En début d’année, il est courant de prendre de bonnes résolutions. Pour les policiers, magistrats et gendarmes, c’est une nécessité : 2015 s’annonce chargée. Le changement est en marche, souvent sous la pression européenne. Dès le 1er janvier, plusieurs mesures modifient le déroulement de l’enquête pénale, d’autres l’application des peines. Et certaines égratignent nos libertés individuelles. Sans porter aucun jugement, voici un panorama laconique des principales modifications :
Audition libre dans l’enquête : Dorénavant, toute personne soupçonnée d’avoir participé à un crime ou un délit (puni d’une peine d’emprisonnement) qui fait l’objet d’une audition libre a le droit d’être assistée par un avocat. Celui-ci peut, comme lors d’une garde à vue, recommander à son client de parler ou de se taire ; mais il peut, en plus, lui conseiller soit de rester soit de partir.
Jusqu’alors, le suspect ne pouvait bénéficier que de conseils juridiques obtenus dans une structure d’accès au droit (maisons de justice et du droit, antennes de justice, point d’accès au droit, associations…)
La personne entendue librement (ce qui suppose qu’elle soit là de son plein gré) bénéficie donc des mêmes droits que si elle faisait l’objet d’une garde à vue. Mais il lui appartient de régler les honoraires de son avocat, sauf si ses ressources lui permettent de prétendre à l’aide juridictionnelle. Elle peut également renoncer à l’avocat et se débrouiller toute seule.
Confrontation de la victime avec son agresseur : Si la victime de l’infraction doit être confrontée au suspect, elle aussi, a la possibilité d’être assistée d’un avocat, dans les mêmes conditions tarifaires que ci-dessus.
Contrainte pénale : Cette sanction peut remplacer l’emprisonnement Continue reading
56 réponses à “Police, justice, etc. : Ce qui va changer en 2015”
Loi de finance 2015 : les conseils vont pouvoir continuer à élucubrer..
http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/28/53/document_actu_jur.phtml
la juridiction de proximité a de l’avenir ! bien que totalement étranger « au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001 » l’article 99 de la loi de finances pour 2015 est validé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2014… rendez-vous fin 2016 !!
Il est bon de rappeler quelques particularités de la dite justice en matière de dépendance à l’État français, et autres misères associées :
Le non-lieu non motivé d’un procureur (40-1 et 40-2 du CPP) n’est susceptible d’aucun recours (je ne vise pas ici le recours vers le Doyen des J.I.) à son encontre. Quand il décide de couvrir les délits commis par les notaires qu’il est censé contrôler annuellement, ce qui donc l’incrimine directement, il classe « sans suite ».
Un juge saisi des cas de délinquance notariale couverts par de précédentes jurisprudences rendues par ses confrères rend, de même, un non-lieu non motivé au regard du droit de l’espèce. Le passage par la Chambre d’Instruction n’y change rien, Il classe donc sans suite.
Cela permet de valider les points suivants :
– Le procureur est la main (sale) de l’État dans les affaires judiciaires particulières.
– L’indépendance des magistrats, juges d’Instruction inclus est une fiction. Il suffit pour le prouver de pouvoir soulever une affaire assez grosse impliquant la magistrature. Je rassure le lecteur incrédule et le juriste marri, c’est fait !
– Le serment des magistrats (article 6 de l’Ordonnance de 1958) passe à la trappe en allant.
L’usage est alors d’effectuer les pourvois en Cassation qui s’imposent. Le léger problème est que cette Cour a dit le Droit en omettant les lois de l’espèce (ce qui eut impliqué bien des notaires indélicats), ce, durant des décennies. Je rassure le magistrat réticent, cela est prouvé sans contestation valide. Maintenant que des recours ont expressément soulevé les textes incriminant une flopée de délinquants en cols blancs, que va-t-il sortir de ces Chambres et des suites ? Vous le saurez, normalement, en 2015 ! Si aucun incident ne leur permet de passer outre…
Il va de soit que certaines victimes de ces escroqueries en bandes organisées ont subi de mauvais conseils, car exclusivement basés sur des jurisprudences frelatées, en substitution aux lois qui eussent dues être soutenues à leur avantage. Quand aux milliers d’autres qui ont été abusées au préalable par l’un des bénéficiaires de l’extorsion de fonds commise à leur détriment, soit en les dissuadant d’entreprendre toute action judiciaire, soit qu’elles ignorent tout simplement leurs droits, elles n’auront rien vu.
Quand aux personnes qualifiées susceptibles de mettre en œuvre l’article 40 du C.P.P. (« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République… « ), relativement à ces cols blancs dévoyés, elles sont soit muettes en la matière, soit circonvenues par les procureurs. De fait, cet article est rendu inopérant. Ceci concomitamment à ces malversations financières de grande ampleur incriminant un nombre conséquent de notables ; nulle coïncidence ici.
S’agissant du recours ouvert aux justiciables en 2011, suite à une révision de l’Ordonnance de 1958, inutile de lui donner du crédit. Il apparaît que, d’une manière générale, la plupart des requêtes ne franchissent pas le seuil des commissions dites « d’admission » du C.S.M. Comme si les requérants engageaient leur responsabilité en dénonçant les défaillances de magistrats sans éléments tangibles en leur possession ! Quand aux faits que je rapporte ici, 100 % des requêtes s’y référant sont rejetées. Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’erreurs de magistrats susceptibles de recours judiciaires par les voies usuelles, mais de dénonciations de leurs malversations caractérisées, réalisées tacitement ou sur ordre.
Cela permet de valider les points suivants :
– Les magistrats au service de la main noire qui les nourrit (l’État), qui orchestrent ici leur mission de façon à permettre la perpétuation de délits multiples (dont une des composantes à couvrir a le statut d’Officier ministériel), sont protégés par le C.S.M.
– Qu’importe alors l’article 43 de l’Ordonnance de 1958 visant les infractions graves et délibérées de magistrats aux règles de procédure, puisqu’il n’a pas cours en pratique.
– Soit dit en passant, le C.S.M., gardien de cet état de fait, s’assied royalement sur l’article 10-1 de l’Ordonnance de 1994 (« exigences d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de dignité. » (Sic)). Une Institution régalienne, vous dit-on !
– Ce taux de rejet de requêtes de justiciables, aberrant, ne semble pas choquer outre mesure les parlementaires qui ont conçu puis remis cet appareil législatif aux bons soins de nos intouchables magistrats…
– Arrivé à ce point, il est fondé de qualifier ces aberrations (soigneusement tues par nos médias) de corruption institutionnelle.
– Comment va alors réagir Transparency International, qui vient de déclasser la France en passant son rang en matière de corruption de la 22° à la 26° place en 2014 ? http://www.lemonde.fr/international/article/2014/12/03/corruption-vertu-le-20e-rapport-de-transparency-international_4533141_3210.html
Pour ceux que ceci rend perplexe, j’en viens à circonscrire la matière en question, histoire de rassurer certains magistrats pouvant peut-être craindre qu’il s’agisse d’autres mobiles non encore identifiés. Il s’agit ici de la seule recherche d’héritiers menée au bénéfice de notaires. Ce qui a été rapporté d’un point de vue factuel dans les articles suivants du Monde :
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/04/30/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-1/2 (3 articles associés)
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/09/03/genealogiste-76-000-euros-pour-quelques-heures-de-travail/#more-11320
Je passe, dans le cadre de ce blog évoquant l’évolution de notre belle et bonne justice, sur la multiplicité de lois civiles enfreintes à l’occasion de ces malversations (« présumées », comme ils disent…). Donc je ne présente que la série la plus évidente d’infractions pénales en rapport direct avec ces faits (celles évincées par les dénis de justice caractérisés évoqués plus haut) :
– Omission d’un notaire et d’un généalogiste de contracter conformément aux règles de la prestation de services établies par le Code de Commerce, ce qui relève du délit pénal visé par l’article 131-39.
– Le notaire, tenu par son secret professionnel « général et absolu »*, fournit habituellement dans ce cas une estimation du montant de la succession au généalogiste, tiers à la succession ; voir le délit pénal prévu par l’article 226-13.
* http://www.lefrancois-notaire.com/conseils/432Decembre-2013.pdf
– Ils appliquent la Convention du 4 juin 2008 dont les termes tombent sous le coup de l’article 433-1.
– Présentation aux héritiers par le généalogiste d’un contrat dit « de révélation », en violation des codes civil et de la consommation, suite aux infractions pénales précédentes. Délit pénal d’escroquerie découlant de l’article 313-1.
– Lorsqu’il y a présentation de ce contrat à une personne sous tutelle légale, délits pénaux aggravés, articles 313-2 et 313-3.
– Entente entre le généalogiste et le notaire (dépositaire de l’autorité publique) pour user de ce contrat incontestablement illégal en tous points. Ce qui relève d’une escroquerie en bande organisée aggravée : article 313-2.
– Lorsqu’il y a commission de procédures judiciaires par le généalogiste suite à ces délits aggravés : pénal, 313-1.
N.B. : c’est à ce stade que l’on retrouve nos décennies de validations judiciaires d’extorsions de fonds… Ceci au point de vue civil.
Pour la partie pénale impliquant des magistrats, il faut considérer les délits commis par des magistrats gérant une plainte au pénal en vue de faire obstacle aux droits du plaignant, alors visés par l’article 432-1 :
– Non administration conforme de leur charge par tout procureur de la République et procureur Général, personnes publiques ; ceci pour un président de chambre d’Instruction, en cas de défaut d’exécution sur une requête ; le cas échéant, de ses membres. Il en va de même pour le juge d’Instruction, des mêmes motifs.
– Présence potentielle de corruption expliquant ces infractions, ceci relevant le cas échéant des délits pénaux 432-11 et 433-1.
Toutes autres explications légalement acceptables restent ici les bienvenues.
Force est donc de constater qu’il existe deux sortes de « hors-la-loi » (dans le sens où, de fait, ils n’y sont pas soumis), comme l’enseigne cette lamentable affaire de spoliation d’héritages : les praticiens de l’extorsion des fonds et ceux qui devraient les condamner… Ce qui laisse penser que moins une corporation est purgée de ses éléments défaillants, plus elle en contient. C.Q.F.D.
N.B. : Confirmation par le tableau 19 de ce site : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2010/Synthese_fr.asp
Explications subsidiaires pour mieux comprendre leurs mobiles : Facturer le coût réel d’une prestation de services effectuée pour les besoins professionnels d’un notaire ne permettrait pas de prélever indûment 30 %, sans limite de montant, du montant moyen net des héritages; (Voir aussi « Les notaires », de Boulard et De Charrette, chapitre 2).
Ces détournements de fonds correspondent, selon des informations disponibles en ligne, à une estimation de 12000 (douze mille !) délits annuels pour un montant approchant les 150 millions d’euros ; soit une spoliation d’héritages approchant les 3 millions d’euros par semaine.
Vous n’en saviez rien ? Ce n’est donc pas un hasard si la France est positionnée 39 ème mondiale en matière de liberté de la presse. Ainsi tout se recoupe ; voir le « Classement mondial de la liberté de la presse 2014 » .
Est-ce que j’ai commis une erreur d’appréciation en ayant initialement une bonne impression de la justice française ? Ceci sur le fondement de sa communication officielle, par voie de presse et de jurisprudences sélectionnées. Assurément. Mais il m’a suffit de m’y frotter pour m’en remettre. Désolé !
Alors, est-ce que cela va changer en 2015 ?
vous oubliez la douane, elle aussi est concernée !
Question que je me pose depuis quelques mois : il faut se faire combien de million au black et placé en Suisse bien sûr pour risquer d’aller en prison ?
Le Moyen-Orient a l’État islamique, nous en Europe de l’Ouest, nous avons l’État maçonnique.
Chacun sa croix…
c’est la France des francs-matons
Juste une petite précision, qui pourai paraître inutile pour le profane, mais qui est importante tout de même…
La révocation automatique des sursis n’avait pas lieu en cas de récidive, mais en cas de réitération. La suppresion ne concerne que l’automaticité, la révocation sera toujours possible si elle est ordonnée par le tribunal.
Autre petite chose, il y a plusieurs comentaires attaquant les juges et leur pseudo irresponsabilité en cas d’erreur… Je pense qu’il est facile de taper sur les juges lorsque l’on ne comprends pas le système judiciaire. Aucun magistrat de condamnera une personne si il existe un doute sur sa culpabilité (c’est un motif de relaxe). La perfection n’existe pas… Un système à la « minority report » n’étant (heureusement) que de la science fiction !
Oui, et si l’on voulait éviter les problèmes de la justice (lenteur, erreur, etc..) une des premières chose à faire serait d’augmenter le nombre de magistrat (il y en a moins aujourd’hui que sous Napoléon), ainsi que les greffiers et secrétaires….
Mais cela coute moins cher de taper sur cette profession que de leur donner les moyens de mener à bien leurs missions….
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour les greffiers et pour les juges, par contre pour être passé plusieurs fois dans les bureaux du TGI de mon domicile, je peux vous assurer que l’ambiance n’est pas au surmenage, téléphone décroché pour ne pas être dérangé, comparatif des photos de vacances, pause café et erreurs de mise à jour des dossiers par méconnaissance du logiciel mais maîtrise parfaite des achats personnels en ligne…
Et l’affaire d’Outreau ? Un seul juge a-t-il été révoqué ? Ce cas trop célèbre a jeté l’opprobre sur une profession entière.
Et l’affaire Agnès Marin où le grand-père attaque quand même l’Etat pour manquement grave ? Un juge a libéré un violeur pervers parce que ses parents étaient de braves gens, ce qui lui a permis de violer à nouveau et de tuer.
Au quotidien, j’ai plutôt l’impression que les juges se contentent du « moindre mal », dans un cas de violences conjugales par exemple, si la victime a survécu sans séquelles, ils vont classer sans suite parce qu’après tout, personne n’est mort, même si la victime doit vivre jusqu’à la fin de ses jours dans la terreur et l’agresseur avec un sentiment dangereux d’impunité totale.
Pour Outreau, le Juge n’avait commis AUCUNE faute procédurale….
On lui a reproché son manque d’humanité…
Après, les magistrats se doivent de respecter les lois. S’ils laissent un mise en cause en prison (préventive) ils se font taper dessus parce qu’il est présumé innocent, s’ils le libèrent et qu’il commet un nouveau délit, on leur reproche de libérer des criminels…
Facile de venir critiquer après la guerre….
jusqu’à aujourd’hui le sursis est révoqué automatiquement, sauf si le tribunal prononce la non révocation partielle ou totale.
Pour faire une histoire courte beaucoup de bonne chose vont apparaitre en 2015. Espérons le!
Si on ne peut plus être conseillé par un avocat fiscaliste, il faut supprimer cette spécialité dès maintenant des cursus universitaires. Puisque laisser des étudiants passer ce diplôme les amène directement à être hors la loi, on pourrait même attaquer les professeurs d’université qui enseigne le droit fiscal et les universités qui les hébergent… Le pouvoir politique marche sur la tête. Imaginons un investisseur français qui ne peut pas être conseillé sur la fiscalité de son investissement alors même que les règles changent tous les mois, que va-t-il faire ? Aller investir ailleurs où il pourra être conseillé pour ne pas perdre son investissement dans une fiscalité incompréhensible sans l’aide d’un professionnel… Voilà donc un exemple typique de mesure idéologique qui va freiner un peu plus notre croissance atone.
Il y a une énorme différence entre conseiller son client pour qu’il fasse des placement intéressant fiscalement tout en restant légaux et lui conseiller de créer des sociétés fictives, des comptes offshores, tout cela en dehors des lois françaises….
Mais bon, il y a peu à s’inquiéter pour les avocats.
Je suis policier, enquêteur OPJ, et ai eu la preuve (témoignage + bande son) qu’un avocat avait conseillé à son client poursuivi pour vol violences avec arme (couteau), rébellion et outrages, de déposer plainte contre les policiers pour injures à caractères racistes, plainte déposée une semaine après les faits.
Quand le Mis En Cause a reconnu que sa plainte était fausse, dans le seule but de faire tomber la rébellion et les outrages, il a reconnu sur P.V. que c’était son avocat qui lui avait conseillé ce stratagème car il était « mal parti »….
Sauf que le M.E.C. avait enregistré la conversation sur son téléphone portable….
Constatation, appel au Procureur de la République qui a refusé toute mise en cause de l’avocat ….
Les avocats sont donc bien (trop bien) protégés.
Il n’y a pas de différence entre créer une société parfaitement légale mais avantageuse fiscalement au Luxembourg ou à Jersey et créer une société en France, les 2 sont parfaitement légaux, vous n’avez qu’à regarder Amazon et tant d’autres.
Dans l’exemple que vous citez pour violences, on comprend qu’un M.EC. a tenté de plonger encore pour faire plaisir à la police ?! C’était un coup monté de la police pour faire plonger l’avocat ? Sinon je ne vois pas trop l’intérêt…
Je parle de création de structure fictive, avec des gérants de paille, des frais fictifs, etc…
Regardez ce qu’il est arrivée à la société France Offshore qui demandait expressément aux personnes (morales ou physiques) désirant ne plus payer (ou moins) d’impôt de créer des sociétés (coquille vide) dans des pays tels que les Iles Vierges Britanniques, d’ouvrir un compte en Lettonie et de demander à leur client de faire des chèques sans ordre pour mettre le nom de la société étrangère dessus….
Il y a une différence entre profiter des multiples largesse du droit fiscal français et européen et frauder.
Y’a pas besoin d’avocat pour ça , la preuve, c’est vous qui la donnez.
Quel niveau! Je parle du vôtre, chrisdeparis.
Le problème est que rien n’est toujours prévu pour les juges qui font des erreurs aux conséquences monstrueuses, ils continuent tranquillement leur carrière après avoir gaché la vie de justiciables parfaitement innoncents.
La disparition des juges de proximité me choque, seulement 12 ans après leur création. Nous avions là une justice accessible, peu couteuse et même de rendre des jugements de Salomon. A la fois, le sentiment d’un immense gâchis et d’une profonde injustice ….
Euh…Pour la plate-forme d’écoutes, ce n’est pas « demain la veille » que çà fonctionnera, et certainement pas en 2015:-)..Quand aux réformes que vous évoquez,elles m’indifférent à peu près totalement, à l’instar de la plupart de mes collègues spécialisés en investigation…qui n’attendent qu’une chose: la disparition pure et simple de la garde-à-vue qui, sur la forme, en est maintenant à la limite de l’ingérable…
La juridiction de proximité ne sera pas supprimée. Les parlementaires ont voté la prolongation de cette dernière pour une nouvelle durée de 2 ans. Le décret d’application sera promulgué avant le 31 décembre 2014.
Oui tout à fait, report au 1er janvier 2017 suite à un amendement non encore promulgué apparemment : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/AN/175.pdf.
Merci à vous et à Philip Combes pour l’info, je n’avais pas vu cet amendement déposé par le gouvernement. 4 ans de report pour appliquer une loi votée en 2012, quand même!… Il serait peut être plus simple de supprimer la suppression.
c’est pas fini ! le conseil constitutionnel n’a pas statué sur la loi de finances semble-t-il, or ce report d’application (mauvaise habitude législative…) n’a rien à faire dans ce type de loi… la « suppression » date de décembre 2011 : « supprimez les suppressions » ! ça fait un peu soixante-huitard, non ?!!!
Plus belle la vie pour les délinquants et malhonnêtes.
Quant aux autres, encore moins de protection.
Ce qui me chagrine, c’est que rien n’est prévu pour les magistrats qui font des erreurs disons grossières comme de mettre en prison des innocents ou les incarcérer pour les inciter a avouer. Eux, ils sont toujours irresponsables- et ils tiennent a les rester- et ils décident des la responsabilité d’autrui en toute irresponsabilité en cas d’erreur ou de faute.
C’est un peu comme aux u.s.a: il est interdit de mentir a la police car on a la droit de garder le silence mais la police a le droit de mentir a une personne entendue même comme témoin.
Il me semble que c’est un peu inéquitable.
Comparer le système Police et Justice de la France avec les USA n’est pas possible. Ne pensez pas que notre système est comparable parce que vous voyez des séries policières à la TV.
Les gens entendus dans les services de Police peuvent mentir, je ne vois pas ce qui est inéquitable.
Qu’il y est un avocat ou non lors des auditions libres ne change rien car il n’aura pas accès au dossier, comme pour la GAV il n’est là que pour s’assurer que les droits de la personne sont respectés et poser quelques questions à la fin d’une audition.
A 300 € le déplacement, les avocats vont être heureux au début mais quand ils attendront des heures dans les commissariats, beaucoup refuseront de se déplacer par la suite.
Ces réformes ne vont pas changer grand chose, juste qu’il faudra des chaises en plus dans les bureaux.
Bonjour,
Rien a voir avec les séries policières à la télé( je ne suis pas client )mais tout a voir avec une jurisprudence constante de scotus( la cour suprême des u.s.a pour votre information): aux u.s.a, mentir a la police pendant une audition, c’est interdit.Garder le silence(remain silence) ça, c’est autorisé.
Cela étant, c’était surtout un commentaire concernant l’irresponsabilité des magistrats. Et là, je suis d’accord avec vous, mais pas pour les mêmes raisons: rien de nouveau sous le soleil.
Les juridictions de proximité ne sont PAS supprimés, sources :
-Site de l’Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2015 (article 99 ex article 56 ter) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=20141223
-Site du Sénat : Projet en cours d’examen par le Conseil constitutionnel donc définitivement adopté, à moins que le CC remette en question la disposition en question mais enfin bon il l’on pas fait en 2013 alors pourquoi aujourd’hui ? : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201411/projet_de_loi_de_finances_pour_2015_lexamen.html#c611825
-Légifrance : Loi n°2011-1862 référencée à l’article 99 du projet de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=20141223
Salutation d’un étudiant en droit qui a eu la peur de sa vie à 2 semaines de ses partiels!
Y’a pas un article pour poursuivre les avocats qui conseillent leurs clients dans des affaires pénales pour les mettre en cellule eux aussi?
La boucle serait bouclée.
comme dans cette histoire où l’on pourrait parler avec un nom volé de choses illégales mais comme il y a un avocat au milieu on n’enqueterait pas, on ne perquisitionnerait pas ni même à 10 h du matin
la même avec deux terroristes?
j’ai pas tout compris.
Ce qui vous gène c’est le Droit en face du Devoir?
« Audition libre dans l’enquête : Dorénavant, toute personne soupçonnée d’avoir participé à un crime ou un délit (puni d’une peine d’emprisonnement) qui fait l’objet d’une audition libre a le droit d’être assistée par un avocat. Celui-ci peut, comme lors d’une garde à vue, recommander à son client de parler ou de se taire ; mais il peut, en plus, lui conseiller soit de rester soit de partir. »
Dites, M’sieur Moréas, si on peut partir, alors on est même pas obligé d’y aller non ?
Le baron noir?
– « Le contrevenant signe sur l’écran, ce qui équivaut à reconnaître l’infraction (arrêté du 4 décembre 2014). »
– J’ai déjà du maille à partir avec ça, en signant, puis en m’apercevant ensuite qu’aucune requête n’était possible, alors que j’étais innocent ! Mauvaise voiture et conducteur, mais comme la photo était brouillée ( illisible ), je me suis fait retirer des points indûment que j’ai dû attendre 1 an pour récupérer !
Qu’arrivera-t-il dans ce cas, alors, si j’estime ne pas avoir commis d’infraction : je ne signe pas ? Mais dans ce cas, je risque quoi, très exactement ?..
Merci d’avance,
Anker
La même chose mais avec amende majorée si vous ne pouvez prouver votre innocence.
Le plus dur c’est que ces moyens de surveillance électronique vont se trouver parasités par le Bug Data qui va prendre de plus en plus d’importance. En effet, la notion de Bug est une notion statistique et plus la quantité d’information croit, plus la probabilité qu’elle contienne des données erronées est importante.
Il faudra probablement attendre le développement d’affaires liées à des Bugs pour que la réglementation évolue.
Nous vivons actuellement dans une société du mythe du tout information.
Bonjour Georges,
On peut aussi rajouter l’obligation de préciser le motif sur les convocations au service.
Sauf exceptions liées au risque de dépérissement des preuves
Meilleurs voeux !
J’adore la nouvelle responsabilité des avocats fiscalistes. Par contre je suis réservé sur « l’accès administratif aux données de connexion » sans contrôle judiciaire.
Oui, une légère crainte de dérive à l’américaine toutefois.
Lorsque j.ai demandé des explications sur ma feuille d’impots, personne ne voulait me répondre craignant d’être poursuivi pour m’avoir donné des « tax advice » en raison de la législation sur ce point…
Vous auriez du voir un avocat francophone, c’était encore possible.
« fin de la révocation automatique du sursis en cas de récidive » Les délinquants n’en demandaient pas tant!
Suppression du juge de proximité! aberrant!
Accès aux données de connexion et aux appareils sans contrôle judiciaire! Encore aberrant
Merci la gooche
suppresion de juges non professionnels un grand bravo
à quand les prud’hommes?
les juges de proximité était une bonne idée pou désengorger les tribunaux. Est-ce qu’ils ont supprimés par raison idéologique, pas pression corporatistes (les magistrats qui refusent aussi le plaider-coupable et préfèrent se plaindre d’une « manque de moyens ») ou à la suite d’un constat d’échec?
L’angélisme atteint de forts degrés , le problème c’est qu’on va la payer et au prix fort.
Apparemment la gauche prétend renouer avec un zeste de libertés civiles pour stopper la progression du cancer sécuritaire. Espérons que cette légère chimio fera sentir quelques effets significatifs et donnera au grand corps malade, rongé depuis des plombes par la gangrène d’où veut sortir la bête au ventre fécond, encore un peu d’espoir et de répit. C’est qu’il n’y a plus beaucoup de temps à perdre.
Qu’est ce que c’est ce charabia!
mais si vous ne comprenez jamais rien posez-vous des questions menfin
Je trouve ça assez clair au contraire.
C’est imagé mais ce n’est pas du charabia.
Bonne année quand même ! 😉
Certaines avancées en faveur des libertés individuelles mais le reste sent de plus en plus l’autoritarisme…
Heureusement que le gouvernement est de gauche, parce qu’en voyant certaines mesures, on n’y croirait pas !
La Liberté est un mot qui ne s’écrit plus qu’avec une majuscule, depuis qu’on l’a perdue (la liberté) et qu’elle n’est plus que vaine.
Autrefois, c’était une idée ; presque comme une autre. Autrefois, avant que le droit ne s’arroge l’espace laissé vacant par les Hommes épris d’ailleurs, autrement.
Mais bon, la nature a horreur du vide et le pouvoir se prend plus qu’il ne se gagne.
Dommage, on aurait pu crier Vive la liberté !
Bonnes fêtes Maître Mo