Le Conseil constitutionnel a tranché : les procureurs sont des magistrats indépendants qui dépendent du gouvernement. Pour parvenir à cette conclusion, les Sages ont utilisé un curieux syllogisme qui, non sans ironie, peut se résumer ainsi :
- – Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée « n’a point de Constitution ».
- – Or, nous avons une Constitution, et celle-ci affirme dans son article 64 que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
- – Les procureurs étant nommés par décret du président de la République, il en résulte que « la Constitution consacre l’indépendance des magistrats du parquet ».
En réalité, selon l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous le contrôle du garde des sceaux. Autrement dit, les procureurs doivent obéissance à leurs chefs, lesquels sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, lequel est placé sous l’autorité du Premier ministre, lequel est nommé par le président de la République. Cette hiérarchie pyramidale ressemble comme deux gouttes d’eau à celle de tous les fonctionnaires, si ce n’est qu’à l’audience, la parole des procureurs est libre.
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11 réponses à “Renseignement : la peau de banane du Conseil constitutionnel”
Suite du 31 juillet..
Le « Ou » inclusif de 1789 est devenu exclusif aujourd’hui.
Merci pour votre lucidité. J’ai bien peur que vous ayez raison sur bien des points.
Pendant que l’on flashe nos plaques d’immatriculation dans les parkings souterrains, la CNIL n’y trouvant a priori rien à redire, et que l’on contrôle tout et rien aux aéroports, nos terroristes agissent en fonction.
Pour apporter de l’eau à votre moulin, cette police là (DGSI) est déjà une police d’exception. La seule solution est de séparer police judiciaire et police pénale en séparant les pouvoirs judiciaire et exécutif. Cela n’existe pas sous la Ve république qui n’a qu’une autorité judiciaire, sous la coupe du Garde des sceaux soumis au président de la république. Élever la justice administrative au rang de pouvoir est une forfaiture, car le Conseil d’état est là pour la commodité de l’état comme le dit sa dénomination. Contrairement à la distribution des pouvoirs de Montesquieu, le pouvoir exécutif contrôle le pouvoir judiciaire en France. D’autre part, les députés étant élus dans la foulée du président, suite à la dernière réforme constitutionnelle, non validée par nous, le pouvoir législatif n’est que formel. L’expression « godillots » caractérise le délégué élu législatif, qui prend ses ordres du pouvoir présidentiel, donc exécutif.
En réalité la Ve était encore une république unaire, avant la loi « Renseignement ».
Depuis sa promulgation, c’est une dictature, tout simplement.
Je refuse de même le terme démocratie car le peuple est exclu de fait de la gestion de la cité. Seuls ses représentants peuvent décider. Le « ou » de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 de l’article 14 a en effet disparu de l’expression de la loi actuelle. La démocratie s’est éteinte en même temps.
Remarquons que le referendum quand il est plébiscite n’est pas une forme de la démocratie.
Enfin le Conseil constitutionnel, qui est composé d’un aréopage de délégués, non légitimes, car non désignés par nous, ne fait que renforcer à travers l’illusion démocratique du recours présidentiel, le despotisme de l’état actuel.
Le complot de Collioure ressemble de plus en plus à un complot des barbouzes. « Pompier pyromane », dit-on.
Non parce que les règles d’une enquête judiciaire empêcheraient d’établir la vérité, mais parce que l’absence de règles et surtout de conséquences permet au monde des barbouzes de prétendre n’importe quoi.
Oui, les coalisés avaient une gopro, ce que les journaux ont rapporté sans un commentaire ni un début d’opinion. C’est court pour convaincre les citoyens, et peut-être même les juges.
« Des représentants de l’ordre qui viendraient déposer le visage dissimulé »
C’est déjà le cas. Le témoignage sous X, institué par Sarko et conservé par les socialistes, y a servi – pour ne pas écrire : « y était destiné ».
Il a servi dans l’instruction contre le groupe de Tarnac, où un flic britannique était le témoin anonyme.
« Du coup, il semble bien que le dossier ne soit pas très épais »
>>> Parce que trois semaines sont courtes, oui…
ET parce qu’un enquêteur qui signe son rapport, voire même, pourrait en théorie être tenu responsable des erreurs, évite d’y écrire complètement n’importe quoi. C’est cela, l’utilité d’un pays ouvert.
Par contraste, un blanc des barbouzes n’est qu’un ramassis de ragots, d’affabulations, et d’éléments fabriqués. Pour la seule raison que les barbouzes n’en supportent pas les conséquences.
Merci pour cet article…. Heureusement que le Conseil Constitutionnel a encore le courage de mettre quelque peau de bananes sur le chemin d’un pouvoir de plus en plus désorienté. Mais notre constitution me semble insuffisante pour éviter la catastrophe démocratique qui se prépare.
« Ah, la vie des flics n’est pas facile ! »…si vous le dites!
« les enquêteurs de la DGSI peuvent rédiger un rapport administratif qui serait alors annexé à la procédure et qui vaudrait simple renseignement. Mais pour conserver l’aspect « loyal » de la preuve, la logique veut qu’il ne soit pas anonyme. »…comme « professionnel », vous avez le droit de le dire: une Police (idéale) au service de la France fera toujours selon la loi, les règles et ses missions.
Imaginons maintenant une Police quelque peu dévoyée (imaginons) qui serait plutôt déloyale, aux ordres de « mafias », de « groupes de pression », de « lobbies »…que reste-il alors aux français pour nettoyer tout cela???? « un nouveau 1789 », et, de nouveau « l’abolition des privilèges »… et peut-être même » la terreur ».
Maladie cachée aux électeurs, mais pas à Poutine par exemple, qui avait suggéré des mesures de prudence lors d’une crise.
Un examen d’aptitude… réalisé par qui ? Les Français n’ont plus actuellement la force morale nécessaire pour qu’un individu ait le culot de s’opposer à l’État ou à un parti, et encore moins pour que ses décisions aboutissent.
Dans un État de droit, l’individu suppose qu’il doit agir selon l’éthique pour éviter les ennuis. En France par opposition, chacun suppose qu’il doit agir selon les souhaits du prince pour être tranquille. Le système ne fonctionne plus.
obligé de me répondre à moi-même; j’avais ajouté à ce texte ceci: »le pire serait d’imaginer une Police dévoyée et déloyale aux ordres d’un gros malade mental (un, par exemple, qui serait passé maître à cacher sa maladie)… ». Je pensais à un mégalomane paranoïaque comme Ceaucescu, ou à un gros taré comme Amine Dada, ou à Adolf, Joseph, .., entre autre.
N’empêche qu’un malade sachant bien cacher sa maladie peut devenir aujourd’hui en France ministre de l’intérieur, premier ministre ou président car il n’y a pas d »examen d’aptitude de la médecine du travail, contrairement à ce qui est exigé pour les postiers, les infirmiers, les policiers, etc…
Je vais être censuré parce que…le TABOU est toujours là: ya des choses, on y touche pas.
la loyauté de la preuve , un cours magistral a dispensé dans les écoles de police, de la gendarmerie et à nos législateurs