L’autre médecin rendra un certificat médical bidonné ecrit en deux fois et sur lesquels il arrange la place des impacts selon la version avancée par mon agresseur qui dit que je l’ai mitraillé alors qu’il tentait de s’interposer pour protéger la femme.
    L’homme refusera toute confrontation… Il n’y aura pas plus de reconstitution qui aurait pu prouver que ces gens mentaient… Ils ne reviendront pas chercher les billes là où elles sont tombées réellement. Soit à l’intérieur de mon domicile… Je soupçonne même une disparition de ces preuves gênantes… (ils ont les clés de mon domicile)…
    Et tout sera comme ça ! Je suis tombé sur des gendarmes ripoux, qui m’avoueront même, à la fin de la procédure et alors qu’ils me conduisent en prison, qu’ils savent tout !!!
    Bien plus tard, alors que l’un d’eux me recontactera parce que mon appartement a été vandalisé et des affaires de valeur conséquente disparues, il me dira « Ce n’est pas moi, c’est le proc !!! »…
    Je serai lourdement condamné sur ces bases mensongère, et alors que je n’ai fait que protéger mon intégrité physique… Rien de plus. Et pas tiré une bille de plus que de nécessaire…
    Sauf que les gendarmes et le proc ont décidé que la légitime défense n’existait pas… Et qu’un pistolet à billes etait une vraie arme !!!
    Voilà où mène l’idéologie…
    Enfin, est ce un tort d’avoir tiré trop juste, d’avoir évité les yeux, les lunettes, et les dents de mon agresseurs… Est ce une tare d’être qualifié par le juge qui me dira « Et sinon vous êtes un tireur exceptionnel et d’autant plus dangereux »…
    Est ce une autre tare aussi de n’avoir jamais persu mon sang froid ?

    Il va sans dire qu’ensuite, j’ai déposé plainte à mon tour pour faux et usage de faux en écritures publiques de la part de personnes agissant dans le cadre de leur fonction (art 441 4 du CP et 15 ans de réclusion criminelle à la clé), absence de discernement de la part des magistrats (faute lourde), et mauvais fonctionnement de la justice française…
    Peu de nouvelles de cette contre-plainte depuis… Sans doute cela finira t-il devant la CEDH pour délai trop long…
    Simplement que j’ai pu constater un vaste jeu de chaises musicales en internes.,
    Alors, dans ces conditions, qu’on ne me parle plus de pays de droit, et encore moins de respect du Droit…

    Merci de le faire savoir au plus haut niveau.

    Un gendarme ne doit pas se prendre pour le Parquet qui ne doit pas se prendre pour un juge, qui ne doit pas lui même se prendre pour Dieu et me juger en moral et non en droit…
    Et quand on fait valoir le faux, qu’on le prouve… c’est l’esprit de collégialité qui prévaut chez tous ces gens.

    Enfin, comment faire pour prouver sa bonne foi quand vous vous retrouvez en détention provisoire, avec aucun accès au dossier — dont je ne découvrirai que deux mois et demi après combien il est mensonger…
    Que dire d’un vice procureur hypocrite, pervers, puis délirant, qui fera paraitre votre affaire en première page, avec la version mensongère qu’il a décidé de défendre… Et ce afin de s’assurer d’avance l’avantage de la vindicte populaire…

    Le France est classée 37ème sur 43 pays d’Europe au niveau de la qualité de sa justice… Et c’est plus sur toutes ces failles qu’il faudrait insister. Afin que de telles bévues ne se reproduisent plus jamais.

    Quant à moi, je souffre depuis d’une discopathie dégénérative, et j’ai du mettre un terme définitif à mon activité professionnelle. Alors que mon agresseur a reçu 2750 € de récompense (Dommages et intérêts) pour ses mensonges et ses talents de comédien.

    Et je passe su de nombreux détails…

    Dégoûté !

  2. TOURE

    Bonjour,

    je suis handicapée à 80 % un week-end, mon mari est venu me chercher à l’hôpital car je venais d’être opérée et l’on m’avait placé un cathéter pour ma dialyse au niveau du coup; l’intervention était fraîche car cela faisait seulement une semaine et ce jour_là, j’avais demandéa une permission de sorti juste un peu. mON MARI ET MOI PARTIONS FAIRE DES ACHATS; arrivés dans un tournant, une bande de jeunes ont traversé brusquement et nous avons failli les écraser car en plus d’être dans un tournant, celui-ci était situé sur une côte. Nous avons freiné brusquement pour les éviter et en ferinant brusquement, j’ai reçu la ceinture de securité au niveau de mon cathé central placé au niveau du coeur; nous avions eu la frayeur de notre vie et nous avons decidé de faire demi tour et de rentrer chez nous. Je précise que ces jeunes ayant failli nous fait faire un accident grave, on continueé en riant; et lorsque nous avions fait demi tour, nous les avons retrouvé au bord de la route donc mon mari est allé leur parler pour juste leur faire comprendre la gravité de l’acte. D’emblée, ils ont commencé à l’insulté en le tutuyant et à m’insulter. Ils étaient trois jeunes de 22 ,21,18 ans; et après quelques instants, il ya un qui s’est approcher de lui brusquement, en lui lançant « ça suffit ferme ta gueule maintenant prêt à frapper mon mari, et mon mari , lui a donné une giffle; il va prendre un certificat medical en disant que c’était un coup de poing sur le nez. en correctionnel on nous dit qu’on nétait pas en état de légitime defense et notre assurance responsabilité civile refuse d’intervenir. Mon mari a cru que ce monsieur voulait l’agresser surtout qu’ils etaient trois et lui seul. Et les temoins c’est entre eux en sachant qu’is ont partiellement menti et moi, on n’a pas voulu m’entendre alors je demande conseil

  3. Péhène

    Visiblement son sort était lié à celui des mineurs chiliens :
    http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/10/14/le-septuagenaire-qui-avait-tire-sur-deux-cambrioleuses-est-sorti-de-prison_1425847_3224.html

  4. Apokrif

    @Arnaud24: « Heureusement que les professionnels sur le terrain ont plus de sang froid (et de jugeotte) que vous »

    Une victime de cambriolage, ça n’a généralement rien à voir avec un groupe de professionnels en intervention.

    Par ailleurs, le code parle d' »atteinte injustifiée » et non, comme je l’avais cru à la lecture de votre commentaire, d’une violence ou d’une tentative de violence physique effective. Entrer subrepticement, à deux, chez une personne qui sait que les intrusions peuvent être accompagnées de sévices mortels, cela me semble bien constituer une atteinte injustifiée.

  5. Apokrif

    @BOule Quiès: « Si tout va bien (façon de parler), les deux ravissants bambins de Corbeilles-Essonne devraient pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine (je crois même que c’est incontournable pour toute peine d’emprisonnement inférieure à un an) »

    Est-il à craindre que, pour compenser l’inexistence de la répression officielle, des policiers ne soient tentés d’infliger des violences (éventuellement camouflées en automutilations, en légitime défense ou en conséquence d’affrontements lors de l’interpellation) aux suspects qu’ils détiennent ?

  6. apokrif

    « En droit, il a raison. Mais en laissant René Galinier rentrer chez lui, ne risquait-on pas de donner l’impression que chacun a le droit de se faire justice ? »

    Voulez-vous dire que les magistrats auraient pris leur décision pour un motif non prévu par les textes ? Par ailleurs, si on raisonne en termes d’impression, n’était-il pas plus urgent de montrer aux truands qu’ils courent des risques graves quand ils commettent des méfaits (on ne sait pas si les deux blessées étaient là pour repérer les lieux, pour voler des objets ou pour commettre des crimes comme des sévices et une séquestration, comme cela se fait parfois lors de cambriolages).

  7. un Flic

    Le SIPM-FPIP/EUROCOP tient à rappeller qu’à plusieurs reprises des victimes de cambriolages ont été assassinées ou torturées à leur domicile par des malfrats . Nous demandons que la VICTIME de ce cambriolage soit placée sous contrôle judiciaire, voire sous bracelet électronique , cette mesure étant manifestement parfaitement adaptée à un honnète citoyen inconnu jusqu’ici des services de police . Et ceci dans l’attente des résultats de l’enquète . Car enquète il doit y avoir lorsqu’il y a homicide même en légitime défense . Enfin nous rappelons que dans un pays voisin, l’Italie, parfaitement démocratique, la présomption de légitime défense s’applique lors d’une agression . Nous ne pouvons placer les voyous et les victimes sur le même plan . Ou alors voyou est le seul métier sans risque , contrairement à flic, surveillant pénitenatiaire, pompier, agent de sécurité privée médecin ou simple commerçant .

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    Citation:
    Le Parlement italien a approuvé mardi par un vote des députés la légalisation de la légitime défense en cas d’agression, une mesure réclamée par le parti populiste de la Ligue du nord. Le texte a été approuvé à bulletin secret par 244 voix contre 175. Tous les partis de l’oposition ont voté contre.

    Aux termes de cette loi, toute personne qui se trouve dans sa maison ou sur son lieu de travail et se sent agressée ou menacée, ou croit ses biens attaqués ou menacés, peut réagir en utilisant les armes détenues légalement et même tuer. Sa réaction sera toujours considérée comme proportionnée et lui évitera d’être condamné.

    La loi annule la notion « d’excès de défense » qui pouvait conduire devant les tribunaux. « A compter d’aujourd’hui, les délinquants doivent avoir quelques craintes et les bons citoyens, victimes d’agressions, ont quelques soucis en moins, car désormais agresseur et agressé ne sont plus placés sur le même plan avec la reconnaissance du droit de l’agressé à se défendre « , a déclaré le ministre de la Justice Roberto Castelli, membre de la Ligue du nord.

    « La loi enlève le sentiment d’impunité aux criminels », a pour sa part commenté le ministre centriste de la Culture, Rocco Buttiglione. L’opposition a dénoncé une loi qui va « exposer les citoyens à une violence accrue des criminels ». « Cette loi signe l’échec de la politique du gouvernement Berlusconi en matière de sécurité », a affirmé le député Luciano Violante, membre du parti des Démocrates de gauche (DS, ex-communistes).

    Source : Cyberpresse

    http://sipm.fpip.over-blog.org/article-cambriole-a-domicile-le-papy-tire-et-se-retrouve-en-prison-55245124.html

  8. Nicolas

    Merci pour cette article

  9. oekonomie

    Oui, la question de la légitime défense sur ce cas est effectivement complexe et il y aura un procès pour ça. Quand on est vulnérable et que l’on surprend deux personnes de nuit chez soi, il est probable que l’on se sente menacé dans sa vie autant que dans ses biens, mais c’est au procès d’établir les faits et de les qualifier.

    Ce qui me choque dans cette affaire, c’est la mise en détention provisoire d’un septuagénaire présumé innocent, avant son jugement. D’une manière générale, je trouve que l’on abuse en France de la détention provisoire.

  10. latetefroide

    merci, ca fait du bien de lire des propos objectifs a ce sujet. Loin de l’epidermique ambiant.

  11. Boule Quiès

    Si tout va bien (façon de parler), les deux ravissants bambins de Corbeilles-Essonne devraient pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine (je crois même que c’est incontournable pour toute peine d’emprisonnement inférieure à un an), ce qui leur évitera de passer ne serait-ce qu’une seule nuit derrière les barreaux. J’espère qu’ainsi tout le monde aura bien compris, notamment les esprits les plus hostiles aux forces de l’ordre, qu’agresser physiquement un fonctionnaire de police (qui finalement est certainement responsable de ce qui lui arrive) ne vous expose pas à de grandes mesures de rétorsion. C’est ce que l’on appelle la pédagogie.

  12. ZEBULON

    Si la Justice ne veut pas les mettre en prison, qu’elle ne les condamne pas. Si elle les condamne, qu’elle respecte au minimum sa décision et surtout qu’elle reste crédible. Or, maintenant, elle ne l’est plus.
    Quant à Papy René, si il est parti en prison, c’est juste une question d’éviter les troubles public, c’est donc une question d’image. Ce qu’il faut comprendre, c’est que les pouvoir publics sacrifient un sénior, juste pour soigner leur image. Quelle honte. Retour à ce que je disais supra.
    Avec une justice à 2 balles, une Police sans moyens à 2 balles, des médias à 0,03 cts, on obtient une société à 2 balles. La logique est respectée, continuons, quand nous serons dans le mur, il sera temps de réflechir à ce qu’on aurait du faire. Il sera trop tard.

  13. arnaud24

    j’ai une petite idée sur les motivations de la non délivrance du mandat de dépôt concernant les 2 majeurs condamnés : éviter les troubles à l’ordre public et, si j’ai raison, cela ne me plait pas.
    C’est ce même ordre public qui est invoqué pour la détention provisoire de Papy René. Si les 2 majeurs ont été laissés libres, c’est que leur incarcération aurait entrainé des « émeutes ». Emeutes qui se seraient également produites si les 2 mineurs, mis en examen, avaient été mis en détention ( … comme l’est actuellement Papy René).
    Justice à 2 vitesses ? je le crains.
    En plus, les incidents dans le 91 auront lieu (je paris mon billet !) dans quelques mois quand il faudra mettre à exécution les 2 peines d’emprisonnement des majeurs. Et qui sera de nouveau la cible : … la Police !
    Les mêmes collègues qui ont pris des coups de marteau devront retourner interpeller les auteurs des faits dans quelques mois.
    A moins, qu’une fois de plus, les 2 peines d’emprisonnement ne soient pas mis à éxecution …
    Franchement, j’adore mon métier mais je reconnais que parfois le doute m’assaille.

  14. arnaud24

    Zebulon
    heureux de voir que ma pensée a été éclaircie.
    Sur la déscolarisation et l’absence d’autorité parentale, loin de moi l’idée d’en faire une excuse. C’est juste une constatation sur laquelle il serait utile de travailler.
    Le rôle (et la responsabilité des parents) doit être plus important. Avoir des enfants c’est bien mais cela donne des obligations. Le législateur a déjà, il me semble, pris en compte cette absence de respect des obligations parentales. Il serait peut être bon de mettre en application ces lois.
    Sur le nombre insuffisant de place en prison ? Il faudrait peut être revenir sur la détention provisoire. Des moyens alternatifs (contrôle judiciaire STRICT et bracelet électronique) pourrait libérer nombre de places. Autre proposition concernant les délits routiers. Avant d’envisager une peine de prison pourquoi ne pas déjà saisir les véhicules (je dis bien saisir et non pas immobiliser ou mettre en fourrière. Le véhicule ne doit pas être restitué). Cela réduirait grandement les récidives.

  15. ZEBULON

    De plus, j’apporte un commentaire sur ton propos : « ces délinquants (jeunes – 20 ans) sont tous descolarisés et l’autorité familiale est inexistante ».
    Il ne faut surtout pas trouver là des excuses à la déliquance. C’est un peu trop facile, aussi facile que le violeur se justifiera d’avoir été victime lui même d’un viol.
    Les auteurs doivent rester des auteurs (chacun bénéficie de son libre arbitre) et les victimes restent des victimes.

  16. ZEBULON

    Ouf, tu me rassure, j’ai cru que tu étais tombé sur la tête et que tu étais aveugle.
    Les Yvelines, je connais à plus forte raison que j’y suis depuis 94, et j’y suis encore pour un bout de temps. Bref. Tu as raison de dire que les lois existantes devraient être appliquées, mais je crains qu’il n’y ai plus de place dans nos prisons, je sais que quand j’en amène un, une autre détenu sort par la porte de derrière par faute de place. Une des solutions au problème serait de construire de nouvelles prisons, mais on ne pourra pas le faire avant d’avoir rénové celles existantes, et cela coute très cher à la communauté.
    Je ne suis pas très optimiste malheureusment pour notre société.

  17. arnaud24

    Zebulon.
    j’ai eu la chance de débuter ma carrière par un gros septennat dans les Yvelines. Idéal pour apprendre le métier !
    Nier que les problèmes dans les cités sont le fait d’individus originaires de l’immigration est une ânerie, pour la simple raison que ce sont ceux là même qui habitent dans ces quartiers.
    Je n’ai jamais vu un jeune, habitant les quartiers résidentiels de St Germain en Laye, aller  » foutre le bordel » dans le quartier de la Coudraie à Poissy !
    Ensuite, il faut prendre un peu de recul. Qu’est ce que la délinquance ? se résume-t-elle aux violences ou aux vols ? non, sinon le code pénal se résumerait à une vingtaine de pages.
    Aujourd’hui je coule un reste de carrière heureux (non, je plaisante !) en province. La population n’est plus la même que dans les Yvelines. Les faits de délinquance urbaines sont pourtant les mêmes ! Les violences et les outrages ne sont plus l’apanage des « sauvageons ».
    Par contre, le lien commun est que ces délinquants (jeunes – 20 ans) sont tous descolarisés et l’autorité familiale est inexistante.
    C’est pour ça que je dis que le raccourci immigration – délinquance est un peu trop restrictif.
    Les solutions ? je ne suis pas sociologue et encore moins homme de pouvoir. Une politique plus dure ? l’arsenal judiciaire est déjà assez rempli et le code pénal assez étoffé. Appliquons pour commencer les lois existantes et mettons à execution les peines prononcées (si possible sans attendre plusieurs mois voire plusieurs années !).
    Enfin, je vous conseille l’émission C dans l’air (France 5) de ce jour, surtout aux ant-flics tels que Patrick H.
    http://www.france5.fr/c-dans-l-air/

  18. ZEBULON

    Allons Messieurs, un peu de sérieux s’il vous plait.
    Cette « la relation simpliste faite entre insécurité et immigration » une grande majorité de citoyens la fait.
    Lorsque notre PAPY national est placé en détention provisoire, à ce que je sache, ses amis (surement du même age) n’ont pas brulé de voiture, n’ont pas assiégé la Gendarmerie locale.
    Arnaud24, je ne sais pas où tu travaille, mais la Police, tu semble la connaitre et connaitre le boulot.
    En ce qui me concerne, mon fond de commerce est « la banlieue ». Prend le temps de visiter les quartiers
    « chauds », regarde la population qui les occupent. Que les gens qui n’y vont jamais ne sachent pas, c’est une chose, mais que les poulets que nous sommes le nient en est une autre. Si tu as cinq minutes, regarde ton registre de Garde à Vue et tu constateras que la grande majorité des personnes en Garde à Vue sont issue de l’immigration.
    Attention mon ami, tout les immigrés ne sont pas concernés. Les américains, les vietnamiens, les chinois, les africaines du sud, les argentins, les canadiens, tu n’en trouvera surement pas. Tu sais très bien qui met le bordel en France, et c’est toujours les mêmes.
    Si un jour, tu viens à inviter à manger et dormir un camarade chez toi, et qu’il te vole un billet de 500 euros posé sur la table alors que tu as le dos tourné, j’ose espérer que tu ne vas pas lui tirer l’oreille pour lui dire que ce n’est pas bien, et plus encore, j’ose éspérer que tu ne vas pas le garder ni à manger, ni à dormir.
    Quel ABRUTI serait capable d’une chose pareille.
    Ce type là, tu le prends par la peau du c.. et tu le jete dehors sans ménagement. Ce n’est pas du raciste, c’est de l’auto-protection, exactement comme toi Arnaud (et comme tous les autres qui men lisent), vous feriez ainsi pour protéger les votre. Quand le français comprendra-t-il que notre nation a tout à gagner à accueillir des gens méritant et à virer manu-militari les autres qui pourrissent le quotidien de ceux qui veulent gagner leur vie en travaillant.
    JE CROIS TRES SINCEREMENT QUE, PENSER LE CONTRAIRE EST D’UNE HYPOCRISIE AFFLIGEANTE ET LACHE.
    C’est beau d’avoir une belle morale, mais à un moment donné, il faut arrêter de baisser son froque. Ce n’est pas parce que les médias prétendent que ce n’est pas bien de penser ainsi qu’il faut se sentir coupable et raciste. Les journeaux ne sont pas des « controleurs » du bien pensé.

  19. darius

    Si les delinquants savent qu’ils risquent de se faire plomber si ils entrent par effraction chez un particulier, ils se calmeront.
    Reciproquement si ils savent qu’ils ne risquent rien parce que la legslation empeche les citoyens honnetes de detenir des armes, les agressions par des voyoux armés vont s’amplifier, comme ca se passe en angleterre

  20. ordinaire

    @arnaud24
    « la relation simpliste faite entre insécurité et immigration est devenue l’argument principal de ceux qui n’ont aucune connaissance sur le sujet. Il est facile de se faire le relais d’articles médiatiques. Mais est ce la réalité ? J’en doute. »
    Beau morceau de rhétorique ! Mais à présent il faudra plus que de la rhétorique pour nier l’évidence ! Encore un fois je parle au nom de tous ceux qui sont en première ligne. Je ne parle pas pour ceux qui ont le loisir et les moyens de ce payer un place dans le « village dans les nuages, 6, rue des Bisounours ». Qui dit première ligne dit confrontation directe avec incivilités, délits, crimes, peut-être pour vous vaudrait-il mieux s’arracher les yeux pour rester conforme une certaine idéologie, plutôt que de voir l’évidence.
    Enfin, pour précisez ma pensée je ne fait pas le lien entre insécurité et immigration mais entre insécurité et politique d’immigration irresponsable et laxiste. Politique appuyée par l’idéologie anti-raciste qui a traité le petit peuple de « méchant raciste » alors que dans la plupart des cas celui-ci criait son ras-le-bol devant des problèmes déclenchés par l’immigration massive
    que nos politiques ont préféré ne pas voir.
    Quand à M. Galinier je pense sincèrement qu’il n’aurait pas du tirer, je pense qu’il a été aveuglé par la colère du fait que son domicile avait déjà été violé à 2 reprises. J’ai un moment hésité à le soutenir mais je me suis décidé quand j’ai vu qu’on nous refaisait le coup du méchant raciste ! Ce sont donc les seules paroles qu’il a donc prononcées durant les interrogatoires ? « Je suis devenu raciste, raciste… » ad nauseam ?! En tout cas ce sont les seules, précieusement sélectionnées qui nous sont servies !

  21. Patrick Handicap expatrié

    A @arnaud24. Dans l’arrondissement de Paris où je vivais avant de m’expatrier, les places handicapés était, le plus souvent, squattées par des véhicules de police banalisés et mieux valait ne rien demander. Où je suis maintenant, les véhicules sans autorisation sont enlevés dans la demi heure qui suit. D’autre part je vous avais recommandé de consulter les jurisprudences. A lire vos propos – « L’individu n’est alors même pas passé par les geôles » ne m’a pas fait rire- vous ne l’avez pas fait. Comment voulez vous être un bon OPJ dans ces conditions ? Il est vrai que les motivations du CC dans sa décision sur les GAV, sont éloquentes sur leur niveau de formation et leur culture juridique (à propos je suis docteur en droit).
    Par ailleurs, je n’ai rien contre les juges. Il est toutefois vrai que la France ne peut pas avoir un système judiciare sain, impartial et efficace quand on regarde la place peu enviable qu’elle occupe dans les comparaisons européennes tant pour les moyens consacrés par habitant, que l’absence d’indépendance des procureur, et son système de GAV qui n’existe que dans un seul autre pays d’europe(dixit CEDH et CC pour les procureurs et la GAV).
    Enfin je voudrais faire remarquer à ceux qui menacent d’identifier les gens par leur adresse IP, que nous ne sommes pas encore revenus en 40; même si l’ascendance Hongroise de notre Président peut expliquer certaines choses à considérer ce qui se passe, en ce moment, dans le pays de ses aïeux. La menace a toujours été l’arme des faibles et la stigmatisation, celle des impuissants.

  22. arnaud24

    @ ordinaire
    la relation simpliste faite entre insécurité et immigration est devenue l’argument principal de ceux qui n’ont aucune connaissance sur le sujet. Il est facile de se faire le relais d’articles médiatiques. Mais est ce la réalité ? J’en doute.
    Pour la détention provisoire, elle est du libre arbitre du juge des libertés. Le Parquet est dans son rôle en interjetant appel. Peut être une prochaine réforme judiciaire ? Il faut toutefois savoir que ce n’est pas la 1ère fois qu’un violeur présumé est « en liberté » sous contrôle judiciaire en attendant son procès. Cela arrive même assez souvent.
    Pour le papi René, attendons de connaitre le résultat de l’appel formé par son avocat sur sa remise en liberté. Peut être en saura-t-on à plus sur les raisons de son placement en détention.

  23. yoda

    @Arnaud24
    Ce que vous expliquait Segura, c’est qu’il préfère se mettre hors-la-loi que risquer que le cambrioleur tire le premier, en faisant preuve non de légitime défense, mais bien d’agression caractérisée, parce qu’il préfère être sûr d’aller en prison que risquer d’être tué.
    Je pense que quand quelqu’un fait ainsi la promotion du crime, il n’est pas nécessaire de lui rappeler les lois, puisque les lois, il crache dessus. Non seulement il n’en a rien à faire, mais il explique à tout le monde qu’il est préférable de ne pas les respecter. J’espère que ce monsieur est identifiable par son IP, parce que c’est le genre de type chez lequel les flics devraient aller faire un tour et à qui ils devraient confisquer toute arme et tout permis d’en posséder… sachant par avance qu’il est dangereux sans doute aussi pour les policiers, en plus de l’être pour ses voisins…
    En faisant ça, on aura vraiment lutté contre l’insécurité. Mais il est vrai que tant que l’insécurité sera le fond de commerce de nos gouvernements, on n’a pas de risque qu’ils luttent sérieusement contre…

  24. arnaud24

    @ Patrick H
    Non, je n’ai rien contre les handicapés (je suis même le premier à remettre à leur place les automobilistes qui « empruntent » les places GIG GIC pour aller faire leurs courses). Par contre, vous, vous avez une haine profonde de la Police et de la Justice, ce qui vous entraine très souvent (pour ne pas dire toujours) à aller le terrain de la polémique et de la désinformation.
    Pour ce qui est de la personne retenue en gav DANS le commissariat. Je ne crois pas qu’un seul OPJ prenne un tel risque (si le cas est réel) sans s’être entretenu avec le magistrat auparavant.
    Combien de temps à durer cette gav ? le temps d’une audition puis d’une comparution devant le magistrat ? ce qui ferait peut être moins d’une heure ! L’individu n’est alors même pas passé par les geôles !
    Pour ce qu’il s’est passé en prison, je ne crois pas qu’une insuffisance respiratoire entraine obligatoirement une hospitalisation. Nombre de personnes souffrant de cette pathologie reste à domicile avec leur bouteille d’oxygène.
    Pour la question « Et si l’individu était mort en gav, que se serait il passé pour les policiers ? ». Je ne suis hélas que policier, je n’ai aucune compétence en magie et je ne lis ni dans les viscères de poulet ni dans le marc de café. Toutefois, se poser la question, c’est remettre en question la compétence (et l’intelligence) des OPJ.

  25. Patrick Handicap expatrié

    A @arnaud24 et @ZEBULON. J’ai comme l’impression que vous n’aimez pas beaucoup les personnes handicapées. Il ne faut vraiment pas attendre de la police une protection des citoyens, particulièrement pour les plus faibles. D’autre part, il faudrait apprendre à lire…
    Reprenez les info sur le cas que j’ai évoqué et vous constaterez que
    1) l’intéressé a été maintenu en GAV DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT malgré l’avis nettement défavorable du médecin appelé qui a précisé que l’intéressé n’était pas en état physique de supporter la GAV dans les locaux de police (le médecin ne tenait pas à être poursuivi et condamné comme c’est arrivé à certains de ses confrères). Les policiers ont eu de la chance qu’il ne décède pas alors en GAV où ils l’ont tout de même maintenu. QUESTIONS : Ce maintien en GAV dans les locaux est-il légal malgré la contre indication formelle exprimée par écrit par le médecin ? Et quelles poursuites risquaient les policiers s’il avait alors perdu la vie ? REPONSES SVP
    2) Ensuite c’est effectivement en prison qu’il s’est suicidé, prison où il purgeait une peine sous oxygène en raison de son insuffisance respiratoire chronique alors qu’il avait été condamné pour conduite sans permis retiré du fait des verbalisations multiples pour défaut de port de ceinture de sécurité que son état physique ne lui permettait pas de supporter, son seul tort ayant été de ne pas s’être fait faire un certificat médical largement justifié. QUESTIONS : lui a-t-on seulement dit qu’il devait se faire faire ce certificat lors de sa première verbalisation ? Méritait-il de demeurer en prison alors qu’il attendait d’être remis en liberté pour raison médicale et que, comme de bien entendu, la décision tardait singulièrement à être prise malgré l’urgence ? REPONSES SVP
    Il y a donc bien eu deux rétentions successives qu’il ne pouvait pas physiquement supporter :
    1) l’une en GAV
    2) l’autre en prison
    En tout cas je ne suis pas le seul handicapé qui a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu’une discrimination pénalement répréhensible de la part des forces de l’ordre. J’ai seulement eu plus de chance que lui et je me suis mis hors d’atteinte des policiers Français en m’étant expatrié.
    Enfin, faites une petite recherche de jurisprudence et vous apprendrez les risques encourrus (tant que les GAV sont légales – et d’ailleurs le sont-elles encore malgré le délai donné par le Conseil Constitutionnel ?)

  26. arnaud24

    @ segura
    un rappel d’une règle fondamentale du code pénal, à savoir les cas de non responsabilité, en l’occurence pour ce qui nous interesse la légitime défense :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A03BA3019D07FF51061523106D63CE41.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006417218&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100817
    Il faut que l’atteinte injustifiée soit REELLE, et la riposte proportionnée !
    Se sentir en danger ne justifie en rien une riposte. On parle d’acte et pas de sentiment ou de peur.
    Heureusement que les professionnels sur le terrain ont plus de sang froid (et de jugeotte) que vous sans quoi, il y aurait des morts tous les jours.

    • jeje

      je termine ta phrase  » et donc beaucoup moins de violence au quotidien « 

  27. SEGURA

    autrement dit il attendre de se faire tuer pour riposter. On se fout de nous ou quoi? Il est préférable de passer 6 mois en prison que l’éternoté sous deux cube de terre.
    Avis aux aùateurs.

  28. ZEBULON

    Trop sans « S » bien sur, je ne me le pardonnerai jamais lol

  29. ZEBULON

    arnaud24, C’est très vrai ce que tu dis. Mais manifestement, certains lisent beaucoup trops de conneries dans les médias. La polémique leur permet de gagner beaucoup d’argent, et c’est leur but (Ex : affaire ANELKA / L’EQUIPE). Gagner de l’argent, c’est leur boulot. Il faut comprendre ce mécanisme.
    Et je rappelle une fois de plus que celui qui est en Garde à Vue est soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison. Les magistrat controle de très près les raisons de ces soupçons. La police ne fait pas ce qu’elle veut. Tout est sous controle du parquet ou du magistrat instructeur.

  30. arnaud24

    @ Patrick H
    une fois de plus vos propos dérapent, certainement en raison de votre manque de connaissance sur le travail du policier et des dispositions du code de procédure pénale.
    Sur une réquisition adressée à un médecin, l’OPJ ne demande pas à ce dernier si l’état de santé de l’individu est compatible avec une garde à vue mais si l’état de santé est compatible avec une garde à vue DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT. La nuance est énorme.
    En aucun cas, le médecin ne peut mettre fin à une mesure de garde à vue.
    Si le praticien indique que l’individu ne peut rester dans le commissariat, soit la garde à vue est levée par le Procureur, soir l’individu est transferé dans un hopital mais il est toujours sous le régime de la garde à vue, toujours après avis du magistrat.
    Dans votre commentaire vous parlez de suicide en prison et de GAV. Ces deux mesures privatives de liberté n’ont rien en commun car décidées par des autorités distinctes.
    Il est désolant de devoir reprendre à chaque fois vos commentaires qui, par manque de sérieux, cherchent uniquement la polémique au lieu de faire avancer le débat.

  31. Patrick Handicap expatrié

    Une petite question m’interpelle à propos de la personne handicapée qui s’est suicidé en prison et pour laquelle la responsabilité de l’Etat est mise en cause. J’ai lu qu’il a été maintenu en GAV malgré l’avis nettement défavorable du médecin appelé.
    Les policiers peuvent-ils passer outre à un avis du médecin appelé qui estime les conditions de la GAV incompatibles avec l’état de santé de la personne retenue. Le maintien en GAV ne s’assimile-t-il pas alors à un traitement inhumain et à une mise en danger volontaire de la vie d’autrui. En cas de décès du retenu, ne peut-on retenir le meurtre avec préméditation de la part des policiers qui étaient informés de l’incompatibilité médicale et ont volontairement passé outre.

  32. CyrilH

    Quand j’ai lu cette affaire, j’ai tout de suite pensé aux Etats-Unis. Le type qui dégaine son arme pour se défendre est une attitude très « cowboy ». Je me demande si tous les gens qui défendent Papy René sont aussi pour le droit du port d’arme, comme aux USA.
    Moi je suis contre. Parfois, en parcourant la colonne des faits-divers, je me dis que nous avons de la chance en France par rapport aux States. Si tous les faits-divers se réglaient au pistolet au lieu du bon vieux canif, les cimetierres seraient plus remplis.

    Papy René protégeait ses biens? Ce monsieur a 70 ans, et voit deux personnes chez lui. Peut être défendait il sa vie aussi. Les jeunes filles étaient non armées, innoffensives? Le savait-il au moment de tirer?
    Et si les gamines étaient les filles de la voisine entrain de cacher des oeufs de Pâques?
    C’est compliqué.

    Cet été je me suis cruellement pincé en attachant mon vélo le long de la plage. J’ai pesté après ce cadenas. Puis je me suis rendu compte du ridicule de la situation. J’attache mon vélo pour ne pas qu’on me le vole. En y pensant, jamais, mais alors jamais, je n’envisagerais de voler un vélo non attaché. Ni quoi ce soit d’ailleurs. Il s’agit pour moi d’un acte insensé. Peut être, surement, que je ne manque de rien. Mais ceci reflète bien ma pensée. Le problème, c’est les autres.

  33. Skanvak

    Péhène « Il est cependant assez difficile d’arrêter un meurtrier avant qu’il accomplisse son forfait. »

    Ca s’appelle la protection. La police est là pour protéger, à moins que vous ne conceviez la police que comme un organe exclusivement répressif? Votre dérision me semble hautement déplacé en la matière.

    PS : Pour la faute d’orhographe, mea culpa, une fonction d’édition serait la bien venu sur ces commentaires.

  34. ZEBULON

    @ Patrick H
    Ce que vous dites sur le soutien inconditionel de la hiérarchie policière est faux, entièrement faux. Je suis moi-même policier en Ile de France, je peux vous assurer, même si vous ne l’accepterai pas, que je ne connais pas un poulet qui sera soutenu sur certains évènements entrainant des conséquences serieuses.
    Preuve en est du jeune Ahmed de 15 ans qui a sauté dans la Seine à MANTES LA JOLIE, où la police des police a ouvert une enquête pour déterminer les responsabilités. C’est même le Parquet qui a sollicité cette enquête. Il faut aussi reconnaitre qu’il est préférable d’enquêter afin de « blanchir » le comportement des Policiers intervenant.
    Comme je le disais plus haut, ce jeune était à sa 20 ème ou 25 ème Garde à Vue à 15 ans, il conduisait le véhicule de ses parents, il refusait de se faire controler.
    Les policiers vivent avec cette peur au ventre, de commettre une erreure qui peut les envoyer en prison (avec toutes le conséquences qui en découlent). Même leur comprtement sur les interventions de trouve affecté par cette peur. Ceci explique peut-être cela.

  35. Patrick Handicap expatrié

    Vous avez raison, cette histoire m’a marqué dans ma chair avec des conséquences physiques irréversibles. J’ai fait en effet une crise cardiaque à l’issue de l’audience correctionnelle motivée par mes dix jours passés sous assistance repiratoire en soins intensifs, conséquence immédiate de la mauvaise rencontre avec les 4 policiers parisiens. J’ai en outre subi ensuite leur acharnement judiciaire au civil et n’ai obtenu ensuite aucune excuse, aucune explication de la Préfecture du ministère de l’intérieur, de Police de Paris, ni de l’inspection générale des services que j’ai saisis.
    Ce que vous dites sur l’abnégation des policiers est vrai pour bon nombre et aussi pour bon nombre d’autres citoyens exécutant un travail utile à la société dont j’étais, comme l’est malheureusement aussi le soutien systématique, jusqu’au plus haut niveau, des bavures commises par certains et le refus de reconnaître leurs erreurs et d’en assumer les conséquences. Il n’en est pas de même dans les autres pays européens mais naïf peut-être je me battrai pour qu’il en soit ainsi, également en France.

  36. yoda

    @Bob
    Une balle dans la tête du chauffeur. La voiture est une arme très dangereuse et très meurtrière (on est moins en sécurité sur une route que dans une banlieue chaude en pleine nuit), si on tente une action qui n’est pas immédiatement létale, comme sortir le trousseau de clés qui raye ou insulter le chauffeur, on risque une riposte meurtrière, ou au moins apte à nous handicaper.
    Même chose que pour Skanvak et ses cambrioleurs. Si vous voyez quelqu’un qui conduit, c’est un meurtrier potentiel. Il vaut mieux le flinguer directement par surprise. Pas de coup de semonce, sinon il peut vous écraser. Pas le temps de vérifier qu’il va effectivement vous coller. C’est de la légitime défense. Et n’oubliez pas, si vous tuer un automobiliste, c’est vous la victime.

  37. bob

    et sur la route, lorsqu’on est cycliste, face à des voitures qui viennent « trop près » : la légitime défense, qu’est ce que c’est ?

  38. ZEBULON

    @ PATRICK H

    Je suis très touché, croyez moi, de votre état de santé qui ne doit pas être facile à vivre au quotidient. Mais j’ai du mal à comprendre pourquoi vous vous acharnez ainsi sur les forces de l’ordre.
    Cela fait longtemps que je consulte ce blog et ce n’est pas la première fois que je vous lis.
    Votre expérience avec les policiers vous a manifestement très marqué. Mais je ne suis pas sûr que ce blog soit le lieu approprié pour servir votre haine à toutes les sauces.
    Sachez enfin que les policiers ne travaillent pas pour être riches. Si il risquent leur intégrité physique tous les jours en venant en aide au « honètes » citoyens, dont vous faites parti sans doute, ce n’est ni pour l’argent, ni pour la gloire. C’est sans doute parce que chacun d’entre eux sont convaincu de faire un métier utile à leur NATION.

  39. arnaud24

    Péhène +1 (commentaires aussi justes qu’amusants. Les policiers auraient ils de l’humour ?)

    @ Skanvak
    vos commentaires font froid dans le dos. Nous sommes en plein western avec vous, voire à l’âge de pierre. « Tuer ou être tuer » résume votre pensée.
    Que vous doutiez de la compétence des policiers et de la justice, soit. Vous devez parfaitement connaître les fonctionnements de ces services pour en avoir un avis aussi tranché.
    « Il vaut donc mieux toujours tiré sur un intru par surprise et pour le neutraliser ». Cela met à mal toute notion de légitime défense.
    Quant au tir par anticipation (ne pas donner au voleur la possibilité de riposter et vous tuer), c’est purement merveilleux. Vous justifiez l’homicide volontaire ! Dans l’absurde (tant qu’on y est, restons y) le voleur peut invoquer ce même prétexte pour vous occire. Il vous tue pour éviter de se faire tuer.
    John Wayne n’est plus très loin …

  40. Péhène

    « Or quand vous avez à faire a un intru, tiré un coup de semmence est d’une grande absurdité. » (Skanvak)
    Sauf si vous vous trouvez en terre agricole.

  41. Péhène

    « ils (les policiers) sont très fort pour arrêter les meurtriers après coups » (Skanvak)
    Il est cependant assez difficile d’arrêter un meurtrier avant qu’il accomplisse son forfait. J’en ai vu certains réussir cet exploit mais uniquement au cinéma, dans une adaptation d’un roman de science-fiction de Philip.K.Dick.

  42. Skanvak

    Merci pour le rappel à la Loi. Le problème c’est que les honnêtes citoyens n’ont plus les moyens de se défendre avec ce type de texte.

    Et je revendique le droit de défendre ma maison et ma famille comme la police ne le fait plus (ils sont très fort pour arrêter les meurtriers après coups, les voleurs beaucoup moins, et le système judiciaire ne comdamne pas à sa juste hauteur les crimes des récidivistes). Mais le problème est que nous avons besoin d’une défense immédiate.Aujourd’hui avec le peu de force de police à notre disposition et le fait qu’elles ne viennent pas dans certaines banlieue il faut bien se défendre soit même.

    Or quand vous avez à faire a un intru, tiré un coup de semmence est d’une grande absurdité. Vous créé seulement la possibilité qu’il riposte et vous tue. Il vaut donc mieux toujours tiré sur un intru par surprise et pour le neutraliser (perte de connaissance au minimum). C’est une question de bon sens. Il est dommage que les juges et les policiers n’en tinnent pas compte.

  43. Péhène

    Meurtre (ou homicide volontaire) : donner volontairement la mort. Patrick H, avant d’accuser les policiers de meurtriers, intéressez vous aux termes que vous utilisez.
    « A propos d’ordurier, je renvoie à la condamnation récente d’un syndicat de police pour les propos tenus contre les avocats après la décision du Conseil Constitutionnel sur l’inconstitutionalité des GAV. » Là aussi, vous avez tendance à tout mélanger (à moins que je sois passé à côté de quelque chose). Premièrement, cet épisode judiciaire est intervenu avant la décision du CC. Et deuxièmement, les avocats ont été déboutés en ce qui concerne le tract de ce syndicat. Par contre, en effet, un des membres du bureau national de ce syndicat a été condamné, à titre personnel, à payer 1€ de D&I à l’ordre des avocats pour avoir comparer, en gros, les avocats à des commerçants au cours d’une émission de radio.
    Je n’apprécie pas spécialement ce syndicat mais je tenais à apporter cette petite précision.
    Vous semblez être « pointu » sur le Code de la Route. Essayez de l’être aussi sur le reste.

  44. anonyme

    A partir du moment ou on a une arme chez soit, il faut 1/ savoir s’en servir à bonne escient 2/ accepter les devoirs qui vont avec la possession d’une arme.
    Moi, ce qui m’étonne, c’est que notre président avait pris fait et cause au début de son mandat pour un gars qui avait abattu un cambrioleur dans le dos pendant sa fuite. De mémoire,cette personne n’a pas été inquiété.
    Enfin, pour reprendre l’actualité, il faut se demander ironiquement, quelle sanction pour le maire qui a laissé la violence s’installer et qui ne s’offusque pas de la remise en liberté d’un délinquant de 70ans ayant tiré sur 2 personnes à l’aide d’une arme à feu ? Faut aussi se poser la question de l’origine de l’arme non ? et enfin, ne pas oublié de mettre des caméras de vidéo-surveillance dans les maisons à la campagne, vu les récidives en terme de cambriolage et d’acte de violence grave.

  45. Fil Vert

    Question; Les roms sont-ils en état de légitime défense ?
    En attendant, préparons la grande manifestation du samedi 4 septembre pour la défense des valeurs républicaines !
    http://filvert.blog.lemonde.fr

  46. Patrick Handicap expatrié

    Désolé pour le lien de la circulaire du 28 juin 1972 paru au J.O. du 26 août 1972, pages 9192 et 9193. Ci-dessous les bonnes références :
    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1972/091/JO197209192.PDF

  47. Patrick Handicap expatrié

    Pour les policiers et gendarmes qui lisent ce blog, si leur syndicat ne leur a pas communiqué les informations que je leur ai fait parvenir.
    Pour le contrôle d’alcoolémie des personnes pour les quelles le dépistage s’avère impossible en raison d’incapacité physique, prière d’appliquer les dispositions prévues au -I- -A- 3° c) dernier paragraphe et -B- 1° b) trois derniers paragraphes de la circulaire toujours en application du 28 juin 1972 paru au J.O. du 26 août 1972, pages 9192 et 9193. Lien à copier coller dans votre navigateur : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp numJO=0&dateJO=19720826&numTexte=&pageDebut=09192&pageFin=
    L’art L-234-9 du code de la route est d’application plus générale que ce texte réglementaire précité qui DOIT EXCLUSIVEMENT être appliqué aux dites personnes handicapées qui vous présenteront un certificat médical décrivant leur état et intervention(s) chirurgicale(s) subie(s). A défaut, l’exigence du prélèvement sanguin vous exposerait à un abus de pouvoir, voire à une voie de fait si vous avez retenu la personne handicapée et à des dommages et intérêts d’autant plus élevés que vous aurez retenu et/ou verbalisé pour refus de prélèvement la dite personne qui poura, en outre, faire valoir des actions illégitimes sur personne vulnérables.
    Nul n’est censé ignorer la Loi et au premier chef, ceux chargés de la faire appliquer.

  48. grossfatig

    le problème c’est de s’identifier systématiquement à la victime et de se croire toujours du « bon côté ». la loi, elle, est censée être neutre heureusement. le jour où votre adolescent de fils ou de petit-fils fera une connerie, s’introduira chez quelqu’un et prendra une balle dans la tête, vous trouverez ça justifié ? jamais vous croyez ?

  49. voila

    @patrick handicap expatrié:Vous vous fichez du monde.C’est vrai en France la police s’attaque aux bisounours.La France ne vaut rien mais qu’est ce qu’elle attire…….

  50. Hirondelle

    De manière assez classique, l’information judiciaire a été ouverte sur la qualification juridique la plus forte :  »tentative d’homicide » (aggravation par la qualité de mineure de 15 ans des victimes) qui emporte une peine de réclusion criminelle à perpétuité (221-4 du CP).
    Au plan sémantique  »homicide » cela permet de coller à la lettre à la rédaction de l’article 122-5 du CP.
    En aurait il été de même si, l’information avait été ouverte sur la qualification de  »violences aggravées » (arme – victime mineure de 15 ans) qui emporte la peine moindre de 20 ans de réclusion criminelle ?
    On comprend bien que la position de la magistrature concernée vise, immédiatement, à ne pas donner de signes d’encouragement à l’action commise.
    Qu’en sera t il du maintien de la qualification initiale jusqu’à l’ordonnance de renvoi ?
    Quelle sera, surtout, la décision ultime de la Cour d’Assises ?

  51. chrisdeparis

    Certains nous explique ici que les voleuses n’étant pas armées « René » ne risquait rien de plus que de se faire voler…..
    Les deux jeunes criminelles qui ont torturé à mort une petite vieille chez laquelle elles se sont introduites, et qui n’ont pris que 22 ans, n’étaient pas armées non plus.

    Qui dit que ce vieux René serait encore vivant aujourd’hui si ces « jeunes filles pleines de promesses mais victimes de la société française injuste, raciste, ne sachant pas aider son prochain, etc… » n’avaient découvert aucune valeur chez lui à part une carte bancaire, sans le code ?

    Oui, en effet, on ne sait pas…

    Mais entre le risque de voir un honnête homme mourir sous la torture ou subir des actes de barbarie et celui de voir des délinquants commettant un acte contraire à l’intérêt commun mourir mon choix est vite fait.

  52. mksa

    C’est toujours la bonne vieille histoire de l’autodéfense qui ressurgit et fait réagir « les bonnes âmes ». Sauf que l’on oublie souvent de rappeler que plus il y a d’armes à feu en circulation plus les occasions de s’en servir se multiplient. Les victimes sont souvent des proches (accidents, disputes etc). Pour injuste que puisse paraitre le sort de ce Papy, la raison, l’intelligence, la réflexion et non « le bon sens » commandent que l’on ne tolère pas l’usage des armes à feu par des particuliers. Sinon, je regrette toujours les commentaires corporatistes de certains. C’est nous contre les autres. Personne n’a rien à gagner à ça. Il est facile de mettre en cause les médias. cela évite de se poser les bonnes questions. Au bout du compte , c’est la corporation qui en pâtit et avec elle l’ensemble de la population faute de capacité à se remettre en cause. A la décharge de ces personnes, je dirais que c’est une attitude générale à notre époque de repli sur soi tribal, communautariste, corporatiste etc. ce n’est pas un progrès.

  53. Patrick Handicap expatrié

    Je dois jouer de malchance, pourtant je suis blanc, blond aux yeux bleu ne pèse que 53 kg our 173 cm, de souche Française depuis plus de 700 ans et j’ai occupé la fonction de Contrôle Interne pour l’ensemble des établissements du maintenant second groupe bancaire Français, mais, avant cette aventure, en 2003 soit un an et demi après ma translantation, j’ai été envoyé dix jours hospitalisé en soins intensifs du fait de l’intervention de quatre policiers parisiens (deux femmes et deux hommes) qui m’ont poursuivi en correctionnelle 2 mois plus tard. Le procureur n’a même pas requis et j’ai été relaxé par la 17ème, ce qui n’a pas empêché ces policiers déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts de me poursuivre devant le tribunal civil qui les a condamnés à me verser 1500 euros plus les frais d’avocat. Ils ont perdu leur Appel et n’ont pas été admis en Cassation où ils ont voulu aller. S’en était trop, mis en invalidité en partie à cause de ces évènements,je me suis expatrié en 2004 dans un autre pays européen qui traite mieux les handicapés. C’est, postérieurement, de passage en France que m’est arrivée l’aventure du contrôle d’alcoolémie. Je tiens à votre disposition référence des jugements, noms des policiers et courrier du Médiateur de la République qui est assez explicite. OUI je conduis tous les jours et n’ai aucun problème dans le pays où je vis, trouvant des places pour handicapés libres et nombreuses (je suis titulaire d’un macaron GIC).
    A propos d’ordurier, je renvoie à la condamnation récente d’un syndicat de police pour les propos tenus contre les avocats après la décision du Conseil Constitutionnel sur l’inconstitutionalité des GAV. Une autre « chauffe » pour récidive avec des propos réitérés (peine plancher ?).

  54. arnaud24

    @ Patrick Handicap expatrié

    « Seuls les policiers bénéficient d’une impunité quasi systématique et en tout cas sont rarement poursuivis, quelques soient les circonstances des meurtres commis »

    Je maintiens, pouvez vous donner les détails les faits que vous citez et dont vous avez été témoin.
    Vous faites état de votre (malheureuse) expérience personnelle. De là à faire une généralité, c’est jeter le discrédit sur des professionnels qui font preuve d’un sang froid rarissime. Une preuve récente ? 5 policiers pris à parti par des voyoux à coups de jets de parpaing et de coup de marteau. Combien de policiers ont fait usage de leurs armes ? aucun.
    « Le Post » que vous citez comme un média sûr a-t-il fait état de cette vérité ? je ne le crois pas.

  55. W.B

    @ Patrick Handicap expatrié : attendez si je vous suis bien : la personne est handicapée à 80% et peut quand même conduire?!
    Permettez moi d´être assez sceptique sur la cohérence de cette histoire.

  56. Patrick Handicap expatrié

    Homicide ou meurtre ? Je pense que les jugements condamnant le France sont assez clair. Il me parait difficile d’expliquer que lorsqu’on empêche une personne de respirer plus de 10 minutes et qu’elle ne bouge plus du tout on ne connaisse pas les conséquences de ses actes. Il s’agit d’un homicide volontaire donc d’un meurtre ou alors il faudra déclarer le policer irresponsable de ses actes…
    Enfin une petite histoire édifiante qui n’arrive qu’en France postée sur « lePost » :
    Trachéotomisé après ablation totale du larynx et respirant donc par un trou à la base du cou, titulaire d’un macaron GIC, j’ai saisi la Halde après avoir été malmené par des policiers lors d’un contrôle d’alcoolémie que je ne peux pas subir, ces derniers m’ayant intimé l’ordre de remonter dans mon véhicule et de partir sans délai après s’être sans doute rendu compte de mon infirmité.
    Interrogée, la HALDE m’a répondu que l’art L 234-9 du code de la route prévoyant un examen sanguin pour les handicapés ne pouvant subir le dépistage n’était pas discriminatoire, sans me répondre sur la validité d’une circulaire du 28 juin 1972 qui m’en exonérait. Après un an et demi d’interrogations répétées mais sans résultat autre que des insultes proférées à plusieurs reprises au téléphone du fait de ma voix oesophagienne d’outre tombe tant par le ministère de l’intérieur que la Présidence de la République, le Médiateur de la République vient de me donner raison par courrier quant à la validité de cette circulaire qui s’applique bien à mon cas. J’ai demandé au ministère de l’intérieur de circulariser l’ensemble des forces de l’ordre pour éviter de pareils discrimminations qui s’avèrent dangereuses pour ma vie, car, invalide à 80% je suis aussi transplanté hépatique, cardiaque, insuffisant rénal chronique et diabétique insulino dépendant. Me méfiant de la diligence déjà éprouvée tant de la Présidence que du Ministre de l’Intérieur, j’en ai adressé une copie par courriel aux princiaux syndicats de policiers et à la gendarmerie qui ne pourront pas dire qu’ils ne sont pas informés si l’incident se renouvelle pour moi ou un autre handicapé.

  57. arnaud24

    @ Patrick Handicap expatrié
    permettez moi d’intervenir à la lecture de votre commentaire.
    Vos propos sont orduriers. Vous traitez les policiers de « meurtriers ». Si vous avez été témoin de tels actes, alertez immédiatement le Justice. Dans le cas contraire, des excuses seraient le minimum à faire.
    Vous semblez seulement relayer des ragots médiatiques, sans apporter le moindre élément.
    Vous constaterez que sur ce forum, les références sont plus souvent le code pénal et le code de procédure pénale que des médias médisants.
    A bon entendeur.

  58. Patrick Handicap expatrié

    Seuls les policiers bénéficient d’une impunité quasi systématique et en tout cas sont rarement poursuivis, quelques soient les circonstances des meurtres commis, y compris lorsqu’ils s’assoient sur leurs victimes dans un car de police ou un commissariat jusqu’à les faire périr par étouffement. Il n’y a que les instances européennes qui trouvent cette situation peu compatible avec une démocratie et s’en étonnent, de même que la Cour européenne à qui il arrive de condamner la France.

  59. chrisdeparis

    Ce qui semble le plus inacceptable pour ceux qui soutienne « papy René » ce n’est pas qu’il y ait enquête, ou qu’il soit mis en examen, ce qui choque c’est qu’il soit placé en détention provisoire.
    En effet, on met en détention provisoire, en prison donc, un grand père n’ayant jamais eu à faire avec la justice, un « vieux » qui ne récidivera pas et qui ne va pas s’enfuir, alors que des délinquants et criminels endurcis ont, eux, le droit à un contrôle judiciaire.
    Je ne parle pas non plus des milliers de délinquants condamnés à des peines inférieures à 2 ans fermes (pour des délits ou des crimes correctionnalisés qu’ils ont bien commis…)qui ne mettrons pas les pieds en prison bénéficiant des largesse du J.A.P. qui transformera leur peine en T.I.G. qui ne seront jamais accomplies…

  60. benjamin

    Si je comprends fort bien la mise en examen, dans cette affaire, j’ai néanmoins un peu de mal avec la détention provisoire… (sauf s’il s’agit… de la protéger contre d’éventuelles vengeances)

    A ceux qui justifient le « tir pour tuer » je signale que je me suis retrouvé dans cette situation… des « visiteurs » dans une maison très isolée, en Guyane, en plein bois (pas de voisin à moins de deux kilomètres). J’ai tiré en l’air, puis au dessus de leur tête. Il ne me serait pas venu à l’idée de tirer pour tuer. (et d’ailleurs ce fut largement suffisant pour protéger « mes biens »)

  61. chpouk

    un gendarme qui tire dans le dos et tue un homme prevenu et entravé qui à tenté de fuir
    Question , est ce de la legitime defense?

  62. Fury

    ne risquait-on pas de donner l’impression que chacun a le droit de se faire justice ?

    Ben justement…le problème c’est bien que dans ce cas, il n’y a que soi même pour se défendre et moi je ne me pose même pas la question dans une situation pareille, je n’ai pas de policier/sénateur/législateur qui dors a coté de mon lit pour me protéger en cas d’intrusion et donc d’agression. Je devrais me faire blesser voir pire pour éviter de finir au trou ?

  63. voila

    @tamitou:Vous dîtes Un coup de fusil bien bruyant en l’air etc etc etc …….Comme c’est facile de dire ce qui fallait faire après.J’espère que vous ne vivrez jamais une telle situation.

  64. tamitou

    @zebulon : Su les voleurs et autres dealeurs relâchés sitôt arrêtés, je suis bien d’accord « qu’on marche sur la tête ». Ceci dis, sur l’histoire du papy c’est quand même un peu plus complexe qu’une « victimisation des auteurs et une responsabilisation des victimes ». La responsabilité (au sens pénale) est de mise pour tous les citoyens, un honnête citoyen qui dépassent certaines limites n’est plus tout à fait un honnête citoyen. Dans le cas de notre papy qui défend son bien : un coup de fusil bien bruyant en l’air accompagné d’un « cassez vous ou le prochain est pour vous » aurait eu le même effets et il n’y aurait pas eu le commencement du début d’une procédure contre lui …

  65. Markus

    Comme j’ai été cambriolé plusieurs fois, (en fait à deux reprises), j’ai fait installer une porte double blindée, des balles dum-dum sont enfouies dans le no man’s land qui entoure ma demeure. Un empilement de trois réseaux Ribard fait office de mur d’enceinte.
    Au rez de chaussée ainsi qu’aux étages supérieurs des caisses de grenades défensives sont disponibles. Dans notre chambre, un lance flammes à essence gélifiée est prêt à fonctionner. Nos deux berlines sont piégées avec des charges creuses, les roues sont démontées tous les soirs et stockées dans une chambre forte.
    J’allais oublier, des panneaux en plusieurs langues indiquent ces différents pièges.

  66. Swap

    @ Markus : l’idéal, ce serait de ne pas avoir d’arme à feu chez soi. NON, l’idéal serait de ne pas avoir de voleur.

    Point de voleur = point d’arme, et donc, point de morts.

    Moi je ne pénètre pas chez les gens par effraction, je ne crains ni les fusils, ni les coups de batte, ni aucune représaille.

    C’est honteux de victimiser les voyous, et de mettre en examen des gens sous prétexte qu’il ne vous vole « que » des biens. Mais peut-être que votre compte en banque vous permet d’accrocher des billets de 500 en guirlande devant chez vous.. moi pas.

  67. voila

    @Zebulon:Tout à fait d’accord avec vous.C’est toujours la faute de l’honnête citoyen.C’est FOU….

  68. Markus

    Zebulon, si vous avez des enfants et des armes à feu j’espère simplement que jamais, en votre absence, ils n’y touchent.

  69. Zebulon

    @ MARKUS

    « …L’idéal est de ne pas avoir d’arme chez soi… », vous y allez un peu fort, l’idéal est de se laisser voler.
    Parce que si ce papy n’a pas d’arme, son seul « recours » passe par l’auto-défense au corps à corps. A 70 ans … on se fout de la gueule du monde.

  70. Zebulon

    Nous avons ici la concrétisation d’un mal bien français.
    Je m’explique. Si un citoyen stoppe son véhicule moteur tournant devant un bureau de tabac pour acheter des cigarettes, et qu’il se fait dérober sa voiture au cours de ces trente secondes d’inattention, ce sera de sa faute car il laisse « à disposition son bien » à tous larcins qui passeraient par là.
    Ici, dans le cas de ce « papy », on lui reproche de se protéger et de refuser de se faire dépouiller de ses biens.
    Une fois de plus, et l’actualité montre de nombreux cas en l’espèce, nous assistons à la « victimisation » des auteurs d’infractions, et à la responsabilisation des victimes.
    Il faudra un jour que les crapules restent à leur place, et que les honnètes citoyens ne soient pas mis en cause systématiquement sous prétexte que celui qui a de l’argent peu se permettre d’être victime et celui qui n’en a pas peu se permettre d’être délinquant.
    Tant qu’en France, on responsabilisera les victimes, et on plaindra les auteurs, on n’avancera pas.
    PS : Si certain partent en détention provisoire pour les garanties de représentation, je voudrais qu’on m’explique qui à pu penser que ce papy puisse un jour se mettre en « cavale »… La théorie de « en laissant René Galinier rentrer chez lui, ne risquait-on pas de donner l’impression que chacun a le droit de se faire justice », je connais des miliards d’exemples de personnes qui volent, qui dealent, qui agressent, et qui restent en liberté. On marche sur la tête…

  71. Mourad

    Si seulement on accordait moins de valeurs à nos babioles et un peu plus à la vie, ce genre de drame n’aurait pas lieu

  72. Markus

    Moréas très bon cours de droit pénal. Combien de citoyens (y compris les voleurs débutants) sont au fait du CP? J’entends d’ici la réponse d’un procureur : «  » »nul n’est censé ignorer la loi » » ». Sauf que 8 000 lois et plus de 110 000 décrets sont en vigueur. Papy René, certainement chasseur, n’a peut être jamais eu entre ses mains un CP, les voleuses non plu. L’idéal est de ne pas avoir d’arme chez soi.

  73. ric

    Vnz,
    L’habeas corpus n’existe pas en France. Cela ne date pas de cette affaire.

  74. vnz

    J’ai du mal à comprendre la mise en détention alors qu’il devrait être présumé innocent: y-a-t’il une chance qu’il prenne la fuite ? qu’il fasse pression sur les plaignantes ?

    Tant qu’il n’a pas été jugé coupable il devrait être libre.

  75. Blondin

    Effectivement, sacré casse-tête.

    C’est vrai qu’il est complétement ridicule d’user d’arme à feu pour défendre des biens matériels.

    Un mot oublié :
    « risque-t-il pas DE devenir violent »

    Réponse : Merci ! G.M.

  76. arnaud24

    + 1
    un nouveau casse tête en prévision pour les législateurs.

  77. Péhène

    Très bon papier, accessible et instructif, sur ce fait divers et les questions qui en découlent.

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