LE BLOG DE GEORGES MORÉAS

Un détective privé épinglé par la Commission de déontologie

On se souvient de ce massacre à Thorigné-sur-Dué, une petite ville de la Sarthe. En 1994, une famille entière, dont deux enfants en bas âge, sauvagement assassinée à l’aide d’une « feuille de boucher ». Un crime horrible, une policier-et-son-double.gifenquête sur les chapeaux de roues et les aveux de Dany Leprince, proche parent des victimes, à la quarante-deuxième heure de sa garde à vue. Très vite, celui-ci revient pourtant sur ses déclarations et clame son innocence. En 1997, il est condamné à la prison à vie, assortie d’une peine de sûreté de 22 ans. À cette époque, impossible de faire appel de la décision d’une Cour d’assises, donc, pour la justice, l’affaire est close.

En 2002, l’association Action-Justice, s’empare du dossier et tente de sensibiliser l’opinion publique à ce qu’elle considère comme une erreur judiciaire. Un détective privé, que nous appellerons M., est alors mandaté pour effectuer une contre-enquête : 18.000 € d’honoraires pour quatre pages de rapport sans réel intérêt. Les choses tournent alors au vinaigre entre la famille du condamné et l’enquêteur – un désaccord qui aboutit à une plainte contre ce dernier pour abus de confiance. En retour, celui-ci publie sur son site Internet des pièces du dossier pénal qui lui avait été confié. Et en 2008, alors que la Commission de révision des condamnations pénales instruit cette affaire afin de déterminer s’il existe ou non un fait nouveau susceptible de relancer l’action de la justice, il écrit, sur son site et sur son blog, que l’apparition d’un témoin nouveau n’est qu’une supercherie destinée à justifier la thèse de l’erreur judiciaire. Affirmant que « personne ne se trouvait dans le grenier de la maison le soir où furent perpétrés les crimes », alors que ceux qui se battent pour la révision du procès ont axé en grande partie leur action sur cet événement inconnu lors de l’enquête.

C’est du moins la position de la CNDS dans son avis du 21 septembre 2009.

Celle-ci, saisie par un député, commence par « affirmer sans réserve toute sa compétence en ce qui concerne la déontologie professionnelle des agents de recherches privées ». En effet, estime-t-elle, depuis une loi de 1983, modifiée en 2003, cette profession concourt à la sécurité générale au même titre que les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds.

Elle relève que la publication de ces informations sur Internet, « constitue une violation flagrante de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu tout enquêteur à l’égard de son mandant ». Et elle rappelle que le secret professionnel constitue « le socle même de la déontologie des enquêteurs privés ». Elle va même plus loin, en assimilant le détective privé à un acteur des droits de la défense, au même titre que l’avocat.

C’est la première fois que la CNDS se penche sur la déontologie des détectives privés. Désormais, lit-on, dans La Gazette des enquêteurs, « les détectives et enquêteurs privés, les enquêteurs d’assurances et, d’une façon générale toutes les professions effectuant des recherches privées (y compris l’intelligence économique et les sociétés de recherches de débiteurs) pourront faire l’objet de contrôle par la CNDS et par son futur remplaçant, le « Défenseur des Droits » qui devrait reprendre ses attributions ».

Christian Borniche*, qui dirige le cabinet créé par son père il y a plus d’un demi-siècle, semble très satisfait de cette décision. Depuis des années, en effet, il bataille dans cette direction. Il est d’ailleurs à l’origine du diplôme d’État créé le 21 juin 2006 par le ministre de l’Éducation nationale. Car, dit-il, le secret professionnel est à la base des relations qui existent entre un enquêteur privé et son client. Pour lui, le secret s’oppose même aux commissaires de police ou aux officiers de gendarmerie chargés de surveiller les agences de recherches privées pour le compte des préfets.

« Toute violation du secret professionnel par un enquêteur privé, rappelle-t-il sur le site du Centre d’information sur les détectives, constituerait un délit passible des peines (1 an de prison et 15.000€ d’amende) visées à l’article 226-13 du code pénal ou 226-17 du même code (300.000€ d’amende et 5 ans de prison) en cas de transmission, sur Internet, d’informations nominatives confidentielles sans borniche-pere-et-fils.jpgprendre les précautions nécessaires pour empêcher qu’elles ne soient interceptées par des tiers non autorisés ».

Même s’il est possible de le trouver sur Internet, le rapport de la CNDS n’a pas été rendu public. Il a été transmis au ministre de l’Intérieur, au procureur de la République et aux préfets concernés.

Quant au détective M., sur son blog, il se défend comme un beau diable, prenant le contre-pied des affirmations de la CNDS.

Mais celle-ci ne se prononce pas sur le fond, mais sur la forme. Pourrait-on imaginer un policier ou un juge qui pour justifier son enquête en publierait des extraits ? En tout cas, il sera intéressant de connaître les suites de cette affaire, tant sur le plan administratif que judiciaire.

Entre nous, il est quand même surprenant  que les manquements supposés d’un détective privé aboutissent aujourd’hui à renforcer le statut d’une profession en quête, depuis des dizaines d’années, d’une certaine forme de reconnaissance.

___________________________

* Christian Borniche est président de l’Union des enquêteurs de droit privé et chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas, Paris II.
____________________________________________________________________
Les vigiles ont-ils le droit d’arrestation ? a été lu 43.406 fois en 5 jours et a suscité 156 commentaires.

25 Comments

  1. JUDEX

    avis CNDS confirmé en pemière instance : le procureur de la République a, dans le cadre de cette procédure, a estimé que la violation du secret professionnel était caractérisée et le Tribunal correctionnel a suivi tant la CNDS que le Procureur de la République, ou la partie civile…

    Certes l’interprétation du droit, dans ce cas ponctuel, n’est pas définitive puisqu’il y a appel, attendons donc ce que décideront les juges d’appel… mais mon opinion personnelle est faite… et la votre ?

  2. Enquêteur privé

    Heureusement que toutes les enquêtes ne peuvent être révélées au grand jour. Trop d’individus seraient bouleversés par les catastrophes qui peuvent être commises. Les enquêteurs, comme les avocats, psychologues, sont détenus par le secret professionnel.

  3. Détective privé Paris

    Les détectives privés sont des proies faciles pour cette commission.

  4. bipbip

    Plus d’infos sur cette affaire:
    http///www.affaireleprince.com

  5. D

    Lumière a dû être aveuglé par sa luminescence ce qui l’a certainement empêché de voir le titre du texte législatif, à savoir : DES ACTIVITES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES.

  6. titi

    Lumière:
    Vous vous trompez d’auteur du post ; le mien est au dessus de mon pseudo, je suis plutôt dans la catégorie « des erreurs »
    Mais, l’erreur est bien sur humaine et on garde toujours l’espoir qu’elle soit un jour corrigée

  7. Z.

    @ D
    Puisque vous le dîtes…

  8. D

    En l’occurrence, la cnds ne fait pas du tout preuve d’impartialité et d’indépendance en confiant ce travail à une personne très investie dans le cadre d’une véritable guerre des formations.

    Je ne porte pas aux nues les dires du détective, je constate juste qu’il a raison et que la cnds à tout faux, il suffit d’être juriste et de savoir lire pour le constater de manière évidente et sans aucun parti pris.

  9. Z.

    à D
    Etrange manière de balayer les arguments de la CNDS en portant aux nues les propos du mis en cause… A vous suivre, il y aurait beaucoup de policiers et de magistrats au chômage technique !!! Je préfère m’en tenir aux dires d’un organisme indépendant qui, depuis quelques années, a acquis sa vitesse de croisière et dont le travail est de qualité.
    En ce qui concerne le débat sur la compétence ou non de la CNDS, il n’apporte rien. La commission a estimé qu’elle était compétente et de ce fait elle l’est !!! Sauf à ce que l’intéressé ne conteste ce qu’elle a fait devant le Conseil d’Etat. Il y avait une première dans ce rapport (le contrôle des ARP), il y aura une autre innovation : la position du COnseil d’Etat.
    Enfin, je rejoindrais bien volontiers les rangs des ARP s’il est normal de tarifier à ce prix des actes d’enquête inutiles comme, semble-t-il, le rapport de la CNDS le souligne.

  10. J2R

    Monsieur, signer « lumière » me parait quand même un peu présomptueux de votre part. Vos propos me font penser que vous n’en avez ni le rayonnement, ni l’intensité, ni la clairvoyance… Vous semblez considérer qu’un blog est un défouloir où l’on peut tenir des propos relativement injurieux, caché derrière un anonymat (qui ne trompe personne, d’ailleurs) protecteur. Belle mentalité !!!
    En individu responsable, citoyen et respectueux de mon semblable, je ne rentrerai pas dans votre jeu.

    Je voulais tout simplement dire que lorsque des Parlementaires parlent d’Agents Privés de Recherches, en 2006, ca me fait réfléchir quant à la compétence de ceux là, ce terme étant abandonné depuis (si je ne me trompe) 1992.
    Quant à la réponse aux JO, ce n’est qu’une réponse, pas une loi….
    Certains professionnels veulent des contrôles accrus, pour assainir la profession, mais ne veulent pas de guerres intestines, de querelles de bacs à sable entre personnalités aux ego démesurés, qui n’apportent d’une vision pittoyable de cette profession.
    Pour conclure, je ne prends partie pour personne, je ne cherche pas la vérité absolue, tant vous devriez savoir qu’il existe autant de vérités que d’intérêts.
    Cordialement

  11. lumiere

    Les interventions qui précèdent, et l’affaire en cause démontrent, à l’évidence, les dangers qui résulteraient d’une privatision de la procédure pénale en confiant à des détectives privés des enquêtes pénales.

    Ce domaine doit rester de la seule compétence des services officiels de la police et de la gendarmerie.

    Leur compétence, leurs qualités professionnelles sont indéniables et évidentes, même s’il existe, malheureusement, des erreurs commises parfois.

    Les services de police doivent rester les seuls acteurs de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction ne doit, en aucun cas, s’accompagner d’une transfert d’attribution de leurs interventions vers les détectives privés.

  12. lumiere

    Réponse à Titi : « conflit d’intérêt »

    Encore un personnage qui parle sans savoir… donc il n’existe pas de titre ni d’appellation légale pour les détective privés : vérification effectuée l’article 20 qui donne une définition de la profession ne lui donne aucune appellation ! Le ministère d el’Intérieur à consulter les réponse pinistérielle utilise tantot le terme d’agent privé de recherches, tantot de détective privé, tantot d’enquêteur de droit privé, tantot d’agence de recherches privées etc…

    Voici donc le texte précis : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». fin de citation !

    Quant à un prétendu conflit d’intérêt les décisions de la CNDS ne sont pas prises par les instucteurs mais.. par l’assembnlée plénière qui comprend des représentants du Sénat, de l’Assemblée Nationale, de la Cour des Compte, du Conseil d’Etat, de la profession d’avocat, de la cour de cassation, et un reptrésentant du.. Gouvernement nommé « commissaire du Gouvernement » (ici un représentant de la Police Nationale)… on se demande donc ou existe un conflit d’intérêt sinon, sans aucun doute, un conflit avec l’intéret personnel du détective privé épinglé par la C.N.D.S. !

  13. lumière

    Répone à Mr « Sans raison » sur la compétence de la CNDS.

    1/ Ce ne sont pas les détectives qui votent les lois mais el parlement

    2/ ce ne sont pas les détectives privés qui préparent les projets d eloi et les propositions de loi mais le Gouvernement

    3/ Ce n’est pas un site Internet (fut ce celui de la CNDS) qui a valeur de législation, mais les textes déposés au parlement et publiés au Journal Officiel

    4/ Le projet de loi déposé pour la création de la CNDS parle – façon formelle – que les agences privées de recherches seront soumises à son contrôle (cf étude d’impact si ce monsieur sait seulement ce qu’est une étude d’impact annexée à un projet de loi)

    5/ Les rapports parlementaires, à l’Assemblée Nationale comme au Sénat) des deux commissions des lois précisent – expréssément – que les agences privées de recherches seront conrôlées par la commission de déontologie. Encore faut il savoir ce qu’est un projet de loi, une commission des lois et un rapport parlementaire… à lire ce personnage il ne doit même pas faire la différence entre assemblée nationale, sénat et son nombril.

    6/ Le Gouvernement, dans une réponse puibliée au Journal officiel (RM PME JO du 24/10/2006)… encore faut il savoir ce qu’en un gouvernement, un ministre, un jourbnal officiel…, je cite donc pour cet ignorant : « De surcroît, en ce qui concerne la déontologie qui s’applique à la profession, son contrôle ne relève pas des organismes professionnels, mais de la commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, composée de magistrats et de parlementaires ». (fin de citation et voici les références :question n° 89888 de Monsieur Marc LEFUR député des Cotes d’Armor – Réponse du Ministre des PME, publiée au Journal Officiel du 24/10/2006, page 1106.

    CONCLUSION : la compétence de la CNDS est INCONTESTABLE et INDISCUTABLE n’en déplaise aux professionnels qui craignent les conséquences de controles dont ils ne veulent pas.

    Voilà pour s’informer il suffisait de lire « la Gazette des Enquêteurs » cités dans l’article de Gorges MOREAS… mais encore faut il savoir lire…

    Il est vrai qu’il n’y a pas pire sourd que celui qui ne point entendre et pire aveugle que celui qui ne veut pas voir…

  14. J2R

    Mille excuses à Péhène pour mon erreur de ligne

  15. Péhène

    J2R, je ne voudrais pas balancer, mais je crois que c’est un certain Brassoad (et non pas moi) qui est l’auteur d’une remarque (à base de renvoi gastrique) sur fond de résultat et de moyen.

  16. J2R

    Je m’étonne de ce débat, la CNDS n’étant pas compétente pour statuer sur des problématiques liées aux ARP. La CNDS intervient dans les domaines suivants, comme il est indiqué sur leur site « La CNDS est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
    – police nationale
    – gendarmerie nationale
    – administration pénitentiaire
    – douanes
    – police municipale
    – surveillance des transports en commun
    – services de sécurité privée ».

    D’autre part, beaucoup de gens semblent ignorer, que l’ARP est souvent la seule et dernière alternative pour nos concitoyens, pour collecter et regroupers des éléments de preuves leur permettant de faire valoir leurs droits. L’ARP est souvent le seul lien possible entre des préjudices subis et la justice.
    Et pour répondre à Péhène, l’ARP a une obligation de moyens et non de résultats, au même titre qu’un médecin, par exemple, contre lequel vous n’allez pas porter plainte s’il n’arrive pas à soigner votre cancer. « A l’impossible nul n’est tenu »

  17. Sansraison

    Pour apporter plus de clarté, de précisions et aller au-delà des raisonnements basics, comprendre ce qui se dit, et ce qui se passe :

    Le secret professionnel, me semble-t-il, ne porte que sur un élément bien précis et non pas l’ensemble des connaissances d’un dossier. C’est un élément qui, s’il devait être divulgué porterait une atteinte grave à cette situation stable ( secret de famille, lieu d’une cache d’un trésor… ) Dans le cas présent exposer que « personne ne se trouvait sur les lieux du crime me semble loin d’être une divulgation du secret professionnel ». Au contraire c’est une information essentielle qui doit être divulguée puisque c’est un élément nouveau , et surtout vous me direz quel critère retenir pour retenir le secret professionnel dans ces conditions. C’est étonnant de voir comment est détournée une notion à l’origine protectrice des droits de la vie privé pour se transformer à être utiliser comme atteinte un moyen de privation de liberté d’expression comme par une volonté de retourner vers l’obscurantisme. Certainement que certains trouvent leur bonheur de rabaisser leur prochain.

    L’obligation de loyauté :

    certainement que le fait de divulguer des informations par internet n’est pas normal. Pourquoi en arriver à cette situation? Le concerné n’a certainement pas eu d’autre moyen que se retourner vers un moyen d’expression qui n’est ni censuré, ni soumis à des autorisations, face à des contradicteurs utilisant les mécanismes légaux en leur faveur .

    Le montant des honoraires du détective :

    Associer le montant des honoraires avec le nombre de pages d’un rapport c’est faire preuve d’un profond déni pour le travail de synthèse, de clarté. Si pour certains juger par la quantité importe plus que le contenu alors consultez plutôt un médium, écouter parler un politicien si ça vous chante, demandez à un écrivain de romancer vos fantasmes. Ce sera parfois gratuit et surtout à des prix très intéressant mais bizarrement sans aucun élément nouveau.

    Se laisser bercer par la pensée majoritaire est toujours facile, remonter à la source est semée d’embûches, pourtant la se cache la vérité. Le reste n’est qu’interprétation, supercherie pour reprendre ses propos. Cela a un coût, qui est l’expérience, le courage, sa capacité à mettre de l’ordre.
    Dans ce dossier le détective n’avait pas comme mission de reconstituer toute l’ enquête il semblerait, il faudrait connaître l’objet du mandat avant de prendre parti. Une contre-enquête pénale aurait été plus élevée.

    Quelques solutions :

    La réglementation sur les détectives a déjà permis une mise à niveau tant du coté des personnes autodidactes qui exerçaient depuis longtemps, que des nouveaux formés issus des formations de Licence universitaire ou de l’Institut privé de Montpellier. Leur apporter des moyens autre que ceux du droit commun peut se discuter, préserver leur indépendance semble fondamental pour maintenir la diversité d’approche de chaque chercheur. Etre détective, c’est un art, c’est détecter, sentir les choses, imaginer, rester vigilant, douter, remettre en cause. La solution n’est jamais fixe, tout est tangible, on se trouve face à l’aléatoire. La règle est à proscrire puisqu’elle empêche ce comportement de détachement.

    La communication faite par les acteurs de la profession ( syndicats, professionnels, organisme de tutelle …) tous s’y portent volontaires et veulent conduire cette activité d’Agent de recherches privées sur la voie tracée par la loi, afin d’agir : « en vue de recueillir des informations ou des renseignements, destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

  18. D.

    A la question : les agissements de ce Monsieur sont-ils compatibles avec la déontologie ?
    La réponse est oui car tous les arguments de la cnds se révèlent faux. Quant au montant de sa rémunération il ne lui est pas reproché (cela a d’ailleurs fait l’objet d’une enquête par le procureur de la république qui lui a donné raison). La rémunération ne dépend évidemment pas des résultats (publiés par qui ?) mais du travail effectué. Manifestement vous pensez mal et je vous conseille donc de lire, comme je l’ai fait, sa réponse publiée sur son blog, elle est édifiante !

  19. Z.

    Que les défenseurs des détectives privés se rassurent, la suppression programmée de la CNDS par le Défenseur des libertés ne permettra plus un contrôle de la branche privée de la sécurité.
    En ce qui concerne la polémique relative au fait que le rapporteur de la CNDS aurait dû se déporter, comme on dit, en raison d’un éventuel conflit d’intérêt, je ne vois pas pourquoi…
    Responsable de la formation sur les enquêteurs privés, il me semble encore plus qualifié pour se pencher sur le cas évoqué par la CNDS, d’autant que les propositions d’avis font l’objet d’une analyse et d’un vote par l’ensemble de la commission.
    La question de fond est simple : les agissements de ce Monsieur sont-ils compatibles avec la déontologie ?
    Vu le prix payé et ce qui a été rendu public, je ne le pense pas…

  20. JRA

    CONFLIT D’INTERETS !
    Si l’avis de la CNDS n’a pas été publié c’est qu’il y a certainement une raison. Il faut avoir lu cet avis et là nous allons de surprises en surprises :
    -Le terme légal pour cette profession est « Agent de Recherches Privées ». Seul l’association UFEDP utilise le terme « d’enquêteur de Droit Privé », cela surprend encore plus quand je regarde sur le site de la CNDS et découvre parmi les mbres : le responsable de la formation ASAS Paris 2. Le détective étant formateur à l’Université concurrente de Nîmes et à L’Ifar/Greta de Montpellier (mbre du comité de pilotage et fondateur) : il est évident qu’il y a un conflit d’intérêt et que ce membre de la CNDS devait se récuser : pour avoir suivi le cour sur « l’éthique du juge » le moindre doute vous oblige à le faire. J’ai du mal à réaliser que c’est un juriste qui peut faire état d’articles de LOI sans motivations. La personne n’a lu que le titre de l’art. 226-1 du Code Pénal, il n’y a pas d’autres explications. Comment la CNDS peut-elle porter une accusation d’exercice illégal sans vérifier ? Les autorisations sont publiées par les pref. sur le Net ! Pourquoi un avis non publié de la CNDS, circule-t-il en parallèle ? La CNDS a un site pour cela ?
    Cette affaire tombe très mal pour la CNDS qui doit se battre contre sa suppression. Ce n’est pas lui rendre service…

  21. titi

    Suzette:
    Vous savez bien que la bonne mesure n’est jamais dans l’excès et que parfois des personnes recherchant la vérité ont besoin de soutiens moraux, ce que certains savent le faire honnêtement
    Beaucoup travaillent en concert ou en complicité si vous voulez, depuis longtemps, trés longtemps, avec les services de police, il ne faut pas se le voiler
    Mais si les enquêtes médiatiques peuvent apporter gloire et publicité, le gros du travail n’est pas là je crois
    Mais ,c’est vrai que l’on peut avoir des surprises ,j’en connais qui recherchant une tierce personne plus neutre que parents et police pour recueillir des confidences ont eu la surprise d’apprendre que la personne qu’ils avaient engagé et payé , avait enquêté sur des membres de leur famille et autres… qui n’avaient pas de lien avec « leur problème » et qu’il avait donné à la police sans leur accord des mémos pleins d’erreurs, d’inexactitudes ,avec des avis personnels sidérants
    Il y a même , je crois ,des personnes qui se sentent l’âme d’enquêteurs ,en dehors de toute structure officielle de cabinets, ni de licences et là, c’est un gros marché de l’arnaque et de la détresse

  22. Suzette

    Bonjour,

    Il y a 2 choix politiques :
    – considérer que l’enquête et la sécurité sont des questions non commerciales, que le rapport entre une personne lésée et l’instance en charge de trouver la vérité est un bien non-marchand, et dans ce cas, on considère que c’est du ressort d’organismes payés par la société (par l’impôt par ex. : police, justice…).

    – considérer que « faire des investigations pour faire la lumière sur des évènements » est un service marchand, et dans ce cas, il faut structurer le secteur (et accessoirement, protéger les plus gros/les plus anciens en mettant des barrières à l’entrée et des contraintes : diplôme, conditions d’exercice complexes, normes… pour sortir d’un marché les éléments les moins désirés, assainir pour permettre l’arrivée d’investisseurs classiques aujourd’hui effrayés par la réputation du secteur).

    Dans le premier cas, le même événement que celui décrit aurait conduit à montrer du doigt la profession (« Bouh, ces requins se font du fric sur la misère des gens et les défauts de notre système judiciaire »). On aurait dit : renforçons la police pour qu’elle soit plus proche, moins contestée, et donc que le recours aux sociétés privées soit plus faible (voire limité par la loi).

    Dans le second cas, on dit « Vous voyez, le secteur doit être assaini pour que les entreprises les plus éthiques/grosses/anciennes puissent prospérer, continuer leur business – voire l’accroitre. Et tant qu’on y est, une fois que le secteur est « hyper clean », on le banalise (« oui, la police ne trouve pas, mais en faisant appel aux sociétés privées, c’est bien plus efficace »), voire même on l’officialise (J’attends de voir, dans certains quartiers, une pseudo « faillite » de la police mise en avant pour justifier des « expériences pilotes » dans lesquelles des enquêteurs privés « auxiliaires de la police » seront financés par les mairies/par le gouvernement).

    Demandez-vous quel gouvernement on a, et laquelle des 2 solutions est choisie… Est ce bien surprenant ?

  23. titi

    C’est le plus souvent les victimes ou leurs familles qui sont le plus souvent les otages du marché de la détresse dans lequel surfent nombre de ‘détectives »
    J’ai oui dire que de telles personnes ne craignent pas les démarcher pour des honoraires encore plus conséquents…
    Il y a dans cette profession comme dans toutes les autres une majorité de personnes honnêtes, mais les personnes qui ont été dupées ont trop souvent beaucoup de mal à se rebeller, elles ont déjà un gros problème à gérer et les « requins » le savent très bien
    Et tant mieux si un acte, pas très glorieux, peut aboutir à une prise de conscience collective

  24. Brassoad

    Donc si je résume, le type a pris 18000 euros pour enquêter sur des crimes et au final pondre un rapport de quatre pages dans lequel rien ne figure et en plus il se permet de parler publiquement d’une affaire dont il ne connait semble-t-il rien ? C’est à vomir.

  25. Péhène

    « Pourrait-on imaginer un policier ou un juge qui pour justifier son enquête en publierait des extraits ? »

    Même si ce n’est pas très légal et encore moins déontologique, il y a des affaires et/ou des situations qui mériteraient que les enquêteurs remettent certaines choses en place publiquement. Cela éviterait peut-être d’entendre d’énormes âneries et autres contre-vérités dans les médias… et permettrait sans doute aussi d’éviter que certaines affaires soient tranquillement étouffées ou enterrées.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© 2024 POLICEtcetera

Theme by Anders NorenUp ↑