L’affaire des écoutes de l’Elysée va-t-elle se terminer par une jurisprudence qui accentuerait la responsabilité personnelle des fonctionnaires dans l’exercice de leur métier ?
Comme le rappelle Jacques Follorou, dans Le Monde du 28 mars 2007, la cour d’appel de Paris a estimé, dans son jugement du 13 mars dernier, que les cinq protagonistes de cette affaire ont engagé leur responsabilité personnelle. Certes, ils agissaient sur les ordres directs de la plus haute autorité de l’État, mais, pour schématiser la décision des magistrats, ils n’auraient pas dû le faire.
Sans revenir sur les faits, rappelons qu’il s’agit de cette saga politico-judiciaire engagée par certains personnages dont la vie privée a été violée par des écoutes téléphoniques ordonnées par François Mitterrand, et notamment la comédienne Carole Bouquet et le Lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Michel Beau.
Les cinq justiciables visés sont :
– Deux hauts fonctionnaires, Gilles Ménage, directeur adjoint du cabinet de Mitterrand et Louis Swhweitzer, directeur du cabinet de Pierre Mauroy ;
– Deux militaires, le général Pierre Charroy, responsable du groupement interministériel de contrôle (GIC) et le préfet Christian Prouteau, alors commandant de gendarmerie ;
– Un policier, le commissaire divisionnaire Pierre-Yves Gilleron, affecté à la cellule élyséenne.
Il est important de les situer, car, de par leurs fonctions, tous cinq avaient un devoir d’obéissance. Ils ne l’ont pas transgressé – et ils ont eu tort.
Il appartient à la cour de cassation de confirmer ou d’infirmer cette décision. Et, en dehors du destin des gens cités ci-dessus, dont finalement on se fiche un peu de savoir s’ils doivent sortir de leur poche quelques milliers d’euros, ou non (Tout va bien pour eux, voir l’article sur les écoutes de l’Elysée), et en supposant que la haute juridiction entérine la décision de la cour d’appel… Quelles pourraient être les conséquences ? On est au civil, il s’agit donc simplement de réparations pécuniaires. Mais on sent bien qu’il y a dissonance entre les magistrats du siège et ceux du parquet. Ces derniers se sont opposés à la poursuite du procès au pénal devant la cour d’appel. Et ces premiers n’ont donc pu se prononcer sur les infractions, mais uniquement sur leurs conséquences. Ils ont toutefois tourné la difficulté. Dans son arrêt, la cour d’appel mentionne en effet que ces cinq personnes ont commis des délits, à titre purement personnel, et qu’à ce titre elles doivent payer les réparations financières sur leurs propres deniers. Il s’agit donc de fautes personnelles détachables du service.
Si demain, un fonctionnaire, et plus précisément un policier, car parmi les fonctionnaires, ils sont les plus exposés aux situations à risques, exécute un ordre, et s’il apparaît par la suite que cet ordre n’était pas légitime, il devra payer les réparations de sa poche. Les syndicats de police ne semblent pas avoir levé ce lièvre, pourtant, il y a là de réelles conséquences. À ce jour, sauf volonté de transgresser la loi, la défense d’un policier, poursuivi par la justice pour un acte résultant de sa fonction, est prise en charge par l’administration. Qu’en sera-t-il demain ? Les policiers vont-ils être amené à souscrire un contrat d’assurance pour dégager leur responsabilité civile, comme le font les chirurgiens ?
Il y a bien longtemps, j’ai écrit un ouvrage dans lequel je condamnais la pratique des écoutes téléphoniques. Je trouvais anormal qu’un officier de police judiciaire commette un acte illégal, même si cette pratique faisait l’objet d’un accord tacite. Cela m’a valu quelques démêlés avec certains de mes collègues. Mais, finalement, une loi a été votée. Depuis, les écoutes téléphoniques n’ont jamais été aussi nombreuses, on peut le regretter, mais elles sont légales. Et, après tout, le policier ne fait pas la loi, il se contente de la faire respecter.
De cette histoire fétide, on peut tirer une morale : Chacun est responsable de ses actes. Et l’obéissance n’est pas une excuse et doit s’arrêter au sortir de la loi – et même de sa conscience.
A l’époque, j’avais des tuyaux en or le concernant ainsi que l’associé de Sulak : Jovanovic Radisa. Ces tuyaux, je les tous filés au CP Devos, de la BRB, ce qui lui a permis d’arrêter, à Montreuil, plusieurs receleurs de leur butin.
Cela dit, bien pour votre énonciation de données concernant l’obéissance ou non à des ordres illégaux… donnés dans l’Affaire des Irlandais de Vincennes et dans sa conséquence : celle des Ecoutes de l’Elysée !
Pour votre info, si vous voulez connaître les dessous de ces deux scandales, je vous suggère d’aller sur Google et de taper Le gendarme Durand dénonce.
Faits réels, témoignages et mises au point livrés constituent un réquisitoire implacable contre une propagande médiatique éhontée et une imposture monstre voulant que des innocents aient été dépeints comme coupables. Et vice versa.
(Robert Durand, major honoraire de Gendarmerie – Vincennes 1972/1983 – témoin direct des illégalités de base).
M. Moréas,vous fûtes un grand flic. Notamment au temps où vous étiez aux trousses de Bruno Sulak, le braqueur hde bijouteries
En lisant votre texte, j’ai une pensée pour la directrice d’école à Paris qui s’est retrouvée en garde à vue après avoir tenté d’empêcher l’arrestation d’un sans-papiers. Si j’ai bien compris, sa hiérarchie l’a laissée tomber alors que cette dame, à mon sens, ne faisait que son devoir: protéger les enfants. Tout cela me fait aussi penser à Maurice Papon, qui lui, a eu l’attitude inverse, dans un contexte certes complètement différent, et qui a été couvert pendant toute sa carrière.