« On ne peut pas accepter des décisions comme ça », clame-t-il avec sa fougue habituelle. Les magistrats se seraient concertés pour lui « piquer ses biens » et toute cette procédure n’aurait d’autre but que de le descendre en flammes. « Je ne savais pas qu’on vivait dans un pays où l’on peut exécuter des gens avant d’avoir été jugés. » Pour lui, c’est la seule raison de cette enquête ouverte pour escroquerie en bande organisée. Pourtant, la loi du 9 juillet 2010 qui a donné aux juges et aux procureurs la possibilité de saisir les biens lors de l’enquête ou de l’information judiciaire ne vise pas que la criminalité organisée, mais toutes les infractions dont le but recherché est le profit. Et pour cela, les magistrats ont besoin d’un bilan de fortune, une sorte d’inventaire qui vient de plus en plus souvent se joindre au dossier judiciaire : l’enquête patrimoniale.
C’est l’une des missions de base de la PIAC (plate-forme d’identification des avoirs criminels). Créée en 2005, pour répondre à un besoin, à l’initiative du chef de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), la PIAC a été officialisée le 15 mai 2007. C’est un service de police judiciaire à compétence nationale, dirigé par un commandant de police, composé de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires relevant d’autres administrations (impôts, douanes…).
À l’époque, la loi n’autorisait la confiscation des biens avant jugement que dans quelques cas précis, notamment par mesure de sûreté (armes, produits nocifs…) ou s’ils étaient directement liés à l’infraction. Même si certains juges pugnaces allaient bien au-delà. La loi de 2010 a changé la donne en instituant un principe de base : tous les biens confiscables sont saisissables.
Autrement dit, tout ce qui pourrait être récupéré après le jugement peut être saisi avant le jugement. Quitte à procéder à une restitution en cas de non-lieu ou d’acquittement.
Les biens concernés sont donc les mêmes que ceux visés à l’article 131-21 du CP qui prévoit la peine complémentaire de confiscation. Une sanction qui peut être prononcée à l’égard de l’auteur de n’importe quelle infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an (sauf délit de presse). Et lorsqu’il s’agit d’un délit punissable d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, pratiquement tous les biens sont saisissables, qu’ils soient ou non matériels, sauf à pouvoir en justifier expressément l’origine. La confiscation peut même être générale pour les crimes les plus graves. On parle alors de saisie patrimoniale.
Le préalable à ces saisies est donc l’enquête patrimoniale. Elle est destinée à identifier et à localiser, en France comme à l’étranger, les biens mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d’une personne condamnée ou d’un suspect. Rien de plus simple pour un individu lambda, mais dès que l’on s’attaque à un « gros poisson », les écrans et les intermédiaires se multiplient. Les enquêteurs doivent donc connaître toutes les ficelles du monde underground de la finance.
Comme toujours dans une enquête de police, tout commence par la consultation des fichiers. Les fichiers de police et de gendarmerie, mais également, par voie de réquisition, les administrations, les banques, les assureurs, le cadastre, le bureau de conservation des hypothèques, etc. Il est évident que l’interrogation des différents fichiers fiscaux (revenus déclarés, comptes bancaires, coffres-forts, immeubles, participation dans des sociétés, etc.) est le béaba de l’enquête patrimoniale. Celle-ci s’étend le plus souvent aux proches de la personne soupçonnée.
Les documents recueillis lors des perquisitions sont également une source de renseignements. Les officiers de police judiciaire doivent désormais se livrer à un « calcul patrimonial » lors des perquisitions et des scellés. En garde à vue, il est même possible de réserver un temps d’audition pour inviter la personne à s’expliquer sur ses biens.
À la finale, la PIAC dressera une fiche d’identification patrimoniale (FIP) qui pourra être exploitée par le magistrat.
Mais l’identification des biens va au-delà des frontières. Une loi-cadre de 2006 (dite initiative suédoise) prévoit l’échange direct d’informations entre les services répressifs au niveau européen. En cas d’urgence, cela peut ne prendre que quelques heures. Et il existe, depuis 2007, dans presque tous les États de l’U-E, une unité nationale de dépistage et d’identification des avoirs criminels. D’une manière plus large, le réseau CARIN (Camden Asset Recovery Inter-agency Network) permet des échanges opérationnels et juridiques entre une soixantaine de pays.
Monsieur et Madame Tapie détiennent de nombreux biens à l’étranger. Les magistrats instructeurs en possèdent donc la liste et, s’ils l’estiment opportun, ils ont la possibilité de faire appel à l’entraide judiciaire internationale pour en obtenir la saisie, ou même délivrer directement un « certificat de gel de biens », conformément à l’article 695-9-1 du CPP. La raison voudrait qu’ils se limitent à la somme en litige (278 millions d’euros) et aux acquisitions effectuées après l’encaissement de cette somme, en juillet 2008. Cependant, comme l’intéressé est mis en examen pour escroquerie en bande organisée (dix ans de prison), rien ne les empêche d’élargir leurs exigences et de demander la justification de l’origine de l’ensemble de son patrimoine.
La saisie est devenue la nouvelle arme des juges d’instruction. Une arme d’une efficacité redoutable, parfaitement adaptée à la lutte contre la criminalité organisée et qui trouve son assise sur l’enquête patrimoniale. Mais est-elle toujours justifiée ? Il ne faudrait pas que cela devienne une sanction et que le justiciable ait l’impression d’être condamné avant d’être jugé, comme le dit Bernard Tapie. La liberté de disposer de ses propres biens constitue en effet l’un des attributs les plus importants du droit de propriété.
Sur un autre plan, ce droit de propriété ne serait-il pas menacé par l’application de cette pratique à un délit aussi mal défini que la fraude fiscale ? En effet, la peine encourue dans la loi actuellement en discussion va jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Un individu soupçonné de fraude fiscale pourra donc se voir privé de tout ou partie de ses biens, en attendant d’être jugé.
Riches ou pauvres, nous n’aimons pas trop que l’on furète dans notre vie. Ce ne sont pas les sénateurs qui diront le contraire, eux qui viennent de rejeter le projet de loi sur la transparence. L’un d’entre eux a même déclaré que la publication de leur patrimoine serait une « atteinte au droit à la vie privée ». Pas mieux ! doit se dire Bernard Tapie.
32 réponses à “Bernard Tapie face à une enquête patrimoniale”
Voila ce que c’est : on joue les commissaires de police à la télé, et après on se croit tout permis !
J’ai fait des études de droit à Strasbourg au tout début des années 70. Comme j’ai mal tourné j’ai fini par être, certes pour peu de temps, avocat au Barreau de Paris. 100% des plus extrêmes à droite voulaient faire carrière dans la police. Ce sont les dirigeants de la police actuelle.
Il faudrait vérifier les décrets d’attribution des fonctions ministérielles de Mme LAGARDE et de Mr WOERTH. Lequel était en charge de l’EPFR?
La défaisance du crédit lyonnais était sous surveillance de la Commission européenne. Qu’a-t-elle fait?
Quel est l’intérêt de ces questions?
Il y a des escrocs qui n’ont aucun complexe et qui se gavent sur le dos des citoyens sans vergogne. La Justice et les politiques sont complices de ces malfrats. La délinquance en col blanc est une plaie. Le code du commerce n’est pas à la hauteur.
En ce qui me concerne, tous ces patrons voyous, ces fraudeurs…. direction Fleury Mérogis pour une durée indéterminée et saisie intégrale de tous les biens.
Si la « saisie conservatoire » de vos biens provoquent des retombées dommageables (par exemple l’impossibilité d’acquérir un bien immobilier alors qu’on a signé la promesse de vente, et verser un acompte), reçoit-on un dédommagement lorsqu’on est acquitté ?
Parce que je sens bien le scénario de Tapie : faire trainer l’affaire le plus possible, pour que ce soit Sarkozy qui tranche l’affaire en 2017, et qu’on soit obligé de lui reverser encore des tunes en dédommagement de son acquittement.
Mais sur le fond, ma question est sérieuse : y a-t-il un mécanisme d’indemnisation comme pour les incarcérations abusives ?
Pas absurde comme question, surtout quand on voit le montant du préjudice moral précédent.
cela m’étonnerait que Tapie parie sur Sarkozy en 2017 !!! autant croire en Dieu
Ce serait la moindre des choses que Tapie soit indemnisé pour cet acharnement délirant.
Je pense que 10 millions d’euros est le minimum absolu.
Quand ont pense que toute l’affaire est partie d’une banque contrôlé par l’État… Puis que ce même État fait des lois « sur mesure »… Êtes vous sûr d’être dans un État démocratique ???
» Êtes vous sûr d’être dans un État démocratique ??? »
Il faut faire un front républicains contre les anti-républicains (PS, Bairou, De Courson….)
La fraude fiscale mine en profondeur nos sociétés démocratiques, sur le plan financier et sur le plan moral : en vertu du principe qu’il n’y a pas de liberté pour les ennemis de la liberté (que sont les fraudeurs fiscaux), la saisie préalable des biens de ces délinquants est une saine mesure…qui en fera réfléchir beaucoup !
Il faut cogner vite et fort, et là où cela fait mal.
Soit, mais en vertu de quoi ce constat ne s’appliquerait-il pas de même pour d’autres fraudeurs, aux aides sociales par exemple?
Parce que la « fraude sociale » tient uniquement du fantasme (les sales pauvres qui nous piquent notre argent !!!!), et est à mettre en rapport à la réalité des centaines de milliards d’€ étouffés par une certaine « élite ».
On peut même en conclure, en toute objectivité, que les vrais parasites de nos sociétés sont les fameux 1%.
Dire que la « fraude sociale tient uniquement du fantasme » prouve une méconnaissance totale du problème. La fraude sociale est très développée en France, tant chez les employeurs que chez les employés. Les URSSAF le savent, qui s’emploient à débusquer les fraudeurs – avec plus ou moins de succès. Le montant de la fraude sociale est très supérieur à celui de la fraude fiscale. Pour votre information, sachez que l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale encaisse et décaisse chaque année plusieurs centaines de miliards d’euros – oui oui, des centaines de miliards .
La fraude en question que gère l’URSSAF consiste en heures non déclarées, taxes non payées du faut des employeurs, la fraude sociale qui vient des assurés de la sécurité sociale est beaucoup faible en montant que celle qui relève des employeurs.
Exactement.
Le rapport en question sur la « Fraude sociale », dont nos amis de l’UMP se faisaient les gorges chaudes l’année dernière, sans en avoir explicité une seule ligne indiquait que sur les 15 à 20 milliards annuels de fraude « sociale » estimé.
1,5 milliards provenaient des fausses déclarations et perception indues de la part des particuliers (dont plusieurs cas de fraude de grande ampleur à plusieurs millions d’euros assimilable à de la délinquance en bande organisée)
le solde (donc 90%) provenait des fausses déclarations URSAFF des employeurs et de fraude à la TVA. Donc des méchants patrons.
Le problème soulevé par G. Moreas dans son dernier paragraphe vient du fait qu’une société démocratique dotée de contre-pouvoir peut se avoir une législation dure. Par contre les poursuites abusives pour fraude fiscale sont une des armes préférées des états « moins » démocratiques comme la Russie ou la Chine. La persécution des opposants politiques débute par ce type d’action.
En résumé : le difficile équilibre à trouver entre la nécessité d’avoir des procédures étatiques coercitives et la gestion des libertés individuelles.
Il me semble que le fraudeur fiscal est le nouvel ennemi de la société, cela a un parfum qui « rappelle les heures les plus sombres de notre histoire » comme diraient certains. Toujours est-il que les déficits gouvernementaux ne peuvent être imputés à la seule fraude fiscale et c’est un moyen facile de s’exonérer de ses propres turpitudes, la ficelle est un peu grosse, n’est-ce pas ?
+1j ean-pierre
Le pire c’est que je ne suis même pas fondamentalement en désaccord avec lux, mais cette obsession récente pour la fraude fiscale me semble en effet suspecte. Le fraudeur fiscal tel que décrit dans les médias est un ennemi pratique, car presque personne n’en connait de fait, la tolérance 0 c’est toujours facile de la prôner pour des délits qu’on pense qu’on ne commettra jamais. Mais quitte à parler de moral (puisque ça aussi c’est très à la mode), je ne vois pas en quoi il est plus immoral de frauder le fisc que Pôle Emploi. Et je dis ça alors que j’ai des connaissances qui touchent le RSA de manière frauduleuse. Stop à l’indignation à géométrie variable.
La fraude aux prestations et cotisations sociales était évaluée à plus de 20 milliards d’euros par an dans un rapport de parlementaire : le rapport indiquait pour les fraudes (indemnités d’arrêts maladie, allocations familiales, RSA) des montants entre 2 et 3 milliards et pour les cotisations patronales et salariales non versées en raison du travail au noir entre 8 et 15,8 milliards…
Selon la branche famille de la Sécu, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), 15.011 cas de fraudes ont été détectés en 2011, contre 13.114 en 2010. Elles représentent un manque à gagner de 101,5 millions d’euros, soit 0,15% des prestations versées.
A comparer aux 60 à 80 milliards pour la fraude fiscale, votre »indignation à géométrie variable » est à votre image, ridicule…
C’est même très bien porté dans le 9/2 Vous vous souvenez sans doute de cette héritière habitant les Hauts de Seine qui percevait le RMI avec la bénédiction des services du Conseil Général qui fut longtemps présidé par Mossieur Charles relayé par Sarkozy
Jean-Pierre affirme que « les déficits gouvernementaux ne peuvent être imputés à la seule fraude fiscale »
Quelques chiffres :
– fraude fiscale : estimée en 2013 en France à 60-80Mds d’euros (donc un manque à gagner direct, par an)
– déficit 2013 : 73 Mds d’Euros (dont 53Mds de charge de la dette)
Mais vous avez raison, Jean-Pierre, la ficelle est « un peu grosse » !
Jean-Pierre a « des connaissances qui touchent le RSA de manière frauduleuse », ce qui doit assurément représenter plusieurs centaines de milliards de fraude, vu les montants pharaoniques que peut atteindre le RSA. En revanche il confie ne connaître aucun fraudeur fiscal… donc ce type de fraude n’existe pas et les chiffres avancés par le gouvernement socialo-bolchévique (et quelques institutions internationales suspectes) sont des mensonges. CQFD! Ou alors Jean-Pierre est un grand adepte du sophisme et de la mauvaise foi. Mais je n’y crois pas, personne n’est de mauvaise foi dans mon entourage. Et je suis quelqu’un de normal.
@Jean Bal
Vous ne lisez qu’un mot sur 2 et confondez même vos interlocuteurs. Contrairement à vous je ne dis pas qu’il faut fermer les yeux envers un certain type de fraude mais qu’au contraire la justice n’a pas a agir selon la météo politique, contrairement aux Etats-Unis où les juges sont élus. L’argument du montant du RSA ne change rien, vous seriez le premier scandalisé, à raison, si vous appreniez que Mme Bettencourt le touche.
Cher Briand, honte sur ma famille pour dix générations!
Pardonnez-moi d’avoir attribué votre superbe manifeste à quelqu’un d’autre, j’ai été égaré par votre « +1j ean-pierre ».
Franchement, que Mme Bettencourt puisse toucher le RSA ne me fait ni chaud, ni froid. Je ne crois pas que cela susciterait même chez elle le moindre frisson non plus.
Vous parlez de météo politique? Vous avez raison. Pendant des décennies la fraude fiscale a implicitement été « tolérée » pour les gros fraudeurs et les services fiscaux chargés de les contrôler ont même vu leurs effectifs diminuer considérablement (qu’est devenu le « pôle financier »?)… au cours des dix dernières années.
Il est tellement plus facile de faire des cadeaux à ceux qui ne ont le moins besoin…
N’oubliez pas, par exemple, les fleurs fiscales consenties par M. Woerth à M. Tapie après que ce dernier ait touché le jackpot de son « préjudice moral » (42? 43 millions d’euros?)..
Bien sûr, toutes les fraudes doivent être combattues. Mais en période de crise de la dette, et de chômage endémique, je pense qu’il est naturel de donner la priorité à celles qui représentent le plus GROSSE perte pour l’Etat français et donc, pour nous, simples contribuables honnêtes. Nous qui ne fraudons pas et payons l’intégralité des taxes et impôts auxquels nous sommes assujettis. En lieu et place de ceux qui se débrouillent pour ne pas payer leur part.
Et, si, le montant du RSA compte beaucoup dans tout cela!
Au premier janvier, il a atteint la somme fabuleuse de 483,24 euros par mois.
Moi, personnellement, ça ne me dérangerait vraiment pas du tout que Liliane puisse toucher une telle somme. Aussi pharaonique soit-elle.
A condition, toutefois, qu’elle n’oublie pas de déclarer au fisc la provenance des fonds qui lui ont permis d’acheter l’île qu’elle voulait offrir à ce fripon de Bannier.
A condition, aussi, que le président de la République n’offre pas la Légion d’honneur à la personne chargée de son « optimisation fiscale » (quelle jolie expression, vous ne trouvez pas?).
Bref, si la politique est soumise à une « météo », comme vous dites, ce serait bien que les petits ne soient pas les seuls à subir la pluie, alors que les gros se pavanent au soleil.
Jalousie? Rejet de l’argent typique des Français? Incapacité à respecter la réussite?
Non. Aucun de ces arguments bidons que nous servent certains simples d’esprit qui s’imaginent encore au XIXème siècle.
Une envie de justice et d’équité.
Et là, je ne place pas tout à fait les fraudeurs au RSA (qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois) au même niveau que les gros fraudeurs (qui ont généralement de quoi s’acheter un sandwich tous les jours).
+ 1 pedagogique et imparable! merci
@etique57,
Bonjour,
Il me semble que vous confondez fraude fiscale internationale (qui semble être l’ennemi public n°1 en 2013, Hollande ne s’y était pas trompé d’ailleurs et avait mis un expert en la matière – le dénommé Cahuzac – pour lutter contre) et fraude fiscale nationale (fraude à la TVA, au RSA etc), contre laquelle il faut lutter avec le plus grand acharnement et la plus grande sévérité je vous l’accorde.
Cordialement.
JP
Faux.
Les 600 milliards d’avoir français camouflés dans les Paradis fiscaux peuvent rapporter en moyenne 50 à 60 milliards par an s’ils étaient taxés à leur juste valeur (taxe plus value, ISF, etc… sans optimisation fiscale). C’est quand même relativement proche des déficits étatiques de notre état en crise. Avec cette cagnote, seules les années de crises et d’extravagance budgétaire de Sarkozy auraient vu un état en déficit sur ces 15 dernières années (budget quasi à l’équilibre = dette qui n’augmente que modérement en valeur absolue et diminue en %
Donc Fraude fiscale + évasion fiscale (légalement organisée) = Déficit public.
@John
Bonjour,
Votre démonstration me laisse un peu dubitatif.
Premièrement, sur quoi vous fondez-vous pour avancer le chiffre de ‘600 milliards d’avoir français camouflés dans les Paradis fiscaux’ ? Par définition si ces avoirs sont ‘camouflés’ on en peut connaitre leur montant précis.
Deuxièmement je ne comprends pas comment 600 milliards pourraient rapporter 60 milliards de taxe par an.
Soit c’est une taxe sur la plus-value avec un taux de taxation à 50% pour faire simple, cela signifie qu’il faudrait que ces 600 milliards fasse chaque année une plus-value de 20% (600Md x 20% de plus-value taxés à 50%=60Md), ce qui me parait un niveau de plus-value très élevé.
Soit c’est un super ISF à 10%, donc cela signifie qu’au bout de 10 ans il n’y a plus rien à taxer car les taxes auront complètement absorbé le capital initial et n’oubliez pas que le rendement de votre super ISF commencera à baisser dès la deuxième année puisqu’il ne rapportera que 90% du montant de la première année.
Cordialement.
JP
Sauf que ces 40 à 60 milliards/an au moins sur une 10 aine d’année. Si cette argent n’avait pas été détourné alors on aurait pas eu à s’endetter, car une grosse partie de la dette d’aujourd’hui sont des créances.
@Taka
Bonjour Taka,
Sur quoi vous fondez-vous pour avancer le chiffre de 40 à 60 milliards/an.
Je constate que votre estimation est dix fois moins importante que celle de John mon précédent contradicteur.
De plus parlez-vous de la fraude fiscale nationale (fraude à la TVA, au RSA, aux alloc etc… ) ou de la fraude fiscale internationale (compte en Suisse, à Singapour…) ?
Si vous parlez de fraude fiscale internationale, qu’est-ce qui prouve que les montants fraudés/exfiltrés sont des profits ou des plus-values? Cela peut être du CA ou du capital, avec un moins à gagner relativement marginal pour l’Etat français : perte de TVA, perte d’ISF etc….
Bonne journée.
JP