Hier, François-Marie Banier a demandé la mainlevée sur des contrats d’assurance-vie saisis par la justice, contrats souscrits à son profit par Mme Bettencourt. Pfft ! 75 millions d’euros. 5.500 années de travail pour un smicard. Une requête juridiquement intéressante. D’autant que le juge Gentil vient juste de finir l’inventaire de ses œuvres d’art entassées dans son immeuble du VI° arrondissement. Comme une épée de Damoclès qu’il agiterait au-dessus de la cache au trésor ! Dans un autre dossier politiquement sensible, le juge Van Ruymbeke a ordonné la vente du yacht de l’homme d’affaires Ziad Takieddine, mis en examen dans l’affaire de Karachi.
Qu’est-ce qui leur prend à ces magistrats ! En deux mots, ils utilisent les moyens exceptionnels mis à leur disposition par la loi du 9 juillet 2010, qui a créé un nouveau droit des saisies pénales. L’objectif de ce texte est de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci semble provenir d’une activité criminelle en gelant leurs biens dès le début de l’enquête. Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, a soutenu cette loi pour lutter contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue. Je me demande ce qu’il en pense aujourd’hui, alors que les juges l’utilisent – aussi – pour des affaires politico-judiciaires…
Tous les biens confiscables selon l’article 131-21 du code pénal peuvent être saisis. Mais, alors que cet article vise une peine complémentaire prononcée en plus d’une condamnation, il s’agit ici de mesures préventives. Elles concernent un simple suspect, autrement dit un « présumé innocent ». Avec un principe fort : tout ce qui est confiscable est saisissable. Pierre Dac aurait dit, « et son contraire ». Pour faire simple, tous les crimes et la plupart des délits punis d’une peine d’emprisonnement peuvent être concernés (pas les délits de presse). Et cela, soit sur décision du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur (flag, préli) ; soit par la seule volonté du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte. Que ces biens appartiennent à une personne physique ou morale, qu’ils soient corporels (argent, actions, immeubles…) ou incorporels, comme une créance sur un droit futur (assurance vie, droits d’auteurs, brevets…). À noter que la loi de 2010 permet également à l’OPJ de saisir directement les biens lorsqu’ils sont liés à l’infraction.
Cet argent, ces voitures, ces immeubles, etc., peuvent n’avoir qu’un rapport indirect avec le crime ou le délit. Il suffit de démontrer qu’ils ont été acquis grâce à l’infraction. Dans plusieurs cas, la loi va même plus loin. Elle le présume. Il appartient alors au suspect de prouver le contraire. Si les poursuites engagées concernent le délit de non-justification de ressources, c’est l’ensemble du patrimoine qui peut ainsi être confisqué.
Pour cela, la justice et les enquêteurs disposent de deux outils la PIAC et l’AGRASC. (Oui, pas terrible comme sigles, mais dans l’administration, surtout à l’Intérieur, on a appris à se méfier des acronymes trop facilement mémorisables.)
La PIAC, c’est la Plate-forme d’identification des avoirs criminels. Cette unité a été créée en 2007 au sein de la DCPJ. Elle est rattachée à l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) dirigé par le commissaire divisionnaire Jean-Marc Souvira. (Également auteur de romans policiers. Son dernier livre : Le vent t’emportera, au Fleuve Noir.) La PIAC comprend à parité des policiers et des gendarmes, ainsi que des fonctionnaires d’autres administrations (douanes, impôts…). Elle est dirigée par un commandant de police. Sa mission première est d’effectuer des enquêtes patrimoniales soit à la demande des magistrats ou d’autres services de police ou de gendarmerie, soit d’initiative. Elle recoupe également les informations relatives aux avoirs criminels saisis. Ces chiffres alimentent une base de données nationale et permettent l’élaboration du TACA (Total des avoirs criminels appréhendés). Conçu initialement pour lutter contre le blanchiment, ce service est de plus en plus sollicité. En gros, toutes les infractions dont l’objectif est le profit – ce qui doit être souvent le cas. La PIAC est également chargée de l’entraide internationale en complément de la coopération classique via EUROPOL ou INTERPOL. À la suite de la décision européenne de créer des unités de dépistage et d’identification des avoirs criminels au sein de chaque État membre, elle a été désignée comme « Bureau des avoirs pour la France ».
La gendarmerie nationale n’est pas en reste. Dès les années 1980, elle a formé des militaires aux arcanes de la finance souterraine pour les affecter dans les sections et brigades de recherche départementales. Aujourd’hui, il existe une formation à trois niveaux : un stage « enquêteur patrimonial », une licence professionnelle et un master II (lutte contre la criminalité organisée dans ses dimensions économiques et financières à l’échelle européenne), proposé par l’université de Strasbourg. Elle revendique 1000 spécialistes. Depuis 2006, la gendarmerie a saisi des biens « criminels » pour environ 340 millions d’euros. Une partie de ces fonds sert à alimenter le « fonds concours drogues » géré par la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie). La gendarmerie en récupère chaque année environ 25 % pour renforcer son action dans ce domaine. Des véhicules et du matériel saisis peuvent également être « empruntés » pour assurer certaines missions.
Mais pour gérer tous ces biens, il fallait un autre outil. La loi de 2010 a donc mis sur pied l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont l’activité a démarré en février 2011. Il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget avec à sa tête une magistrate de l’ordre judiciaire, Mme Élisabeth Pelsez. L’agence gère l’ensemble des biens confisqués (argent, comptes bancaires, immeubles…) et, une fois le jugement rendu, en assure la vente, la destruction ou la restitution. Le produit de la vente sert si besoin à indemniser les victimes et à payer les créances et les amendes. Le solde est reversé au budget de l’État, sauf en matière de stupéfiants où, là encore, il alimente la MILDT. J’ai cru comprendre qu’une partie de la recette servait à couvrir les frais de fonctionnement de l’agence, mais je n’en suis pas sûr.
Cet organisme procède également à la vente – avant jugement – des biens saisis, suivant la décision des magistrats. Si le propriétaire est acquitté ou bénéficie d’une relaxe ou d’un non-lieu, l’argent tiré de la transaction lui est alors restitué. C’est donc l’AGRASC qui devrait vendre le bateau de M. Takieddine. À quel prix, doit-il se demander ?
Dans son premier bilan, l’AGRASC fait état de 8 000 affaires traitées avec un encours sur son compte de la Caisse des dépôts de 204 millions d’euros. Une somme placée à 1 %. Un bilan encourageant selon certains, mitigé selon d’autres. En fait, pour être rentable (car là on ne parle plus justice mais business) l’agence devrait se limiter aux grosses affaires. Or, il semble bien qu’elle croule sous les petites. 66 % des sommes confisquées sont inférieures à 1.000 €. Et les 714 véhicules saisis durant la période concernée représentaient une valeur insuffisante pour couvrir les frais d’immobilisation. Il a fallu payer un prestataire pour les détruire. Dans ce souci de rentabilité, on réfléchit à simplifier encore la procédure et à sensibiliser les magistrats et les OPJ pour qu’ils placent la barre plus haut. Les infractions les plus lucratives sont le blanchiment, l’escroquerie et l’abus de confiance. Alors que les stupéfiants, qui représentent 63 % des affaires n’ont rapporté que 13% du budget. M. Hortefeux doit se retourner dans son placard.
Le gros succès de cette loi de 2010 est la facilité qu’elle apporte dans la saisie d’immeubles. Ainsi, depuis le début de cette année, un immeuble est saisi chaque jour en France.
Il est amusant de constater que l’on applique aujourd’hui l’une des recommandations de Cesar Beccaria, considéré comme le fondateur du droit pénal moderne, qui, dans Des délits et des peines, écrivait : « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement ». C’était en 1763. Il est vrai qu’il trouvait également barbare la peine de mort et la torture et recommandait de prévenir le crime plutôt que de le réprimer.
_____
Sources : documentation officielle, documentation personnelle, presse et dossier Les nouvelles saisies pénales dans la revue Dalloz (AJ Pénal mars 2012).
13 réponses à “Saisies pénales : pour que le crime ne paie pas”
Cette loi est la porte ouverte à tout type de raquet de l’état.. sans jugement on vous saisit tous vos bien?? Mais ou somme nous ? ( un voleur se fait voleur par un autre voleur)
Cette loi me parait excellente car elle punit les délinquants tout de suite, et là où çà leur fait vraiment mal.
Il est dommage que la dernière victime des magistrats de gôche, kidnappeurs et piqueurs, n’ait pas lu ce post de blog…
« Le gros succès de cette loi de **2010** est la facilité qu’elle apporte dans la saisie d’immeubles. Ainsi, depuis le début de cette année, un immeuble est saisi chaque jour en France. »
Mais qui était aux « affaires », en 2010?
Bonjour, il me semble qu’en droit Français il est dit que “que toute personne physique recueillant des biens transmis à titre gratuit est imposable au titre des droits de succession ou de donation“. Etant donné que dans cette affaire il n’y est pas de lien de parenté entre monsieur Banier et Mme Bettencourt, à moins que le gestionnaire de patrimoine n’ait trouvé une astuce dans le code des impôts, c’est alors l’état Français qui devrait être le principal bénéficiaire de cette générosité !
Cette loi est assurément un outil puissant mais au delà de l’aspect pédagogique de votre note, j’aurais apprécié que vous preniez comme à votre habitude un peu de recul sur les travers et conséquences d’une telle loi.
Comme accepter qu’en démocratie, la sanction puisse prendre effet avant d’être prononcée ? Geler des avoirs pour empêcher leur usage est une chose, les confisquer en est une autre. Et manifestement, les juges semblent se précipiter à tort et à travers sur cette loi.
Au secours, l’arbitraire est de retour !
Ce dispositif est effectivement particulièrement motivant pour les enquêteurs car ils ont enfin le sentiment de toucher le délinquant là où cela fait mal…En outre cela permet d’acquérir des véhicules et des matériels « exotiques » qu’il est très difficile d’obtenir normalement.
Pour ceux que cela inquiète et comme précisé dans l’article, cela n’est possible que pour les biens dont l’origine n’est pas justifiable légalement. Le Rmiste qui roule en grosse allemande, habite un château équipé comme la NASA est concerné pas celui qui a un revenu lui permettant l’acquisition de toutes ces babioles…En outre il faut quand même un lien avec les infractions relevée !
Donc, si j’ai bien compris, mon voisin me dénonce de n’importe quoi d’un peu important, je me fais embarquer, garder à vue,(jusque là, l’histoire est vraie) emprisonner le temps qu’on réfléchisse, pendant ce temps on me saisi mes biens, on les brade, puis quelques mois ou années après, on me relaxe (ça aussi, c’est du vécu)… et on me donne les sous (mais quid des 1%?) de la vente de mon appartement (qu’il m’est évidemment impossible de racheter au cour actuel), de ma voiture, de ma collection de schmoldus anciens…
En « vrai » droit, ça ne s’appelle pas du vol, de l’escroquerie ou un truc dans le genre, ça ???
Toujours est il que je suis bien content de vivre fort loin du « Pays des Droits de l’Homme »
Vous avez parfaitement raison, il ne faudrait pas confondre vitesse et précipitation et attendre un jugement de culpabilité avant de vendre quoi que ce soit… Meilleures salutations. roger (debrestmême)
Ce n’est plus le pays des droits de l’homme de même que ce n’est plus une démocratie. C’est un régime totalitaire servi par un nouveau type d’élite, bien plus dangereuse que celle des époques précédentes, puisqu’elle a réussi a faire croire qu’elle était légitime du fait d’un processus démocrate ! Ce splendide chateau de carte finira t-il par tomber ? Une grande majorité des élites, les vraies, l’espère, et la première chose qui sera faite sera de remettre la pieuvre état et ses édiles à sa place !
On pourrait peut-être en profiter pour faire d’une pierre deux coups et utiliser les immeubles saisis pour y abriter quelques mal-logés… Je postule pour le yacht de M.Takkiedine 🙂
Les truands savent et vont s’adapter. Je prends un exemple : les trafiquants de calvados. Lorsqu’ils sont pris, la main dans le sac donc avec quelques milliers de litres dans leur véhicule, tout est saisi. Mais les biens propres jamais et pour une raison simple rien n’est à eux. Ils ont depuis le début de leur commerce illicite remis leurs biens soit à leur femme (grosse confiance), soit à un homme de paille.
Même les riches, les très riches contournent la loi avec des conseillers balaises.
Je serais corrigé si je me trompe, mais le propriétaire officiel du bien n’a que peu d’importance dans le cas présent. Le texte autorise la saisie de tout bien étant le produit du délit présumé.
Ca implique tout bien au nom du délinquant présumé, comme d’un prête nom, si celui ci ne peut justifier la réalité de la possession du bien (par une transaction bancaire, par exemple).
Je n’ose pas imaginer les indemnités maousses costaudes qui devront être versées par la Justice – et donc l’Etat – dans les cas – qui sont loin d’être des hypothèses d’école – ou sera prouvée l’innocence ou pas rapportée la preuve de la culpabilité….
La vente d’un bateau bradé pourrait coûter la peau des fesses s’il faut le racheter et le remettre dans son état d’origine – sans compter le coût des locations perdues qui peuvent se chiffrer à plusieurs million d’euros que sera en droit de réclamer le légitime propriétaire qui n’aura aucun mal à faire chiffrer le coût de la spoliation -.
Bien mal acquis ne profite jamais – c’est aussi vrai pour les soustractions de l’Etat qui s’avéreraient mal fondées…
J’ai bien peur que toutes ces confiscations deviennent prohibitives pour les contribuables…