Dans le procès Pastor, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône va bientôt rendre son verdict. Pourtant, malgré les comptes rendus détaillés des chroniqueurs judiciaires, l’affaire reste encore bien mystérieuse. Mais, quel que soit le degré de culpabilité reconnu aux accusés, il restera un sentiment de dégoût devant un double assassinat fomenté sur l’argent. Tant d’argent que c’en est indécent.
La diffusion de l’enregistrement des aveux de Wojciech Janowski obtenus lors de sa garde à vue a été l’élément clé des débats. Et il est fort probable que les propos tenus devant l’OPJ, par celui qui est considéré comme l’instigateur de ces crimes, influeront directement sur la décision des jurés et de la cour.
Pascal Guichard, le président de la Cour d’assises, a surpris tout son monde en décidant de diffuser cette vidéo, après que Wojciech Janowski ait dénoncé avec véhémence les conditions inhospitalières de son séjour prolongé dans les locaux de la PJ niçoise. D’après Pascale Robert-Diard, qui suit le procès pour Le Monde, à l’issue de la projection, son avocat, Me Dupond-Moretti, aurait quitté la salle d’audience sans un regard pour son client.
Mais au fait, le président de la cour d’assises avait-il le droit de diffuser cet enregistrement ? Personne ne semble s’être posé la question. Vous me direz, c’est juste un point de droit, mais il pourrait peser sur l’avenir judiciaire de l’accusé.
Hélène Pastor, Monégasque à la tête d’une succession immobilière colossale, et son chauffeur Mohamed Darwich, ont tous deux été mortellement blessés, par des plombs de chasse, le 6 mai 2014, devant l’hôpital l’Archet à Nice. Les caméras de vidéosurveillance montrent que le guet-apens est le fait de deux hommes dont l’un est armé d’un fusil de chasse à canons superposés et crosse sciée.
L’enquête est confiée à l’antenne de PJ de Nice.
En vieux routier de la lutte antiterroriste, le commissaire divisionnaire Continue reading
8 réponses à “Fin du procès Pastor : le droit, à la virgule près”
« Pascal Guichard, le président de la Cour d’assises, a surpris tout son monde en décidant de diffuser cette vidéo, après que Wojciech Janowski ait dénoncé avec véhémence les conditions inhospitalières de son séjour prolongé dans les locaux de la PJ niçoise. D’après Pascale Robert-Diard, qui suit le procès pour Le Monde, à l’issue de la projection, son avocat, Me Dupond-Moretti, aurait quitté la salle d’audience sans un regard pour son client.
Mais au fait, le président de la cour d’assises avait-il le droit de diffuser cet enregistrement ? Personne ne semble s’être posé la question. Vous me direz, c’est juste un point de droit, mais il pourrait peser sur l’avenir judiciaire de l’accusé. »
J’assimile la décision du président au pouvoir discrétionnaire du président des assises qui possède le pouvoir de décider dans des cas non prévus par la loi.
Il a eu ses raisons tout en se faisant des sympathisants et des ennemis…Je suis pour son action.
Cet article 64-1 CPP est un peu tordu. En cas de contestation de la retranscription des auditions, la consultation de l’enregistrement ne peut être décidée d’office par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, et n’est pas de droit pour l’accusé.
En 2007, le législateur avait décidé de limiter l’enregistrement aux seules auditions de personnes placées en garde à vue pour crime, et décidé qu’un bilan serait fait dans les deux ans de son entrée en vigueur en vue de son éventuel élargissement aux procédures correctionnelles. On est bientôt en 2019, et je ne sache pas qu’il en soit encore question.
Bonjour, j’attire votre attention sur l’article du 4/10/2018 de notre excellente Pascale Robert-Diard « lendemain chagrin et occasion manquée », comportant les indications suivantes concernant Me Dupond-Moretti : « c’est ennuyeux d’avoir réclamé à hauts cris la diffusion d’une garde à vue filmée avec la certitude qu’elle ne serait pas accordée et de se retrouver ainsi privée d’une parcelle de doute à entretenir. »
Ce qui sous entend que le visionnage a été sollicité à un moment de la procedure
Donc je trouve regrettable d’edicter des analyses juridiques sur la base d’articles que l’on cite de manière tronquée. Il est évident que des arguties juridiques ont été soulevées et que vouloir intervenir après la bataille sans y avoir assisté est pour le moins fragile.
M. Moreas souvenez vous qu’en d’autres temps certains comptenteurs portaient des appréciations juridiques et jugements sur les conditions de la mort du malheureux gardien de la paix Philippe Maziz par tué accidentellement par la Bri, sans avoir été présent.
En effet, cette dernière virgule signale-t-elle entre ce qui précède et la dernière proposition de la phrase un « ou » ou bien un « et » comme connecteur logique implicite?
Il est malheureux que le doute soit permis. En effet, Maître Dupond-Moretti est connu pour pousser les acteurs d’un procès aux limites. Ce faisant, sciemment, il induit parfois des comportement borderline qu’il sait ensuite mettre à profit pour dénoncr l’incident de procédure dont il aura été lui-même la cheville ouvrière…
Espérons qu’en l’occurrence le président Guichard ne soit pas tombé dans un ultime piège de la défense qui alors, en invalidant la forme, aura réussi au fond à défendre … l’indéfendable…
Merci pour votre contribution dans la couverture de ce procès si spécial(!)
Bonjour et merci Commissaire pour ce post très « technique », dont je n’ai cependant pas saisi toutes les subtilités juridiques, n’étant pas du sérail.
Je vais de ce pas me replonger dans les chroniques de Madame Robert-Diard 🙂
A propos de sérail, en référence à vos précédents billets, un peu d’opéra: https://www.youtube.com/watch?v=RqZzBu5vpyQ 😉
Bonjour,
Je ne comprend pas votre lecture de la QPC n°2012-228/229. Si on y retrouve bien l’expression « principe d’égalité », on n’y retrouve pas votre citation « au nom du principe d’égalité et du respect des droits de la défense » (d’où vient-elle ?).
Et si le principe d’égalité est évoqué dans cette QPC, c’est bien parce que l’enregistrement peut servir de preuve par « la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime », et qu’il serait ainsi anormal qu’il ne profite pas à toutes les personnes suspectées d’avoir un commis un crime.
Mon raccourci est malheureux, la QPC censure l’absence d’enregistrement des infractions visées à l’article 706-73, situation qui portait atteinte au principe d’égalité et aux droits de la défense. Je vous remercie et… j’enlève les guillemets.