Bernard Petit, le directeur du 36 quai des Orfèvres, la PJ de la préfecture de police, vient d’être mis en examen. On lui reproche d’avoir violé le secret de l’instruction dans l’affaire Rocancourt et d’avoir fourni des informations au préfet Christian Prouteau.
Or, si la violation du secret de l’instruction est un délit banal et rarement poursuivi, le deuxième chef d’inculpation est plus grave. C’est une infraction créée par la loi du 9 mars 2004, dite Perben II. Elle vise toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, et qui en informerait « sciemment » un suspect dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité (art. 434-7-2 du CP).
Je ne crois pas me tromper en disant qu’à l’origine, ce texte visait essentiellement les avocats. Continue reading
4 réponses à “Qui veut la peau de la PP ?”
Bonjour commissaire,
Donc trois conceptions bien différentes du rôle des juges dans ce nouveau billet bien intéressant, mais on peine à savoir laquelle d’entre elle l’emporterait à vos yeux (sans doute parce que le statut des magistrats évoqués n’est jamais le même : Parquetiers ? Au cabinet du ministre de la justice ? ou au Siège, à la cour de Cass) ? Vous évoquez en effet trois figures différentes :
– les magistrats comme « contre pouvoir » à la puissance de la PP, « blockaus » ou « Etat dans l’Etat » ? (c’est bien)
– les magistrats comme activistes politiques qui « couvrent une sanction du MI ou lui auraient forcé la main » ? (c’est pas bien)
– les magistrats protecteurs des libertés au parloir, à qui « il faut faire confiance »… (c’est pas mal).
Apparemment, « ils » auraient encore une petite faculté de nuire et de protéger, par rapport au diagnostic du ‘cancer de la PJ-PP’ qui s’étend depuis deux siècles et notamment depuis la réforme de 1966, avortée dans les faits en dépit des efforts du Général, resté meurtri par l’affaire Ben Barka.
Je crains que personne, hélas, n’arrivera jamais dans ce pays à la terrasser politiquement, non pas parce qu’elle offrirait trop de « charmes », mais parce que la puissance de ses flics est trop effrayante et trop utile aux politiques de tout poil de la capitale (NB/ sur l’histoire de son enracinement politico-administratif dans le paysage français, voir le travail remarquable d’Olivier Renaudie.
http://www.amazon.fr/pr%C3%A9fecture-police-Olivier-Renaudie/dp/2275033521/ref=la_B004MO89P8_1_2?s=books&ie=UTF8&qid=1423667432&sr=1-2 )
Cela dit, il n’est pas sûr qu’on n’en ait pas l’équivalent comme à la Metropolitan Police de Londres. Je serais donc un poil moins catégorique sur l' »absence d’équivalence » en Europe. Bien confraternellement à vous.
Merci de remettre sur la table le paradoxe de l’existence de la PP. Mais pourriez vous développer? Quelle différences entre les raisons originelles de son existence, son rôle réel et ses missions aujourd’hui? L’impératif spécifique du à la sécurité d’une capitale et de ses institution justifie t-il un dispositif spécial ou pas?
N’étant pas un grand ami de Napoléon, de l’Etat policier et du contrôle politique, la disparition de la PP me semblerait une bonne chose, mais quid de ses missions nécessaires?
Merci.
Bonjour Commissaire,
sans répondre directement au sujet, je tenais à vous remercier pour la tenue de ce blog. Il est très instructif et la fluidité de votre écriture est remarquable. Une véritable perle pour une personne comme moi qui se destine au même métier que le votre,
Bien cordialement,
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Touché ! Et bonne chance.
GM
La disparition de la PP ne serait pas une grande perte vu son interprétation toute personnelle des lois relatives au séjour des étrangers en France.