Lors de la discussion à l’Assemblée nationale de LOPPSI II, nos parlementaires ont… parlementé autour de la décision d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de la police municipale de certaines villes. Il s’agit de l’article 32 ter.
Après approbation de ce texte, le directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de 40 agents sera donc APJ. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit ; de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en établir procès-verbal. Il pourra recueillir les indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Il lui sera même possible de procéder à des perquisitions, du moins en enquête préliminaire. Enfin, il pourra assurer l’exécution des contraintes, notifier les mandats de justice, etc. Mais il ne viendra pas renforcer les chiffres de la garde à vue, car il n’aura pas ce pouvoir.
En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière, on peut s’interroger sur l’objectif recherché. S’agit-il de la sourde menace d’une étatisation de la police municipale ? Ou au contraire d’une décharge de responsabilité, autrement dit d’une décentralisation inattendue ? Ou tout bonnement d’une question de gros sous, l’application de la RGPP ?
Il n’est pas inintéressant de mesurer les changements intervenus dans notre société en suivant le baromètre sécuritaire des maires… Certains, même de l’opposition, comme Manuel Valls, sont aujourd’hui pour une police municipale musclée et armée, et d’autres traînent encore les pieds. Alors qu’il y a, quoi ! dix, vingt ans, aucun élu de gauche ne voulait entendre parler d’une police municipale. Les… précurseurs, si l’on peut dire, étaient alors montrés du doigt, et c’est tout juste si le soi-disant amant de notre BB nationale n’était pas cloué au pilori.
Avec cette loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les maires craignent qu’il s’agisse d’un premier pas vers la mainmise de l’État sur les polices municipales. Comme ils sont eux-mêmes officiers de police judiciaire, on pourrait penser qu’ils demeurent les patrons. Il n’en est rien. Le Code stipule en effet qu’un APJ doit rendre compte à un OPJ « de la police ou de la gendarmerie ».
En cas de désaccord entre le maire et le commissaire, comme cela arrive de temps en temps, le directeur de la PM nouvelle formule devra montrer bien du doigté… Quant aux policiers municipaux qui revendiquent les mêmes prérogatives que « leurs collègues de la nationale », un premier pas sérieux vient d’être franchi avec les contrôles d’identité.
Pour la suite, il faudra attendre qu’on leur retire le droit de grève.
Voici un petit extrait des débats tels qu’ils sont retranscrits sur le site de l’Assemblée nationale, et dans lesquels je me suis immiscé :
Mme Delphine Batho (chargée de la sécurité au PS) – Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur (Ndr. Éric Ciotti, UMP), l’article 32 ter organise le désengagement de l’État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d’attribuer la qualité d’APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l’instauration d’une logique de sous-traitance dans la mesure où la police nationale, manquant d’effectifs et ne pouvant plus assurer un certain nombre de missions, notamment de présence sur la voie publique, annexerait en quelque sorte les polices municipales pour assurer ce travail.
[…] Nous sommes tout à fait opposés à cet article […] Nous avons la nette impression que cette réflexion d’ensemble est court-circuitée et qu’il s’agit d’utiliser des effectifs qui dépendent des collectivités territoriales pour pallier le déficit d’effectifs de la police nationale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (maire socialiste de Cachan) – Pour ce qui me concerne, j’exprime ma totale hostilité à ce dispositif. La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l’autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d’ordres que du maire. C’est lui, en sa qualité d’officier de police judiciaire, qui est placé au cœur du dispositif de partenariat entre la collectivité et ses services et la préfecture, la police…
[…] À partir du moment où vous conférez la qualité d’agent de police judiciaire à un membre du personnel communal, vous le placez nécessairement sous les ordres de la police judiciaire, notamment du procureur de la République. Une telle situation est susceptible de provoquer des conflits, voire des situations attentatoires à la compétence du maire. Je le dis avec gravité car il me semble que l’on doit protéger le mandat du maire.
Remarque personnelle : Avec la montée en puissance des polices municipales, la qualité d’OPJ du maire, que chacun voyait comme une sorte d’héritage folklorique du passé, revient sur le devant de la scène à grands pas.
M. Jacques Alain Bénisti (UMP, maire de Villiers-sur-Marne et président du Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale pour la petite couronne) – Tout d’abord, dans le texte, l’octroi au chef de la police municipale de la fonction d’APJ concerne essentiellement les villes où la police municipale compte plus de quarante membres.
M. Patrick Braouezec (GDR, ancien maire communiste de Saint-Denis et actuellement président de la Communauté d’agglomération Plaine Commune) – C’est déjà beaucoup !
M. Jacques Alain Bénisti (poursuivant) … Il s’agit d’une demande des différents syndicats de la police municipale…
Mme Delphine Batho – C’est faux !
M. Jacques Alain Bénisti (poursuivant) … et de la police nationale. En effet, nombre d’opérations de coordination, notamment dans nos cités sensibles, sont menées sous la responsabilité de la police nationale et sous la direction d’un commissaire de police. Or, lors de ces opérations souvent mouvementées, le directeur de la police municipale peut considérer qu’il n’a qu’un patron, le maire, et refuser d’obéir au commissaire.
Remarque : la police municipale n’a vocation ni aux missions de maintien de l’ordre ni aux missions de police judiciaire, lesquelles restent – à ce jour – l’apanage de la police nationale. La PM n’est pas là pour faire le coup de poing, mais pour assurer la tranquillité publique : le premier devoir du maire.
M. Jacques Alain Bénisti – Le texte résout ce problème.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Il n’y a pas lieu de le résoudre !
M. Jacques Alain Bénisti – Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assurerait avoir suivi les ordres du commissaire de police, un magistrat pourrait rétorquer qu’il ne dépend que du maire. Le texte résout entièrement ce problème juridique…
Remarque : Là, on ne voit pas très bien le problème juridique… Ou ledit directeur agit dans le cadre de loi, et le problème ne se pose pas, ou il outrepasse ses droits, et il ne pourra se retrancher ni derrière le commissaire ni derrière le maire.
M. Jacques Alain Bénisti (reprenant après un échange un peu vif) – Cette mesure demandée par la police municipale…
Mme Delphine Batho – C’est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Elle n’a rien demandé !
M. Jacques Alain Bénisti (poursuivant) … et par la police nationale est tout à fait satisfaisante.
Remarque : Il est intéressant de noter qu’un député chargé de la sécurité à l’UMP tient compte des desideratas des policiers, qu’ils soient nationaux ou municipaux. Cela dit, je n’ai aucun souvenir qu’un syndicat de police ait revendiqué la chose, et il me semble que si les syndicats des agents de la police municipale ont de nombreuses revendications, le fait que leur patron soit ou non APJ ne doit pas être au centre de leurs préoccupations.
Mme Marie-Christine Dalloz – C’est une mesure de bon sens et de cohérence !
Après cette phrase en forme de synthèse, Mme la présidente passe la parole à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, maire de Drancy) – […] Il est évident que le maire est aujourd’hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n’ignore qu’un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu’il le fait parce que le maire est son employeur et a la qualité d’officier de police judiciaire ; rappelons également que le maire est lui-même placé sous la responsabilité du procureur de la République.
Remarque : Deuxième allusion à la qualité d’OPJ du maire. Ca devient mode…
Par quels garde-fous peut-on légitimement encadrer l’octroi de la fonction d’APJ à un directeur de la police municipale ? […] Le critère retenu est un critère de grade : l’appartenance à la catégorie A. Or ce critère ne sanctionne que la réussite à un concours, et non, de manière absolue, une formation
M. Manuel Valls (maire socialiste d’Evry) – Si je voulais plaisanter, je dirais aux maires : « Attention, messieurs ; avec ce que l’on nous prépare, la RGPP va très progressivement absorber nos polices municipales. »
[…] À Évry, le niveau de délinquance m’a conduit à faire le choix d’une police municipale puissante, afin d’utiliser tous les moyens à ma disposition – ceux de la police nationale, mais aussi ceux de la police municipale. Ce choix n’engage naturellement que moi. Nos policiers municipaux sont plus de quarante, sont installés dans des locaux de très grande qualité, sont armés et jouissent de la confiance de la population. Ils travaillent en collaboration très étroite avec la police nationale, à laquelle ils sont liés par une convention, dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
[…] L’État est en train de transférer des compétences aux mairies. […] Je crains qu’avec moins d’effectifs dans la police nationale, les polices municipales ne voient leur rôle s’accroître.
M. Éric Ciotti, rapporteur (UMP, où il a en charge les problèmes de sécurité, ancien adjoint de Christian Estrosi à la mairie de Nice et actuellement président du conseil général des Alpes-Maritimes) – La démarche proposée est pragmatique, elle se fonde sur la réalité du terrain. Il ne s’agit pas de mettre les maires sous une sorte de tutelle […] Il ne s’agit pas non plus de confier aux polices municipales des missions qui relèvent aujourd’hui de la police nationale. Il s’agit d’une expérimentation fondée sur le volontariat. C’est la raison pour laquelle elle sera réservée aux polices municipales d’une certaine importance,
[…] En réalité, il importait de combler une lacune. Comment aurions-nous pu ignorer dans une loi d’orientation et de programmation les 23 000 agents de police municipale qui concourent aujourd’hui à la sécurité de notre pays ? Dans ma ville, qui a la plus grande police municipale de France, ces agents procèdent à 60 % des interpellations, d’après ce que m’a indiqué le procureur Éric de Montgolfier.
Remarque : Outre une erreur de chiffre, M. Ciotti semble ignorer que les agents de la police municipale ne sont pas là pour procéder à des interpellations. S’ils le font, c’est en flagrant délit, comme pourrait le faire n’importe quel citoyen. Je me demande si le procureur de Nice, M. Montgolfier confirme ces 60%…
M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur. Premièrement, je considère comme des acteurs essentiels de la sécurité les 18 000 agents de police municipale que compte notre pays, auxquels il faut ajouter 2 000 gardes champêtres et 3 000 agents de surveillance de la Ville de Paris.
Deuxièmement, nous ne modifions pas la répartition des compétences entre les services de sécurité dépendant de l’État et les polices municipales…
Troisièmement, la qualité d’agent de police judiciaire est attribuée aux directeurs de police municipale, dès lors que les effectifs dépassent 40 agents…
Quatrièmement, cette modification permet d’améliorer concrètement la collaboration absolument nécessaire entre les services de l’état et les polices municipales.
Avec ces quatre constats, il me semble avoir fait le tour de la question, même s’il est toujours possible de complexifier le problème.
Mme Delphine Batho – Ce qu’il faut, monsieur le ministre, c’est une police territorialisée, une police de quartier. […] Il existe plusieurs modèles d’organisation à travers le monde. En Grande-Bretagne, par exemple, de manière très intéressante, les élus locaux participent à la direction locale de la police, qui est une police d’État. Le seul endroit au monde où l’on ne réfléchit pas à la question de la police de proximité, de la police communautaire comme on l’appelle en Amérique du Nord, ou de la police de quartier, c’est malheureusement la France.
[…] En outre, le volontariat est fictif. Le maire n’aura pas le choix. Il sera en quelque sorte victime d’une double peine : d’un côté, il subira les réductions d’effectifs de la police nationale ; de l’autre, il sera confronté à la pression des habitants inquiets. Il aura donc le couteau sous la gorge.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de dérives de la police municipale, que celle-ci n’aura pas à sous-traiter les prérogatives de la police nationale. C’est faux ! L’article 32 ter n’a de sens que par rapport à l’article 32 quater, lequel donne la possibilité aux nouveaux agents de police judiciaire de la police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Le commissaire de police n’aura qu’à demander au directeur de la police municipale de placer ses agents à telle heure et à tel endroit pour procéder à des dépistages d’alcoolémie ou encore pour faire des contrôles d’identité, ce qui placera la police municipale dans une relation plus compliquée avec la population.
Voilà autant de raisons de supprimer cet article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – […] Je vous soupçonne, monsieur le ministre, d’engager cette démarche qui consistera, sans débat, sans référence institutionnelle, à nous placer dans des stratégies d’exercice de pouvoirs régaliens sur le territoire de nos communes. Si vous avez la légitimité de le vouloir, pour ma part je ne le souhaite pas, parce que le mandat de maire est plus important dans son lien avec les citoyens que dans la volonté de suppléer les pouvoirs régaliens de l’État.
Vous avez tort d’ouvrir ce débat au travers d’un article de cette nature.
M. Manuel Valls – Deux acteurs sont concernés, la police municipale et le maire. […] Il y a moins de policiers municipaux qu’il n’y a de postes à pourvoir. […] La question de l’armement sera posée un jour. Si on refuse que les polices municipales soient armées, on risque de les voir disparaître à terme, à moins d’accepter d’être en contradiction avec ce qu’est le rôle d’une police municipale.
En ce qui concerne les textes de loi qui ont été présentés par votre prédécesseur, Nicolas Sarkozy, il a été souvent dit que le maire devait être placé au cœur du dispositif. Or je m’aperçois que c’est le contraire qui se produit. Vous êtes en train de redonner à l’État un pouvoir sur le maire en matière de sécurité […] Je suis convaincu que le juge constitutionnel se penchera sur la question. 
(L’article 32 ter est adopté.)
Remarque : Comme disait Jean Yanne dans un sketch célèbre : « Qu’est-ce qu’on peut perdre comme temps en formalités, hein !… »
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Le 15 février : Sur les questions que devraient se poser les policiers, il ne faut pas manquer le billet Si j’étais policier…, de l’avocat général Philippe Bilger.
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Boulets rouges sur la garde à vue a été lu 1.295 fois en 3 jours et a suscité 33 commentaires. Christophe | le 11 février 2010 à 22:27, nous dit que des représentants de la police et de la gendarmerie siègeaient dans le Comité Léger. Alors, ils ont été très discrets…
Pour ceux qui s’intéressent au bras de fer (très relatif) entre les Etats-unis et l’Europe à propos du « fichier Swift », ce sujet avait été traité sur ce blog (ici) en septembre 2009.
Bonjour,
Je suis directement concerné en tant que directeur de PM par cette évolution et je peux déjà vous dire que cela ne change strictement rien à notre travail. Cet article 32 ter est pour moi complétement inutile dans la mesure où le maire recrutent des DPM non pas pour prendre des plaintes, se mettre à disposition de l’OPJ sur une enquête ou faire des perquisitions mais pour diriger et commander un service d’au moins 40 personnes et pour remplir son rôle de conseiller et de professionnel de la sécurité dans le cadre des prérogatives du maire. C’est avant tout un administratif par la force des choses.
Cette disposition, inapplicable, n’est à mon sens qu’une brêche ouverte pour l’avenir avec la volonté à moyen terme d’effectuer un transfert de compétences plus important, en terme de sécurité, de l’Etat vers les collectivités. Le gouvernement est pris dans un bras de fer avec le Sénat, anti-chambre de l’AMF qui freine des 4 fers pour empêcher ce transfert.
Croyez en bien que j’en suis personnellement le premier désolé. Je n’ai ni l’envie, ni la prétention de me comparer à un officier de la PN ou de la gendarmerie. Le travail de PM est un travail distinct et bien spécifique (même si des missions nous lient nécessairement à la police d’Etat) qui ne demande qu’à développer une doctrine d’emploi claire et des élus, qui, parlant en notre nom, en sachent un minimum sur nos compétences (et sur nos formations!!) et sur leurs pouvoirs de police (tour à tour niés ou exacerbés).
Il n’y a pas non plus à se jalouser entre services car PN et PM doivent théoriquement développer des compétences complémentaires (là c’est le terrain qui décide également). La priorité reste la préservation des droits et des libertés de chaque citoyen. La PM de part sa proximité et la police d’Etat de part son pouvoir d’investigation doivent agir dans ce sens.
Bonjour à tous !
Je suis policier municipal depuis plus de 6 ans, j’ai vu évoluer nos missions et ce toujours en vue de désengoger les commisariats englués dans leurs longues procédures. Oui et alors !
La réalité est là. Doit on fermer les yeux et camper sur nos positions en martelant que seules la Gendarmerie et la Police Nationale peuvent procéder à des contrôles, interpellations, maintien de l’ordre… Oui ce sont des missions régaliennes… Oui et alors !
Vous allez me dire mais pourquoi n’êtes vous pas entrer en GD ou PM ?! Eh bien tout simplement par choix !
On reproche au policiers municipaux de ne pas être formés, de ne pas avoir de concours… Sachez Messieurs les détracteurs que tous les agents de police municipale sont aujourd’hui issus du concours, suivent une FIA (formation initiale des agents) souvent dispenser par des agents de la PN ou de la Gendarmerie. Dans ce cas, si nous ne sommes pas compétants, ne serait-ce pas dû à nos foramateurs ?!
Nombre de PM ont opté pour des formations continues en GTPI (gestes techniques professionnels d’intervention) soit le maniement du bâton de défense, la self-défense, le menottage… et la condition physique !!!
Où trouve-t-on ces formations en Police Nationale ?!
Je pourrais en écrire encore long mais je vais m’arrêter là.
Je ne suis ni fruster, ni envieu des mes collègues GD ou GPX. Sur le terrian nous sommes tous de la même couleur et souhaite juste que nous puissions travailer dans le même sens. et si cela passait par une évolution de nos prérogatives… Oui et alors !!!
Petite suggestion au rédacteur de cet article, concsultez les articles suivant: 21-1 et 21-2, D15, 78-6 du code de Procédure Pénale ———- L 2212-5 et L2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales
Ceci afin de ne pas dire n’importe quoi sur la fonction de policier municipale (Agent de Police Judiciaire Adjoint)
MERCI
Bonjour a tous,
C’est désolant de lire vos débats stériles sur ce qui est ou n’est pas. L’on peut tergiverser sur le point ou la virgule. Interpréter les textes comme l’on le perçoit .le fait est que les textes sont ce qu’ils sont. La finalité trouve sa place dans une simple réalité.
Police Nationale, Police Municipale ou bien Gendarmerie nationale. Tous le monde est sur le terrain et œuvrent dans le même sens, il me semble ?
Même si les missions sont différentes. Les valeurs fondamentales restent les mêmes la sécurité des citoyens, le maintien de l’ordre, la prévention…
Arrêtons SVP ses vielles rengaines des pouvoirs et des statuts ce n’est pas un concours pour savoir qui est le plus honorable. Devant l’avenir et les mutations de notre société, acceptons nous, respectons nous et adaptons nous ensemble, car c’est la volonté du peuple qui porte par son vote les gouvernements qui nous régissent. Ce n’est pas pour cela qu’il faut être d’accord. Mais il ne faut pas croire que la soupe est toujours meilleure chez le voisin. Je vous présente à tous mes respects et vous souhaite ensemble un meilleur avenir.
Restons objectifs !
Nous sommes en 2011 !
La situation actuelle n’est plus celle des années 80, il est donc logique, et de bon sens d’évoluer.
Ceux ou celles qui sont farouchement opposés à cette intégration de la PM dans cette loi, qu’ont-ils à perdre ? Bonne question !!
Aperçu sécuritaire de la France :
1. L’armée
2. La gendarmerie (également militaire)
3. La police Nationale
4. La police municipale
5. Les gardes champêtres ou brigades vertes dans certains secteurs
6. Les ASVP
7. Les agents de l’ONCFS et du CSP
8. Les agents de sécurité (privé)
9. etc…. et pardons pour les oubliés.
En voilà du monde… !, et tous payés deux fois avec nos impôts. (Sur le revenu et locaux).
Force est de constater qu’il y a de quoi se mélanger les neurones pour savoir qui est qui et qui fait quoi.
La sécurité est un droit régalien qui ne doit être géré que par l’autorité suprême.
Elle doit être juste, équitable et impartiale en tous lieux et tous temps.
Aujourd’hui les lois ne sont pas appliquées de la même manière selon que vous résidé à la campagne, en ville, dans une collectivité de droite ou de gauche. (Elles sont interprétées et appliquées selon que vous soyez riches ou misérables).
Une mutualisation des effectifs et des moyens permettraient de rendre plus clair le schéma sécuritaire de la France, éviterait des redondances en matière de dépense et permettrait moins de confusions dans l’esprit des citoyens.
Il est temps de remettre les choses en place.
L’armée de protéger le pays
La sûreté Nationale de protéger les citoyens (une seule et même police sous les ordres d’une autorité indépendante de la politique).
Le vrai débat est là.
Nous n’avons jamais demandé de pouvoirs supplémentaires. Nous ne demandons pas de ressembler à la vrai police. Nos prérogatives sont déjà suffisamment variés pour en revêtir d’autres qui ne nous rapportent rien de plus.
Nos responsabilités sont déjà suffisamment lourdes sur la commune pour récupérer des pouvoirs judiciaires. En effet nous avons a rendre compte directement aux administrés qui payent par leur impôts nos salaires. Vous vous devez comme nous de relater des faits et seulement des faits. Je vous les fourni: Nous ne voulons pas être APJ!
Ce sont des fadaises, de la poudre aux yeux, qui ne nous rapporte RIEN!
Concernant le droit de grêve, on nous rabache trop souvent que nous avons certe ce droit mais que notre « devoir » est plus grand encore, souvent pour raison de service. Nous n’exerçons notre droit de grêve que pour notre volet social. Figurez-vous que nous sommes un service à part quand ça arrange les municipalités. Pour la revalorisation des salaires, inclure les primes dans la retraite(c’est tout ce que nous demandons, pas plus, ni moins!) Nous sommes fonctionnaires territoriaux!
Alors le droit de grêve pfffuuu! ça aussi! ça ne nous rapporte rien!
Dernier mouvement de grêve pour nos conditions de travail: sanction immédiate!
– Nouvelle affectation (pour raison de service…)
– Bloquage du passage en grade…
2011, réforme des notations: La notation déterminera suivant plusieurs critères SI l’agent passera ses échelons aux minimum OU (sanction déguisée) AUX MAXIMUM!
Alors les débats sur nos futures compétences…
Laissez moi vous dire que je n’en ai rien à faire et que je vous les laisse vous saurez quoi en faire! J’ai suffisamment à faire avec ce que l’on nous a déjà octroyé.
Sur ces dernières paroles je souhaite à tous que le meilleurs reste à venir…
osez dire supprimez les pm!!! mais quelle absurdité,heureusement qu’ils sont présents sur la vp,qu’ils interviennent rapidement,ils sont critiqués,mais pkoi certains pn et gendarmes veulent entrer en pm????? vs etes que des jaloux!!! et noubliez pas ils ont un concours,allez le passer,et apres vs pourrez parler!
En tant que jury dans les concours de la Police Municipale, j’invite coutoisement les policiers et gendarmes nationaux à mieux le préparer s’ils veulent le réussir.
Quant aux propos de Patrick sur la « vraie » police et la « pompe à fric » des Maires, j’espère, pour lui, que ce n’est que de la provocation, ou qu’il n’est ni GN ni PN.
Heureusement, que ce soit avec la PN ou la GN, les relations avec la PM sont, dans l’immense majorité, courtoises et professionnelles.
Les policiers municipaux n’ont pas de besoins de reconnaissance professionnelle. Ils ont besoin d’argent.
L’idée de nommer les Directeurs de PM APJ est un non-sens.
Ils sont bien les seuls en PM qui n’ont pas besoin de cette qualité.
Comme il s’agit d’une qualité qui ne se délègue pas, pour remplir leurs missions, ils devront être sur la brêche 24h/24.
Je ne suis pas certain qu’ils apprécient le cadeau.
Par contre, les Maires devraient se voir retirer leur qualité d’OPJ au seul bénéfice des Présidents d’EPCI.
Despotes paranos pour certains, ils sont le point de départ d’un véritable procéssus anti-démocratique dans notre pays.
Au mépris des lois , ils administrent les communes au gré de leurs convictions politiques, religieuses, culturellles …
J’exagère ? Voici quelques exemples récents de consignes données aus agents de la PM :
– Verbaliser les véhicules de l’opposition. L’agent de la PM qui a refusé cet ordre s’est vu notifier une mise à pied immédiate.
– Ne pas verbaliser les administrés.
– Ne pas verbaliser en période électorale.
J’en passe et des meilleures.
Impossible d’agir de la sorte pour un Président d’EPCI qui est sous le regard de ses pairs et des pouvoirs de l’Etat dans le cadre des CLS et CLSPD.
. Les maires gèrent la PM selon les besoins en sécurité de la commune. Soit. Bien qu’il existe un tronc commun pour les PM et qu’il est nécessire que les pouvoirs et devoirs de la PM soient identiques sur le territoire national.
. Les maires attendent de la PM qu’elle soit au service des administrés. Soit. Bien que je préfère qu’elle soit au service de la population.
. Les maires arment ou non la PM selon les indicateurs de sécurité. Soit. Mais la question qui se pose alors est : Pourquoi créér des postes de PM si les seuls besoins sont de réguler des problèmes de stationnements, de port de plis, de liaisons avec les administrations, de s’occuper des enfants aux entrées et sorties d’école …? Les ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) suffisent amplement à ce travail (ce n’est pas péjoratif, les conditions de travail et les pressions qu’ils subissent sur le terrain sont difficiles. Ils méritent beaucoup mieux question rénumération).
Nous avons besoin d’une police moderne et qualifiée. Une mutation indispensable qui nécessitera des moyens humains et financiers.
Pour le moment les seuls freins sont :
1- Les maires et principalement l’Association des Maires de France dont on peut se demander à quel titre elle s’exprime. Quelles sont ses délégations de pouvoir pour s’exprimer au nom de tous alors que cette association regroupe d’autres associations de maires aux sensibilités bien différentes entre elles ?
2- Le gouvernement lui même qui souhaite qu’un emploi administratif sur 2 ne soit pas remplacé.
Ce qui, bien entendu, est en parfaite contradiction avec le discourt sécuritaire actuel.
Tout ce bla bla pour rien car je vous signale que L’ENSEMBLE des policiers municipaux sont deja AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT depuis le 15 avril 1999!!! et que pour tout ce qui est controle identité etc… cela se fait deja puisqu’un opj de la police nationale n’a qu a requérir aux agents de la pm pour les éffectuer (et c est légal) car l’appelation apj adjoint et deja celui des ADS de la police nationales donc tout ce débat pour pas gd chose…
Que les policiers municipaux pensent qu’un jour il feront de la « vraie » police est un doux rêve qu’il faut leur laisser. La réalité est que leur travail va certainement évolué, oui, mais en machine à sous! La dépénalisation des TA pour stationnement n’est ni plus ni moins qu’une compensation financière offerte aux maires en remplacement de la taxe professionnelle. Pensez vous qu’un maire préfèrera demander à ses « policiers » de faire de la police-secours (aux frais de la ville) plutôt que de remplir les caisses de la commune ?
Bonjour,
Message à l’attention de Bob.
J’ai lu avec intérêt votre analyse sur les conditions d’armement entre la police nationale et la police municipale. Il apparait dans votre texte que vous considérez les gardiens de la paix « non dangereux » à porter une arme sur la voie publique à l’issue de leur année d’école que les policiers municipaux après les entraînements obligatoires annuels. Pourriez vous me donner votre sentiment sur l’armement des A.D.S qui au bout de quatre mois de formation portent les mêmes armes que les gardiens de la paix. Mais aussi sur les réservistes ( civiles) de la gendarmerie nationale sont eux aussi armés avec les m^mes armes que les gendarmes en activités, et ce au bout de quinze jours de formation. Sans oublier bien sur les gendarmes adjoints.
Cordialement
Il ne sera pas APJ mais OPJ, car les APJ ne sont pas en mesure de procédez à des perquisition
les messages écrit sont plus écris par des ignars, que des personnes qui réflechissent avec leur cerveau, je suis du 9ième arrondissement en tant asp, cela nous arrivent de travailler avec les gardiens et gradés pour des missions d’enlèvements, cela se passe relativement bien, même si une minoritée nous critique du faite que nous avons des missions plus large que l’ancienne pervenche, j’ai passer le concours d’asp, et reussie, suivit d’une formation de 4 mois relativement courte, former par des formateurs( major, brigadier chef, chef de vigie) qui ont été excellent. J avoue je n’apprécier pas les flics en générale à part la pm qui est plus prêt des gens, car la pn à une mauvaise image à cause des médias, pourtant la police d’aujourd’hui est coloré, et il y’a encore des bavures chez la pn, mais c’est une minorité, car je connais pas mal de gardiens qui sont loyal,et sérieux dans leur travail, donc arrêter de vous manquez de respect entre vous, car on a tous besoin de vous tous, pn, pm, gn, et autres, les internautes qui lisent vos messages sont choqués de lire certains passage qui sont fort insultant.
La réglementation européenne oblige à la mobilité entre les différentes fonctions publiques .La Police Nationale fait de la « résistance » mais cela ne saurait durer . De plus il faut en finir avec cette légende des policiers municipaux « qui ont échoué » aux concours de la police nationale ou de la gendarmerie .Les concours se valent et ne sont pas plus faciles en PM que dans la PN ou la GN . J’en ai vu des policiers nationaux ou gendarmes désireux de changer de crémerie partir la fleur au fusil aux épreuves du concours PM et se faire bananer, prenant conscience que pour le réussir ben il faut bosser … et ce n’étaient pas des « mauvais » …Mais ils ont dû se représenter …Eux aussi étaient certains que le concours, pour eux , était une simple formalité .
Avec les détachements possibles , mais dans un seul sens, le problème ne se pose plus évidemment …
Mais c’est profondément injuste que les PM ne puissent être détachés en PN quand l’inverse est vrai : s’ils sont détachés , suivent la scolarité en école de police et satisfont aux critères pourquoi le détachement serait-il à sens unique ?
Pourquoi ne pas imaginer qu’un PM puisse avoir envie d’évoluer dans une autre administration pour X raisons (possibilités éventuelles d’obtenir l’OPJ ou volonté d’intégrer un service qui l’intéresse particulièrement…) comme un PN peut avoir envie d’intégrer une police locale pour X tout aussi bonnes raisons ?
Notez également que dans l’idée que je vous ai développé plus haut il y a une Police Nationale, des Polices territoriales et une fonction publique de la sécurité comme il existe une fonction publique hospitalière . En somme il est tout à fait possible qu’il n’y ait qu’un seul concours unique , un tronc commun de formation en école, puis en cours de scolarité des spécialisations en fonctions des désirs , du classement et des possibilités de chacun …
Bonsoir,
Je ne crois qu’il ne faut pas abuser. Je vois mal un PM entrer en police ou gendarmerie via une simple passerelle.
Je conçois que cette idée puisse plaire à certains PM qui ont échoué aux concours PN et/ou GN, mais ce n’est pas le cas de tous, fort heureusement !
Je suis d’accord avec l’adage »qui peut le plus, peut le moins », car l’inverse n’est pas vrai.
Cordialement.
L’Etat a déjà voulu favoriser la création de police intercommunales dans la précédente LOPPSI. Ainsi il permet la mise en commun des effectifs de police dans les villes de moins de 20000 habitants formant un ensemble de moins de 50000 habitants . Mais les élus ne veulent pas vraiment : ils veulent une sous police à visées électoralistes .
Il est bien évident que il devrait y avoir des passerelles entre police nationale -c’est à dire centralisée- et police territoriale . C’est d’ailleurs un peu le cas actuellement , les policiers nationaux et gendarmes pouvant intégrer la « municipale » par simple détachement …Vous remarquerez que cela ne fonctionne pas dans l’autre sens .
En tout état de cause il y aura toujours une Police Nationale on ne peut pas s’en passer .
Les mouvements internes entre les polices locales et centralisées seraient facilités s’il existait une fonction publique de la sécurité publique, comme il existe une fonction publique hospitalière . Les policiers ayant un tronc commun de formation .
Pour ce qui est du financement il suffit de s’inspirer du financement des SDIS (services départementaux d’incendie ou de secours on oublie souvent qu’il n’y a pas si longtemps les pompiers étaient communaux…) et des syndicats de gendarmerie qui ont en charge , déjà, les financements des locaux de la gendarmerie et qui sont bel et bien gérés par les élus locaux .
Sur le fait que les maires ne peuvent gérer directement les services de police j’appuie ma démonstration sur un fait dramatique récent :
« Après le drame de la Vendée Philippe de Villiers Président du Conseil Général déclare que dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales il faut retirer aux maires la délivrance des permis de construire car je cite « ils n’ont pas la capacité de résistance aux préssions spéculatives, mais aux départements qui ont davantage de recul et pourraient mener une politique cotière cohérente »
(Le Parisien 08/03/2010 page 11)
IL EN EST DE MEME POUR LA POLICE …
Bonjour,
Et que ferait-on des gendarmes et des policiers nationaux ?
Pensez vous qu’on puisse leur offrir pour les OPJ la possibilité d’intégrer ce fameux corps de fonctionnaires d’Etat, et pour les autres, soit les gradés de police territoriale ou bien les effectifs de police territoriale.
Si cela était possible, l’Etat devrait il pas encourager le développement de collectivités intercommunale afin de palier à la problématique de financement et même de financer ce changement de pouvoir de direction des forces de police .
Cordialement
Cher Titofdu69 que voilà un vaste débat . Sur l’inégalité entre communes riches et pauvres je vous dirais que c’est un choix politique . Tout d’abord cela existe déjà avec la Police Nationale . Par exemple lorsque l’édile local est un membre important vous constatez que le commissariat de Police Nationale a des moyens humains et matériels plus importants qu’ailleurs ce qui n’est sans doute pas un hazard . De même vous constaterez sans peine qu’il y a beaucoup plus de policiers nationaux à Paris inta muros que dans la Grande Couronne . Pourquoi ? Eh bien parceque là il y a de l’argent et parceque la mission première de la Police Nationale est avant tout la défense des institutions …Qui sont à Paris . ce n’est d’ailleurs pas un mal de défendre les institutions, juste une constatation. De même en Banlieue il y a des secteurs sous juridiction de la Gendarmerie qui n’a pas les mêmes moyens humains et donc une présece policière physique moins importante . Le coût d’une Police Municipale …Oh vous savez de l’argent il y en a quand on en veut …Beaucpup de maires n’hésitent pas à recruter à grands frais par voie contractuelle des soit disant « directeurs de la sécurité » payés au maximum de la cat A qui bénéficient d’avantages en nature très importants (logement gratuit, véhicule de luxe, carte essence) qui souvent doublent ces avantages d’une retraite de la fonction publique d’Etat …Le mieux c’est que ces emplois sont illégaux car ils n’ont en théorie pas le droit de commander une Police Municipale …Il a été calculé que ces emplois illégaux qui avaient été defférés devant les juridictions administratives (par les syndicats, pas par l’Etat…) avaient coûté 15 millions d’euros à la société .Et il en reste des centaines ! Si les maires veulent faire des économies c’est vite fait : On peut aller très très vite : interdiction de dépasser un plafond quand on cumule des fonctions, le DGS n’a pas besoin d’un Laguna full options pour ses activités, une Sandero coûte 3 fois moins cher et en plus est plus fiable pour les mêmes services . Les voeux du Maire ? Ben tant pis pour le traiteur ce sera cacahouètes et mousseux. Pas besoin de bulletin d’infos municipales sur papier glacé en couleur. Pas besoin d’un nouveau logo moche pour la commune à 25000 euros . Etc etc etc etc etc etc
Vous verrez qu’on en trouve vite du pognon !
On peut également mutualiser les moyens de la Police Municipale entre plusieurs communes mais là les maires sont frileux : ils veulent avoir la haute main dessus, pas faire de la sécurité …
Les maires emploient actuellement dans nombre de communes des policiers pour faire… pas grand chose : horaires administratifs décalés par rapport aux faits de délinquance, missions n’ayant rien à voir avec la sécurité publique etc…
En revanche ces mêmes maires ne râlent pas du tout quant au coût des formations du CNFPT …Qui sont en plus sujettes à caution quant à leur pertinence …Il faut dire que c’est un chouette fromage géré par …Des maires , le président du CNFPT étant lui même un maire …François Déluga pour ne pas le nommer je vous dirais que l’AMF et le CNFPT c’est pas loins d’être le même monde d’amis …Aux intérêts bien partagés .
Alors que doit devenir la Police Municipale ? Eh bien elle doit être SUPPRIMMEE et transformée en Police territoriale .
Entendons nous bien : on divise le département en secteurs de police . La Police territoriale est sous l’autorité opérationnelle du Directeur Départemental de la Sécurité Publique. Sur chacun de ces secteurs le commandement de la PT est assuré par :
-Un fonctionnaire d’Etat Officier de Police Judiciaire
-Un gradé de la Police Territoriale
Les élus eux gèrent la Police territoriale de leur secteur exactement comme ils gèrent les hopitaux : budget, moyens , priorités d’action .
Voilà succintement la réforme à mettre en place .
La Police nationale elle reste irremplaçable : il faut des services de police judiciaire, d’intervention, de renseignement , de rétablissement de l’ordre public CENTRALISES . C’est INDISPENSABLE .
@ flic
Bonsoir,
Si ce que vous nous dites là est vrai, je veux parler de l’opposition de l’AMF au projet de la nouvelle LOPPSI, alors c’est scandaleux !
Effectivement, depuis plusieurs années, les Maires sont en charge de la sécurité publique dans leur commune. Même s’ils n’ont pas la capacité d’un OPJ TC (Cf Conseil d’Etat), les policiers et gendarmes ont devoir de d’information en cas d’évènement important sur la commune sans toutefois leur donner les tenants et aboutissants des enquêtes en cours (secret de l’enquête oblige !)
Ce qui est particulièrement regrettable dans ce communiqué, c’est que lorsque le gouvernement tente d’augmenter les pouvoirs judiciaires d’une police municipale enchainée à son impuissance pénale, les Maires s’y opposent.
Il convient toutefois de nuancer : augmenter les pouvoirs des polices municipales, et pourquoi pas des OPJ (des vrais), mais si cela devient une solution de l’Etat pour se désengager de fonctionnaires d’Etat au profit de fonctionnaires territoriaux, cela est particulièrement malsain. Sans budget supplémentaire, les communes n’y parviendront pas. La solution consisterait donc à augmenter les impôts locaux pour payer ces nouveaux policiers ? Pas sûr. Dans ce cas, la police municipale de Neuilly ou bien celle de Nice sera mieux pourvue en effectifs et matériels que celle de trifouilli les oies.
En non sens particulièrement scandaleux.
Je pense que soit on devrait faire les choses entièrement, soit ne pas les faire.
Ce projet de loi place les Maires dans une position assez indélicate, financière et autoritaire. Sans parler de ceux qui sont Maire pour un semblant de pouvoir que leur confère leurs fonctions. Ces mêmes gens ne sont pas aptes à abandonner leurs petits privilèges.
Alors pourquoi ne pas rêver d’une police municipale à plusieurs niveaux :
– des agents patrouillant en uniforme
– des inspecteurs OPJ pour assurer les enquêtes judiciaires
– Un chef qui serait le Maire mais dont l’élection serait le fruit de sa politique sécuritaire
Nous pourrions ainsi nous croire aux etats unis.
Et la gendarmerie et police nationales (enfin ce qu’il en resterait) déguisés en FBI !
Dans ce cas poussons le raisonnement plus loin. Parlons du sujet de la justice, des projets de suppression du juge d’instruction, d’augmentation des pouvoirs des avocats, du procureur de la République.
Alors pourquoi ne pas aller jusqu’au bout, supprimer les juges d’instruction, dire que le procureur instruit à charge, que les avocats qui demandent tant d’élargissement et qui critiquent la garde à vue vont maintenant pouvoir enquêter pour défendre leurs clients, et finalement dire que le juge, assisté peut être d’un jury populaire décide de la culpabilité et de la peine ? Je n’y retrouverai plus de spécificité à la française. Ce serait la justice du riche et celle du pauvre dirait-on ? Et bien dans ce cas, gardons le principe de l’aide juridictionnelle, et même élargissons là !
Cordialement,
SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE SIPM-FPIP/EUROCOP*
L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE MEPRISE LES POLICIERS MUNICIPAUX
L’AMF s’est officiellement opposée le 4 mars à l’extension des compétences des policiers municipaux prévue par la LOPPSI et justifie ainsi son refus de répondre aux revendications sociales des syndicats.
« Opposés à ce désengagement croissant qui vise à compenser les baisse d’effectif de la police nationale » Françoise Descamps-Crosnier, maire (PS) de Rosny-sur-Seine (7 , présidente du groupe de travail FPT à l’Association des maires de France a affirmé que l’AMF s’oppose très clairement à l’extension des compétences contenues dans le projet de Loppsi que vient d’adopter l’Assemblée nationale. Elle a également considéré que la sécurité publique est une mission régalienne qui doit être assuré par l’Etat. Certes, les collectivités ont un rôle à jouer, mais nous sommes opposés à ce désengagement croissant qui vise notamment à compenser les baisses d’effectifs de la police nationale par de plus grands pouvoirs aux policiers municipaux, a t-elle précisé. S’appuyant sur ces arguments, l’AMF estime donc qu’elle ne peut pas répondre favorablement aux revendications syndicales et se dit contre toute revalorisation indiciaire, qui, au demeurant, ne peut pas être traitée de façon catégorielle mais à l’échelle de la FPT dans son entier.
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Le SIPM-FPIP/EUROCOP tient à préciser qu’il n’attendait pas autre chose de l’AMF qui non seulement semble ignorer volontairement que les maires sont les représentants de l’Etat sur la commune mais ont également en charge la sécurité publique . Cette charge assurée par les Polices Municipales est donc de facto assurée par l’Etat . L’AMF oublie également le fait que si le décret du 23 avril 1941 a étatisé les polices municipales cela n’en fait pas un dogme intangible à moins que l’AMF ne juge les lois de Vichy comme particulièrement sacrées ( !) . En tout état de cause la Police Nationale reste indispensable pour une simple question d’organisation territoriale.
L’AMF de plus refuse de considérer les Policiers Municipaux de « façon catégorielle » mais « à l’échelle de la FPT dans son entier »…. Comme si les policiers étaient des fonctionnaires comme les autres…
Le SIPM-FPIP/EUROCOP est le seul syndicat qui milite pour la création de la IVème fonction publique de la sécurité et pour la suppression de la Police Municipale dans sa forme actuelle transformée en POLICE TERRITORIALE , fonction décentralisée intégrée à la structure étatique.
Nous sommes les seuls à avoir raison trop tôt .
Le SIPM-FPIP/EUROCOP appelle non seulement le gouvernement et les politiques à prendre en compte nos projets- seuls aptes à assurer une police locale digne d’un Etat de droit- mais également les policiers municipaux qui ne se considèrent pas comme « avant tout des fonctionnaires territoriaux » au « service du Maire » mais comme des policiers au service de la République à nous rejoindre en masse.
B/N le 05/03/10
*EUROCOP regroupe 27 pays Européens, 36 syndicats de Policiers.
EUROCOP représente 500.000 policiers et siège dans les instances Européenne
Bonsoir,
Il faut démystifier la police nationale et la gendarmerie nationale. Toutes les tranches de la population sont représentées, et il y a malheureusement aussi des vilains petits canards. Peut être moins en gendarmerie, car le recrutement est la formation sont très rigoureux, un vrai reformatage de cerveau.
Cordialement
Faut pas pousser …je me demande ce que l’enquête dira… Il n’y a pas plus de ripoux dans la « nationale » que dans la « municipale » …
Ce message est pour BOB
Je pense qu’il y as plus à faire en P.N que en PM.
allez un peu voir la famille de cette pauvre fille qui a été violer par 4 agents de la force publique ( police nationale)
A bon entendeur merci
Les pouvoirs de police : attributs du pouvoir municipal ou de l’État ? (3/4)
Date de publication : 1996 |
3. Une réponse ambiguë : la « charte municipale » d’avril 1884
La nouvelle loi d’organisation municipale fut adoptée à la fin du mois de mars 1884. Promulguée le 5 avril 1884, elle mettait fin à une période transitoire de près de quinze ans et tranchait entre les différentes options alternativement choisies depuis la Révolution. Dans l’esprit de ses auteurs elle marquait un retour aux grandes options de la Constituante comme l’affirmait de Marcère dans sa présentation du projet : « Nous restituerons aux maires des communes la plénitude des pouvoirs de police municipale et générale qui leur étaient dévolus par la législation de l’Assemblée constituante ». De fait la législation adoptée contient d’incontestables avancées libérales et décentralisatrices et réaffirme la plupart des grands principes de 1789-1790.
Les articles 91 et 92 font du maire le chef de la police municipale, tout en reprenant la distinction entre les fonctions proprement municipales du maire et les pouvoirs qu’il exerce comme représentant du pouvoir central. On retrouve ainsi la distinction entre « pouvoirs propres » et « pouvoirs délégués » qui existait déjà dans les article 50 et 51 de la loi de décembre 1789 et qui avait été reprise par la loi de juillet 1837, dont les articles 9 et 10 correspondent, au mot près, respectivement aux articles 92 et 91 de la loi de 1884 :
Article 91 : le Maire est chargé sous la surveillance de l’administration supérieure de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’autorité supérieure qui y sont relatifs.
Article 92 : le Maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure :
1 de la publication et de l’exécution des lois et règlements ;
2 de l’exécution des mesures de sûreté générale ;
3 des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Par rapport à celles qui l’ont précédée la seule originalité de la nouvelle législation consiste à placer dans deux chapitres distincts les pouvoirs propres exercés sous la surveillance de l’autorité supérieure (Chapitre II) et ceux exercés sous l’autorité de la dite administration (Chapitre III). Nous l’avons vu, cette distinction a donné lieu à de vives discussions, notamment au Sénat : l’article 97, qui énumère les tâches de police des maires, comprend les pouvoirs propres dont quelques sénateurs firent remarquer qu’il n’était guère logique (ou pire qu’il était inquiétant) qu’ils figurassent au Chapitre III, c’est à dire dans les « attributions exercées sous l’autorité de l’administration supérieure ».
Les articles 94, 97 et 98 précisent et énumèrent les pouvoirs de police, très étendus, des maires : tout d’abord un pouvoir réglementaire, celui de prendre des arrêtés :
Article 94 : le Maire prend des arrêtés à l’effet :
1- d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité.
2- de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Le maire, chargé par l’article 91 de la police municipale et de la police rurale, se voit investi, par cet article 94, pour l’accomplissement de sa mission, « d’une sorte d’autorité législative » (Morgand) qui lui permet de prendre des arrêtés réglementaires dont l’inobservation entraîne une sanction pénale.
C’est l’article 97 qui détermine et énumère les objets de la police municipale, cet article reprend, en dehors de quelques ajouts de circonstance, pratiquement mot pour mot, l’article 50 du Décret du 14 décembre 1789, et l’article 3 du titre XI de la Loi des 16-24 août 1790 :
Article 97 : La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1- tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues […] nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements, démolition ou réparation des édifices menaçant ruine […]
2- le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et les disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
3- le maintien du bon ordre dans les lieux où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4- le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
5- l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l’aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ;
6- le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties en provoquant s’il y a lieu, l’intervention de l’administration supérieure ;
7- le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés.
8- le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. » [1]
L’article 98, qui n’a pas d’équivalence dans la législation municipale antérieure, énumère les droits de police des maires sur les routes nationales, départementales et autres voies de communication dans l’intérieur des agglomérations.
Les articles 91 et 102 concernent la police rurale et confient aux maires des pouvoirs étendus dans ce domaine puisqu’ils sont « chargés de la police rurale » par l’article 91 et l’article 102 leur donne le pouvoir de « nommer » et « suspendre » les gardes champêtres (« l’agrément » et la « révocation » sont laissés au préfet). La loi de 1884 reprenait ainsi, pour l’essentiel, les dispositions des lois de 1837 et 1867, mais ce faisant, elle tranchait dans un débat récurrent : la police rurale appartient-elle au domaine de la police locale ou à celui de la police générale ? La législation révolutionnaire n’offrait qu’une réponse ambiguë puisque si la loi du 14 décembre 1789 avait confié à la vigilance et à l’autorité des officiers municipaux le soin de faire jouir les habitants d’une bonne police à l’intérieur d’une commune, le Code rural, disposant dans l’intérêt des campagnes, s’exprimait différemment, ne plaçant pas la police des campagnes sous l’autorité des corps municipaux, mais sous leur juridiction, une juridiction qui n’allait pas tarder à leur être enlevée par le Code des délits et des peines. La loi de 1884 considère donc la police rurale comme relevant de la police locale et non de la police générale et en confie la direction aux maires, alors que beaucoup considéraient qu’elle n’est pas dans les attributions de la police municipale, mais partie intégrante de la police générale et une des branches de la police judiciaire.
La cause essentielle de cette libéralité de l’Etat dans le partage des pouvoirs de police apparaît dans les article 106 à 109 et dans l’article 136. Si la IIIe République laisse aux communes des pouvoirs importants de police, c’est parce qu’elle leur en laisse la responsabilité et la charge financière.
Les articles 106 à 109, reprenant le système de responsabilité collective institué par la loi 4 Vendémiaire an IV, rendaient les communes « civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements et des rassemblements armés ou non armés », les sommes servant à régler les indemnités étant réparties entre les habitants sous la forme de suppléments aux contributions directes sauf si le maire pouvait démontrer avoir pris toutes les mesures « à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d’en faire connaître les auteurs ».
L’article 136, enfin, fait reposer sur les communes la charge financière des dépenses afférentes au service de la police municipale : elles sont obligatoires, les municipalités ne peuvent pas ne pas les voter.
C’est l’étendue considérable des pouvoirs de police confiés aux maires, la nette formulation de l’article 91 qui les charge, et eux seuls, de la police municipale et rurale, enfin le fait, absolument nouveau, que l’on confie ces pouvoirs à des maires non plus nommés et révoqués par le gouvernement, mais librement élus, qui confèrent à cette loi de 1884 un caractère incontestablement décentralisateur et libéral. Ses défenseurs comme quelques uns de ses plus farouches adversaires feront remarquer l’autonomie considérable des polices municipales qui en résulte. Cette reconnaissance était le tribut payé aux idéaux républicains, mais aussi et surtout à ce souci d’économie, constant chez les gouvernants de la IIIe République. Si l’Etat veut faire l’économie des dépenses occasionnées par la police, il doit faire supporter cette charge aux communes : c’est pourquoi elles doivent payer jusqu’aux salaires des commissaires de police que pourtant elles ne recrutent, ne nomment, ni ne sanctionnent. Dans ces conditions il semblait difficile de ne pas donner aux communes le pouvoir de diriger, commander, utiliser ce qu’elles finançaient de leurs propres deniers.
Mais au delà de ces évidences, la loi de 1884 contient d’incontestables limites aux pouvoirs de police des maires.
Si le texte confirme le maire comme chef de la police municipale, s’il énumère longuement ses pouvoirs, il n’en précise pas moins les limites et laisse à l’Etat de grandes prérogatives et des moyens importants de surveillance, de contrôle, voire de reprise en main des polices municipales. L’Etat ne saurait se désintéresser des questions qui touchent au maintien de l’ordre, de la sûreté, de la salubrité. Ce qui va l’obliger à « ressaisir les pouvoirs concédés aux municipalités d’une façon précaire aussitôt que celles-ci négligent ou refusent de s’en servir » [2]. Ces précautions -à la source de problèmes et de conflits renouvelés-, vont constituer les bases de la reconquête par l’État de ces pouvoirs de police regrettés aussitôt qu’abandonnés.
Ces précautions, ces garde-fous mis aux pouvoirs de police des maires sont à rechercher dans les articles 85, 95, 99, 103, 104, 105 et dans la place des articles 94 et 97 dans le chapitre III.
Nous avons évoqué la controverse qui eut lieu au moment de la discussion de la loi, au Sénat en mars 1884, sur la place anormale, dans un chapitre relatif aux « attributions des maires sous l’autorité de l’administration supérieure », de l’article 94, qui énonce le droit du maire de prendre des arrêtés en fonction de ses droits propres, et de l’article 97, qui énumère les objets de la police municipale : alors qu’il s’agit de pouvoirs « propres » on les place dans le chapitre relatif aux pouvoirs « délégués ». Cette question soulevait plus qu’un problème de forme : elle dénonçait l’esprit dans lequel les pouvoirs de police des maires étaient considérés par le gouvernement et la majorité opportuniste, le rapport De Marcère était sans ambiguïté à ce sujet : « le préfet est le maître de la police municipale ». Conformément à cette affirmation et de façon nette et explicite, la loi prévoyait un certain nombre de limites aux pouvoirs de police des maires.
Son article 95, comme les paragraphes 3 et 4 de la loi du 18 juillet 1837, donnait au préfet la possibilité d’annuler un arrêté du maire : « les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l’arrondissement du chef-lieu du département, au préfet.
Le préfet peut les annuler ou en suspendre l’exécution.
Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu’un mois après la remise de l’ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous préfet ou le préfet.
Néanmoins en cas d’urgence, le préfet peut en autoriser l’exécution immédiate ».
La tutelle de l’État pèse également sur les pouvoirs de police du maire dans la mesure où le préfet peut se substituer à lui.
Ce droit de substitution est prévu par la loi de 1884 dans cinq cas déterminés ; par l’article 85 un préfet peut procéder d’office aux actes requis par la loi quand un maire refuse ou néglige de le faire ; l’article 93 : pour une inhumation d’urgence ; l’article 98, paragraphe 4, permet au préfet d’accorder des permissions de voirie à titre précaire en cas de refus du maire non justifié par l’intérêt général ; l’article 99, adopté nous l’avons vu après pas mal de confusion et de modifications, permet au préfet de se substituer au maire pour prendre des mesures de police applicables, soit dans plusieurs communes si l’autorité municipale n’y a pas pourvu, soit dans une seule commune, mais à condition, dans ce cas, qu’une mise en demeure du maire soit restée sans résultat ; l’article 152 dans le cas où le maire refuse d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide.
De tous ces articles c’est bien évidemment l’article 99 qui souleva dès son apparition le plus de critiques et les discussions les plus vives. Finalement adopté après un plaidoyer vigoureux du ministre de l’Intérieur, il devait, par l’usage qui en fut fait par la suite, justifier les critiques élevées lors de son apparition.
Par ses articles 103, 104 et 105, la loi de 1884 prévoyait explicitement, des exceptions aux articles 88 [3],91,92,94 et 97, définissant les pouvoirs de police des maires.
Les premières entorses au principe « municipal » de la police figurent dans l’article 103 [4], elles concernent :
l’autorité du maire sur le personnel de la police municipale dans toutes les communes : il nomme et suspend les policiers, sauf les commissaires de police, mais l’agrément définitif et le droit de révocation lui échappent.
l’organisation de la police dans les villes de plus de 40 000 habitants : le maire et la municipalité n’y ont pas la liberté d’organiser la police et ses effectifs à leur guise : effectifs et cadres sont fixés par décret et la dépense est obligatoire.
Cette législation particulière trouve sa source et ses origines dans l’article 50 de la loi du 5 mai 1855, l’article 23 de la loi du 24 juillet 1867 et dans l’article 3 de la loi du 20 janvier 1874. Avant 1855 toutes les communes de France, sauf Paris et Lyon, étaient soumises au même régime pour ce qui était de l’organisation de la police municipale : à l’exception des commissaires de police, tous les agents de police étaient nommés par les maires. Trouvant que cette façon de faire ne présentait pas dans les grandes villes des garanties suffisantes, l’article 50 de la loi du 5 mai 1855 décida que, dans les chefs-lieux de département dont la population atteignait 40 000 habitants, le préfet remplirait les fonctions du Préfet de police dans le département de la Seine, les conseils municipaux n’auraient plus que le droit de voter les crédits nécessaires demandés par le préfet, ces crédits seraient des dépenses obligatoires et un décret le 26 décembre fixa les cadres des polices des dix sept villes concernées par cet article 50.
Ce régime exceptionnel, qui dépouillait en fait les maires des grandes villes de leurs pouvoirs de police, fut abrogé en 1867 par l’article 23 de la nouvelle loi municipale du 24 juillet 1867. Cet article rendait aux maires de ces villes leurs pouvoirs de police et ne laissait au gouvernement que le droit de fixer le cadre du personnel, les dépenses restant obligatoires. La loi de janvier 1874 ne toucha pas à cette organisation de la police des grandes villes, mais apporta dans les autres communes des restrictions aux pouvoirs des maires à l’endroit des personnels subalternes de police : l’agrément du préfet qui, seul, possède le droit de révocation.
L’article 103 de la loi de 1884 reprend donc ce système, mais l’étend à toutes les villes de 40 000 habitants qu’elles soient, ou non, chefs-lieux de département [5]. Au fur et à mesure que la population des villes atteint cette limite, un décret fixe l’organisation de leur police municipale.
Enfin, si cet article 103 donne aux maires le droit de nommer et de suspendre les personnels subalternes de police, l’agrément et le droit de révocation appartiennent au préfet, ce qui limite singulièrement, en théorie du moins, l’autorité des maires sur le personnel de la police municipale, d’autant que les commissaires de police, eux, sont toujours recrutés, nommés, mutés par décret du Ministre de l’Intérieur. Si on se souvient du vif débat qui eut lieu à ce sujet en 1874, lors de la discussion de la loi de Broglie, on ne manquera pas de remarquer que, contrairement aux idées alors défendues par les républicains, la IIIe République n’a pas plus confié au maire la pleine autorité sur les personnels de police que ne l’avait fait le gouvernement de l’Ordre Moral.
Seconde limite prévue par la loi de 1884 aux pouvoirs de police des municipalités : le cas particulier de la police de l’agglomération lyonnaise.
Article 104 : « le préfet du Rhône exerce dans les communes de Lyon, Caluire et Cuire, Oullins, Sainte Foy, Saint Rambert, Villeurbanne, Vaux en Velin, Bron, Vénissieux et Pierre-Bénite, du département du Rhône et dans celle de Sathonay du département de l’Ain, les mêmes attributions que celles qu’exerce le Préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine ».
Article 105 : « Dans les communes dénommées à l’article 104, les maires restent investis de tous les pouvoirs conférés aux administrations municipales par les paragraphes 1,4,5,6,7 et 8 de l’article 97. Ils sont en outre chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. »
Cette situation particulière faite à la ville de Lyon perpétue la loi du 19 juin 1851 qui dessaisissait le maire de Lyon de ses pouvoirs de police, hormis la police administrative de la petite voirie (arrosage, balayage, entretien des bâtiments municipaux…), au profit du préfet du Rhône qui se voyait investi des pouvoirs du Préfet de police. Le système qui subsista pendant le second Empire fut renforcé par la loi du 4 avril 1873. C’est la loi du 21 avril 1881 qui conféra à la ville de Lyon le même régime que les autres communes de France, exceptée la division en six arrondissements et, bien sûr, les attributions de police exercées, depuis la loi du 19 juin 1851, par le préfet. C’est un règlement d’administration publique, en date du 11 juin 1881, qui devait faire le partage entre les objets concernant la « police générale » qui devaient rester au préfet et les objets concernant la « police municipale » qui devaient être restitués au maire. Lorsque la loi de 1884 a été discutée, la situation, au point de vue de la police, était assez compliquée puisque la « police municipale » était concurremment exercée par les maires de l’agglomération et le préfet, mais d’après des partages compliqués et différents selon les villes. Lors de la première délibération à la Chambre, la commission proposa de faire cesser cette diversité et d’appliquer les mêmes règles dans toutes les communes de l’agglomération. Le texte voté par les députés en première lecture, le 26 février 1883, attribuait au préfet du Rhône, les pouvoirs du Préfet de police à Paris, dans toutes les communes de l’agglomération lyonnaise. Ce texte fut très remanié par la commission entre la première et la deuxième délibération : elle modifiait la liste des communes concernées, réduisait les pouvoirs du préfet du Rhône à ceux exercés par le Préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine et les maires recevaient des attributions de police assez nombreuses.
Lors de la séance du 27 octobre 1883, Lagrange, député de Lyon, proposa un amendement réduisant encore les pouvoirs du préfet : « Dans les communes dénommées à l’article 104, les maires restent investis de tous les pouvoirs confiés aux administrations municipales par les paragraphes 1,3,4,5, 6, 7 et 8 de l’article 97. Pour assurer l’exécution de ses arrêtés, le maire de Lyon, en outre de ses agents municipaux spéciaux, pourra requérir les commissaires de police et les gardiens de la paix ».
Cet amendement fut renvoyé en commission et, le 29 octobre, le rapporteur de Marcère, proposa l’adoption du premier paragraphe de l’amendement Lagrange, mais s’opposa à l’adoption du deuxième paragraphe à cause des conflits qu’il pourrait susciter.
Devant le Sénat la commission proposa de supprimer le 3e paragraphe de l’article 97 parmi les pouvoirs réservés aux maires (« le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes »). C’est ce texte qui fut adopté en première lecture, mais en seconde délibération Munier, sénateur du Rhône, obtint le rétablissement de ce paragraphe 3 dans les droits de police concédés aux maires, mais au prix d’une rédaction qui supprimait les mots : « dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes », de façon à réserver au préfet la surveillance de toutes les réunions pouvant présenter quelques danger pour la tranquillité publique. C’est ce texte, en retrait par rapport à celui voté à la Chambre, qui fut finalement adopté.
En vertu des articles 104 et 105 de cette loi de 1884, le préfet du Rhône exerce donc, dans l’agglomération lyonnaise, la police générale (comme tous les préfets dans toutes les communes) et des attributions de police municipale : celles définies au paragraphe 2 de l’article 97 (« les atteintes à la tranquillité publique ») et la surveillance de tous « les rassemblements d’hommes » quelles que soient les circonstances qui les ont provoqués. Cette seule énumération suffirait à faire comprendre que le gouvernement tient à se réserver, à Lyon, par l’intermédiaire du préfet, la police de la rue, le maintien de l’ordre.
Telles sont donc les avancées et les limites de la loi de 1884 en matière de pouvoir de police des maires.
Beaucoup de commentateurs ont fait ressortir la contradiction existant entre l’article 97 et l’article 99, dont on a pu écrire qu’il était « le rachat de l’élection des maires » [6]. Cette ambivalence de la loi qui fait des maires les chefs de la police municipale et rurale tout en maintenant des droits importants à l’État par l’intermédiaire des préfets, permet de comprendre les lectures contradictoires qui en ont été faites dès sa promulgation.
Pour les uns, la loi de 1884 rend ou confirme aux maires la plénitude des pouvoirs de police (article 91), elle fait d’eux des agents de l’État en même temps que les premiers magistrats de la commune.
Comme « agents de l’autorité administrative », ils sont chargés de la publication et de l’exécution des lois et règlements (article 92). Ils exercent ces fonctions au moyen d’arrêtés de police (article 94). Ils sont également chargés de l’exécution des mesures de sûreté générale, pour laquelle ils disposent de la force publique (gardes champêtres et agents de police) et de la force armée par voie de réquisition écrite.
Comme « agents de la commune », ils ont des pouvoirs propres et exercent sur leurs concitoyens les droits que comporte la police municipale et rurale dont les objets sont précisés par l’article 97. Ce pouvoir de police est exercé au moyen de règlements généraux ou de règlements particuliers, dont l’exécution est sanctionnée par l’article 471 du Code pénal et pour lesquels il peut requérir la force armée comme pour des mesures de sûreté générale.
Le pouvoir de police des maires est donc triple, il ressortit à la fois :
à la police administrative par voie d’arrêtés, sous le contrôle du préfet qui peut soit en suspendre l’exécution, soit les annuler.
au maintien de l’ordre, domaine où leurs pouvoirs sont les plus étendus : ils décident si telle ou telle manifestation doit être tolérée ou interdite, ils dirigent par l’intermédiaire du commissaire de police les agents chargés de maintenir ou de rétablir l’ordre, le tout sous le contrôle du préfet, et sous la menace que représente la responsabilité civile engendrée, en cas de troubles, par les articles 106 à 109.
à la police judiciaire, car les maires sont « Officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République » par l’article 9 du Code d’Instruction Criminelle. À ce titre ils peuvent procéder aux recherches lors des crimes et des délits et exécuter les mandats de justice dans la commune.
Mais cette loi qui, à certains égards, fait du maire un homme très puissant, limite en même temps certains de ses pouvoirs :
il ne peut choisir le personnel de la police municipale : l’agrément du préfet est nécessaire et il n’a pas le droit de révocation (article 103), le choix du fonctionnaire qui dirige l’exercice de la police municipale, le commissaire de police, lui échappe totalement au profit du directeur de la Sûreté générale au ministère de l’Intérieur dans les villes de plus de 40 000 habitants, l’organisation de la police municipale et de ses cadres lui échappe également (article 103). Quant à Paris et Lyon la police y est dirigée directement par le pouvoir central par l’intermédiaire d’un fonctionnaire : le Préfet de police ou le préfet du Rhône.
La loi institue un contrôle des pouvoirs de police du maire et de l’usage qu’il en fait (article 95, 99). Ce contrôle est exercé par le préfet, c’est à la fois un contrôle hiérarchique sur l’agent de l’Etat qu’est le maire par ses pouvoirs délégués, et un contrôle de tutelle sur l’agent de la commune, à ce titre le préfet peut retirer provisoirement au maire l’exercice de son droit de police ou même se substituer à lui, les maires peuvent être suspendus et même révoqués par décret, dans la plupart des cas ce sera pour un exercice du droit de police, jugé mauvais.
Ces contradictions expliquent que cette loi sera attaquée par les tenants des deux conceptions.
Les uns y verront une loi donnant, sinon tous les pouvoirs, en tous cas des pouvoirs beaucoup trop considérables aux maires, qui sont les chefs réels, mais irresponsables de la police municipale, les préfets n’ayant que des droits théoriques inutilisables ou illusoires : « La loi de 1884 a fait des maires des fonctionnaires irresponsables. » [7] C’est également l’avis de A. Strauss : pour lui la police municipale est « entièrement », « pleinement » entre les mains des maires, « le gouvernement n’a plus de pouvoirs sur eux », il est « sans autorité vis à vis des chefs de la police municipale », au point de vue de la police municipale le maire est « tout puissant », « la police municipale est bien concentrée entre les mains du maire […] ses agents savent que s’ils veulent avancer ils ont surtout à servir et à contenter l’édilité » [8].
On retrouvera de telles analyses sous la plume de policiers : Edmond Locard, « partisan enthousiaste de la décentralisation » et toujours prompt à dénoncer « l’oppression d’un Etat trop autoritaire » [9] et Célestin Hennion, au contraire avocat infatigable de l’étatisation : tous les deux se rejoignent, par souci d’efficacité et de dignité de la police, dans leur très dure critique des polices municipales telles qu’elles résultent de la loi de 1884 : entièrement aux mains des maires, elles donnent par leur incompétence et leurs défauts une image déplorable de la police.
Les autres n’y verront, au contraire, que la sujétion des maires à l’égard de l’autorité supérieure, car en matière de police, l’État s’est, selon eux, réservé, par le rôle dévolu au préfet, la part essentielle : l’article 95 est présenté comme un véritable droit de veto, et les articles 98, paragraphe 4, et 99, comme un droit d’initiative conféré au préfet ; c’en est assez pour démontrer que le maître véritable de la police municipale c’est l’homme du pouvoir central, le préfet. Vue sous cet angle, la loi de 1884 est une loi de centralisation qui donne l’essentiel des pouvoirs de police municipale à l’Etat C’était l’opinion des opposants à l’article 99 comme Oudet, mais c’était aussi l’avis de ses partisans comme le rapporteur de Marcère. C’est aussi, pour s’en féliciter et encourager l’évolution en ce sens, l’avis de Miriel : « le rôle du Ministre de l’Intérieur permet de se rendre compte que le pouvoir central dirige en fait la police dans les communes importantes et que […] le maire […] n’exerce réellement de pouvoirs de police que dans les localités de peu d’importance et encore si le préfet ne juge pas utile de substituer son action à la sienne. » [10] Une analyse qui est partagée par des gens très critiques vis à vis de la police comme Yves Guyot qui défend la thèse selon laquelle en France la police est gouvernementale car, selon lui, il n’y a pas de police municipale : « le préfet reste le maître de la police dans le département. Le maire n’est rien puisque ses arrêtés ne sont exécutoires que si le préfet ne s’y oppose pas. Le personnel dépend du préfet bien plus que du maire puisqu’il ne peut être nommé sans son agrément et que c’est lui […] qui le révoque ».
Je crois cher OPJ que vous ne voyez pas bien ce que fait une Police Municipale qui travaille : en dehors des investigations… en fait exactement la même chose que la « nationale » . Compétente pour relever tout crime, délit ou contravention son champ d’action est on ne peut plus vaste . Bref pour se « reposer » il faut aller ailleurs …
Moi je trouve que la police municipale fait une excellente reconversion en recrutant un jeune retraité police nationale ou bien encore mieux, gendarmerie nationale.
Il n’y a pas de judiciaire, tout juste de la police route mais jusqu’à contravention de 4ème classe me semble t-il, en conséquence pas trop de responsabilités, un joli uniforme qui ressemble de très près à celui de la PN (peu être trop )
Après une carrière bien remplie en Nationale, un peu de repos mérité, ça ce comprends.
J’ajoute que ce petit travers de nos collègues de la « nationale » est partagé de manière involontaire par M. MOREAS lui même qui pourtant fait la preuve quotidienne de son honnèteté intellectuelle . Par exemple il écrit ceci : »En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme (…) »
On parle ainsi souvent des « POLICIERS » et des « POLICIERS MUNICIPAUX » . Ou bien de « LA » Police et de la Police Municipale .
Hors, dans les faits il n’y a pas « LA » POLICE et la Police Municipale , mais la Police NATIONALE et la Police Municipale, chacune étant aussi légitime l’une que l’autre …
Ne bavons pas sur les policiers municipaux (j’en suis un) qui font leur boulot au service de la population. Il est vrai que certains « nationaux » rechignent à rendre service ou à intervenir sur des missions qui ne les intéressent pas . Mais pas plus que je ne dénigre les municipaux (tout en soulignant les graves problèmes de cette profession) je ne dénigrerai la Police Nationale dans son ensemble en raison du comportement de quelques uns .
LE problème de certains policiers nationaux, et cela vient de la formation et de la propagande de certains syndicats c’est qu’ol leur fait croire qu’ils sont les meilleurs, les plus beaux, les plus intelligents : les gendarmes sont des « bourrins » et en plus ce sont des militaires, les douaniers ont des oeuillères et au fond ce sont des agents du fisc, les surveillants pénitentiaires sont des salauds d’ailluers quand un flic est incarcéré on le voit bien, les magistrats sont contre nous et sabotent notre travail, les municipaux sont la « fausse police » alors que nous sommes la « vraie police » etc…
Cet état d’esprit change chez les plus ouverts et intelligents quand ils se retrouvent à bosser avec les gendarmes et douaniers , quand ils se retrouvent sous des pluies de cailoux et de cocktails molotovs dans des émeutes avec les municipaux, ou quand ces mêmes municipaux viennent en renfort lors d’une situation tendue .
Il me semble que un des points forts de la formation des municipaux (il y en a ) c’est qu’ils sont obligés de faire des stages pratiques dans les autres administrations : en prison, au Tribunal , au Parquet , en Gendarmerie, en Police Nationale …Cela leur ouvre les yeux…Moi j’ai par exemple découvert ce qu’était vraiment le boulot opérationnel du Parquet lors d’un stage au COP … Eh bien partager quelques jours avec des procs, boire le café avec eux, discuter etc… c’est extrèmement positif . De même découvrir la réalité de la prison, la vie des gendarmes, différents services de PJ …
La PN devrait envoyer ses élèves en stage , pour leur ouvrir l’esprit .
Je suis par principe opposé à toute guerre des polices . Avant de critiquer la PN , je vais balayer devant ma porte en PM , tout en n’acceptant pas certaines critiques injustifiées ou certaines injustices . Par exemple je m’étonne toujours d’un truc : lorsqu’on parle de Police Municipale à la télé ou dans les journeaux, 9 fois sur 10 le journaleux de service demande ce qu’il en pense à un syndicaliste de la Police Nationale …cela m’étonne toujours, d’autant qu’en général le délégué syndical profère des contre vérités, des lieux communs dignes du café du commerce et bien entendu ne connait pas -c’est logique!- son sujet . J’ai eu l’occasion de participer il y a 5 ans à une émission de télé sur la 5 . lorsque j’ai ouvert mon bec les collègues de la maison d’en face non seulement ont été mis en face de leurs contradictions mais ont fini par être d’accord avec moi …Publiquement.
On met en exergue le fait que la Police Municipale disposerait maintenant de moniteurs de tir …J’oserais dire que ce n’est pas une nouveauté sauf que …Avant nous nous débrouillions par nos propres moyens . Pour mon exemple personnel je tirais 6X 100 cartouches annuelles encadré par un moniteur de tir FFT qui était en plus moniteur de tir de la Police Nationale . Depuis que le CNFPT a obtenu le monopole je tire 2 X 25 cartouches …Quelque part heureusement que je pratique le tir à titre privé et personnel par goût et par nécessité sur mes deniers personnels pour compenser …Grace à cette réforme les municipaux tirent aussi peu que leurs homologues de la Police Nationale …Vous appellez cela un progrès alors que notre force justement c’est que dans ce domaine nous étions mieux formés et entraînés ??? Quand on voit que le CNFPT refuse de reconnaître la compétence de moniteurs de tir qui ont été formés à Saint Astiers par exemple on s’étrangle …Surtout que les gens du CNFPT ne sont pas des policiers et qu’en matière de tir ils n’ont souvent vu une arme que dans le stand d’une fête foraine …
Enfin la Police Municipale est beaucoup trop hétérogène. Quand on voit que certaines mairies emploient leurs policiers comme appariteurs, employés du CCAS ou pour nourrir les canards dans la mare il y a encore du boulot . De même c’est vrai que les PM ont une tenue et des sérigraphies de véhicules définies : on se demande alors pourquoi il y a encore nombre de communes ou la loi n’est pas appliquée !!!
A côté de cela on voit des PM qui travaillent très bien , avec le matériel qu’il faut dans le respect des lois et des règlements et qui font du travail de police…
La police nationale ferait bien de faire attention à la façon dont elle recrute.Quel genre de policiers veut-elle.Très peu sont intègres,droits humains.Beaucoup sont très superficiels.Ils ne pensent qu’à leur carrière,à n’importe quel prix,en écrasant le voisin s’il le faut.Du bas de l’échelle jusqu’en haut,c’est un milieu très particulier,qui n’hésite pas à s’entre-déchirer.Je pourrai vous en écrire un roman.
La police municipale est beaucoup plus intègre,plus proche du citoyen,et pourtant très mal considérée par la police nationale.C’est vrai,ils font le boulot que la nationale ne veut pas faire.Ils ne se » débinent pas quand il faut rendre service au simple quidam qui a besoin d’aide,ou tout simplement d’un renseignement.Ils font leur travail beaucoup plus sérieusement et cordialement que la nationale. »
Au moins,les municipaux ne prennent pas la grosse tete,ils ne jouent pas les pseudo-machos qui se croient tout permis,ou à l’inverse fuient les situations dites « chiantes ou trop dangereuses « ,comme çà se voit dans la police nationale.Les citoyens ne sont pas dupes,ils ne s’y trompent pas.
Ne bavons pas sur les policiers municipaux,ils font du très bon travail dans leur grande majorité,pour le prix qu’ils gagnent…
Le problème est que la PN n’est plus de par sa structure et ses missions actuelles une police de proximité. Elle va devoir se recentrer sur le judiciaire, la ou elle est forte et non pas essayer de s’agripper à certaines missions en dénigrant constamment le travail des PM.
La police municipale est une police de proximité en mutation constante qui evolue sans cesse depuis 15 ans. Il y avait 3000 PM en 1985 et 23000 en 2010. C’est à la fois une vieille police par son histoire mais très jeune de par par ses attributions, sa formation, ses missions, son armement (formation récente de 150 moniteurs de tir), sa perception par la population, son uniforme, le marquage des véhicules,ses revendications salariales, ses relations parfois houleuses avec la hierarchie. Elle est loin d’avoir terminé sa maturation pour être pleinement efficace mais c’est LA Police de Proximité de l’avenir.
Je vais ajouter quelque chose : avant de s’inquiéter des Polices Municipales INQUIETEZ VOUS DES FAUSSES POLICES MUNICIPALES . A ce jour seul l’hebdo AUTO PLUS s’en est ému !!!
Cliquez là
http://www.fpip-police.com/Pages/20060920%20MARRE/20081111%20auto%20plus%20asvp1.pdf
L’Etat garant du respect du droit fait-il quelque chose ? c’est bien lui le PREMIER RESPONSABLE
Ah le vaste débat que j’aime bien !!! Je suis moi même chef de service de police municipale . A 18 ans , après une formation ultra rapide , la Police Nationale m’a mis sur la voie publique avec un niforme et une arme à feu au ceinturon…Je n’atais pas un vilain policier municipal mais un « vrai policier national » , c’était marqué dessus, mais au fond je n’étais qu’un (très jeune) appellé du contingent …Eh oui.
J’ai passé le concours de gardien de PM, puis celui de chef de service. Pour vous donner un chiffre sur 650 candidats il y a eu 24 reçus .
MAIS cela a été contourné de plusieurs manières : les détachements : je ne vois pas d’inconvénients à ce qu’un gendarme ou policier national soit détaché en PM. Mais qu’un fonctionnaire lambda le soit, sans passer le concours est grave . J’ai vu de mes yeux un agent de services techniques se retrouver détaché en PM . Comme il avait de réelles compétences dans sa branche (menuisier qualifié ) il s’est retrouvé directement gradé sans expérience . On me dira qu’il est bien obligé de suivre la formation mais bon…
Il en est de même pour l’accès au grade de chef de service de catégorie B qui correspond aux officiers de la PM . Comme nombre de gradés étaient incapables d’avoir le concours on a créé des « examens d’intégration » , beaucoup plus faciles à obtenir .
Cette réforme -donner la qualité d’APJ20 aux directeurs de PM- est critiquée par nombre d’élus . Ils y voient une perte de la toute puissance qu’ils ont sur « leur » PM .
Mais là encore les OPJ « BONUX » que sont les maires feraient bien de balayer devant leur porte . Ils sont OPJ de droit divin, sans formation, sans code de déontologie, sans rendre de compte à personne . Ils n’y connaissent rien . Quant à créer des polices intercommunales pour mutualiser leurs moyens ils y sont souvent hostiles, là aussi par peurde perdre leur mainmise sur le service de PM .
ENORME CONTRADICTION : ou bien les maires sont OPJ et représentant de l’Etat sur la commune , en charge de la sécurité publique et à ces titres ils doivent bien être soumis dans ces fonctions à une cartaine hiérarchie, ou bien ils ne le sont pas et il faut leur retirer ces prérogatives.
Mieux dans un Etat de droit on pratique la séparation des pouvoirs . Ainsi le Préfet , qui a le pouvoir réglementaire de prendre des arrêtés ayant force de loi est -il ditinct du Procureur de la République .
Eh bien au niveau communal le Maire a le pouvoir réglementaire ET le pouvoir judiciaire . En gros le Maire peut de lui même verbaliser ses propres arrêtés .
Enfin dans les communes c’est le « Fuhrerprinzip » . le Maire a toujours raison . il a la pouvoir disciplinaire, c’est lui qui décide de l’avancement et des primes . Si le Policier Municipal est bien sous l’autorité du Proc, il est surtout soumis au Maire, d’où déjà les nombreux, très nombreux, conflits entre des policiers professionnels et des élus locaux qui considèrent les PM comme des policiers à part entière quand cela les arrange, et comme de simples fonctionnaires communaux « comme les autres » quand ils le veulent .
Ajoutons à ce gigantesque bordel (passez moi l’expression) le fait que dans de nombreuses communes les policiers municipaux sont sous l’autorité tout à fait illégale de contractuels (pompeusement appelés « directeurs ») , de Directeurs Généraux des Services, de Directeurs des Services Techniques etc…quand ils ne sont pas considérés comme les larbins de la secrétaire de M’sieu l’maire .
On a des lois qui ne sont pas plus appliquées , on voit des véhicules qui ne sont pas sérigraphiés conformément à la loi . Les maires s’en foutent . des PM n’ont pas de carte professionnelle obligatoire . Les Maires s’en foutent .
On voit des ASVP effectuer des missions de police , conduire les véhicules de PM , ce qui est illégal . On voit même des agents porter en toute illégalité des armes comme des lacry et des bâtons et une tenue de policier municipal alors qu’ils ne le sont pas .
On voit des maires qui par démagogie , refusent de créer des PM mais mettent en place ce qu’il faut bien considérer comme des MILICES comme au Mans :
. le Maire Adjoint dans Ouest France affirme lui-même :
« Aujourd’hui, leur nouvelle tenue rappelle celle des policiers, convient Christophe Counil, adjoint au maire chargé de la sécurité. C’est un choix clairement assumé. Le bleu, c’est la couleur de l’ordre. C’est plus facile de se faire respecter. »
Ce qui indique clairement que la confusion avec la Police Nationale et Municipale est volontairement entretenue et est constitutif d’ une violation délibérée de l’article R 643-1 du Code Pénal . C.pén., a. R.643-1 : Hors les cas prévus par l’art. 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l’autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.
De plus la loi est claire : rappelée dans le Code Général des Collectivités Territoriales : L. 412-49 (L. no 99-291 du 15 avr. 1999) Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [V. ce texte au CFP ] .(….)
Eh bien cela n’empêche pas la Mairie du Mans de recruter , sans concours, sans formations initiales et continues, sans double agrément du Préfet et du Procureur de la République, sans code de déontologie de nombreux agents dans un service de « tranquillité publique » doublement illégal .
Et ce n’est qu’un exemple .
Très clairement les policiers municipaux sont EUX très surveillés. Mais les élus pas du tout .
Il n’y a pas de service comparable à l’IGPN qui serait chargé de faire respecter les lois et règlements dans les services de PM . pas d’autorité supérieure au maire . Il n’y a que des syndicalistes qui font ce qu’ils peuvent et des policiers courageux qui au détriment de leur carrière ne se laissent pas faire .
J’ai ainsi l’exemple d’un chef de service qui a fait fermer un établissement pour de graves problèmes sanitaires obligés de chercher un poste ailleurs et qui est harcelé pendant ce temps : le gérant est un ami du maire et cela gêne de toucher au « petit commerce » même si on vend des produits avariés . Vous me direz qu’il peut muter …Que nénéi un gradé a beaucoup de mal à trouver un poste ailleurs, contrairement à un gardien …Les places sont rares .
Dans la plupart des pays du monde il existe des polices locales . Mais dans aucun pays civilisé le Maire ne dispose de tels pouvoirs sans contreparties .
Je peux vous donner des dizaines d’exemples , dans énormément de pays .
Le fait de détacher les directeurs de PM du pouvoir absolu du maire est un premier pas positif . Pas tant pour la qualif d’APJ que pour le principe . La plupart des zélus locaux sont tout simplement incompétents et versatiles . Pour rester poli .
C’est comme si dans une armée on avait de bons soldats, de bons officiers , mais que l’on donnait le grade de général au premier charcutier élu par la population .
Le principe de contrôle des Polices Municipales n’est pas ancien : il date de 1884 :
http://www.fpip-police.com/FPIP/IMG/pdf/SIPM_STEENS/20100201%20BN%20SIPM.pdf
En fait nous sommes actuellement en retard de plus d’un siècle !!!
Enfin le principe d’une police territoriale fonction décentralisée intégrée à la structure étatique est la seule solution efficace .
http://www.fpip-police.com/FPIP/IMG/pdf/SIPM_STEENS/REVENDICATIONS/police%20territoriale.pdf
ces idées , développées par ce syndicat sont, notons le , très inspirées d’un livre écrit par Florent MONTILLOT , maire adjoint d’Orléans et par Claude PERNES maire de Rosny Sous Bois « Violence, Démocratie en danger » aux éditions PRAT.
Il y est proposé que les élus aient comme fonction un rôle similaire à celui qu’ils détiennent dans les conseils d’administration des hopitaux . Rôle naturel …Mais dans la PM c’est un peu comme si les élus disaient aux chirurgiens comment opérer …Démocratie en danger …
Incroyable…en lisant les débats parlementaires, on croirait assister à une discussion de comptoir de bar ou de cours de récréation !!! Non mais il est quand même temps que les français connaissent leur procédure pénale et leurs institutions !. Dire que donner la qualité d’APJ à un Directeur de la PM va éloigner les maires de leurs prérogatives hiérarchiques est un non sens. Les APM sont déjà APJA et à ce titre sont sous la direction du Procureur de la République et la surveillance constante des OPJ. Les maires feraient mieux de veiller avec plus de professionnalisme à la gestion municipale comptable de leur commune (voir le dernier magazine CAPITAL) que de vouloir « jouer » aux spécialistes de la sécurité locale. Il ne faut pas oublier que ces « guignols » drappés dans une écharpe tricolore ne disposent d’aucune formation obligatoire…quand la base n’est pas solide, il ne faut pas s’étonner que le sommet s’éffondre !!!
Il s’agit à mon sens d’un des premiers pas vers un transfert des charges de sécurité publique vers la collectivités locales : en quelque sorte une décentralisation de la fonction policière.
Je m’explique :
– on fait monter en puissance les polices municipales, en leur donnant des compétences accrues (port d’arme, droit depuis 1999 pour les communautés de communes de recruter des policiers intercommunaux, projet de loi déposé à l’assemblée par M. LETEURTRE -proposition 856 du 07 mai 2008 qui demande la création d’une police territoriale regroupant les policiers municipaux, les gardes champêtres, les ASVP,…),
– quand, dans quelques années, ces polices « territoriales » seront bien équipées, dotées de compétences, on proposera aux français de fusionner le police et la gendarmerie nationales en leur disant que la dualité est respectée par le choix entre police territoriale et la police nationale nouvelle formule.
– cf le site suivant :http://www.cedricrenaud.fr.gd/Proposition-de-loi-visant-%E0-organiser-et-moderniser-la-police-territoriale.htm?PHPSESSID=2c45386380349852006b1a5617fd4f14
C’est assez instructif, à ce qu’il me semble.
Que de violence dans ce blog, la PM ne remplacera jamais la PN ou la gendarmerie, elle est complémentaire, je voudrais simplement dire que pour être au même niveau, il faudrait un peu plus de formation que celle actuellement dispensée par le CNFPT, un meilleur encadrement et davantage de rigueur dans les promotions. Lorsque ces trois points seront observés par les Maires alors la PM sera vraiment opérationnelle.
Bonjour,
depuis combien de temps les gardiens de la Paix sont APJ, puis les gradés OPJ ?
De toute manière beaucoup de petites communes isolées et pauvres n’ont pas de sécurité, que ce soit municipale, nationale ou gendarmerie. leur solution est de mutualiser leurs moyens pour créer une Police Municipale. C’est une des solutions qui va se developper car je vous rappelle que la Police Nationale n’est présente que dans les villes de plus de 10000 habitants et que l’effectif total des 145000 nationaux sont répartis sur seulement 5 pourcent du territoire!!!!Le reste est couvert par la gendarmerie et la police municipale.
La complémentarité entre pm et pn n’est qu’apparente. les pn ne peuvent pas voir les pm qu’ils ne considèrent pas comme des policiers et qu’ils utilisent pour faire tout le sale boulot. de plus les PN ont peur qu’ils ne soient plus les seuls a être APJ et armés en 4ème ctégorie. En d’autres termes que les PM leur piquent leur boulot!! alors que les deux polices ont des missions communes.
Je comprends très bien que tout le monde défende son clocher. Personne ne contredira que le métier de policier est difficile.Le tout est de savoir ce que l’on veut faire une police municipale à un coût que vont faire les communes les moins dotées si la police nationale et la gendarmerie se retirent.Quand à la police nationale étatisée nous ne sommes pas dans une république bannaniére.Le tout est de savoir jusqu’où va aller le transfert de compétence. Le gros problème c’est la coordination et qui fait quoi.Mais surtout qui va payer,bien sur que lorsque l’on porte un uniforme il y a des risques.Il me semble qu’il fut un temps ou les policiers municipaux devaient porter une tenue permettant de las différencier clairement de la police nationale.Si la police nationale a des arrangements je ne pense pas que la municipale soit en reste.Nous ne sommes plus au temps de la cagoule mais au fait c’était avant 41.Je trouve ce débat intéressant mais dans toutes choses j’ai appris que l’important c’était la finalité que veulent ils faire? De ce que je connais j’ai plutôt rencontré une certaine complémentarité entre la municipale et la nationale, est il souhaitable d’arriver à un mélange des genres je ne sais pas, je pose la question. Beaucoup de changements en peu de temps cela ne va t il pas trop vite.
@ Dumoulin
Je me permets de nuancer vos propos sur l’histoire de la police.
Si l’on peut faire remonter la définition des pouvoirs de police du maire au décret du 22 décembre 1789, donc à la Révolution, la police municipale fut plus clairement instituée en 1884, précisément par la loi du 5 avril 1884 comme l’a judicieusement noté M. Moreas dans un précédent billet intitulé « L’essor de la police municipale ».
Ceci dit, historiquement, c’est la police nationale qui est moderne et non la police municipale dont l’origine se perd dans la nuit des temps. Le XIXème siècle voit le début d’un mouvement d’étatisation des polices municipales d’un certain nombre de grandes villes ou de communes appartenant à la conurbation parisienne, qui se poursuit au XXème siècle. Citons à titre d’exemples : Lyon en 1851, Marseille en 1908, Toulon en 1918, Nice en 1920, Strasbourg, Mulhouse et Metz en 1925, etc.
Les raisons de cette évolution sont intéressantes. En 1907, une commission que nous devons à Georges Clémenceau concluait à la nécessité d’étatiser les services de police municipale en raison de leur inefficacité, de leur inadéquation aux problèmes posés et de la trop grande proximité entre l’opérationnel et le politique. Il faut aussi rappeler qu’aux reproches déjà énoncés s’ajoutait celui d’un classement sans suite des plaintes des victimes très important. En 1935, la quasi-totalité des communes de Seine-et-Oise et quatorze communes de Seine-et-Marne étaient à leur tour étatisées pour assurer à leurs habitants le même niveau de sécurité qu’à Paris.
L’argument de l’égalité face à la sécurité était déjà avancé. Il est toujours d’actualité, car l’écart entre villes riches et villes pauvres n’a cessé de progresser. C’est donc la recherche d’une réponse pertinente à une problématique correctement identifiée qui a conduit à l’étatisation des services de police municipale. Par conséquent, lorsque la loi du 23 avril 1941 crée la police nationale, l’Etat français n’innove pas mais achève l’œuvre entreprise par la défunte IIIe République, République soucieuse d’égalité et d’efficacité. Une remarque néanmoins : si le régime de Vichy établit que toutes les villes de plus de 10 000 habitants verront leur police étatisée, cette réforme ne s’applique pas à l’ensemble du territoire vu qu’une moitié du pays est alors contrôlée par l’occupant allemand. Cette loi ne concerne donc pas Paris et la police parisienne (PP) conservera longtemps sa spécificité ; il faudra attendre la loi du 10 juillet 1966 (à la suite des dysfonctionnements policiers révélés en 1965 par l’affaire Ben Barka) pour que soit créée l’actuelle police nationale, réalisant la «fusion» de tous les services de police (hormis les polices municipales qui, tel le légendaire phénix, ont repris leur envol depuis le début des années 1980, précisément après les élections municipales de 1983).
Dernier point : à propos du comportement des agents municipaux vis-à-vis du gouvernement de Pétain, je citerai simplement un extrait d’un document réalisé en juin 1942 par le ministère de l’Intérieur de Vichy, une synthèse des rapports mensuels des préfets de la zone occupée. Ainsi peut-on lire à la rubrique « Personnel » du « III – QUESTION CONCERNANT LA POLICE » : « La principale question soulevée dans les rapports mensuels est celle du personnel des polices municipales. Les Préfets se montrent inquiets de la médiocrité des agents municipaux et expriment le souhait que la prochaine étatisation de la police leur permette de disposer d’un personnel de qualité. […] L’exode vers la Police d’Etat se manifeste non seulement chez les candidats à la police mais encore chez les agents en place, soit qu’ils le sollicitent, soit qu’ils y soient appelés. De ce fait, un certain nombre de fonctionnaires de la police sont mutés dans leur affectation actuelle dans des postes déjà étatisés. Plusieurs Préfets s’élèvent contre cet état de choses notamment le Préfet de Maine-et-Loire, qui signale que prochainement, en raison des départs des agents de la ville d’Angers vers la Police d’Etat, il ne restera, dans cette ville que 52 agents pour une population de 100 000 habitants. En conclusion de leurs rapports, les Préfets émettent qu’une prochaine et rapide étatisation de la police mette un terme à cette situation. »
Source : http://www.ihtp.cnrs.fr/prefets/cadre_prefets_d.html
Bonsoir,
J’aimerai informer quelques internautes pour le moins très mal informés ou faisant preuve de mauvaise foi.
Tout d’abord la police municipale a été créé en 1789 dans un élan démocratique pour créer une police démocratique. En opposition à la police etatique inégalitaire et corrompue du roi. Les révolutionnaires ont voulu donner aux maires, élus du peuple, les pleins pouvoirs de police administrative et judiciaire dans leurs communes.C’est pourquoi les maires sont Officier de Police Judiciaire.
Avant le 23 Avril 1941 la Police Nationale n’existait pas.Toutes les villes étaient administrés par la Police Municipale, Les policiers municipaux menaient des enquêtes et géraient la Police admiinistrative et judiciaire de tous les jours. Il existait une police judiciaire (les fameuses brigades du Tigre) qui s’occupaient des crimes, terrorisme, stupéfiant,fausse monnaie, grand banditsme,ect….Nous revenons donc à cette organisation.
Sous le gouvernement allemand de vichy en 1941, la Police Municipale a été rayée de la carte de France. Tout régime dictatorial a besoin d’une police nationale très puissante. Par contre les lois sont restées.
Dans les textes le maire est seul garant de la sécurité publique dans sa commune et non l’Etat (Code Général des Collectivités Territoriales: » Le Maire doit assurer la sécurité, la sureté et la salubrité publique dans sa commune »). Dans les faits depuis 1941 la Police Nationale effectue la majorité de la sécurité publique. C’est donc la PN qui a remplacé la PM dans ses fonctions judiciaires depuis 1941. Ces deux polices sont bien sur des polices républicaines mais la
PM a plus de légitimité à mes yeux et devrait supplanter la PN pout tout ce qui est du ressort de la police de proximité. Depuis quelques années la Police Municipale revient en force comme acteur majeur dans la sécurité publique.
Donc quand nous entendons un Maire dire : La sécurité Publique, c’est pas mon problème mais celui de l’Etat » il devrait changer de job ou au moins connaitre les reponsabilités premières de sa fonction!!! Il est vrai qu’il est plus aisé de se défausser sur l’état en faisant croire que la Police Municipale n’a pas vocation a exister.
Concours pour accéder au poste de Gardien de Police Municipale:
L’ épreuve écrite se compose d’une rédaction d’un rapport de Police basé sur une étude de cas et d’explications de textes relatives à la sécurité.
L’épreuve orale consiste en un entretien avec obligatoirement un/une psychologue et un acteur de la sécurité (magistrat, Officier de Police Judiciaire)et un élu.Le sujet de discussion peut être constitué de mises en situation,de code pénal, de fonctionnement de la république, du gouvernement, des communes, de la personalité du policier, ect….. En sachant que sans préparation et sans connaissances pénales il est très difficile d’obtenir les meilleures notes par rapport à des candidats qui pour certains ont bac +3 ou 4.
Epreuve sportive: 100 mètres obligatoire puis choix entre natation,lancer de poids,saut en longueur ou hauteur, les barèmes sportifs sont nationaux et haut placés.
Taux de réusiite moyen : 50 places pour 400 candidats.Parfois moins tout dépend des besoins en Policiers au moment du concours.
Une fois le concours obtenu formation obligatoire de 6 mois avec une évaluation psychologique et une évaluation des acquis théorique et pratique à 3 mois et à 6 mois.
Déclaré apte après la formation,le Gardien est stagiaire une année pendant laquelle on peut lui dire de rentrer dans ses foyers si ses performances ne conviennet pas.
Il existe maintenant des formateurs de TIR Police Municipale qui ont été eux même formés par des moniteurs de tir PN et Gendarmerie. Minimum de 2×50 cartouches par an et formation pour l’utilisation de l’arme uniquement en cas de légitime défense.
Salaire brut d’un PM (7 années d’ancienneté): 1350 euros brut sans les primes qui ne sont pas prises en compte pour la retraite! Pour ceux qui en ont entendu parler c’est une des raisons de la grève des PM!
L’armement du PM ne devrait pas être une question politique mais technique. Un Policier revêtu de son uniforme effectue les missions dévolues à la Police Municipale: Intervention sur différents familiaux, assistance à toute personne en danger, menacée, battue, agressée, controles routiers, controles de vitesses, verbalisations des infractions au code de la route, ilotage dans les quartiers sensibles, travail de nuit, interpellations, alcolémies au volant, assurer la sécurité lors des manifestations sportives, les fêtes et célébrations, patrouilles dans les transports en commun, patrouilles dans les quartiers sensibles et les caves des cités, les mises en fourrière dans les quartiers difficiles, interventions sur système d’alarme des particuliers,des entreprises,des batiments communaux, operation tranquilité vacance, etc…….etc………. La liste est très longue et justifie pleinement le port de l’arme de 4ème ctégorie dont ne disposait pas notre collèque qui a reçu une balle lors d’un controle routier ou encore celui assasiné à la sortie de l’école pour un problème de stationnement ou encore celui assassiné par un braqueur. Les risques du Pm sur la voie publique sont réels.Les policiers Municipaux veulent être armés en 4éme catégorie tout simplement pour pouvoir défendre leur vie ou celle des autres et pouvoir serrer leur enfant dans leur bras lorsqu’ils rentrent chez eux. Est ce trop demander? Les risques sont rééls puisque de nombreux maires fournissent aux PM des gilets par balle. Ils sont donc conscients des risques mais n’ont pas le courage d’armer les Dépositaires de l’autorité publique.Belle preuve de courage!
Le Policier Municipal de 2010 n’a rien a voir avec le garde champêtre de nos aieuls avec lequel certains aimeraient nous comparer. Pourquoi avoir peur des PM APJ si la formation est appropriée?
Il existe encore des « anciens » policiers qui sont rentrés en PM lorsque le concours et la formation n’existait pas il y a une vingtaine d’année mais ils sont une minorité et vont bientot disparaitre.
Certains parlent de milice du Maire, mais l’on pourrait retourner ce même raisonnement envers la Police Nationale et la Gendarmerie qui sont directement sous l’autorité du pouvoir de l’Etat. Celui-ci n’est pas toujours sans reproches dans ses relations avec la justice et les petits arrangements avec les policiers et gendarmes pour couvrir des affaires plus ou moins importantes. Croyez moi la plupart des PM ont des relations très ambivalentes avec leur Maire.Les PM connaissent très bien leur cadre juridique que laloi de1999 a mieux défini et refusent d’obéir à des ordres illégaux. Les Maires le savent et ont bien conscience qu’ils ne peuvent manoeuvrer les PM comme ils le faisaient avant leur professionalisation.
Nous sommes une vraie Police digne de confiance et professionnelle. Alors un peu de respect pour des policiers qui ont un métier difficile.
donc on réduit les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie et l’on augmente les pouvoirs de la police municipale bizarre non !! qui va payer deux fois ( impôts locaux et sur le revenu) ? le contribuable.La formation d’un gardien de la paix est de un an. mais le problème n’est pas là, la police nationale est nationale comme son nom l’indique les polices municipales ne sont pas logées à la même enseigne.En fait l’état se décharge sur les collectivités locales pour ceux qui aiment les policiers américains le FBI n’est pas loin.
quelle évolution pour les ASP de Paris (qui sont APJA 21) ???
Encore une question de police traitée ici au coeur du problème citoyen et professionnel et pas à côté…
Voici d’autre part l’info de la publication du texte de Georges Moréas « Mon identité nationale » dans la rubrique Nouvelles, création littéraire, au sommaire de La revue des ressources, cette semaine…
(la page d’accueil de la revue est ici sous la signature du Post… en arrivant dans la revue cliquez sur le lien titre de l’article ; une fois parvenus à la page requise, enregistrez cette nouvelle adresse : c’est l’adresse URI où après que l’information de l’article ait disparu de la page d’accueil, la nouvelle restera toujours accessible).
D’autre part, à l’article source « Mon identité nationale », dans le blog de Policetcetera, le lien associé à la signature du commentaire est celui qui donne directement accès à la page de publication de la nouvelle dans La revue.
Merci !
Juste une précision, le Maire n’est pas officier de police judiciaire territorialement compétent chargé de la sécurité publique. Cf. le Conseil d’état. Petit détail qui a toute son importance. Les OPJ police et gendarmerie nationales sont donc incontournables.
Ce que je vois bien pour plus tard, c’est un commissariat de police municipale, avec des APJ policiers municipaux et des OPJ pour les encadrer et procéder aux enquêtes judiciaires. Le Maire, bien que patron de la PM, aurait sur lui la responsabilité de la tranquilité publique, au risque qu’elle en devienne un enjeu électoral.
Ne nous leurrons pas, en matière de police judiciaire, il n’y a qu’un patron : le procureur de la République !
Bonsoir à tous,
les propos blessants de certains ne relèvent-ils d’une certaine frustration…
Les policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux, recrutés sur concours.
Ils suivent une formation de 6 mois, sont assermentés, reçoivent 2 agréments (Préfet & Procureur de la République.
Le Policier municipale est APJA (agent de police judiciaire adjoint) il est donc déjà placé sous l’autorité du Procureur de la République à qui il transmets ses écrits via l’OPJ territorialement compétent.
Nous sommes bien loin des copain de élu recrutés par copinage.
Je termine en précisant que la Police Municipale est l’ancêtre (rappelez-vous les hirondelles) de la Police nationale, qui est sous vichy en 1943, et que jusqu’en 1958 les Gardes champêtres etaient Officier de police judiciaire.
fermez le ban!!
Bonjour,
On fabrique beaucoup de lois,dont LOPPSI 2,on veut mettre des caméras partout,etc…mais ce qu’il nous faut en France,c’est beaucoup plus de personnel policiers et gendarmes,leur donner les moyens de bien faire leur travail avec de bonnes formations,mais l’Etat nous supprime tout cela pour faire des « économies »,comme l’Etat supprime tout ce qui est bon d’ailleurs.
Toutes les interventions en séance des députés lors de cette séance sont commentables individuellement comme pour chaque débat sur NosDéputés.fr : http://www.nosdeputes.fr/seance/3313#table_9080
Les milices de compétence municipale n’ont aucune raison d’exister.
Il faudra bien qu’un politique courageux s’oblige à les dissoudre…
Police = Nationale = concours.
Si un policier municipale veut les mêmes prérogatives qu’un national qu’il passe le concours.
Les polices municipales sont le bras armé local du maire… On sait ce que ça donne en copinage et affaires louches…
Pour régler le problème des milices locales supprimont les !!!
Cher Fernand, vous reduisez le travail des policiers municipaux au stationnemnt et aux arrêtés municipaux, quelle ignorance.
Sachez qu’ils sont compétents en contrôle vitesse, dépistage alcoolémie, toutes contraventions du code de la route, réglement sanitaire départementale, assurer la sécurité, tranquillité et salubrité publique. Excusez du peu.
déconne votre blog! les textes n’ont pas changé, l’apj seconde l’opj et comme il est dit très justement plus haut, il aura tellement à gérer 40 policiers qu’il n’aura pas certainement le temps de toute cette procédure spéciale. laissons donc ces pouvoirs aux policiers et gendarmes, et le stationnement et les arrêtés municipaux aux policiers municipaux, qui n’ont ni la qualification ni l’instruction spécifique des vrais apj.
désolé pour la coupure. la constatation des crimes c’est l’opj et pas un apj. i;l fa
bonjour, je suis désolé de vous conteredire, mais un apj ne peut faire en matière de police judiciare ce que vous écrivez. il ne peut que seconder l’opj. le fd, les perquises, la consta, surtout ce que vous
Réponse à OPJ: ou pseudo OPJ car pour écrire des inépties comme ça vous devez être bien léger.
Je comprends maintenant le problème des gardes à vues quand on lit vos propos. Il est évident que les justiciables doivent être bien étonnés d’avoir affaire à des OPJ de votre espèce, heureusement je pense que des agents sont bien plus compétents que vous. Je pense que votre mépris envers la police municipale est certainement dû à votre agacement sur le fait que la police municipale remplacera à moyen terme la police nationale et annonçant par la même occasion la disparition de votre corporation. je comprends votre frustration.
De plus, il ressort que les violences physiques que vous citez sont essentiellement réalisées par la police nationale ou la gendarmerie. La police municipale est bien plus appréciée des citoyens que la police nationale.
Il est nul par ailleurs un lieu ou vous êtes aussi mal reçu qu’un commissariat. peu étonnant quand on connait le niveau d’étude de certains fonctionnaires d’état, pour une partie alcoolisés en permanence certainement en raison de leur misère intellectuelle et sociale. je tiens bien évidement à honorer quelques fonctionnaires de police nationale qui eux effectuent une très efficace mission de service public, malheureusement peu nombreux.
arrêtons les animosités entre les srvices de police, avançons et ignorons les ignards du genre de OPJ, internaute se cachant derrière un pseudo!!!
Très bon blog. Merci.
Réponse à BOB: Il est très risible de vous lire, quand on vous voit écrire que les fonctionnaires de police municipale n’ont pas réussi le concours de police nationale mais vous n’avez rien compris cher ignard.
Personne de normalement constitué au niveau intellectuel ne veut aujourd’hui passer le concours de police nationale pour exercer en région parisienne pour un salaire de misère et avoir du mal à se loger.
Un policier municipal choisit son affectation et effectue une formation de 8 mois et oui ne vous déplaise, il sont formés autant même mieux que nos policiers nationaux. A savoir que dans les 10 dernières années, l’Etat a recruté le fond du panier en police Nationale. Beaucoup de nos concitoyens préfèrent appeler la police Municipale à ce jour car ces fonctionnaires se déplacent, sont polis et surtour sont efficaces. A votre avis, si les polices municipales se développent c’est bien parce que la police nationale est déficiente et mal formée.
Je pense que vous cultiez un sentiment d’infériorité par rapport à ces fonctionnaires, peut être avez vous raté à plusieurs reprises le concours d’entrée, je vous comprends et vous accorde ma pitié mais cela n’empêche pas de vous dire que vous êtes un bien triste personnage.
Heureux les pauvres d’esprit Monsieur BOB
L’APJ n’a pas plus de pouvoir que tout citoyen pour interpeller en flagrant délit. Cf art 73 du CPP
En ayant discuté récemment avec un cadre de PM, nous étions tombé d’accord sur le fait qu’un directeur de PM, autant APJA ou même futur APJ qu’il puisse devenir, a tellement de pain sur la planche en matière d’encadrement dans le service (on parle de plus de 40 agents territoriaux sous ses ordres !) que ces futurs pouvoirs judiciaires ne seront jamais exploités.
Par contre, s’il s’agit des prémices d’une future évolution de tous les APJA en APJ en PM, le débat a vraiment de l’avenir.
Un OPJ
A l’heure où l’on rapprochait policier et gendarme, ou DGSE et DST étaient mis sous le même chapeau, on se dit que se serait dommage de rendre obsolète « La guerre des polices ». Plutôt que de se poser franchement l’utilité d’une police-milice locale dirigée différemment à Lille et à Marseille, on continue dans le flou: le plus simple, on supprime toute police municipale, on territorialise et on fait participer les maires aux décisions. Cela restera prélevé sur le budget national plutôt que d’être camouflé dans les budgets municipaux.
On ne pourrait pas commencer par former les agents de la BAC plutôt ?
Une formation courte: l’emploi des mots exotiques comme: « bonjour », « s’il vous plaît », « merci », « au revoir » ainsi que la découverte de la deuxième personne du pluriel serait un bon programme.
Merci pour votre blog que je suis régulièrement.
Ah et…
…Le Code stipule en effet…
Il me semblait que seules les conventions stipulaient et le code n’est pas encore négociable par les individus, fussent-ils citoyens.
Comme dit plus haut les municipaux sont déjà soit-disant sous l’autorité du Procureur de la République et donc l’attribution de la qualité d’APJ n’a aucune valeur sur la répartition des pouvoirs. Les municipaux n’ont d’ailleurs rien à faire sur un dispositif de maintien de l’ordre et ne disposent d’aucune formation valable pour exercer un réel travail de sécurité de voie publique ou judiciaire. Un simple Gardien de la Paix passe un an rien que pour pouvoir être APJ, porter son arme sans être un danger pour autrui et apprendre les bases d’intervention. Quelle sera la qualité d’une police municipale dont le niveau de formation est équivalent à celui de la police nationale des années soixante? Quelles seraient leurs possibilités et obligations en matière de formation continue? Qui plus est, Madame Alliot-Marie avait prévenu que l’objectif était de transférer toute la délinquance de voie publique aux municipaux mais tant que ceux-ci sont des employés du maire, ne sont-ils rien d’autre qu’une milice personnelle? Vu et vérifié à Meaux, maire de Jean-François COPPE par exemple. Et quelle part à la qualité du service si vous habitez dans une commune où le maire veut le budget minimum pour sa PM? On sait que diversifier le nombre de services intervenants baisse la qualité de l’intervention, quel peut bien être l’interêt de créer un service qui fait doublon si ce n’est pour supprimer l’original? L’objectif est clair pour moi : délester l’état de frais énormes en créant un système de type américain où les nationaux ne seront qu’une sorte de « FBI » et ne gèreront plus le terrain. Quand on lis les journaux on voit ce que ça donne des policiers dirigés par des maires, notamment sur les attributions de contrats où les ordres donnés…
Et si on parlait de l’éléphant qui se trouve dans la pièce au lieu de tourner autour du pot ?
Au lieu de rester constamment dans la même rengaine qui consiste à critiquer le gouvernement, celui de Sarkozy aujourd’hui et celui de quelqu’un d’autre demain, si on prenait un peu de recul ?
La France est un état centralisé. Les états centralisés ne sont pas majorité. Même en Europe il y a beaucoup de pays a structure fédérale. La centralisation des pouvoirs c’est concentrer toutes les décisions en un seul lieu.
Or en France depuis quelques années et depuis quelques gouvernements, on décentralise peu à peu. Difficilement.
La décentralisation c’est rapprocher les centres de décision et les citoyens.
Oui, la Police est une mission régalienne de l’état. Et alors ? Qui a dit que cette façon de faire les choses était la meilleure ? Qui a dit qu’on ne devait absolument jamais évoluer ?
Et si la sécurité publique était confiée aux maires ?
Ok, les syndicats de Police perdraient de leur superbe et leurs délégués leurs privilèges. Et après ?
il y avait deja le maire avec des pouvoirs d opj maintenant sa police municipale, on voit que l’etat se desengage de ses responsabilites…une municipalite qui ne sera pas riche n aura aucune chance d avoir une securite dans sa ville triste France !!
Les maires ont la qualité d’officier de police judiciaire. Bien et alors, j’imagine le maire de Triffouilli les Becquets de procéder à une garde à vue sur la personne de Chtrafelbus, assassin de sa femme. Il a l’aide de sa PM. S’il est avocat ou magistrat il fera certainement l’affaire, dans le cas contraire… je vous laisse imaginer la suite. Ce gouvernement fait n’importe quoi comme le pouvoir législatif. Nous sommes dans une véritable pétaudière. On dégraisse la Gendarmerie et la Police, pour augmenter les effectifs de la Police Municipale et donner à son patron la qualité d’APJ, c’est ridicule.
J’ai l’impression que la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux crée des problèmes d’effectifs également dans la police que le Gouvernement masque en « annexant » la police municipale financée par les collectivités !
J’espère que les français se saisiront vraiment du problème et constateront que ce ne sont pas les fonctionnaires qui font tournés les services publics qui coûtent aussi cher (bouquet fiscal 15 000 000 000 € de dépensé =30*500 000 000 €, 500 000 000 € étant la somme économisée suite au non emplacement d’1 prof sur 2)
« Maintenir l’ordre » et « assurer la sécurité » me semblent être deux choses différentes. Si des CRS vont attaquer des manifestants à coups de matraque, ils « assurent l’ordre » (à coup de schlagues) mais pour le pauvre type passé là au mauvais moment, on ne peut dire qu’ils aient « assuré la sécurité ». C’est un peu la nuance entre justice et vengeance, même si elle a tendance à se perdre. Cela dit, il existe peut-être des définitions « canoniques » qui me donnent tort !
Enfin, il faudra bien remplir les prisons privées Bouygues de travailleurs taillables et corvéables dont ledit Bouygues empochera les bénéfices, conformément à son contrat. Certainement en « maintenant l’ordre »…
Au fait, je ne le dis jamais, mais merci pour ce blog si instructif, qui au lieu d' »experts » avec une calculette à la place du cerveau, laisse parler quelqu’un qui a une connaissance du terrain !
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100131.asp
Le débat de la Loppsi 2 est basé sur des mensonges de l’UMP ! Exemple : Jacques-Alain Bénisti affirme accorder la qualité d’APJ aux directeurs de PM répond à une demande des différents syndicats de PM et de la PN ! Ce qui est faux, archi faux !
Pis, son argumentation est fallacieuse : « En effet, nombre d’opérations de coordination, notamment dans nos cités sensibles, sont menées sous la responsabilité de la police nationale et sous la direction d’un commissaire de police. Or, lors de ces opérations souvent mouvementées, le directeur de la police municipale peut considérer qu’il n’a qu’un patron, le maire, et refuser d’obéir au commissaire. » Faux ! Les directeurs de PM sont aujourd’hui APJA 21. Or, l’article 21 du CPP prévoit pour les APJA :
Ils ont pour mission :
– De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
– De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
– De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
– De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Cette décision est donc absurde… à moins de vouloir créer à terme une police parallèle : maire OPJ, directeur APJ et APM APJA… comme au XIXe siècle.
Finalement, quelle hypocrisie ! Le simple citoyen que je suis est à la fois écoeuré et révolté !
Bonjour,
Il ne manquait plus que ça. Je n’ai rien contre la police municipale mais….Le tout sécuritaire devient barbant. Et tout ça, pour rien du tout. De qui se moque-t-on ? Vous le précisez si bien en parlant du manque de formation.
Mais c’est quoi cette dérive ?
http://wp.me/pERCo-Je
Je ne suis pas spécialiste, mais je ne comprends pas bien que l’on oppose « maintenir l’ordre » et « assurer la tranquillité publique ». Pour moi, assurer la tranquillité publique requiert que l’on maintienne l’ordre, et maintenir l’ordre permet d’assurer la tranquillité publique, non ? Il y a sans doute quelque chose qui m’échappe.